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Séance du 15 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Réforme des retraites. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Articles additionnels après l'article 16 (p. 3)

Amendements identiques n°s 233 de la commission et 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach. - M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Nelly Olin, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 916 rectifié de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 917 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 16 bis. - Adoption (p. 4)

Article 16 ter (p. 5)

Amendement n° 234 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 17 (p. 6)

MM. Guy Fischer, Gilbert Chabroux.

Amendements identiques n°s 375 de Mme Michelle Demessine et 919 de M. Claude Estier ; amendements n°s 377, 376, 379, 380 de Mme Michelle Demessine, 918 de M. Claude Estier, 43 de M. Jean-Pierre Cantegrit et 235 de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. Claude Domeizel, Yves Coquelle, Jean-PierreCantegrit, le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. -

Demande d'un vote unique, sur l'article modifié par l'amendement n° 235.

Mmes Michelle Demessine, Nicole Borvo, MM. Alain Gournac, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Clôture du débat.

Adoption par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par l'amendement n° 235.

Article additionnel après l'article 17 (p. 7)

Amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre ; Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Article 18 (p. 8)

MM. le rapporteur, Gilbert Chabroux, Alain Gournac. - Clôture du débat.

Amendements n°s 383, 384, 382 rectifié, 385 de Mme Michelle Demessine, 920 de M. Claude Estier, 1101 (priorité) et 1100 (priorité) du Gouvernement. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre ; Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le président de la commission, Yann Gaillard. - Irrecevabilité des amendements n°s 920 et 382 rectifié ; adoption, après une demande de priorité, des amendements n°s 1101 et 1100, les amendements n°s 383 et 385 devenant sans objet ; rejet de l'amendement n° 384.

Mmes Marie-Claude Beaudeau, Claire-Lise Campion.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18 (p. 9)

Amendement n° 794 rectifié bis de Mme SylvieDesmarescaux. - Mme Sylvie Desmarescaux, MM. le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 794 rectifié ter par M. Paul Loridant. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre ; le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité.

Amendement n° 921 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre ; le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité.

Amendement n° 1091 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre. - Retrait.

Article 19 (p. 10)

MM. Claude Domeizel, le rapporteur, Guy Fischer, Patrice Gélard. - Clôture du débat.

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.

Amendements identiques n°s 386 de Mme MichelleDemessine et 923 de M. Claude Estier ; amendements n°s 922 de M. Claude Estier, 387, 390, 391, 388, 389, 392, 393 de Mme Michelle Demessine, 1085 rectifié de M. Gérard Delfau et 236 (priorité) de la commission. - MM. François Fillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Mmes Odette Terrade, Gisèle Printz, MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Mme Evelyne Didier, M. le rapporteur, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Josiane Mathon, MM. Yves Coquelle, Alain Gournac. - Irrecevabilité des amendements n°s 390, 1085 rectifié et 389 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 236, les amendements n°s 386, 923, 922, 387 et 391 devenant sans objet ; rejet des amendements n°s 388, 392 et 393.

MM. Guy Fischer, Jean-Paul Emorine.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 19

ou avant l'article 20 (p. 12)

Amendements n°s 801 rectifié de M. Jacques Legendre, 394 et 395 rectifié de Mme Michelle Demessine. - MM. François Fillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Jacques Legendre, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 394 et 395 rectifié ; adoption de l'amendement n° 801 rectifié insérant un article additionnel après l'article 19.

Article 20 (p. 13)

MM. le rapporteur, Robert Bret, Alain Gournac. - Clôture du débat.

Amendements n°s 396, 397, 400 rectifié, 398, 401 rectifié, 399 de Mme Michelle Demessine, 38 de M. Michel Mercier, 1102 (priorité), 1103 du Gouvernement, 286 de M. Patrice Gélard, 924 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, 237 de la commission, 1051 rectifié de M. Gérard Larcher, 281 rectifié, 283, 282 rectifié de M. Hubert Durand-Chastel et 1034 rectifié de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - MM. François Fillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Robert Bret, Mme Nicole Borvo, MM. Claude Domeizel, André Dulait, Yves Coquelle, le rapporteur, le président de la commission, Alain Vasselle, Patrice Gélard, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Fourcade. - Irrecevabilité des amendements n°s 400 rectifié, 38, 286, 924, 237, 281 rectifié, 283, 401 rectifié et 282 rectifié ; retrait de l'amendement n° 1051 rectifié ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 1102, les amendements n°s 396 et 397 devenant sans objet ; rejet des amendements n°s 398 et 399 ; adoption des amendements n°s 1103 et 1034 rectifié.

M. Yves Coquelle.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 14)

Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur.

Amendements n°s 402 à 404 de Mme Michelle Demessine. - Mmes Josiane Mathon, MM. le rapporteur, FrançoisFillon, ministre ; le président de la commission. - Rejet des trois amendements.

Mme Nicole Borvo,

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Articles additionnels avant l'article 22 (p. 15)

Amendements n°s 925 à 930 de M. Claude Estier et 405 à 408 de Mme Michelle Demessine. - MM. FrançoisFillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Gilbert Chabroux, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 925 à 928, 930 et 405 à 408 ; rejet de l'amendement n° 929.

Mme Nicole Borvo.

Article 22 (p. 16)

M. Alain Gournac, Mme Odette Terrade, M. Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.

Amendements identiques n°s 6 rectifié de Mme GisèleGautier, 409 de Mme Michelle Demessine et 931 de M. Claude Estier ; amendements n°s 410 à 412 de Mme Michelle Demessine, 238 de la commission, 7 rectifié de Mme Gisèle Gautier, 1126 (priorité), 1127 du Gouvernement et 8 de Mme Valérie Létard. - MM. François Fillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Louis Moinard, Mme Michelle Demessine, M. Roland Courteau, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le président de la commission. - Irrecevabilité des amendements n°s 410 et 7 rectifié ; retrait des amendements n°s 238 et 1127 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 1126, les amendements n°s 6 rectifié, 409 et 931 devenant sans objet ; rejet des amendements n°s 411 et 412 ; adoption de l'amendement n° 8.

Mme Josiane Mathon.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22 (p. 17)

Amendements n°s 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 11 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. FrançoisFillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur. - Irrecevabilité de l'amendement n° 11 rectifié ; retrait de l'amendement n° 10.

Article 22 bis (p. 18)

Mme Danielle Bidard-Reydet.

Adoption de l'article.

Article 22 ter (p. 19)

Mme Michelle Demessine, MM. Paul Blanc, FrançoisFillon, ministre.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 22 ter (p. 20)

Amendement n° 12 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, François Fillon, ministre. - Retrait.

Article 22 quater. - Adoption (p. 21)

Article 23 (p. 22)

Mme Evelyne Didier, M. le rapporteur.

Amendements n°s 413, 414 de Mme Michelle Demessine et 239 de la commission. - M. Guy Fischer, Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, François Fillon, ministre. - Retrait de l'amendement n° 239 ; rejet des amendements n°s 413 et 414.

Mme Michelle Demessine.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 23 (p. 23)

Amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, François Fillon, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23 bis (p. 24)

Amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur,François Fillon, ministre ; Mme Josiane Mathon. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels

après l'article 23 bis (p. 25)

Amendement n° 240 de la commission. - MM. le rapporteur, François Fillon, ministre ; Mme MichelleDemessine. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1053 de M. Alain Vasselle. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, François Fillon, ministre. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 1053 rectifié par M. Bernard Frimat. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

3. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 27).

4. Réforme des retraites. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 28).

Intitulé du titre III (p. 29)

Amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Mme Odette Terrade. - Rejet.

Article 24 (p. 30)

MM. le rapporteur, Guy Fischer, Gilbert Chabroux.

Amendements identiques n°s 417 de Mme MichelleDemessine et 933 de M. Claude Estier. - Mme Michelle Demessine, MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre, Mme Odette Terrade, M. Bernard Frimat. - Rejet des deux amendements.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Articles additionnels après l'article 24 (p. 31)

Amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre, Mme Josiane Mathon. - Rejet.

Amendement n° 284 de M. Philippe Darniche. - MM.Philippe Darniche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 24 bis (p. 32)

Amendement n° 241 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 33)

Mme Michelle Demessine.

Amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 25

ou après l'article 43 ou après l'article 54 (p. 34)

Amendements n°s 3 de M. Georges Othily, 13 de M. Yves Détraigne et 988 de M. Claude Lise. - MM. le ministre, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Annick Bocandé, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Claire-Lise Campion. - Irrecevabilité des amendements n°s 3 et 988 ; retrait de l'amendement n° 13.

Article additionnel avant l'article 26 (p. 35)

Amendement n° 424 de Mme Michelle Demessine. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité.

Article 26 (p. 36)

MM. le rapporteur, Robert Bret, Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.

MM. le ministre, le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité des amendements n°s 428, 432 et 433 rectifié.

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Amendements n°s 425 à 427, 429 à 431, 434 et 435 de Mme Michelle Demessine. - M. Guy Fischer, Mmes Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement.

MM. Guy Fischer, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.

Adoption, par un vote unique, de l'article.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 37)

Amendements n°s 291 rectifié de M. Serge Vinçon et 1081 de Mme Jacqueline Gourault. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Article 27 (p. 38)

M. le rapporteur, Mmes Josiane Mathon, Claire-LiseCampion.

Amendements identiques n°s 436 de Mme MichelleDemessine et 935 de M. Claude Estier ; amendements n°s 437 à 439, 441 de Mme Michelle Demessine, 937, 936, 934 de M. Claude Estier et 242 (priorité) de la commission. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; le président de la commission, le rapporteur, Mmes Nicole Borvo, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz. - Irrecevabilité des amendements n°s 437, 438, 936 et 934 ; demande de priorité de l'amendement n° 242 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par l'amendement n° 242.

Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par l'amendement n° 242.

Articles additionnels après l'article 27 (p. 39)

Amendements n°s 938 et 939 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Article 28 (p. 40)

M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. Josselin de Rohan. - Clôture du débat.

MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 443 rectifié, 287, 444, 445, 940 et 446.

Amendement n° 14 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 14 rectifié par M. Paul Loridant. - Irrecevabilité.

Amendement n° 243 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article additionnel avant l'article 29 (p. 41)

Amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 29 (p. 42)

MM. Gérard Le Cam, le rapporteur.

Amendements identiques n°s 451 de Mme MichelleDemessine et 941 rectifié de M. Claude Estier ; amendements n°s 452 et 453 de Mme Michelle Demessine. - M. Guy Fischer, Mmes Gisèle Printz, Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article.

Articles additionnels après l'article 29 (p. 43)

Amendement n° 454 rectifié de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 455 rectifié bis de Mme Michelle Demessine. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 30 (p. 44)

Amendements n°s 456, 457 de Mme Michelle Demessine, 15 de Mme Gisèle Gautier ; amendements identiques n°s 458 de Mme Michelle Demessine et 942 de M. Claude Estier ; amendement n° 244 de la commission. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Paul Loridant, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 15, 458 et 942 ; rejet des amendements n°s 456 et 457 ; adoption de l'amendement n° 244.

Mme Michelle Demessine.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 31 (p. 45)

M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. Josselin de Rohan. - Clôture du débat.

MM. Bernard Frimat, le président.

MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 466, 947 rectifié, 16, 948, 1017 rectifié, 460 rectifié, 1018 rectifié, 468, 463 rectifié bis et 464.

Amendements identiques n°s 459 de Mme MichelleDemessine et 943 de M. Claude Estier. - Mmes Evelyne Didier, Claire-Lise Campion.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 46).

6. Transmission d'un projet de loi (p. 47).

7. Renvoi pour avis (p. 48).

8. Ordre du jour (p. 49).