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Séance du 15 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCE`S-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RÉFORME DES RETRAITES

Suite de la discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites. [Rapport n° 382 (2002-2003) et avis n° 383 (2002-2003)].

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16.

Articles additionnels après l'article 16

Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 16 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 233 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1052 est présenté par MM. Cleach, P. Blanc et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-3. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »

« II. - A l'article L. 351-8 du même code, il est inséré, après le cinquième alinéa (4°), un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. »

« III. - A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L. 634-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 634-3-3. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés qui, tout en étant atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, ont accompli une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 233.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, qui répond à une préoccupation constante de la commission, se situe dans la droite ligne du rapport de Paul Blanc et de la proposition de loi déposée par celui-ci et par Nicolas About sur la compensation du handicap. Il complète l'amendement déjà examiné la semaine dernière qui visait les familles des handicapés.

Les handicapés sont maintenant directement concernés puisque l'amendement n° 233 vise à autoriser la retraite anticipée des personnes lourdement handicapées qui ont néanmoins travaillé pendant une période significative.

L'essentiel des paramètres sera, bien entendu, fixé par voie réglementaire, mais il semblerait équitable à la commission que les conditions retenues soient les suivantes : justifier d'un handicap d'au moins 80 %, avoir travaillé 30 ans et être âgée de 55 ans.

L'amendement n° 233 ne règlera, bien sûr, pas toutes les difficultés liées au handicap, et, monsieur le ministre, nous espérons examiner le plus rapidement possible le projet de loi à venir sur la réforme de la loi de 1975 que vous avez évoqué.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin, pour présenter l'amendement n° 1052.

Mme Nelly Olin. Cet amendement vise à autoriser la retraite anticipée des personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 % qui ont néanmoins travaillé pendant un certain nombre d'années.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement ne peut que souscrire à la volonté du Sénat d'améliorer les droits à la retraite des travailleurs handicapés.

J'ai eu l'occasion d'indiquer, il y a quelques jours, lors de l'examen d'un amendement déposé avant le titre II, que le Gouvernement souhaitait inclure toutes les dispositions liées à la retraite des handicapés dans le projet de loi qui sera examiné avant la fin de l'année par le Parlement.

Néanmoins, ces deux amendements étant ciblés et cohérents avec la philosophie du texte, j'émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces deux amendements visent à permettre aux personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, de bénéficier d'un régime dérogatoire compte tenu des difficultés importantes vécues par ces salariés dans le cadre du monde du travail. En effet, certaines personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle subissent, du fait de leur handicap, des contraintes et des sujétions que ne connaissent pas les personnes valides.

Il est évident que les difficultés supplémentaires de ces personnes ont d'importantes conséquences sur le déroulement de leur carrière et, par répercussion, sur le calcul de leur pension de retraite. Or, actuellement, les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle sont soumises aux conditions du droit commun en matière d'ouverture du droit à pension de retraite. Elles ne peuvent bénéficier d'aucune mesure spécifique de mise à la retraite anticipée et doivent attendre 60 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein si elles totalisent 40 annuités dans le privé - c'est encore vrai -, 37,5 annuités dans le public ou si elles sont reconnues inaptes au travail.

Plus précisément, trois grands éléments peuvent expliquer les implications majeures du handicap dans le processus de déroulement d'une carrière professionnelle.

Premièrement, en règle générale, l'entrée dans le monde du travail est plus tardive que pour les personnes valides, compte tenu des assujetissements qu'imposent soins et rééducation durant la période de formation scolaire et/ou professionnelle.

Deuxièmement, la fragilité et la fatigabilité plus grandes des personnes handicapées induisent des interruptions d'activité qui peuvent être préjudiciables au cursus professionnel, entraînant une répercussion directe et largement défavorable à la personne handicapée sur le montant de la pension vieillesse ultérieure.

Troisièmement, le vieillissement, s'ajoutant au handicap, est ressenti de façon plus forte du fait de l'usure prématurée de l'organisme. Les salariés handicapés ont par conséquent plus de difficultés que les personnes valides à assurer normalement le déroulement d'une activité et à atteindre le terme prévu pour prétendre à la liquidation de leur pension de vieillesse.

Nous avions noté que Mme Marie-Thérèse Boisseau, aujourd'hui secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, avait déposé, en juin 2001, alors qu'elle était députée, une proposition de loi visant à permettre aux personnes handicapées totalisant 120 trimestres d'assurance viellesse de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 55 ans.

Si nous ne pouvons que nous réjouir des deux amendements qui nous sont présentés ce matin, nous estimons qu'il ne faut pas trop tarder à passer au concret. Les décrets, évidemment, ne suffisent pas. Pourquoi affirmer une volonté d'insertion des personnes handicapées dans la société, dans la vie professionnelle, sociale, économique, et contourner le problème de leurs retraites en le renvoyant à un projet de loi spécifique relatif au handicap ? C'est pour le moins curieux et nous aurions préféré que les choses soient clairement dites dans le projet de loi portant réforme des retraites.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 233 et 1052.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 916, présenté par MM. Estier et Domeizel, Mmes Campion et Blandin, M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les bonifications d'assurances pour les personnes handicapées, exerçant dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définies par la négociation. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Beaucoup de travailleurs handicapés connaissent une fatigue physique liée à leur handicap qui ne leur permet pas de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. De plus, l'espérance de vie est plus faible que pour les autres travailleurs.

Il serait donc juste de prévoir des bonifications afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir partir plus tôt à la retraite.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a voté pour les amendements présentés par M. le rapporteur et par Mme Olin.

Notre amendement comporte toutefois une idée supplémentaire, qui aurait d'ailleurs pu trouver sa place dans un sous-amendement aux précédents amendements : il prévoit que les bonifications seront définies par la négocation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous avez reconnu, monsieur Domeizel, que cet amendement avait un objet similaire à l'amendement de la commission qui vient d'être adopté et que vous avez vous-même voté.

Pour ouvrir directement aux personnes lourdement handicapées le bénéfice d'une retraite anticipée, nous avons voulu un système simple, logique, avec une relation directe entre temps de travail et temps de retraite, sans passer par le mécanisme des bonifications comme le prévoit votre amendement, que je vous suggère donc de retirer. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'amendement n° 916 est assez largement satisfait par les amendements n°s 233 et 1052 que le Sénat vient d'adopter. Il est par ailleurs rédigé d'une manière qui ne me paraît pas pouvoir être acceptée, d'une part, parce qu'il y a confusion entre bonifications et départ anticipé, d'autre part, parce qu'on voit mal comment cet appel imprécis à la négociation pourrait déboucher sur des dispositions normatives.

J'ai donc le sentiment que M. Domeizel devrait, comme vient de l'y inviter M. le rapporteur, retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 916 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Je reconnais qu'il y a une confusion entre bonifications et départ anticipé, et je suis prêt à rectifier cet amendement pour en tenir compte en remplaçant les termes « bonifications d'assurances » par les termes « départs anticipés », mais je le maintiens, car la volonté de négociation doit être affirmée.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Estier et Domeizel, Mmes Campion et Blandin, M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparenté, qui est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les départs anticipés pour les personnes handicapées, exerçant dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définis par la négociation. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission maintient son avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 917, présenté par MM. Estier, Chabroux et Godefroy, Mmes San Vicente, Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Une négociation avec les partenaires sociaux doit s'engager sur les conséquences de la réforme du régime général entrée en vigueur en 1993 pour arrêter la dégradation du niveau des pensions. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Selon le rapport du Conseil d'orientation des retraites, la combinaison des trois mesures de la réforme Balladur de 1993 - passage de 37,5 à 40 annuités pour une retraite à taux plein, calcul de la retraite sur la base des 25 meilleures années, indexation des salaires portés au compte et indexation des retraites sur les prix - se traduira, comme nous l'avons démontré à plusieurs reprises, par une baisse de 12 points, et parfois plus, du taux de remplacement en 2010.

L'amendement n° 917 vise à prévoir une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux sur les conséquences de la réforme du régime de base - car il s'agit seulement du régime de base - des salariés du privé, afin d'arrêter la dégradation du niveau des pensions de nos concitoyens qui ont exercé leur activité dans le privé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Domeizel, nous avons déjà débattu des prérogatives du COR, des missions et de ses objectifs à l'article 6. Votre demande me semble avoir été prise en compte à cette occasion puisque, je le répète, tous les partenaires sociaux siègent au COR et ont la possibilité de débattre et de faire des propositions.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 917.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 917.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 16 ter

Article 16 bis

M. le président. « Art. 16 bis. - Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans. » - (Adopté.)

Art. 16 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 17

Article 16 ter

M. le président. « Art. 16 ter. - I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les conditions de travail des salariés expérimentés, la prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et le développement des compétences ainsi que sur les conditions particulières de cessation d'activité des salariés ayant accompli des travaux pénibles. »

« II. - Un bilan des négociations visées au dernier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, en tant qu'elles concernent les conditions particulières de cessation d'activité des salariés ayant accompli des travaux pénibles, sera établi, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, par la commission nationale de la négociation collective mentionnée à l'article L. 136-1 du même code. »

L'amendement n° 234, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il est proposé, par cohérence, d'insérer à la fin du titre Ier un article additionnel dont l'objet est équivalent à celui de l'article 16 ter dont nous proposons la suppression. C'est en effet à cet endroit du texte qu'il est traité de la prise en compte de l'âge au travail et de la pénibilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 ter est supprimé.

Art. 16 ter
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Art. additionnel après l'art. 17

Article 17

M. le président. « Art. 17. - I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2 rédigé comme suit :

« Art. L. 351-1-2. - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »

« II. - Supprimé.

« III. - A l'article L. 634-2 du même code, après les mots : "du premier au quatrième alinéa de l'article L. 351-1", sont insérés les mots : "à l'article L. 351-1-2,".

« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004. »

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport de M. Leclerc, dans sa partie relative au présent article, présente une vision idéalisée du texte.

Que l'on me permette de le citer :

Votre commission partage l'objectif de cet article qui vise tout à la fois à inciter les salariés les plus âgés à demeurer en activité - par l'instauration d'une surcote - et à introduire davantage de souplesse dans les choix de chacun, face à la gestion de son temps de travail et de son temps de retraite. » C'est le leitmotiv que nous avons entendu tout au long de la première semaine de débat : maintenir les seniors au travail.

Cet article tend donc à inciter les salariés les plus âgés à travailler plus longtemps et à gérer librement leur emploi du temps !

De plus, il fait miroiter un avantage, la surcote, qui finalement s'avère à double tranchant puisque, en fait, il s'agit d'« acheter » la régression du droit à la retraite selon la tactique, que le Gouvernement pratique avec un certain cynisme, du bâton et de la carotte.

Le Gouvernement veut instaurer une majoration de 3 % par année travaillée après 60 ans au-delà de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein.

La surcote n'est compréhensible que comme pendant de la décote, et elle vaut deux fois moins que celle que vous prévoyez d'infliger à ceux qui veulent partir à la retraite, épuisés, avant d'avoir accompli le nombre d'annuités requis.

En outre, nous savons bien, en termes de liberté de choix, que les cotisants, lorsqu'ils décident de travailler après 60 ans, veulent simplement achever leur cycle de cotisation pour percevoir une pension de retraite à taux plein.

Par ailleurs, il n'existe dans le secteur public ni décote ni surcote. La pension est calculée en fonction d'un nombre d'annuités. Dans le secteur privé, depuis la réforme Balladur de 1993 et la refonte des régimes de l'Association des régimes de retraite complémentaire, l'ARRCO, et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres, l'AGIRC, intervenue en 1996, une décote s'élevant à l'heure actuelle à 0,625 % par trimestre manquant est appliquée au montant de la pension à percevoir, ce qui a eu pour principal effet de diminuer fortement celui-ci.

Curieusement, les disparités entre secteurs privé et public permettent une diversion favorable à un nivellement par le bas, alors que les services publics et le domaine de l'Etat pourraient être un laboratoire de pointe pour l'application d'une véritable politique sociale.

La principale mesure du dispositif gouvernemental prévoit l'alignement du régime de la fonction publique sur le régime général d'ici à 2008. A cette date, il faudra justifier de 40 annuités de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; à partir de 2009, la durée de cotisation sera majorée d'un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012 et 42 annuités en 2020.

Cependant, nous considérons que le dispositif comporte des impasses : il manque la définition d'un taux de remplacement, seule garante pourtant d'un montant élevé des pensions ; le relèvement des minima de pension n'est même pas mentionné ; la garantie du pouvoir d'achat au regard de l'évolution des salaires est effacée au profit de la seule indexation sur les prix ; la garantie du droit à pension à taux plein à 60 ans est escamotée au profit d'un vague « droit au départ » ; la prise en compte de la pénibilité du travail est renvoyée à la négociation ; la garantie des ressources financières, essentielle pour le financement des régimes de retraite, fait place à la simple volonté de préserver les équilibres à court terme des entreprises.

Vous entérinez les mesures de la réforme Balladur de 1993 et vous prévoyez leur prorogation jusqu'en 2020, en « vendant » aux salariés une prétendue « retraite à la carte ».

Monsieur le ministre, vous appliquez aux retraites le leurre idéologique de la préférence donnée à l'individu, l'individualisation des retraites s'opérant au détriment de la notion de solidarité, qui se trouve ainsi mise à mal, tout comme l'est le principe d'égalité.

Par ailleurs, nous savons également que vos décisions se conforment aux observations européennes, très impératives. Le Gouvernement s'y plie sans faillir, puisqu'il s'agit de servir les intérêts de la grande finance.

La France est, dans le domaine des retraites aussi, une exception, parce qu'elle est l'héritière d'une tradition de répartition des richesses et de couverture sociale, confirmée, en particulier, après la Libération. Elle est donc mal notée par l'Europe, dont elle est la fille turbulente.

Nous voulions souligner de nouveau l'ensemble de ces points avant l'examen de l'article 17.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 17 a pour objet d'instaurer une surcote au profit des salariés souhaitant poursuivre leur activité professionnelle au-delà de la durée de cotisation légale. Elle serait équivalente à 3 % par année supplémentaire.

Cette mesure vise, avec la décote infligée à ceux qui ne pourront accomplir les annuités requises, à instituer un système de bonus et de malus, système au demeurant déséquilibré et qui n'a rien à voir avec ce que d'aucuns auraient pu imaginer. Ce que l'on retiendra de votre projet de réforme, monsieur le ministre, c'est qu'il faut travailler plus pour toucher moins. Avec la surcote, vous confirmez la logique du projet de loi : pour rehausser le montant des pensions, il faudra travailler au-delà de la durée légale de cotisation. C'est une mesure discriminatoire, car si certaines personnes pourront le faire, d'autres en seront incapables, particulièrement celles qui auront exercé les métiers les plus pénibles.

A cet égard, je rappellerai les chiffres du chômage, qui touche particulièrement les salariés âgés : selon la dernière enquête de l'INSEE, le chômage de longue durée est particulièrement répandu chez les salariés âgés de plus de 50 ans, 67 % des chômeurs de plus de 50 ans recherchant un emploi depuis plus d'un an.

L'article 17 du projet de loi nous paraît donc absolument inopportun au regard de la situation actuelle de l'emploi dans notre pays, même s'il est vrai qu'il n'y a pas de lien établi entre le taux d'activité des seniors, qui laisse à désirer, et le chômage des jeunes, véritable plaie de notre société.

Au lieu de proposer d'instituer la surcote et de faire de la retraite à 60 ans une illusion, il fallait agir - nous n'avons cessé de le dire - sur le taux de remplacement et garantir un montant élevé de pension.

Monsieur le ministre, je m'interroge sur les explications que vous allez nous donner. Nous avons tous suivi, hier, l'allocution télévisée du Président de la République. On peut se demander si celui-ci a eu connaissance de la campagne de propagande à très grande échelle que vous avez menée. En effet, il a parlé d'explication et d'information ! Or si une lettre a été expédiée aux Françaises et aux Français à vingt-six millions d'exemplaires, si des pages entières de publicité ont été achetées dans la presse, il ne s'agissait ni de communication ni d'information, contrairement à ce que vous avez pu prétendre. Tout cela est nul et non avenu, et n'a pas modifié l'opinion des Français, ou alors de façon marginale.

Je ne parviens pas à bien comprendre la pertinence de votre démarche, monsieur le ministre. Mon collègue Claude Domeizel a indiqué que votre projet de réforme devait être expliqué de manière honnête et claire aux Français, mais vous avez donné un avis défavorable sur l'amendement qu'il a présenté. Votre attitude est donc en totale contradiction avec les déclarations faites hier par le Président de la République.

Nous ne pouvons engager de débat avec la majorité dans cette enceinte - on s'en est aperçu samedi - et l'on rejette toutes nos contre-propositions ; du moins, définissons clairement les termes employés, précisons ce que recouvrent les mots « information » et « explication » ! Si vous avez la prétention d'informer les Français, vous devrez leur avouer que la réforme que vous présentez est profondément injuste, brutale, et n'a pas fait l'objet de négociations. Voilà ce qu'il faut leur dire ! Voilà ce que doit être l'information ! Etes-vous disposé à aller jusque-là, monsieur le ministre ?

M. Jean Chérioux. Vous appelez ça une explication ?

M. Alain Gournac. Vous n'avez rien fait !

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 375 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 919 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 375.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de surcote pour les travailleurs poursuivant leur activité au-delà de 60 ans.

Cette surcote de 3 % par année travaillée au-delà de 60 ans et de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension complète devrait être instaurée par décret et sera applicable à partir du 1er janvier 2004. Autant dire qu'il s'agira, à cette échéance, de « trimer » encore et encore pour pouvoir prétendre à une pension d'un montant plus important, compte tenu des multiples dispositions du projet de loi visant à réduire le montant réel des pensions !

Sous couvert d'intentions bienveillantes à l'égard des seniors, le Gouvernement n'envisage pas autre chose que de les pousser à travailler au-delà de la durée légale de cotisation.

En effet, chaque salarié devra compléter individuellement le montant de sa pension, qui se trouvera réduit et soumis à des aléas, par le biais de systèmes d'épargne.

Quant à ceux qui n'en auront pas les moyens et qui, néanmoins, aspirent à un montant de pension décent, il leur est proposé, voire fortement conseillé, de prolonger leur activité. Tel est l'objet de l'article 17, qui vise en fait à allonger la durée de cotisation, sous la forme d'une incitation à la prolongation d'activité.

Ce prétendu geste du Gouvernement revient en fait à un sacrifice demandé aux salariés, puisqu'ils devront travailler plus pour un montant de pension qui, dans le meilleur des cas, sera inchangé.

Lorsque, en 1982, le droit à la retraite à 60 ans a été instauré, on s'était accordé de manière unanime à reconnaître que cette mesure sociale était positive. Or c'est ce droit qui, de façon pernicieuse, est remis en cause.

C'est non pas à une avancée sociale que l'on assiste, mais à un véritable bond en arrière, à une cinglante dénégation des progrès sociaux conquis de haute lutte auparavant.

En effet, non content de rogner le montant des pensions, le Gouvernement propose donc aux salariés soit de retarder leur départ à la retraite, soit d'accepter une pension réduite au minimum. Autant dire que l'article 17 tend à rendre de plus en plus virtuel le droit au départ à la retraite à 60 ans, car qui pourrait se satisfaire de cesser son activité dans de telles conditions ?

Le Gouvernement prétend que les salariés auront la liberté de choisir ; certes, mais où est le choix dans les faits ? De quelle liberté parle-t-on quand il s'agit de travailler jusqu'à 62 ans, 65 ans, voire plus, pour s'assurer un niveau de vie correct ?

En réalité, les salariés n'auront d'autre solution que de subir la diminution du montant des pensions et, par conséquent, les dispositions visant à compenser cette diminution.

Pour vivre dignement la troisième partie de leur existence, laquelle sera de plus en plus courte (MM. Hilaire Flandre et Alain Gournac s'exclament), non pas en raison d'une diminution de l'espérance de vie, bien au contraire, mais du fait de cette incitation à la prolongation d'activité, les salariés devront donc accepter de travailler encore et encore !

L'espérance de vie devant s'accroître de six ans d'ici à 2040, votre objectif, monsieur le ministre, est de neutraliser les conséquences de cette progression de l'espérance de vie sans relever les cotisations ni augmenter le financement des retraites, tout simplement en favorisant une prolongation de la durée d'activité, au détriment du temps de retraite.

Nous ne pouvons accepter ce marché de dupes, et c'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 17.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 919.

M. Claude Domeizel. Mon collègue Gilbert Chabroux a rappelé tout à l'heure que j'avais défendu un amendement relatif à l'information que devrait fournir le Gouvernement après que la loi aura été votée. Nous proposions que, dans un délai de deux mois, le Gouvernement informe nos concitoyens des conséquences de la réforme. Comme vous, mes chers collègues, j'ai entendu hier que le Président de la République émettait la même idée, mais je constate que la majorité sénatoriale et le Gouvernement refusent de prévoir cette information, à notre avis indispensable.

S'agissant de l'amendement n° 919, il concerne l'un des points où se manifeste le plus l'incohérence de ce projet de loi. A une époque où, comme l'a rappelé Gilbert Chabroux, le taux de chômage ne cesse d'augmenter, où tant de jeunes veulent entrer dans le monde du travail,...

M. Hilaire Flandre. Pourtant, on ne trouve pas de main-d'oeuvre !

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole, monsieur Flandre !

M. Claude Domeizel. ... il est incohérent d'inciter les Français à travailler plus longtemps.

De plus, l'application de la disposition présentée créerait une discrimination entre ceux de nos concitoyens qui pourront en bénéficier, du fait d'un état de santé satisfaisant, et les autres.

En outre, la mise en oeuvre de la mesure dépendra de la bonne volonté de l'employeur. Surtout, elle pénalisera celles et ceux qui auront connu une carrière chaotique et faiblement rémunérée. Je veux parler en particulier, ici, des femmes, qui seront défavorisées par la surcote prévue à l'article 17.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 17. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 17, lequel, comme je l'ai rappelé, incite les salariés à travailler au-delà de la durée légale de cotisation.

Cette disposition est négative à un double titre.

D'une part, elle ne constitue, sous la forme du bonus, que le corollaire du principe d'allongement de la durée de cotisation. Or il est toujours bon de rappeler, fût-ce au risque de se répéter, que tous ceux qui ont travaillé 40 ans ont droit à une pension à taux plein, en reconnaissance de leur contribution passée au développement de la richesse nationale. A ce titre, les conditions doivent être réunies pour leur permettre de vivre dans la dignité la troisième partie de leur existence : c'est là un juste retour des choses.

D'autre part, le maintien en activité des salariés au-delà de la durée légale de cotisation empêchera de nombreux jeunes d'entrer dans la vie active, mettant à mal, dès lors, la croissance de l'emploi. Or mieux vaut un retraité qu'un chômeur.

Comment peut-on vouloir allonger la durée de cotisation et la durée de travail alors que le chômage explose, que les jeunes se trouvent dans une situation de plus en plus précaire, que la France, en comparaison avec ses voisins européens, connaît le nombre le plus élevé de jeunes au chômage ? Cette prolongation de la durée d'activité ne peut qu'avoir de lourdes et profondes répercussions sur l'emploi.

Or la retraite permet de remplacer des salariés âgés par des jeunes, contribuant ainsi au renouvellement des générations d'actifs et au développement de la productivité du travail,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas aussi simple !

Mme Michelle Demessine. ... tandis que, ainsi libérés de tout travail prescrit et émancipés de la subordination à un employeur, les retraités peuvent se consacrer à d'autres activités et continuer à consommer.

Peut-être est-il opportun de le préciser : il y a une vie après le travail ! Cela est d'autant plus vrai que de meilleures conditions de travail, la formation continue, l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, l'accroissement du temps libre autorisent une retraite active pour une partie plus nombreuse de la population.

Mais, non content de diminuer le montant des pensions, de casser notre système de retraite par répartition, d'organiser une désolidarisation entre les générations, le Gouvernement veut désigner le « responsable ». En effet, lorsqu'il évoque l'accroissement de l'espérance de vie, le Gouvernement donne le sentiment de parler d'une catastrophe annoncée. Cette façon d'envisager la question des retraités en dit long sur la politique de solidarité intergénérations de l'actuel gouvernement. Mais qui s'en étonnerait ? Avec le démantèlement à petit feu de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, la suppression des crédits pour le programme pluriannuel de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées, le décret visant à augmenter la participation des allocataires maintenus à domicile, nous assistons déjà à une véritable débâcle de la prévention et du soutien concernant les personnes âgées.

Pourtant, les retraités sont loin d'être uniquement une charge pour l'économie et sont encore moins une catastrophe. Il convient de combattre fermement cette idée.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 351-1-2. - La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie avant soixante ans et au-delà de 150 trimestres donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret, si le salarié souhaite poursuivre son activité, alors qu'il justifie des conditions lui ouvrant le droit à la retraite à taux plein. »

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Cet amendement a pour objet d'accorder une surcote pour les salariés qui ont validé un nombre d'annuités au-delà de 150 trimestres avant leur soixantième anniversaire, âge légal de départ à la retraite.

Réaffirmant par là même le droit à la retraite à 60 ans et le droit à un haut niveau de pension, cette majoration de pension pour les périodes cotisées en plus de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein est une disposition légitime et méritée pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt, lesquels, de surcroît, ont bien souvent exercé des métiers pénibles. La prise en compte des travaux pénibles étant renvoyée à la négociation, cette surcote viendrait pallier cette carence.

Par ailleurs, le Gouvernement, très attaché au principe de surcote, nous semble-il, et estimant faire un geste bienveillant à l'égard des salariés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle, pourrait ainsi honorer de sa gratitude ceux qui, déjà, poursuivent leur activité professionnelle bien qu'ils aient validé un nombre d'annuités au-delà de 150 trimestres. Une telle disposition représenterait une réelle avancée sociale.

En effet, ces salariés travaillant plus longtemps, une nette amélioration de leur pension devrait être assurée. Cela n'est que justice sociale. Autrement, comment comprendre que les régimes de base d'assurance vieillesse ne retiennent pas les périodes d'assurance excédant la durée maximale prise en compte quand ils pénalisent par une décote visant à réduire le taux de pension de ceux qui voudraient s'en aller avant d'avoir cumulé quarante annuités ?

Cet amendement vise donc à donner le pendant au principe de décote. Mais, a contrario du texte gouvernemental, il s'agit non pas d'inciter les salariés à travailler au-delà de la durée légale, mais d'améliorer leur niveau de pension, par souci de reconnaissance de leur longue contribution au développement de la richesse nationale, par souci de prendre en compte la pénibilité fréquente de leur métier, laquelle s'accompagne bien souvent, hélas ! d'accidents de parcours ou de maladies professionnelles.

Il est indispensable de rappeler que le système des retraites doit avant tout répondre à des impératifs de justice sociale et d'équité. Or l'équité, c'est au moins donner la même chose à tout le monde. Si décote il y a, surcote il doit donc y avoir dans les conditions évoquées ci-dessus.

Précisons tout de même que cette surcote vaut deux fois moins que la décote que vous prévoyez d'infliger à ceux qui veulent partir en retraite avant d'avoir obtenu le nombre d'annuités requis.

Avec votre projet de loi, monsieur le ministre, on demande beaucoup de sacrifices aux salariés, alors qu'on ne leur accorde que de maigres et hypothétiques améliorations et que l'on donne peu aux retraités.

Tous ceux qui ont travaillé quarante ans ont droit à une retraite complète. Tous ceux qui travaillent plus de quarante ans doivent avoir droit à une majoration par année supplémentaire effectuée. Les salariés qui sont entrés dans la vie active à seize ans ont, à cinquante-neuf ans, effectué quarante-trois années de cotisations, soit trois années passées par profits et pertes.

M. le président. L'amendement n° 918, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche etVantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 351-1-2. - La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de soixante ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où notre proposition de suppression de l'article serait repoussée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne sait jamais ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. Nous sommes prévoyants. Finalement, l'article 17 est une remise en cause de la retraite à 60 ans. C'est un argument supplémentaire qui nous a incités à demander la suppression de cet article. Mais, s'il était maintenu, et par cohérence, vis-à-vis de nous-mêmes, bien sûr, il convient de préciser que l'âge de 60 ans est l'âge auquel les salariés ont le droit de partir à la retraite. C'est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Cantegrit, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La même majoration s'applique aux personnes assurées volontaires pour le risque vieillesse en application de l'article L. 742-1. »

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. La situation de nos compatriotes français vivant et travaillant à l'étranger est un peu particulière. Depuis la loi Armengaud de 1965 - notre regretté collègue représentait au Sénat les Français de l'étranger -, nos compatriotes peuvent cotiser volontairement à l'assurance vieillesse.

Avec cette surcote pour favoriser la prolongation d'activité, la pension sera majorée de 0,75 % par trimestre, soit 3 % par année travaillée au-delà de 60 ans et de 160 trimestres validés. Cette surcote s'appliquera-t-elle à ceux qui cotisent volontairement depuis l'étranger ? C'est, bien entendu, l'interprétation qui paraît la plus probable, mais le texte n'est pas très explicite sur ce point. Pour plus de clarté, il semblerait souhaitable d'ajouter une phrase au nouvel article L. 351-1-2, afin de préciser que la même majoration s'applique aux personnes assurées volontaires pour le risque vieillesse et travaillant, en application de l'article L. 742-1.

C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à compléter le texte proposé au I de l'article 17 pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La même majoration s'applique aux personnes assurées volontaires pour le risque vieillesse en application de l'article L. 742-1. »

Il y aura donc une surcote pour les périodes travaillées au-delà de 60 ans - j'ai bien dit « travaillées » - et de 160 trimestres donnant lieu au paiement de cotisations. Les Français résidant et travaillant hors de France ne cotisent pas à titre obligatoire à l'assurance vieillesse, il cotisent à titre volontaire, en application de l'article L. 742-1.

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rétablir comme suit le II de cet article :

« II. - L'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il existe déjà aujourd'hui, dans les règles du régime général, un dispositif de majoration de trimestres travaillés, c'est-à-dire une surcote. Cette surcote est ouverte au bénéfice de ceux qui poursuivent leur activité après 65 ans, et non pas lorsqu'ils justifient de 150 trimestres d'assurance.

Le projet de loi initial prévoyait de supprimer ce dispositif, qui a été rétabli par l'Assemblée nationale en première lecture, mais sans en gommer certains effets pervers et sans lui donner une certaine logique.

Cette surcote spécifique vise, en l'état, deux types de public : ceux qui n'ont pas atteint 150 trimestres, seuil actuel de la proratisation, et les polypensionnés qui justifient de plus de 150 trimestres dans plusieurs régimes mais qui ne peuvent en bénéficier pour améliorer leurs droits.

L'amendement que je présente au nom de la commission tend donc, pour donner une logique au dispositif, à réserver cette surcote à ceux qui ont « besoin de rattraper le temps perdu », pour reprendre l'expression retenue au sein de notre commission. Ainsi est-il prévu que le bénéfice de la surcote est, après 65 ans, réservé à ceux qui ne peuvent justifier de 160 trimestres tous régimes confondus.

M. le président. L'amendement n° 379, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le III de l'article 17, qui constitue une incitation à travailler plus longtemps pour bénéficier d'une retraite inchangée, principe, je le répète, auquel nous sommes fermement opposés.

Cette disposition, qui incite les salariés à travailler après 60 ans, ne s'inscrit absolument pas, et chacun le reconnaît, dans le contexte actuel du marché du travail où, chaque jour, on peut constater que les seniors sont les premières victimes du chômage. Les patrons du privé licencient massivement les salariés âgés et ces derniers n'arrivent que très rarement à retrouver un emploi. Les ANPE sont remplies de personnes de plus de 55 ans à la recherche d'un emploi. Et vous voulez nous faire croire, monsieur le ministre, que les plus de 60 ans pourront poursuivre leur activité professionnelle ? Rien dans le texte gouvernemental ne vise à empêcher ces licenciements. Pis, vous opposez un veto à chacune de nos propositions. La suppression annoncée des préretraites rendra les plans de licenciements encore plus inhumains.

Cette surcote aux allures prétendument généreuses n'est qu'un prétexte pour masquer l'ensemble des dispositions de cette réforme, qui ont pour objet de laminer notre système de retraite et qui, accumulées, viennent rogner le niveau des pensions, lequel sera plus bas et plus aléatoire.

Non seulement inopportune, cette disposition est discriminatoire. Parmi les salariés prétendant bénéficier de la surcote, qui pourra réellement en profiter ? Qui aura la capacité de travailler plus longtemps ? La surcote accentuera les inégalités entre salariés jeunes et salariés âgés, entre compétences physiques de certains et épuisement des autres. Ainsi, même les salariés seront mis en concurrence entre eux. Où est, dans ces conditions, le progrès social ?

Nous le savons bien, ceux qui connaissent le plus de difficultés parce qu'ils exercent les métiers les plus pénibles ne pourront pas bénéficier d'une surcote. Epuisés ou victimes d'accidents de parcours dans leur carrière, ceux-là ne pourront pas poursuivre leur activité professionnelle. Quant à la prise en compte des travaux pénibles, elle est renvoyée à la négociation. Preuve est faite que la surcote est source d'inégalités.

Seuls les salariés qui veulent achever leur cycle de cotisations pour percevoir une retraite à taux plein - auquel cas c'est par nécessité, et non par plaisir - continuent de travailler après 60 ans. Les autres aspirent, après une vie de labeur, au bien-être et à une vie de qualité. En effet, même si certains l'ignorent ou feignent de l'ignorer, il y a une vie après le travail.

Là où le Gouvernement parle d'amélioration, d'avancée, nous ne voyons que régression et discrimination. Nous n'avons vraiment pas les mêmes lunettes ! (M. Hilaire Flandre s'exclame.) Nous, nous voyons : politique de la « carotte » avec l'appât du gain, politique des âges mise en avant, capacités ou incapacités physiques pointées, bref iniquités entre salariés. Or le système des retraites doit répondre avant tout à des impératifs de justice sociale, laquelle est le facteur déterminant du développement équilibré des sociétés.

A défaut d'apporter un gain, par ailleurs modeste, l'article 17 sème le trouble, la culpabilité envers ceux qui souhaitent partir à la retraite à 60 ans. Décote pour les uns, surcote pour les autres, tout est fait pour augmenter l'âge de départ à la retraite.

Bien évidemment - c'est humain - chacun aspire à disposer d'un niveau de pension le plus élevé possible.

Pourtant, 60 ans, c'est l'âge auquel beaucoup de salariés sont attachés pour leur départ à la retraite. Un sondage sur ce point est sans appel.

L'image du système du bonus-malus en vigueur pour les automobilistes, évoquée par nos collègues de l'Assemblée nationale, s'impose d'elle-même, tant les similitudes sautent aux yeux : un bonus qui évolue très lentement, lié à toute une série de conditions et de restrictions, et un malus qui, lui, évolue bien plus vite et sans appel.

Vous l'aurez compris : nous ne voulons pas de cet article, nous récusons les lourdes conséquences qu'il implique pour les salariés.

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le IV de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer le paragraphe IV de l'article 17, qui constitue une incitation à travailler plus longtemps pour bénéficier d'une retraite prétendument plus importante, compte tenu des multiples dispositions du projet de loi qui tendent à une baisse réelle des pensions.

Non content d'allonger la durée de cotisation des salariés, le Gouvernement les incite à travailler plus longtemps en agitant le principe de la prime, soit une majoration de 3 % par année effectuée après 60 ans et malgré le nombre d'annuités requis. Autrement dit, il s'agit de demander aux salariés de retarder au maximum leur départ à la retraite ? A quand une vie entière consacrée au labeur ?

Dans l'histoire du xxe siècle, le progrès social a toujours conduit, avec le progrès de la productivité et l'augmentation constante des richesses, à abaisser l'âge de départ à la retraite. Aujourd'hui, on nous propose d'augmenter cet âge de départ. Voilà la façon dont le Gouvernement considère le « mieux social » ! Ce projet de loi allonge la durée de cotisation de tous avec, au bout du compte, pour seule limitation l'espérance de vie. Il encourage la capitalisation et la baisse du coût salarial, facteurs essentiels d'insécurité de l'emploi, des salaires et des pensions.

Le niveau des pensions sera plus bas et plus aléatoire. Chaque salarié sera placé devant la nécessité de compléter individuellement sa retraite par des systèmes d'épargne et celui qui n'en n'aura pas les moyens devra travailler plus longtemps.

Nous sommes bien loin de l'affirmation du Gouvernement selon laquelle le niveau des pensions sera garanti. Il ne le sera qu'au prix d'un allongement de la durée du travail. Et pour cause ! Vous avez refusé toutes nos propositions visant à inscrire dans le projet de loi une garantie du taux de remplacement : refus de la réindexation des retraites sur l'évolution moyenne des salaires bruts ; refus de recourir à un élargissement de l'assiette de cotisations, qui pourrait intégrer non seulement les salaires mais également les revenus financiers ; refus d'abroger la loi et les décrets Balladur ; refus de la suppression des exonérations de cotisations, car elles sont nécessaires pour alléger le coût de l'emploi.

Face à nos propositions alternatives, qui tiennent compte des gains de productivité, vous avez toujours opposé la même réponse ultralibérale. Par conséquent, la garantie au droit à la retraite à taux plein à 60 ans est escamotée au profit d'un vague « droit au départ » agrémenté d'une incitation à la prolongation d'activité.

Travailler plus, toujours plus, si vous voulez bénéficier d'un niveau de pension correct : tel est le leitmotiv insufflé par la Commission européenne, pour qui seul l'intérêt, l'appât du gain, est déterminant.

Cependant, rien n'est moins sûr, car on nous dit que le dispositif va être financé, pour l'essentiel, par les économies résultant de la baisse du chômage. Bien évidemment, nous ne disposons d'aucune garantie ; ce sont seulement des suppositions.

Par ailleurs, le maintien de salariés en activité après 60 ans, qui empêchera de nombreux jeunes d'entrer dans la vie active, aura - on peut d'ores et déjà le prévoir - des répercussions néfastes sur la croissance de l'emploi.

Telles sont les raisons qui justifient notre amendement de suppression, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avant de donner l'avis de la commission, je voudrais rappeler deux points essentiels.

Premièrement, certains d'entre vous, en présentant leurs amendements, ont avancé le fait que la loi Mauroy de 1982 permet la retraite à 60 ans.

M. Alain Gournac. Ce qui est faux !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ils oublient d'ajouter qu'elle n'est à taux plein que si le salarié justifie de la condition de durée d'assurance. Il en est de même aujourd'hui.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La seule différence réside dans le passage de 150 à 160 trimestres. Les choses sont claires ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Odette Terrade. On a bien compris !

M. Gilbert Chabroux. Oui : 65, et bientôt 70.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela va mieux en le disant, car il y a une façon de présenter les choses que je ne comprends pas, et même que je n'admets pas !

Deuxièmement, il s'agit de remettre l'article 17 à sa place. Il est au coeur du dispositif, vous l'avez compris, car il conforte les deux orientations qui ont été évoquées, et qui sont importantes, à savoir, d'une part, la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein - cette possibilité existe désormais - et, d'autre part, la possibilité pour chacun de mieux gérer sa propre carrière et sa retraite.

Cela étant dit, vous comprendrez qu'il n'est pas possible d'accepter les amendements de suppression de l'article 17 pour des raisons, notamment, d'incompatibilité avec le projet de loi. (Murmures sur les travées du groupe CRC.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 375 et 919.

L'amendement n° 377 a pour objet de supprimer le I de l'article 17. L'amendement n° 376 tend à accorder une surcote pour les salariés ayant cotisé plus de 150 trimestres avant l'âge de 60 ans. Quel paradoxe ! Après avoir honni cette surcote (M. Alain Gournac s'esclaffe), on s'y rattache et on nous propose par cet amendement n° 376 - pourquoi pas ? - le contraire de ce qui est proposé à l'amendement n° 377 !

Avec une surcote réservée à ceux qui ont cotisé plus de 160 trimestres, aux personnes qui ont accompli une carrière longue, nous adoptons un dispositif permettant de remédier à une situation que personne n'avait prise en compte ces dernières années. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

La majorité sénatoriale a instauré une surcote pour ceux qui auront travaillé 42 ans et plus. L'amendement n° 376 se fondant sur 37,5 ans, il est donc hors sujet et la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 918 se référant lui aussi à 150 trimestres de cotisation au lieu des 160 trimestres retenus, la commission a également émis un avis défavorable.

L'amendement n° 43 concerne les Français de l'étranger. M. Cantegrit et ses collègues, depuis le début de la discussion, apportent avec beaucoup de pertinence un éclairage spécifique sur nos compatriotes qui cotisent à titre volontaire à l'assurance vieillesse. Il souhaiterait qu'ils bénéficient d'une surcote s'ils cotisent au-delà de 60 ans. Mais est-ce en parallèle avec une période d'activité ou pas ? On ne pourrait pas imaginer en effet qu'une personne puisse cotiser volontairement sans travailler pour bénéficier d'une surcote.

La rédaction de votre amendement mériterait d'être précisée sur ce point, monsieur le sénateur, et la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Enfin, la commission est opposée au dispositif de la surcote tel qu'il est prévu dans les amendements n°s 379 et 380.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 375, 919, 377, 379 et 380 qui visent à supprimer la surcote, que nous considérons comme une avancée importante. Cette disposition fut d'ailleurs proposée par Lionel Jospin lui-même lorsqu'il était Premier ministre.

Il s'agit d'une mesure essentielle d'incitation au vieillissement actif et d'une question d'équité. Je dois vous confesser que j'ai reçu, depuis que j'ai pris mes fonctions au ministère de la fonction publique, un grand nombre de lettres émanant de fonctionnaires frappés par la limite d'âge mais qui souhaitent cotiser deux ans ou deux ans et demi de plus. Ils me demandent s'ils peuvent malgré tout le faire afin d'acquérir la totalité de leurs droits.

Mais la restriction de la liberté de choix s'applique brutalement à celles et à ceux qui, aujourd'hui, souhaiteraient augmenter leur durée d'activité pour bénéficier d'un allongement de leur durée d'assurance ou d'une augmentation de leur taux de remplacement.

Au nom de quoi restreindrions-nous la liberté de celles et de ceux qui veulent travailler plus longtemps ? Au nom de quoi voudrions-nous faire leur bonheur contre eux-mêmes ?

Aujourd'hui, un salarié qui peut partir à la retraite à taux plein n'a en général aucun intérêt à continuer à travailler, même si c'est son souhait. Sa pension de base n'augmentera pas, sauf à la marge, du fait d'une éventuelle amélioration de son salaire moyen.

Je note d'ailleurs que les partenaires sociaux qui gèrent l'AGIRC et l'ARRCO appréhendent cette question avec plus de bon sens que vous, puisque les cotisations versées dans les mêmes conditions continuent de permettre l'acquisition de points. Pourquoi interdire aux uns ce que l'on accepte pour les autres ?

La situation économique actuelle est curieuse, voire dangereuse, car elle encourage les entreprises à se priver du travail des seniors. (Mme Odette Terrade s'exclame.)

Aujourd'hui, nous souhaitons que les entreprises augmentent le taux d'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, car nous observons qu'un certain nombre d'entre elles se délocalisent, voire ralentissent leur croissance du fait de l'insuffisance des compétences. (Mme Odette Terrade proteste.)

On voit bien le bénéfice que peut tirer une entreprise d'un transfert des savoirs grâce à l'accompagnement des jeunes par les seniors. Cette transmission de l'expérience et des connaissances favorise le développement de l'entreprise. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC.)

On peut ne pas partager cette opinion, mais évitons l'amalgame et ne nous interdisons pas une nouvelle avancée sociale.

L'argument selon lequel la surcote serait défavorable à l'emploi s'inscrit dans une vision malthusienne particulièrement nocive. Notre pays, pour sécuriser ses dépenses publiques et donc ses recettes, ne peut, à taux de croissance identique, qu'augmenter le volume des heures travaillées. Pour votre part, puisque vous n'acceptez pas d'augmenter la durée du travail, vous proposez seulement de répartir les recettes entre les personnes âgées et les jeunes.

Paradoxalement, au moment où nous sommes en train de bâtir un système de répartition fondé sur le pacte républicain de solidarité entre les générations, vous opposez, par une vision malthusienne, les jeunes aux vieux puisque, selon vous, les vieux doivent partir parce qu'il faut laisser la place aux jeunes.

Vous percevez bien le danger d'une telle politique à un moment où, au contraire, l'entreprise doit être le lieu d'échanges, les seniors, qui possèdent l'expérience, assurant l'apprentissage des jeunes, et donc de développement.

Par ailleurs, la proposition d'une décote et d'une surcote figure à la page 43 du rapport du Conseil d'orientation des retraites.

Ce dispositif constitue une avancée extrêmement juste et équilibrée.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas la réalité, aujourd'hui !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'ai beaucoup de respect pour le parti communiste, madame, qui nous a inculqué, à l'époque où je fréquentais les bancs de l'université, que l'idéal communiste, c'était de refuser la réalité et de faire en sorte que la volonté politique influe sur la réalité ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Nous voulons augmenter le taux d'activité des seniors. C'est la volonté politique que nous affichons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Vous pouvez contester notre volonté, vous nous jugerez sur nos résultats ! (Voilà ! sur les mêmes travées.)

Ce débat sur la surcote était attendu par les uns et par les autres, mais il ne faut pas oublier que si l'on peut s'interroger sur la surcote, on doit être conscient de la formidable pénalisation que représentait une décote à 10 % par an !

Or personne n'a contesté le caractère extrêmement lourd de cette peine qui infligeait une décote de 10 % par an à un salarié fatigué qui partait.

On peut ne pas être d'accord sur notre analyse. Mais il faut reconnaître que ce gouvernement a diminué de moitié la décote et équilibré une annuité de décote à 5 % par une annuité de surcote à 3 %.

Sur le principe d'équité, personne ne peut donc contester le fait que la volonté du Gouvernement est frappée au coin du bon sens, au coin de la justice sociale. Surtout, elle respecte le choix du salarié par rapport à l'intérêt de l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle nous refusons bien évidemment ces amendements.

L'amendement n° 376 n'a de sens que dans la mesure où l'on revient sur les réformes de 1993.

Je dois accepter vos remerciements, mesdames, messieurs de l'opposition. (M. Yves Coquelle rit.) Grâce au fait que nous sommes aux affaires, vous pouvez enfin demander à un gouvernement de faire ce que vous n'avez pas fait lorsque vous y étiez ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Eh oui !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est trop facile !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je vous en remercie !

La réforme de 1993 n'a pas eu lieu, et l'amendement n° 223 rectifié répond à l'articulation entre surcote et retraite dans des limites financières raisonnables.

L'amendement n° 918 est irrecevable au regard des dispositions de l'article 37 de la Constitution. En effet, la fixation de l'âge à partir duquel le droit à la surcote est ouvert relève de la compétence non du législateur, mais du pouvoir réglementaire. Je tiens à vous rappeler que cet âge sera bien fixé à 60 ans, comme cela est inscrit dans l'exposé des motifs.

Sur l'amendement n° 43, je tiens à dire à M. Cantegrit que je ne peux que souscrire à son objectif et que je lui rends hommage pour la défense très éloquente et très pertinente qu'il a faite des Français de l'étranger.

Je puis lui donner les plus solides assurances sur le fait que cet objectif est d'ores et déjà atteint. C'est la raison pour laquelle je lui demande de retirer son amendement.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les travailleurs expatriés qui cotisent à titre volontaire à l'assurance vieillesse puissent bénéficier à ce titre de la surcote. Ce sera en toute hypothèse le cas. En effet, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse donnent lieu au report du compte de l'assuré d'un salaire cotisé et à validation des trimestres selon les règles du droit commun.

Dès lors, il s'agit bien d'une durée réellement accomplie : les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse doivent être considérées comme des périodes cotisées au même titre que les périodes travaillées ayant donné lieu à affiliation obligatoire au régime général.

Votre demande est donc pleinement satisfaite par l'article 17. Je m'engage à ce qu'il soit appliqué dans cet esprit.

En revanche, la rédaction que vous avez retenue, qui vise l'ensemble des cas d'affiliation à l'assurance volontaire, va au-delà de cet objectif, ainsi qu'il ressort d'ailleurs dans votre exposé des motifs. La surcote tend à favoriser le maintien en activité. Aussi, les personnes qui cessent leur activité et s'affilient à l'assurance volontaire vieillesse pour la période restant à courir jusqu'à leur départ en retraite ne peuvent-elles pas justifier de la surcote, car ce ne serait pas lié à une période d'activité.

S'agissant de l'amendement n° 235, présenté par la commission des affaires sociales, qui permet d'instaurer une plus grande équité entre monopensionnés et polypensionnés en ouvrant le bénéfice de la surcote propre aux assurés de plus de 65 ans et aux personnes ne justifiant pas de 160 trimestres tous régimes confondus, le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.

Ce texte permet, lui aussi, une avancée sociale extrêmement juste et forte, en confortant le libre choix des assurés par rapport à leurs droits à pension.

Enfin, monsieur le président, en vertu de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de demander au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 17 en ne retenant que l'amendement n° 235 de la commission des affaires sociales.

M. Hilaire Flandre. Très bien !

M. le président. En application du dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 17 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 235, à l'exclusion de tous autres amendements.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Une fois de plus, nous constatons que tout est fait pour diminuer notre temps de parole ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Chérioux. Je vous rappelle que nous sommes le 15 juillet !

Mme Michelle Demessine. Nous protestons contre cette façon de court-circuiter la discussion. En outre, le silence persistant de nos collègues ne nous permet pas d'avoir le vrai débat que souhaitent les Français.

Nous ne pensons pas, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, que le mécanisme de surcote constitue une avancée. Bien au contraire, nous sommes convaincus que la surcote, qui est au coeur de la réforme, comme vous venez de le répéter, et qui est le pendant de la décote instituée par ailleurs, est un leurre.

On ne peut pas établir de parallèle avec la décote existant antérieurement. En effet, vous oubliez de préciser que, cette fois-ci, la décote est sur 160 trimestres, et non plus sur 150, ce qui n'est plus du tout la même chose. Cela ne produit pas le même effet.

Il faut le dire honnêtement : la surcote est un leurre, qui se révélera de surcroît négatif pour l'emploi.

Dans le contexte économique actuel, marqué, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, par le surchômage des jeunes et des plus de 50 ans - vous ne pouvez pas le nier - il ne nous paraît pas opportun d'inciter ceux qui ont un emploi à poursuivre leur activité, sauf à s'accommoder de la persistance d'un chômage structurel qui, lui aussi, sera défavorable à notre système de retraite.

Par ailleurs, supposer, tout en sachant qu'il n'en est rien, que les salariés seront libres de leur choix de travailler au-delà de 60 ans ne nous paraît pas honnête.

Nous savons tous que ce maintien en activité est conditionné pour beaucoup par la volonté et l'attitude des employeurs, mais aussi par l'état physique et moral dans lequel se trouve le salarié, ce que vous refusez d'entendre, peut-être en raison de votre méconnaissance des sentiments et des aspirations des salariés.

Comme nous n'avons eu de cesse de le souligner au cours de ce débat, votre texte ne contient aucune disposition significative de nature à modifier le comportement des chefs d'entreprise, à les inciter à penser différemment le travail des seniors. La même remarque concernant la carence dont souffre ce projet de loi peut être faite au sujet de la pénibilité, de la formation professionnelle, thèmes majeurs complémentaires, qui conditionnent pourtant la remontée du taux d'activité des seniors.

Enfin, je ferai une dernière remarque concernant le gain potentiel pour l'assuré prolongeant son activité. Là encore, il semble que les assurés ne seront pas les plus gagnants.

D'abord, ils seront peu nombreux à pouvoir prétendre à la surcote puisqu'elle ne s'appliquera qu'à ceux qui, à 60 ans, totalisent déjà 160 trimestres. Il faudrait, selon la CGT, avoir commencé à travailler dès l'âge de 12 ans pour en bénéficier, étant donné le reste des mesures sur l'allongement de la durée de cotisation.

M. Hilaire Flandre. La CGT n'a jamais su compter !

Mme Michelle Demessine. De plus, cette dernière ne compensera que très partiellement le durcissement des conditions d'indexation des pensions.

En revanche, comme l'a noté M. le rapporteur, cette mesure « pourrait se traduire par un gain pour les régimes de retraite de 1,3 milliard d'euros en 2010 ».

Le montant de cette mesure avec un barème de surcote de 30 % par an est largement inférieur au barème fixé par la décote puisqu'il n'est que de 2,5 % par trimestre ! Deux poids, deux mesures !

Après avoir proposé aux salariés qui le souhaiteraient de travailler plus sans gagner plus en libéralisant le régime des heures supplémentaires, vous projetez de proposer à ces mêmes salariés un nouveau marché de dupes en les contraignant à travailler plus longtemps, sans pour autant leur garantir des retraites plus conséquentes.

Nous ne pouvons l'accepter, c'est pourquoi nous voterons résolument contre cet article instaurant un mécanisme de surcote.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Si vous ne prenez pas la parole, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous multipliez les procédures pour empêcher la discussion. Si vous vouliez un débat, vous interviendriez dans la discussion. Mais vous ne le faites pas parce que vous avez sans doute reçu l'ordre de ne pas le faire !

M. Christian Demuynck. Mais nous sommes d'accord !

Mme Nicole Borvo. Comme le Gouvernement ne peut pas avoir recours à l'article 49-3, vous multipliez les procédures !

M. Christian Demuynck. Et vous, alors !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela fait une heure que vous parlez sur l'article 17. Ce n'est plus un débat, c'est un monologue !

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je salue votre présence, ce matin, dans l'hémicycle, mais pour observer que la méthode Coué tient lieu, aujourd'hui, de méthode de gouvernement. D'ailleurs, le Président de la République vous a, en quelque sorte, « donné le la », hier, en expliquant qu'il y a, en matière de retraite qu'il tient en exemple, consensus sur la réforme du Gouvernement.

Evidemment, on peut toujours interpréter la réalité, toutefois, quand une réforme est refusée par les syndicats majoritaires, quand les deux tiers des Français continuent à réclamer une renégociation, il me semble difficile de parler de consensus.

Vous y allez très fort, si je puis me permettre cette expression, monsieur le ministre. Vous nous expliquez qu'avoir droit à la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisation, voire 42 ans et plus, c'est la même chose que d'y avoir droit avec 37,5 annuités comme auparavant. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Si, c'est bien ce que l'on nous a dit !

Quoi qu'il en soit, nos concitoyens seront juges. Ils verront bien malheureusement par eux-mêmes que ce n'est pas la même chose.

Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez donné une explication nouvelle concernant les délocalisations d'entreprises. Vous avez dit en effet qu'elles étaient la conséquence d'un manque de compétences alors que, jusqu'à maintenant, ou nous disait qu'elles étaient dues à la cherté du coût du travail en France.

Vous nous avez reproché ensuite de ne pas avoir les pieds dans la réalité.

M. Hilaire Flandre. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo. C'est particulièrement malvenu, parce que nous connaissons nombre de nos concitoyens qui ont travaillé pendant des années dans des conditions pénibles, qui ont effectué des travaux difficiles et qui ont fait l'objet de licenciements justement à la suite de délocalisations.

Par ailleurs, nous savons qu'un tiers des salariés se trouvent au chômage avant 60 ans. Ceux-là sont donc loin de pouvoir travailler davantage, même s'ils en avaient le désir.

Nous savons aussi que seules 39 % des femmes font une carrière complète.

C'est cela la réalité ! On peut toujours essayer de nous démontrer le contraire en nous disant que nous voulons empêcher nos concitoyens d'exercer leur libre choix ! Je suis désolée, le libre choix peut s'exercer quand il y a garantie des droits. Or, en l'occurrence, vous êtes en train de revenir sur ces droits : donc il n'y a pas de libre choix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Entendre dire que l'opposition ne peut pas s'exprimer ici est tout à fait incroyable ! Les Français savent que, durant la semaine dernière, nous avons entendu parler de tout un tas de dossiers qui ne concernaient pas les retraites, de l'amiante par exemple...

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Et alors ?

M. Alain Gournac. En tout cas, dire que l'opposition n'a pas la parole, c'est vraiment se moquer du monde !

De même, vouloir nous donner des leçons aujourd'hui alors qu'après les Livres blanc, vert, bleu, rouge ou violet, on n'a rien fait pour sauver nos retraites, est tout aussi incroyable !

Le Gouvernement, lui, est en train de faire quelque chose, nous n'avons donc de leçons à recevoir de personne. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Venons-en à l'article 17, qui est un pilier de cette nouvelle organisation courageuse de notre régime de retraite. Et du courage, il en a fallu au Gouvernement pour se lancer dans cette réforme et l'expliquer aux Français !

Avoir la possibilité de gagner des trimestres, c'est quelque chose de tout à fait intéressant, ma chère collègue ! Apparemment, vous ne devez pas rencontrer les mêmes personnes que moi !

Mme Nicole Borvo. Ah ça, sûrement pas !

M. Alain Gournac. Moi, j'en ai encore rencontré à l'occasion du 14 juillet : elles ne m'ont pas dit les mêmes choses que vous.

Vous vous référez toujours à la CGT. Personnellement, je préfère me référer à un syndicat réformiste que nous devons saluer aujourd'hui, je veux parler de la CFDT. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Depuis une heure, chacun, me semble-t-il, a pu s'exprimer sur cet article ; aussi, je demande la clôture de la discussion.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 17.

Je vous rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus sur l'ensemble d'un article.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 17, modifié par l'amendement n° 235.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu).

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 204 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés316
Pour204
Contre112