PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Articles additionnels après l'article 10

Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires)

Article additionnel après l'article 13

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.