Séance du mercredi 3 juin 2015

Procès-verbal

Désignation d’un sénateur en mission temporaire

Communication relative à une commission mixte paritaire

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

Commission mixte paritaire

Renvoi pour avis multiples

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI RELATIF AU RENSEIGNEMENT n° 2015-912 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (art. L. 801-1 [nouveau] du Livre VIII [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Respect de la vie privée et légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement)

Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement)

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