Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- Création d'un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 84 rectifié bis
- Détenteurs de carnivores domestiques - Fourniture d'un justificatif de domicile obligatoire
- Article 2
- Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'infractions aux règles d'identification des animaux
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis
- Identification des animaux - Interdiction des prélèvements sur les animaux par les policiers municipaux et gardes champêtres
- Article 2 bis A (nouveau)
- Article 2 bis B (nouveau)
- Article 2 bis C (nouveau)
- Inscription obligatoire des informations relatives aux animaux identifiés au sein des fichiers nationaux automatisés
- Article 2 bis (supprimé)
- Traitement automatisé des contraventions par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai)
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 88 rectifié bis
- Saisies d'animaux - Réquisition administrative ou judiciaire des fondations et associations de protection animale
- Article 3
- Évolution du fonctionnement des fourrières communales
- Article 3 bis AA (nouveau)
- Renforcement de la spécificité de la certification des dirigeants d'établissements professionnels travaillant avec des animaux
- Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 155 rectifié
- Éleveurs de chats et de chiens - Possession obligatoire d'une certification ou d'une formation
- Article 3 bis A
- Obligations déclaratives des organismes détenant des animaux de compagnie
- Article 3 bis
- Encadrement des familles d'accueil de chiens et de chats
- Article 3 ter (nouveau)
- Exonération de TVA pour les actes vétérinaires effectués au profit des refuges
- Article additionnel après l'article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58
- Coût pour les collectivités locales et l'État d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants - Rapport au Parlement
- Article 4
- Obligation pour le maire de stériliser et d'identifier les chats errants
- Article 4 bis A (nouveau)
- Information obligatoire sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets et cliniques vétérinaires et les mairies
- Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 151 rectifié
- Délai de cession d'un chien ou d'un chat - Report de l'âge de 8 à 10 semaines
- Article 4 ter (supprimé)
- Interdiction de la vente de femelles gestantes sans information préalable de l'acheteur
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 97 rectifié ter
- Vente à crédit des animaux de compagnie - Interdiction
- Article 4 quater
- Modification de la réglementation relative à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 99 rectifié
- Élevage d'agrément - Définition
- Article 4 quinquies A (nouveau)
- Généralisation de l'identification obligatoire des animaux non domestiques
- Article 4 quinquies
- Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie
- Article 4 sexies A (nouveau)
- Interdiction de la présentation d'animaux en vitrine en animaleries
- Article 4 sexies B (nouveau)
- Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques
- Article 4 sexies
- Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne
- Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 104 rectifié bis
- Élevages d'animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats - Réglementation
- Article 5
- Ajout de mentions obligatoires aux offres de cession d'animaux de compagnie
- Article 5 bis (supprimé)
- Création d'un mandat de protection d'un animal de compagnie
- Article 5 ter
- Interdiction de la vente d'animaux de compagnie à tout mineur sans le consentement des parents
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 158 rectifié
- Caudectomies (coupe de la queue) sur les animaux de compagnie - Interdiction
- Article 6 bis (nouveau)
- Article 7
- Procédure de vente forcée des équidés abandonnés
- Article 7 bis
- Article 7 ter
- Sensibilisation à l'éthique animale au sein du service national universel (SNU) et de l'enseignement moral et civique (EMC)
- Article 8
- Renforcement des peines encourues par les auteurs de sévices graves et circonstance aggravante en cas de mort de l'animal
- Article 8 bis A
- Transformation en délit de la contravention d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique
- Article 8 bis (supprimé)
- Mention explicite de l'animal parmi les biens dont la sauvegarde peut donner lieu à une infraction sans engager la responsabilité de son auteur (état de nécessité)
- Article 8 ter
- Circonstance aggravante de l'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
- Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 85 rectifié ter
- Abandon d'un animal - Définition
- Article 8 quater
- Circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou actes de cruauté commis par le propriétaire ou un proche envers son animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
- Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 142 rectifié quater
- Sévices sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public - Circonstance aggravante
- Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 14 et n° 112 rectifié bis
- Confiscation des animaux maltraités - Facilitation
- Article 9
- Article 10
- Peine complémentaire d'interdiction de détention des animaux systématiquement définitive
- Article 10 bis A (nouveau)
- Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)
- Élargissement de la possibilité de cession d'un animal retiré dans le cadre d'une procédure judiciaire
- Article 10 ter
- Ajout des confiscations d'animal et interdictions de détention d'un animal au fichier des personnes recherchées, FPR
- Article 10 quater A (nouveau)
- Article 10 quater
- Article 10 quinquies (nouveau)
- Mention des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements
- Article 11
- Répression de l'enregistrement et de la diffusion de sévices graves et d'atteintes sexuelles sur animal
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 120 rectifié ter
- Protection des mineurs contre la pornographie - Extension aux images de pornographie avec des animaux
- Article 11 bis
- Levée du secret professionnel du vétérinaire pour signaler des sévices graves, de nature sexuelle ou actes de cruauté
- Article 11 ter A (nouveau)
- Définition du secret professionnel du vétérinaire dans la loi
- Article 11 ter
- Renforcement des peines encourues en cas de sévices à caractère sexuel sur un animal
- Article 11 quater
- Délit de proposition, sollicitation ou acceptation des relations sexuelles avec un animal
- Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 125 rectifié ter
- Liste des incriminations entraînant une inscription au fichier judicaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) - Ajout des actes à caractère sexuel sur les animaux
- Article 12
- Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés
- Article 12
- Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 55 rectifié
- Cétacés - Transfert interdit vers des établissements nationaux ou étrangers aux conditions d'accueil moins favorables que dans l'établissement de départ
- Article 12 bis
- Encadrement de l'appellation de refuge et de sanctuaire pour les établissements détenant des animaux non domestiques
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 130 rectifié bis
- Structures d'accueil - Obligation d'un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 131 rectifié bis
- Établissements soumis à l'obtention d'une autorisation d'ouverture - Ajout des structures d'accueil
- Article 13
- Interdiction de spectacles d'animaux non domestiques en discothèque et de présentation de ces animaux dans le cadre d'émissions télévisées
- Article 14 (supprimé)
- Interdictions visant les loups et ours détenus en vue de spectacles itinérants
- Article 15
- Interdiction des élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces d'animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 221 et n° 170
- Interdictions relatives aux espèces animales non domestiques - Sanctions
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 31
- Recueil par les établissements détenant des animaux d'espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires - Rapport au Parlement
- Article 15 bis
- Article 16
- Intitulé de la proposition de loi