PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

État B

Article 75 (Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement)

Article additionnel après l'article 75 - Amendement n° II-910 (Organismes HLM - Titres participatifs - Émission - Collectivités locales - Souscription - Autorisation)

Ordre du jour

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