PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Relations avec les collectivités territoriales - État B

Article 79 (art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-282 (Dotation de solidarité urbaine - Rééquilibrage)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-646 (Dotation de solidarité rurale - Renforcement)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-459 (Transfert d'une part de CVAE - Neutralisation des effets)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-453 (Dotations communales - Lissage des évolutions)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-583 (Ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France (FSDRIF) - Augmentation)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-649 (Ressources des collectivités locales - Mutualisation)

Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-614 rectifié et n° II-645 (Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF) - Augmentation)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-648 rectifié (Égalité de traitement entre collectivités - Renforcement)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625 (Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - Création d'une seconde enveloppe)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-456 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) en 2019 - Progression des ressources)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-656 rectifié bis (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Ville de Paris - Ajustements)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-680 (Flux financiers entre les collectivités)

Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-595 rectifié et n° 616 rectifié (Gestion des déchets à l'international)

Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-643 rectifié ter (Aires de grand passage des gens du voyage - Exploitation)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452 rectifié (Réalisation d'une étude de l'impact des mouvements de périmètres issus de la loi NOTRe sur les ressources des communes)

Article 79 bis (nouveau) (art. L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement)

Article 79 ter (nouveau) (art. L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale)

Article 79 quinquies (nouveau) (art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris)

Article 79 septies (nouveau) (Création d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 »)

Article 79 octies (nouveau) (Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges)

Article 79 nonies (nouveau) (Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'une commune et le poids de ses charges)

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-582 rectifié bis (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Suppression)

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-631 rectifié (Prise en compte des effets des péréquations dans le potentiel fiscal)

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-310 rectifié quater, n° II-399 rectifié et n° II-676 (Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) - Prise en compte de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC)

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-316 rectifié quater, n° II-400 rectifié, n° II-571 rectifié bis et n° II-674 rectifié (Prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction du potentiel financier agrégé, PFIA)

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-415 rectifié et n° II-651 rectifié (Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Correction d'un manque à gagner)

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-530 rectifié (Structures intercommunales de La Réunion, de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique - Application du droit commun dans l'attribution du FPIC)

Artticle additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-360 rectifié bis (Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Manque à gagner)

Article 81 (Soutien à l'investissement local)

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