PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 15, 16 et 17 juillet 2003)]
Discussion générale:
Présentation de la réforme du code des pensions. Volonté de consolider le système de répartition. Avancée de la justice sociale. Conditions d'un financement supportable pour l'Etat. Avenir fragilisé par l'absence de réforme. Titre III portant sur les trois fonctions publiques. Unité de la fonction publique. Concertation. Alignement du régime des fonctionnaires sur le régime général. Distinction entre la durée d'activité et la durée d'assurance. Progressivité de la réforme. Maintien des avantages familiaux et prise en compte des évolutions sociologiques. Modalités de revalorisation des pensions. Equité entre les différentes catégories de travailleurs. Politique de gestion des ressources humaines. Réforme juste et équilibrée. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Confusion entre le système par répartition et le système de capitalisation. Objectif d'information des cotisants sur leurs droits. Maintien des garanties constitutionnelles. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Appréciation des droits en fonction de la législation en vigueur à la date de la liquidation de la pension. Le Gouvernement demande le rejet de la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de suppression n° 375 de Mme Michelle Demessine et n° 919 de M. Claude Estier. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 376 (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans), n° 377, n° 379 et n° 380 (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli). Demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Cantegrit (application de cette majoration aux personnes assurées volontaires). Accepte l'amendement n° 235 de la commission (établissement du bénéfice de cette surcote aux seuls salariés de plus de 65 ans ne justifiant pas de 160 trimestres de cotisations). En vertu de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, demande à la Haute Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 17 dans sa rédaction modifiée par l'amendement n° 235 précité de la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
S'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations). (texte intégral du JO)Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 1101 : abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1100 : mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 383 (suppression), n° 384 et n° 385 (suppression partielle). Conditions de ce débat. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 18
Demande le retrait de de l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794 (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré). (texte intégral du JO)Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 794 (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré) repris par M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 1091 de M. Jean Chérioux (octroi du minimum contributif aux assurés des régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général). (texte intégral du JO)
Citations du Nouvel Observateur et de M. Lionel Jospin. Pragmatisme du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Traitement équitable des fonctionnaires de l'Etat, des hôpitaux et des collectivités territoriales. Cas d'agents publics partant à la retraite. Moyens de favoriser l'acquisition de droits à pension. Suppression de la CNRACL. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24
Dispositif plus favorable pour les ouvriers d'Etat. Négociation et représentativité des syndicats. Estime sans objet l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (rappel de la place fondamentale tenue par le droit à pension dans le statut des fonctionnaires). (texte intégral du JO)Estime sans objet l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (obligation pour l'administration d'accéder aux demandes de liquidation des pensions). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 284 de M. Philippe Darniche (égalisation des situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par agrément ou par contrat de l'enseignement privé). (texte intégral du JO)
Art. 24 bis (Retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire - art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 241 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 25 (Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose à l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54
S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 26
Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 425 (suppression), n° 426 (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension), n° 427 (précision), n° 429 (suppression partielle), n° 430 (suppression partielle), n° 434 (précision) et n° 435 (précision). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 26
Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 242 de la commission (suppression d'une mention inutile). (texte intégral du JO)Conciliation de la vie professionnelle et de la vie parentale. S'oppose aux amendements identiques n° 436 de Mme Michelle Demessine et n° 935 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 439 (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) et n° 441 (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ainsi qu'à celui de M. Claude Estier n° 937 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 27
Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Demande le retrait de l'amendement de M. Michel Mercier n° 14 (suppression des conditions de neutralité actuarielle). Caractère injuste de la validation de toutes les années d'études. Cas type de rachat d'annuités. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine (précision de la durée de la demande de rachat). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique). (texte intégral du JO)Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose aux amendements identiques n° 451 de Mme Michelle Demessine et n° 941 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) et n° 453 (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique). Problème du départ brutal à la retraite. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° 454 de Mme Michelle Demessine (consultation des commissions administratives paritaires). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 456 (suppression) et n° 457 (repli). Accepte l'amendement n° 244 de la commission (possibilité de cotiser à temps plein pour les fonctionnaires handicapés). (texte intégral du JO)Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose aux amendements de suppression n° 459 de Mme Michelle Demessine et n° 943 de M. Claude Estier, aux amendements de Mme Michelle Demessine aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 461, n° 462 n° 465 et n° 467 (suppression partielle), n° 469 (précision), et n° 470 (précision), ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 944 (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) et n° 945 (précision sur les modalités d'attribution de la bonification). Prise en compte de l'arrêt Griesmar dans la rédaction de l'article. Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article à l'exclusion de tout amendement. (texte intégral du JO)Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 1133 : possibilité pour les fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi dans la fonction publique territoriale ou hospitalière de surcotiser ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 471 de Mme Michelle Demessine et n° 950 de M. Claude Estier (suppression), aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 472, n° 473, n° 480, n° 483, n° 485, n° 486, n° 491, n° 494 et n° 495 (suppression partielle), n° 474 (fixation du nombre d'annuités liquidables à 37,5), n° 476 (maintien du droit à la retraite à 150 trimestres pour les fonctionnaires), n° 477 (précision des modalités du calcul des pensions), n° 479 (suppression des dispositions tendant à allonger la durée de cotisation des fonctionnaires), n° 481 (prise en compte des dispositions relatives aux bonifications), n° 482 (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires), n° 484 (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration), n° 489 (prise en compte dans la situation des retraités de toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire), n° 490 (suppression), n° 497 (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) et n° 499 (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension), de M. Claude Estier n° 951 (réécriture de l'article en tenant compte de la pénibilité et en renvoyant à une négociation avec les partenaires sociaux les conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 952 (prise en compte de la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation), n° 956 (modalités de revalorisation annuelle des pensions) et n° 955 (maintien du montant garanti selon des modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite), à l'amendement n° 1019 de M. Bernard Seillier (non-application du coefficient de minoration aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension lorsqu'elles ont au moins trois enfants). Accepte l'amendement n° 247 de la commission (réparation de l'oubli d'une disposition). Demande un vote bloqué sur l'article modifié par les amendements n° 247 et n° 1133 précités, à l'excusion de tout autre amendement. Groupe de réflexion sur la pénibilité dans la fonction publique. Amélioration de la situation des aides-soignantes. (texte intégral du JO)
Volonté de réflexion et de débat. (texte intégral du JO)
Poursuite indispensable du travail d'information. (texte intégral du JO)
Exemple de la Suède. Rôle de la décote. Taux d'activité des femmes. Réforme équilibrée. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 503 (suppression) et n° 504 (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite). Demande un vote bloqué sur l'article, à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 34 modifié par l'amendement n° 248 de la commission (cohérence juridique avec la jurisprudence communautaire) qu'il accepte, à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)Art. 35 (Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose à l'amendement n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 518 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose à l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Volonté d'aborder le problème des pensions de réversion dans son ensemble. (texte intégral du JO)Modalités de versement de la pension de réversion. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Référence à l'arrêt Choukroun. (texte intégral du JO)Application des pensions de réversion aux conjoints et non aux pacsés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 526 (suppression) et n° 527 (précision de la notion juridique d'orphelin - majoration de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 38, dans la rédation de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 1134 : précision visant à garantir le droit de l'orphelin à la pension de réversion en cas de disparition de ses deux parents ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article modifié par son amendement n° 1134 précité. (texte intégral du JO)
Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
S'oppose à l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 249 de la commission (rétablissement de la pension des veuves des maréchaux et amiraux de France). Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article modifié par l'amendement de la commission n° 249 précité à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 41 ainsi que sur les articles additionnels après l'article 41. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534 (suppression), n° 536 (précision), n° 540 (suppression partielle) et n° 542 (prise en compte du cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires). (texte intégral du JO)
Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 250 de la commission (retour au texte initial du projet de loi) et sur celui-ci son sous-amendement n° 1135 ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression) et déclare l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) satisfait par l'amendement n° 250 précité. Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42 modifié par l'amendement n° 250 précité sous-amendé par son amendement n° 1135 précité. (texte intégral du JO)
Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Sur les amendements de la commission, accepte le n° 251 (alignement du régime de saisissabilité des pensions des fonctionnaires sur celui du régime général), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 252 (gestion interministérielle des pensions) et demande le retrait du n° 253 (création d'un établissement public chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires). (texte intégral du JO)Art. 42 ter (Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Sur l'amendement de la commission n° 254 (précision) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1143 ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 557 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1035 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 1136 : application à tous les titulaires de pension militaire du dispositif dérogatoire aux règles de cumul ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1137 : exonération de l'application des nouvelles règles de cumul en faveur des retraités ayant quitté le service avant le 1er janvier 2004 et ayant atteint la limite d'âge dans leur ancien grade ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 558 (suppression), n° 559, n° 560, n° 561 et n° 562 (suppression partielle), n° 563 (ajout des établissements à caractère industriel et commercial) et n° 564 (ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques), et demande un vote unique dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par ses amendements n° 1136 et n° 1137 précités. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 1138 : levée des suspensions effectuées au titre du 1er alinéa de l'article L. 87 à compter du 1er janvier 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission n° 255 et 256 (abrogration des articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs aux cas de suspension) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 565 (suppression) et n° 566 à 574 (suppression partielle). Demande un vote bloqué sur l'article 44 modifié par les amendements précités n° 1138 du Gouvernement et n° 255 et n° 256 de la commission. (texte intégral du JO)
Art. 45 (Dispositions transitoires)
Ses amendements n° 1139 (élargissement du dispositif aux corps et grades dont la mise en extinction est déjà intervenue) et n° 1140 (faculté de bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite en vigueur à la date du 31 décembre 2003) ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande un vote bloqué sur l'article 45 modifié par les amendements du Gouvernement n° 1139 et n° 1140 précités, et par l'amendement n° 257 de la commission (entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 42 bis concernant la saisissabilité des pensions). Choix du Gouvernement d'un maintien des pensions par un allongement de la durée de vie active. (texte intégral du JO)
Art. 45 ter (Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite)
S'oppose à l'amendement n° 575 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique)
S'oppose aux aux amendements identiques n° 576 de Mme Michelle Demessine et n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 577, 578 et 579 (repli), et n° 580 (information des salariés sur leurs droits et obligations). Demande un vote bloqué sur l'article 46 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)Art. 47 (Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
S'oppose à l'amendement n° 581 de Mme Michelle Demessine (cohérence). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 47
Son amendement n° 1141 : dispositions relatives aux fonctionnaires détachés ; adopté. Souci de la mobilité et de l'intérêt des fonctionnaires. (texte intégral du JO)Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 582 (suppression) et n° 583 à n° 588 et n° 590 à n° 594 (repli). Demande un vote bloqué sur l'article 48 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)
Son amendement n° 1142 : extension du dispositif aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ; adopté. (texte intégral du JO)Demande un vote bloqué sur l'article 49 modifié par les amendements n° 258 de la commission (harmonisation rédactionnelle) et n° 1142 du Gouvernement précité. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 595 (suppression), n° 600 (information des salariés), n° 606 et 610 (obligation d'information des salariés), n° 611 à n° 616 (modification de l'allongement de la durée des cotisations), n° 617 (repli), n° 618 (renforcement de la sécurité juridique des salariés), n° 619 (possibilité d'un délai de rétractation de deux mois), n° 622, n° 624 et n° 623 (repli). Accepte l'amendement n° 258 de la commission (harmonisation rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Attention portée par le Gouvernement au problème des agents de la fonction publique exposés à l'amiante. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 50
Art. 50 (Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 626 (suppression) et n° 627 et 628 (repli). Demande un vote bloqué sur l'article 50 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Répond à M. Claude Domeizel sur la non-invocation de l'article 40 au sujet de l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). (texte intégral du JO)Demande un vote bloqué sur l'article 52 modifié par les amendements de la commission saisie pour avis n° 1036 (limitation de l'ouverture du régime additionnel introduit par l'Asssemblée nationale) et n° 1037 (rédaction). Importance de l'article 52. Présentation du dispositif proposé. Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). Amélioration de la situation des praticiens hospitaliers. (texte intégral du JO)
Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants)
Baisse inéluctable du taux de remplacement. Problèmes soulevés par le vieillissement de la population. Choix d'une durée de cotisation de 40 annuités. Avantages de la mise en place de la seconde carrière. Souci de l'amélioration du service public et de l'épanouissement du fonctionnaire. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 639 (suppression) et n° 640 à n° 646 (repli) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 981 (négociations avec les organisations syndicales) et n° 982 (réintégration des enseignants dans leur département d'origine) et demande le retrait de l'amendement n° 1060 de Mme Janine Rozier (harmonisation des périodes de détachement avec les rythmes scolaires) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
Demande un vote bloqué sur l'article 53 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Art. 54 (Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active)
Ampleur du dispositif mis en place. (texte intégral du JO)Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)
Demande un vote bloqué sur l'article 54 bis et demande le retrait de l'amendement n° 1059 de M. Gérard Braun (élaboration d'un rapport gouvernemental sur les mesures améliorant la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques). S'oppose à l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de M. Adrien Gouteyron n° 1039 (correction) et n° 1038 (précision sur l'information accessible). (texte intégral du JO)Exigence de transparence du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 649 (suppression) et n° 651 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 989 (non-rétroactivité du projet de loi) et n° 990 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif). Demande un vote bloqué sur l'article 55 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Solidarité entre la fonction publique et le secteur privé. Défense des élus. Légitime fierté du Gouvernement sur sa politique des retraites. (texte intégral du JO)