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Proposition de loi
visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Nouvelle lecture - 13 et 14 février 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er A

Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1ertitre II bis du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie

Article 1er bisart. L. 134-5 du code de l'énergie - Fixation du niveau des bonus et des malus par la Commission de régulation de l'énergie

Article 1er terart. L. 131-1 et 134-18 du code de l'énergie - Missions de la Commission de régulation de l'énergie concernant l'application des bonus et des malus

Article 1er quaterart. L. 134-25 et L. 134-26 du code de l'énergie - Compétences du comité de règlement des différends et des sanctions concernant l'application des bonus et des malus

Article 2Demande de rapports au Gouvernement

Article 3art. L. 121-5, L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, art. L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales - Extension du champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité

Article 4

Article 5art. L. 132-2 du code de l'énergie - Membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Article 5 bis

Article 5 ter

Article 6chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Service public de la performance énergétique de l'habitat

Article 7art. L. 335-2 du code de l'énergie et art. 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - Priorité aux capacités d'effacement dans le cadre du mécanisme de capacité

Article 7 bistitre VII [nouveau] du livre II, chapitre III [nouveau] du titre II du livre Ier, art. L. 121-6, L. 121-10, L. 121-16, L. 134-1, L. 321-10, L. 321-15, L. 321-15-1 [nouveau] et L. 333-3 du code de l'énergie - Valorisation de l'effacement

Article 7 ter

Article 7 quater

Article 7 quinquiesart. L. 335-5 du code de l'énergie - Garanties de capacité associées à certains contrats d'approvisionnement d'électricité à long terme

Article 7 sexies

Article 8art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction d'interruption de la fourniture en énergie pendant les mois d'hiver

Article additionnel après l'article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 12 bisart. L. 314-1, L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'énergie et art. L. 553-1 du code de l'environnement - Suppression des zones de développement de l'éolien

Article 12 terart. L. 146-6 du code de l'urbanisme - Raccordement des éoliennes en mer

Article 12 quaterart. L. 156-2 du code de l'urbanisme - Installations d'éoliennes en outre-mer

Article 13

Article 14Expérimentation d'une tarification sociale de l'eau

Article 15art. L. 314-1 du code de l'énergie - Suppression de la règle des cinq mâts

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Article 1er A (supprimé)art. L. 100-1 du code de l'énergie - Objectifs de la politique énergétique

Article 6chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Service public de la performance énergétique de l'habitat