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Proposition de loi
relative à la lutte contre la fracture numérique

Deuxième lecture - 10 décembre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er A

(Suppression maintenue)

Article 1er BA (Texte non modifié par la commission)art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair

Article 1er B (Texte non modifié par la commission)art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales

Article 1er CA (Texte non modifié par la commission)art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Information par le CSA, dans les dix jours suivant la décision d'arrêt de la télévision analogique, des maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT

Article 1er CB (Texte non modifié par la commission)Instauration d'une commission de transition vers la télévision numérique dans chaque département

Article 1er DA

(Non modifié)

Article 1er DB

(Non modifié)

Article 1er DC (Texte non modifié par la commission)Aide financière en faveur des collectivités locales mettant en oeuvre des moyens propres à assurer la continuité de réception des services télévisés en clair

Article 1er DD

(Non modifié)

Article 1er DE

(Non modifié)

Article 1er D (Texte non modifié par la commission)art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Mise en place d'un « fonds parabole »

Article 1er EA

(Non modifié)

Articles 1er E et 1er F

(Suppressions maintenues)

Article 1er GA (Texte non modifié par la commission)art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Suppression, sous certaines conditions, de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques

Article 1er GBA (Texte non modifié par la commission)art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Précision sur le régime de servitude des points hauts d'émission radioélectrique

Article 1er GB (Texte non modifié par la commission)art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Société de lancement pour la télévision personnelle mobile

Article 1er GC (Texte non modifié par la commission)art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Assignation de ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles

Article 1er GD (Texte non modifié par la commission)art. 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Avis du CSA sur les cessions d'activités d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d'une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance

Article 1er HA (Texte non modifié par la commission)art. L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques - Unification de la compétence juridictionnelle pour connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP en matière d'accès au réseau

Article 1er H (Texte non modifié par la commission)art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. L. 1425-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique

Article 4 (Texte non modifié par la commission)Fonds d'aménagement numérique des territoires

Article 4 bis AA (Texte non modifié par la commission)Rapport sur le fossé numérique

Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 32 et section 6 du chapitre II du titre Ier du code des postes et des communications électroniques - Itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer

Article 4 bis

(Suppression maintenue)

Article 4 ter (Texte non modifié par la commission)art. 49 du code des postes et des communications électroniques - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques

Article 4 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales - Travaux d'enfouissement coordonné

Article 5

(Suppression maintenue)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. 44-1 nouveau du code des postes et des communications électroniques - Accès au courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès à Internet

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)Rapport sur la tarification au débit réel

Article 9 (Texte non modifié par la commission)Rapport de l'ARCEP

Article 10 (Texte non modifié par la commission)Rapport sur la neutralité des réseaux de communications électroniques

Article 11 (Texte non modifié par la commission)Rapport sur la conservation et l'utilisation des données électroniques

Article 12 (Texte non modifié par la commission)Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer