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Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE


deuxième lecture


[n° 2015-991 (26, 27, 28, 29 mai et 2 juin 2015)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire)

Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

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. (texte intégral du JO)
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Article 3 (art. L. 1511-1, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1, L. 4433 12, L. 5217-2, L. 5421-4 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 122-11 du code du sport - Compétence de la région en matière de développement économique et conditions d'attribution des aides aux entreprises)

. (texte intégral du JO)
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Article 3 bis (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-11, L. 6123-3, L. 6123-4 et L. 6123-4-1 du code du travail - Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi)

Article 4 (art. L. 1111-9 et L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales et art. L. 111-2, L. 131-1, L. 131-3, L. 131-6, L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et L. 161-3 du code du tourisme - Attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme et schéma de développement touristique)

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Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)

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  Demande de priorité :

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Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l'éducation - Convention de mutualisation des services entre collèges et lycées)

Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale)

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Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre)

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Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)

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Article 17 quater (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France et sort des personnels affectés)

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Article 17 novodecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création d'une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique)

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Article 18 (art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles)

Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF)

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Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération)

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Article 21 bis (art. L.5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public)

. (texte intégral du JO)
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Explications de vote sur l'ensemble :