Articles additionnels après l'article 19
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 394 et 395 rectifié.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 394 et 395 rectifié, déposés par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.
L'amendement n° 801 rectifié, présenté par MM. Legendre, Murat, Courtois, Braye et Schosteck, est ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : "En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, cette dernière pourra être reconnue à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes". »
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. La charge de la preuve du versement des cotisations incombe à l'assuré et la jurisprudence se montre très stricte dans ce domaine, ce qui, parfois, ne va pas sans dommage ni injustice.
Aussi l'amendement n° 801 rectifié vise-t-il à assouplir les dispositions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La pertinence de cet amendement a conduit la commission à émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Monsieur Legendre, le Gouvernement comprend votre souci d'éviter que les salariés ne soient pénalisés par la difficulté d'apporter la preuve de leur contribution effective à l'assurance vieillesse. Je voudrais toutefois faire quelques remarques sur la proposition que vous faites.
Tout d'abord, et cela ne vous étonnera pas, elle relève plutôt de la compétence réglementaire.
Ensuite, la référence aux notions de force majeure et d'impossibilité manifeste dans le cadre de l'application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale serait une nouveauté et nécessiterait des précisions ultérieures.
Enfin, votre proposition est assez largement couverte par les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale puisque, aux termes de l'article L. 351-11, le non-versement par l'employeur des cotisations d'assurance vieillesse est sans effet sur le calcul de la pension dès lors que ces cotisations ont été prélevées sur le salaire de l'assuré.
La preuve de cette situation peut être apportée par des moyens de droit commun, preuve écrite ou présomption sérieuse. En pratique, et dans tous les cas où la bonne foi de l'assuré n'est pas en cause, les caisses compétentes font aujourd'hui droit à sa demande sur la base d'un faisceau de preuves. Les commissions de recours amiable des caisses nationales interprètent déjà la règle de manière favorable à l'assuré.
Sur les bases de ces compléments d'information, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 801 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
M. le président. « Art. 20. - I. - La section 8 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-14-1. - Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres d'assurance :
« 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre. »
« II. - A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L. 634-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 634-2-2. - Sont prises en compte par les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres d'assurance :
« 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou celui des professions industrielles et commerciales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre. »
« III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avant d'aborder l'examen des amendements déposés sur l'article 20, je rappelle très brièvement l'objet de ce dernier : permettre le rachat sous certaines conditions, d'une part, de périodes d'études, d'autre part, de périodes insuffisamment cotisées.
Comme nous le rappelons à la page 179 du rapport, il est vrai que seul un nombre limité de personnes sera concerné, mais cet article n'en répond pas moins à une préoccupation dont il nous a maintes fois été fait part lors des auditions auxquelles nous avons procédé avant l'examen de ce texte.
La possibilité de rachat sera par exemple ouverte à ceux qui auront exercé des fonctions de tierce personne auprès d'un invalide dans leur famille, aux Français ayant exercé une activité hors de France, ainsi qu'à tous ceux qui ont fait de longues études et qui ont donc commencé tardivement leur carrière professionnelle.
Cet article renforce donc l'orientation du projet de loi : assurer le meilleur niveau de retraite possible aux Françaises et aux Français.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Vous aurez au moins réussi quelque chose, monsieur le ministre, dans la présentation de votre réforme : non pas à convaincre les Français de son caractère juste et de son bien-fondé, mais à replacer le débat sur les retraites au centre du débat sur les choix de société et les choix de vie.
Cet article 20 porte, M. le rapporteur l'a rappelé, sur la problématique du rachat des années d'études et de formation.
Nous nous interrogeons encore sur le contenu de ces dispositions dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles ne constituent pas à proprement parler une amélioration de la situation des futurs retraités, mais le débat va certainement nous aider à y voir plus clair et je compte sur vous, chers collègues de la majorité...
En tout état de cause, l'article 20 ouvre un champ très important étant donné le nombre de personnes susceptibles de mettre en oeuvre une opération de rachat de cotisations.
Dans un premier temps, je me livrerai à une analyse très simple qui se fonde sur le nombre d'étudiants qui, demain, pourraient racheter tout ou partie des douze trimestres rachetables dans le cadre de l'article L. 351-14-1 créé par l'article 20 du présent projet de loi.
Considérons qu'il y a actuellement un million d'étudiants. Si chacun d'eux décide de racheter huit trimestres de cotisations au prix de 30 000 euros - puisque, selon certaines informations, le coût du rachat sera de 15 000 euros par annuité -, on obtient 30 milliards d'euros en attendant que d'autres générations soient concernées par le processus !
Ces 30 milliards d'euros par génération d'étudiants signifient qu'un véritable marché de « l'assurance rachat de cotisations » va se développer. En clair, cet article 20, monsieur le ministre, représente un magnifique cadeau pour les compagnies d'assurances.
En ouvrant cette possibilité de rachat de trimestres de cotisations - qui sera donc loin d'être gratuit -, vous mettez en oeuvre une masse financière particulièrement importante dont les compagnies d'assurances pourront user et abuser.
Les futurs retraités vont constituer un capital pour faire face à ce rachat avant la liquidation de leur pension - à la condition expresse, évidemment, qu'ils en aient les moyens - et ce capital sera converti en rente une fois liquidée la pension ou la retraite, sans pour autant d'ailleurs que cette rente permette toujours le remboursement intégral de l'épargne ainsi constituée.
En fait, une véritable clientèle captive est offerte sur un plateau d'argent aux assureurs, qui se frottent d'ailleurs déjà les mains !
Vous comprendrez donc notre opposition de principe à l'adoption de cet article 20.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, j'invoque l'article 38 de notre règlement, car il me semble que nous sommes maintenant prêts à entrer dans le vif du sujet.
M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 20.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...
La clôture est prononcée.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande l'application de l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 400 rectifié, 38, 286, 924, 237, 281 rectifié, 283, 401 rectifié et 282 rectifié.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 400 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, 38, déposé par M. Michel Mercier, 286, déposé par M. Patrice Gélard, 924, déposé par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, 237, déposé par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, 281 rectifié et 283, déposés par M. Hubert Durand-Chastel, 401 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine et 282 rectifié, déposé par M. Hubert Durand-Chastel, ne sont pas recevables.
Il reste à examiner huit amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 396, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. L'article 20, consacré au rachat des cotisations, permet de mettre fin au leurre que constitue la réforme des retraites proposée par le Gouvernement.
En effet, il est dit ouvertement que cet article vise à permettre aux assurés entrés tardivement sur le marché du travail de racheter des cotisations afin, notamment, de tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation.
Il est donc ouvertement admis que les salariés n'auront pas a priori la durée de cotisation requise pour partir à taux plein ; on est donc magnanime : on leur permet de racheter les années d'études ou les années passées à élever des enfants, mais pas à n'importe quel prix, faut-il le rappeler.
En effet, actuellement, pour racheter une année de cotisation, soit quatre trimestres, au régime général, il faut débourser entre 7 000 et 10 000 euros.
Comment peut-on imaginer décemment qu'une telle somme puisse être réunie par des personnes qui ont tout juste de quoi boucler leurs fins de mois ?
On ne peut pas parler de « droit au rachat » : cette possibilité est rendue tellement inaccessible qu'elle ne peut avoir une quelconque dimension universelle. Mis à part le cas d'étudiants très diplômés dont la formation a débouché sur des emplois très qualifiés - et encore, les revers de situation existent toujours, et l'actualité nous en fait la démonstration -, tous ces jeunes ballotés de stages en contrats de qualification et apprentissage n'y auront pas accès, n'y auront pas droit. Pas plus que ces femmes qui auront travaillé, souvent contraintes, à temps partiel. Pas plus que ces ouvriers payés au SMIC et tous ceux qui ne travaillent que via l'intérim dans les secteurs où le travail à flux tendu est la règle.
C'est ainsi que l'on construit dès avant l'entrée dans la vie active la profonde inégalité des retraités de demain.
Il existe pourtant une alternative consistant à ouvrir un droit à la validation de toutes les périodes d'études, d'apprentissage ou de recherche d'emploi après 18 ans ; il y a aussi, on l'a vu dans le cadre de nos propositions sur l'article 16, la possibilité de prendre en compte la situation spécifique des personnes ayant commencé à travailler très jeunes, mais cela coûte trop cher et le Gouvernement invoque chaque fois l'article 40 !
Tout est dit : c'est aux salariés qu'on demande encore et encore de se serrer toujours plus la ceinture ; les entreprises, elles, peuvent dormir sur leurs deux oreilles, les cotisations patronales n'augmenteront pas, les exonérations continueront.
Voilà toute la philosophie d'un texte profondément inégalitaire qui renforce l'exclusion des populations les plus défavorisées pour le présent comme pour l'avenir et qui ne pourra, dans l'avenir, qu'accentuer la « fracture sociale », mot qui fut à la mode, et notion qu'il serait intéressant d'examiner après plus d'un an d'exercice du Gouvernement.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous appelons à adopter notre amendement de suppression de l'article relatif au rachat des cotisations en tant qu'élément d'une logique d'ensemble à laquelle nous n'adhérons pas.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo. Je suis sûre que je vais être approuvée par mes collègues de la majorité, un certain nombre de leurs amendements ayant subi le même sort que les nôtres. Je fais en effet ce rappel au règlement pour protester vivement contre le recours à l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement alors même que ni la commission des affaires sociales ni la commission des finances n'en demandent l'application, ce qui veut dire que le Parlement, qui vote pourtant la loi de finances, ne peut discuter d'éventuelles modifications des dépenses publiques !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela, on le sait !
M. Claude Domeizel. Je demande la parole !
M. le président. Monsieur Domeizel, je rappelle - et je le rappelle au Sénat tout entier - qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1, du règlement : « L'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. »
M. Claude Domeizel. C'est à propos de la clôture de la discussion de l'article que je souhaite intervenir !
M. le président. En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, la demande de clôture n'ouvre pas davantage droit à débat ; cependant, monsieur Domeizel, vous aurez d'autres occasions d'intervenir !
M. Claude Domeizel. Le pourrai-je ? Partis comme nous sommes partis, j'ai l'impression que nous ne pourrons plus parler !
M. le président. Monsieur Domeizel, la présidence est là pour faire respecter le règlement. Permettez-moi de le faire !
M. Didier Boulaud. Et le dialogue ?
M. le président. L'amendement n° 397, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Même si le I de l'article 20 introduit une nouvelle faculté de rachat des cotisations manquantes pour les assurés sociaux, le moins que l'on puisse dire est que cet article crée en fait les conditions d'une profonde inégalité entre les assurés sociaux.
Selon les termes de cet article, il s'agira d'avoir fait les études les plus rémunératrices en termes de débouchés professionnels pour pouvoir assumer le coût du rachat des annuités manquantes.
Dans les faits, cet article est donc doublement pervers.
Le premier effet pervers tient à la manière de prendre en compte les années d'études dans le calcul des trimestres ou des annuités de cotisation.
Pour une bonne part, la croissance économique du pays est directement liée à la qualité de la formation initiale des jeunes, et le moins que l'on puisse dire est que le dispositif de l'article 20, si l'on y regarde bien, risque fort de les inciter à rechercher les formations les plus utilitaires, les plus rentables, les plus susceptibles de déboucher sur un emploi suffisamment rémunéré, pour être en mesure de racheter des cotisations, de participer aux plans d'épargne retraite individuels ou collectifs, d'épargner pour plus tard, quand la pension de retraite subira de plein fouet les effets de l'indexation sur les prix...
C'est bien un choix de société que dissimule, d'une certaine manière, ce texte.
On va en effet inciter les jeunes à choisir entre des études courtes, débouchant rapidement sur une activité professionnelle, et une prolongation de quelques années de leur activité professionnelle au terme de leur vie active, en application des dispositions de la loi.
Le second effet pervers engendré par le I de l'article 20 concerne l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, en particulier des titulaires d'un diplôme de deuxième ou de troisième cycle universitaire, qui, on le sait, ne parviennent pas, dans de nombreux cas, à trouver d'emploi correspondant à leur niveau de qualification et de formation.
Ainsi, combien de thésards et de thésardes restent sans emploi plus d'un an après l'obtention de leur doctorat ? Combien de licenciés sont sans travail, combien de titulaires d'un diplôme d'études approfondies, un DEA, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, un DESS, même dans des filières a priori « utilitaires », comme les sciences économiques, ne trouvent pas de débouché professionnel aujourd'hui ?
Ce sont là des questions cruciales, chers collègues, qui se posent à l'occasion de la discussion de l'article 20 et de l'amendement n° 397.
Etablir l'égalité de traitement entre assurés sociaux appelle d'autres réponses que celle qui est proposée au travers de l'article 20.
En effet, il convient de considérer enfin les études comme un élément de la vie professionnelle future et de les prendre en compte en tant que telles dans le calcul des annuités ouvrant droit à la liquidation de la pension.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter l'amendement n° 397.
M. le président. L'amendement n° 1102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "dans la limite", insérer le mot : "totale".
« II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "dans la limite", insérer le mot : "totale". »
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 1051 rectifié, présenté par MM. Larcher, Bizet, Braye, Dulait, Lassourd et Trillard, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : "Toutefois, leur prise en compte peut être effectuée dans un autre régime auquel auront été affiliés les intéressés, sur leur demande.". »
La parole est à M. André Dulait.
M. André Dulait. Cet amendement vise à instaurer une plus grande équité entre les personnes ayant suivi des études supérieures. La rédaction actuelle de l'article 20 permet la prise en compte de trois années d'études au titre du régime général lorsque ce régime est le premier régime d'affiliation au terme desdites études ; nous proposons que cette prise en compte puisse être effectuée au titre d'un autre régime auquel les intéressés auront été affiliés.
M. le président. L'amendement n° 398, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie que ceux que nous avons défendus à propos du paragraphe I de l'article 20.
Nous estimons en effet qu'il importe de considérer la formation initiale des assurés sociaux, des actifs de ce pays, qu'ils soient ou non salariés, comme un moment de la vie professionnelle.
Un étudiant, une étudiante est un travailleur, une travailleuse en formation, dont les études sont souvent un investissement pour lui-même et pour sa famille, ainsi que pour la société dans son ensemble.
Nous devons tendre à la validation gratuite des périodes de formation initiale, que celle-ci soit technologique, professionnelle ou universitaire.
On relèvera d'ailleurs, de ce point de vue, qu'une formation dispensée par un centre de formation d'apprentis, y compris de niveau II, est susceptible d'être prise en compte dans le calcul des trimestres de cotisation, alors qu'elle ne l'est pas si cette même formation a été suivie dans un établissement universitaire ou assimilé.
Il convient également de souligner que le II de l'article 20, qui vise à insérer un article L. 634-2-2 dans le code de la sécurité sociale, instaure une dangereuse inégalité entre étudiants.
En effet, le rachat de cotisations pour les périodes d'études ne sera possible que si le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ou celui des professions artisanales est le premier régime auquel on aura été affilié, ce qui est contre-productif.
Une telle disposition n'est pas respectueuse du principe d'égalité, pas plus d'ailleurs que de la diversité des parcours professionnels.
Ainsi, que se passera-t-il pour ceux qui auront opté, au milieu de leur vie professionnelle, pour l'aventure du travail non salarié, par exemple pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ? Veut-on les décourager un peu plus ?
Décidément, cette question du rachat de périodes de cotisation manquantes mérite un autre débat que celui-ci, qui nous paraît corseté par la rédaction proposée pour l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement n° 398.
M. le président. L'amendement n° 1103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Après le II, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II bis. - A l'article L. 721-8 du code de la sécurité sociale, les mots : "L. 351-14-1" sont insérés après les mots : "L. 281-3". »
« II. - En conséquence, dans le III de cet article remplacer les mots : "des I et II" par les mots : "des I, II et II bis". »
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Cet amendement vise à offrir aux affiliés du régime des cultes les mêmes possibilités qu'aux affiliés du régime général en matière de rachat de cotisations pour les périodes d'études et les années incomplètes.
Cette mesure s'inscrit dans la logique du rapprochement, déjà très avancé, des règles du régime des cultes de celles du régime général. Elle répond, me semble-t-il, à une préoccupation fortement exprimée par M. Chérioux.
M. le président. L'amendement n° 399, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise, parce que nous sommes opposés à l'économie générale de l'article 20, à supprimer la date de mise en oeuvre des dispositions de ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 1034 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est ainsi rédigée :
« Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne, notamment en vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter la liste des utilisations possibles du compte épargne-temps, eu égard aux dispositions prévues à l'article 20 du présent projet de loi.
L'article L. 227-1 du code du travail dispose actuellement que le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne. Par rapport au dispositif initial, cette dernière possibilité est un ajout introduit sur votre initiative, monsieur le ministre, par le biais de la loi « Fillon » du 17 janvier 2003 !
Il nous paraît important et conforme à l'esprit du texte de préciser que le compte épargne-temps pourra également être utilisé par les salariés en vue de racheter des cotisations d'assurance vieillesse pour les périodes d'études et les années incomplètes telles que décrites à l'article 20 du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je serais tenté de dire : « Mêmes propositions, mêmes réponses. » La commission est donc défavorable aux amendements n°s 396, 397, 398 et 399, visant à supprimer totalement ou partiellement l'article 20.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 1102 du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 1051 rectifié, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 1103, qui permet de répondre à une préoccupation exprimée par notre collègue Jean Chérioux, la commission y est favorable.
Enfin, l'amendement n° 1034 rectifié, présenté par M. Gouteyron au nom de la commission des finances, constitue une proposition très intéressante. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est opposé à la suppression de l'article 20, qui permet d'offrir une nouvelle liberté, un nouveau choix à nos concitoyens, et il émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 396, 397, 398 et 399.
J'ai bien entendu les arguments de l'opposition, qui estime que le coût du rachat des cotisations est trop élevé. Chacun comprend bien que, si le coût du rachat n'est pas neutre pour les régimes, cela signifie que ceux qui n'ont pas fait d'études paient pour les autres. Je ne crois pas que ce soit là un exemple éclatant de justice sociale.
Il est vrai que certains pays européens, telle l'Allemagne, ont mis en place des systèmes plus généreux s'agissant de la reprise des années d'études. Cependant, on y cotise 45 annuités, le taux de remplacement y est très inférieur au nôtre - il est de l'ordre de 60 % - et une part importante de la retraite y est constituée par capitalisation. Les comparaisons sont donc assez difficiles à opérer.
L'amendement n° 1051 rectifié, qui concerne la prise en compte des spécificités du rachat de cotisations dans le cas des polypensionnés, soulève un réel problème. S'il est naturel que les polypensionnés puissent bénéficier de conditions équitables de reprise des années d'études, il ne faudrait cependant pas que, au nom de ce principe d'équité, on leur ouvre des possibilités de choix dont ne disposent pas les monopensionnés eux-mêmes. Je pense ici aux personnes ayant travaillé à la fois dans la fonction publique et dans un secteur relevant du régime général.
Le dispositif que nous présentons aujourd'hui ne se fonde pas sur une différence objective de situation entre les ressortissants des différents régimes face aux possibilités de rachat. Nous avons été très attentifs à harmoniser les mesures au regard du régime général, des régimes qui sont alignés sur ce dernier et des régimes de la fonction publique. Les rachats seront donc possibles à des coûts tout à fait comparables pour les différents régimes.
Ainsi, les polypensionnés seront placés de fait dans une situation identique à celle des personnes n'ayant relevé que d'un seul régime d'assurance vieillesse tout au long de leur carrière.
Au bénéfice de ces observations, je souhaite le retrait de l'amendement n° 1051 rectifié.
Le Gouvernement est, enfin, tout à fait favorable à l'amendement n° 1034 rectifié de M. Gouteyron.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. le président. Monsieur Dulait, l'amendement n° 1051 rectifié est-il maintenu ?
M. André Dulait. Compte tenu des précisions que vient d'apporter M. le ministre, je le retire, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 1051 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande le vote par priorité de l'amendement n° 1102.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 1102.
M. Alain Vasselle. Je voterai cet amendement, mais je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation particulière dans laquelle se trouvent certaines professions, notamment les professions médicales.
En quelques décennies, la durée des études médicales a sensiblement évolué. C'est ainsi que, aujourd'hui, sept, huit, voire dix années d'études sont nécessaires, alors que, auparavant, cinq années suffisaient pour obtenir le doctorat en médecine.
Par conséquent, est-il raisonnable, pour ces professions, de limiter à trois années d'études la possibilité de racheter des cotisations ? Des modulations me semblent indispensables. Est-il souhaitable, en effet, qu'un chirurgien, par exemple, puisse continuer à opérer à l'âge de 70 ans ?
Mme Odette Terrade. Ça, c'est intéressant !
M. Alain Vasselle. D'éminents spécialistes présents dans cet hémicycle pourraient le confirmer : il arrive sans doute un âge où le geste n'est plus aussi sûr qu'il l'était quelques années auparavant. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Il conviendrait donc, me semble-t-il, de réfléchir sur ce point. MM. Gélard, Valade et Mouly avaient d'ailleurs déposé un amendement tendant à autoriser le rachat de cotisations à concurrence de cinq années d'études. Certes, je sais bien qu'une telle mesure aurait un coût et qu'il n'est pas facile, dans une conjoncture peu favorable, de s'engager dans cette voie, mais je pense que cette question mérite que le Gouvernement mène une réflexion avec les professionnels.
L'amendement présenté par M. Adrien Gouteyron permettra peut-être d'ouvrir des possibilités à certains professionnels, mais je voulais profiter de cette occasion pour poser le problème spécifique des professions médicales.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote. Vous le constatez : c'est bien volontiers que je vous donne la parole, mon cher collègue !
M. Didier Boulaud. C'est la moindre des choses ! Nous sommes encore en démocratie !
M. Claude Domeizel. Je vous en remercie, monsieur le président.
Je souhaitais intervenir tout à l'heure pour faire observer que la clôture de la discussion nous avait empêchés de nous exprimer sur l'article 20, qui suscite de nombreuses interrogations sur nos travées. Et, comme le seul amendement que nous avions déposé est tombé sous le coup de l'article 40, si vous ne m'aviez pas donné maintenant la parole, monsieur le président,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez !
M. Claude Domeizel. ... nous aurions été privés de toute possibilité d'expression en cas de clôture de la discussion sur l'amendement. Il eût été tout de même aberrant que le groupe socialiste, sur un article aussi important, comportant une innovation, à savoir le rachat de cotisations pour les années d'études, ne puisse faire valoir son point de vue ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Cette situation est peut-être conforme au règlement, mais elle ne correspond pas à notre conception du débat,...
M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas cela le dialogue !
M. Claude Domeizel. ... débat que le Gouvernement semble souhaiter, de même, paraît-il, que le Président de la République.
S'agissant maintenant de l'article 20, nous avons quelques remarques à formuler.
Tout d'abord, si la disposition présentée peut apparaître bonne sur le plan des principes, ne s'agit-il pas cependant d'un trompe-l'oeil ? En effet, tous nos concitoyens concernés n'auront pas les moyens de racheter des trimestres ou des annuités de cotisation. Il faudra acquitter de 7 000 à 10 000 euros, ce que certains ne seront pas en mesure de faire.
En outre, vous prévoyez, monsieur le ministre, que les sommes versées seront déductibles au titre de l'impôt sur le revenu. Soit ! Mais encore faut-il payer des impôts ! Si l'on n'est pas dans ce cas, on ne bénéficiera d'aucune déduction !
De plus, je trouve surprenant que seuls les anciens étudiants, au sens strict du terme, soient concernés par cette mesure. Qu'en est-il des travailleurs du bâtiment qui ont, dès l'âge de 14 ans, commencé à travailler en passant par la filière de l'apprentissage ? Qu'en est-il des personnes qui ont suivi des formations longues pour trouver un emploi ?
Une fois de plus, la démonstration est faite que cette réforme a été préparée sans concertation préalable. Quant à l'examen de ce projet de loi, il est mené sans aucun souci du dialogue, en ignorant les demandes des organisations syndicales pour que soient prises en compte les périodes d'études.
En conclusion, je me référerai à une intervention de M. le rapporteur pour souligner que cette mesure s'apparente peu ou prou à la transformation, à terme, d'un capital en une rente viagère : on verse maintenant de 7 000 à 10 000 euros, afin de bénéficier d'une rente plus tard ! C'est une manière d'introduire subrepticement un peu de capitalisation dans le système de la répartition.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Vous voyez le diable partout !
M. Claude Domeizel. On peut s'interroger : les jeunes auront-ils la capacité financière de racheter des cotisations à l'âge où ils supportent des charges de logement et doivent élever leurs enfants ? Pour leur part, les plus âgés auront-ils intérêt à faire ce rachat, alors que le retour ne sera pas certain ?
Voilà ce que je voulais dire, au nom du groupe socialiste, sur l'article 20. Il s'agit d'un article important, dont nous reconnaissons l'aspect novateur. Cependant, comme nous n'avons pas eu de réponse à ma question et puisque nous n'avons pas présenté d'amendement, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet article. (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné la parole, car ce n'est pas toujours le cas.
M. le président. Je le répète, c'est bien volontiers que je le fais, monsieur Domeizel, en application du règlement !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Domeizel tente de nous faire croire que l'article 20 introduit un système de capitalisation tout à fait classique. Or ce n'est absolument pas le cas. On rachète des droits sur les générations futures à contribuer à nos propres retraites. Mais il n'y a pas véritablement transformation de la somme versée en une rente. (M. Claude Domeizel fait un signe de dénégation.) Ce n'est pas tout à fait la même chose.
M. Claude Domeizel. C'est dans le rapport !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je le répète : ce n'est pas tout à fait la même chose. Vous interprétez ! Le dialogue était nécessaire afin que la lumière vienne. Je vous confirme que vous vous êtes trompé. (M. Claude Domeizel s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. Je souhaiterais simplement formuler quelques observations pour compléter les propos que j'ai tenus tout à l'heure.
Par cet amendement, on limite, en effet, le nombre des trimestres rachetables. Mais le problème posé est, bien entendu, leur coût de rachat. Dans l'objet de votre amendement, vous parlez, monsieur le ministre, d'équité entre assurés. Nous pouvons craindre que ce principe ne soit difficile à mettre en oeuvre. En effet, et je crois l'avoir démontré, seul l'étudiant ou l'étudiante ayant trouvé un débouché professionnel très rémunérateur pourra, demain, racheter des trimestres.
Pour ces raisons, nous ne pouvons voter cet amendement du Gouvernement, qui reste calé sur la définition générale des conditions de rachat de cotisations manquantes.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je voterai, bien sûr, cet amendement, d'autant que si l'on augmentait le nombre des trimestres rachetables, on risquerait d'obtenir la surcote. En effet, les années que l'on pourrait racheter permettraient d'obtenir plus que ce qui est dû.
Cela étant dit, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la nécessité, à terme, de revoir la durée des études pouvant être prises en compte. En effet, une durée de trois ans convient parfaitement, ne pose aucun problème quand 40 annuités sont requises, mais cela en posera quand on passera à 42 annuités.
De plus, cela créera une inégalité entre certaines catégories d'étudiants. Ceux qui auront été aides éducateurs la nouvelle formule des maîtres d'internat et surveillants d'externat - verront leurs années de maîtrise d'internat prises totalement en compte pour la durée de cotisation, alors que ceux qui n'auront pas pu remplir ces fonctions seront contraints de racheter. Il en est de même s'agissant des formations en alternance. Cela vaut également pour les concours de la fonction publique avec années d'études intégrées, comme l'Ecole du Trésor ou l'Ecole des impôts. Ce sera également le cas de ceux qui seront incités, avec ce système, à présenter des concours de niveau inférieur au leur pour avoir les années d'ancienneté requises et qui passeront ensuite des concours en interne alors qu'ils sont en réalité des candidats externes.
Toutes ces questions se posent. On ne peut pas les résoudre aujourd'hui. Nous ne connaissons pas le projet de décret. Je me rallie, pour l'instant, aux trois ans car, avec la retraite après 160 trimestres, cela convient. Mais, tôt ou tard, nous serons conduits à revoir cette question. A ce stade, mieux vaut se rallier à votre texte, monsieur le ministre.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Je voudrais dire mon désappointement devant l'application qui a été faite de l'article 40 de la Constitution, alors que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, et je l'en remercie, avait bien voulu retenir une suggestion que j'avais faite sur les possibilités de rachat pour nos étudiants français qui continuent leurs études dans des établissements d'enseignement implantés hors de France, notamment au sein de l'Union européenne.
En l'occurrence, aucune solution ne semble être envisagée. Pourtant, la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger serait en mesure d'apporter la preuve que les intéressés ont bien été étudiants, même si elle ne peut offrir aucune garantie sur la qualité de l'enseignement. Cela accroîtrait quelque peu l'attractivité du régime étudiant de la caisse des Français à l'étranger, mais ne supprimerait pas la discrimination à l'égard de ceux qui y ont eu recours.
Dans ce cas, il faudrait ajouter les périodes d'études accomplies à l'étranger si l'étudiant a demandé le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-2-1 du code de la sécurité sociale. Un aménagement similaire devrait être apporté au nouvel article.
En tout état de cause, on peut prévoir, monsieur le ministre, que si l'on maintient l'article dans sa rédaction actuelle, les problèmes surgiront au niveau européen. Il en sera ainsi pour un Français qui accomplit une partie de son cursus universitaire dans un autre pays de l'Europe, ou pour des Européens qui viennent travailler en France après avoir fait leurs études à l'étranger.
Il serait donc souhaitable que l'on examine en détail ce point, qui, à mes yeux, pourra altérer nos relations avec les autres pays européens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je voterai l'article 20. Je ne comprends pas que l'on puisse proposer de le supprimer. En effet, cet article, qui offre des possibilités de rachat, est une garantie que nous donnons aux actifs par rapport aux retraités. Or j'ai l'impression, depuis le début de l'examen de ce texte, que la plupart des amendements de l'opposition ont pour objet de conforter la position des retraités et d'inciter les actifs à payer davantage de cotisations, à travailler davantage, etc. Nous allons finir par créer une civilisation mandarinale dans laquelle il n'y aura plus que des retraités, tous les actifs de notre pays étant partis ailleurs, à l'instar de beaucoup de nos jeunes compatriotes qui, à l'heure actuelle, partent à l'étranger, notamment aux Etats-Unis, en Australie ou en Grande-Bretagne. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
En ce qui concerne les rachats de cotisations, M. Gélard a dit, à juste raison, qu'une possibilité de rachat de trois ans est convenable et concevable avec un allongement de la durée de cotisation à 40 ans. Lorsqu'on passera à 41 ans ou à 42 ans, il faudra réexaminer cette question et voir si l'on ne peut pas assouplir le dispositif.
Le rachat est inhérent à l'équilibre général du projet de loi. S'il n'y avait pas de possibilité de rachat, le dispositif serait encore plus rigide.
A ce titre, et pour ne pas avoir à intervenir de nouveau, je remercie M. Gouteyron d'avoir pensé à intégrer ce financement du rachat dans le cadre du compte épargne-temps. L'application des 35 heures est très difficile dans beaucoup d'entreprises notamment dans le secteur public, en particulier à l'hôpital. En effet, dans de nombreux établissements hospitaliers, on ne peut pas mettre en place les 35 heures et on est donc contraint de développer le compte épargne-temps. Le fait de pouvoir financer le rachat en l'intégrant dans le compte épargne-temps est, à mon avis, un très grand progrès.
C'est la raison pour laquelle je voterai l'article 20, sachant qu'il faudra y revenir, mais sachant aussi que c'est une garantie que nous donnons aux jeunes et à la population active pour éviter de les enfermer dans un dispositif trop rigide. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur Gélard, cette mesure est effectivement une innovation importante dans notre système de retraite. Il n'est pas tout à fait conforme à l'esprit d'un système contributif de permettre de racheter des années qui n'ont pas donné lieu à cotisation, notamment des années d'études. Le temps permettra d'adapter le dispositif à la réalité des choses. L'allongement de la durée de cotisation à 41 ans n'interviendra que vers 2012. Cela nous laisse donc un peu de temps pour adapter notre système.
Il faut bien être conscient que, dans un système contributif, dans un système par répartition, on ne peut distribuer des largesses à ceux de nos concitoyens qui font de longues études et toucheront des salaires importants et faire payer ces largesses par ceux qui sont salariés ou ouvriers et qui, eux, n'auront pas la même rémunération. Il faut garder cela à l'esprit avant de mettre en oeuvre des aménagements, mais ces aménagements, monsieur Gélard, seront progressivement possibles.
Monsieur Cantegrit, il va de soi que les études faites dans des pays de l'Union européenne ou dans des pays tiers à l'Union ayant passé des conventions bilatérales avec la France peuvent être éligibles au rachat des années d'études. En revanche, ce rachat n'est pas possible, bien sûr, pour les années d'études effectuées dans des pays qui n'ont pas conclu une convention bilatérale avec la France en matière sociale. Votre préoccupation est donc intégralement satisfaite, monsieur Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 396 et 397 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1034 rectifié ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1034 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'article 20.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peu de choses ont profondément évolué sur cet article.
Le Gouvernement, contre toute logique et contre toute prise en compte de l'évolution profonde de la société, nous propose une validation discriminatoire des périodes d'études et de formation dans le calcul des annuités d'assurance vieillesse.
Tout laisse donc penser que ce qui est en jeu, ce n'est pas la reconnaissance de la formation tout au long de la vie comme vecteur de développement économique, de développement social et d'épanouissement personnel des individus, mais plutôt la création à toute force d'un nouveau champ d'investigation pour les compagnies d'assurance.
Je formulerai quelques observations.
D'une certaine manière, l'épargne que l'on invite à constituer est en effet un pactole pour permettre aux établissements de crédit, aux compagnies d'assurance et aux organismes gestionnaires d'épargne collective en valeurs mobilières de disposer d'une clientèle captive, soucieuse de mettre de l'argent de côté pour faire face au coût du rachat des annuités manquantes.
Cette épargne captive rappelle les différentes formules d'assurance vie des années quatre-vingt, qui s'étaient développées à l'époque de la croissance exponentielle de la dette publique.
Nous sommes d'ailleurs enclins à penser que, en l'occurrence, l'objectif est le même.
Monsieur le ministre, comme le Gouvernement se doute des effets puissamment récessifs de ce projet de réforme des retraites, il convient de créer un outil annexe de financement, qui permettra notamment la levée de ressources extrabudgétaires par les principaux régimes de retraite par répartition.
N'a-t-on pas voté pour la CNAVTS, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une autorisation de levée d'emprunts pour 12,5 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, et une autorisation de 5 milliards d'euros pour la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ?
D'ici à ce que les découverts futurs des régimes par répartition, qui ne manqueront pas de découler des conséquences macroéconomiques de la réforme dont nous débattons, soient pris en charge par les assurés diplômés au travers du rachat de leurs cotisations manquantes, il n'y a pas loin.
Nous l'avons dit, cet article est le détournement d'une préoccupation légitime. Ce qui est proposé aujourd'hui, c'est la création d'un nouveau produit d'ingénierie financière, dont les seuls bénéficiaires seront les entreprises d'investissement.
Cela n'empêchera d'ailleurs pas les cadres, à qui s'adresse ce produit, de subir de plein fouet les conséquences du changement des modalités de fixation du salaire de référence au moment de la liquidation de la pension, ni la détérioration du taux de remplacement liée à l'indexation de la pension sur la seule évolution des prix.
Vous comprenez donc pour quelles raisons nous ne voterons pas l'article 20.
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)