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Séance du 15 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Réforme des retraites. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Articles additionnels après l'article 16 (p. 3)

Amendements identiques n°s 233 de la commission et 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach. - M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Nelly Olin, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 916 rectifié de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 917 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 16 bis. - Adoption (p. 4)

Article 16 ter (p. 5)

Amendement n° 234 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 17 (p. 6)

MM. Guy Fischer, Gilbert Chabroux.

Amendements identiques n°s 375 de Mme Michelle Demessine et 919 de M. Claude Estier ; amendements n°s 377, 376, 379, 380 de Mme Michelle Demessine, 918 de M. Claude Estier, 43 de M. Jean-Pierre Cantegrit et 235 de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. Claude Domeizel, Yves Coquelle, Jean-PierreCantegrit, le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. -

Demande d'un vote unique, sur l'article modifié par l'amendement n° 235.

Mmes Michelle Demessine, Nicole Borvo, MM. Alain Gournac, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Clôture du débat.

Adoption par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par l'amendement n° 235.

Article additionnel après l'article 17 (p. 7)

Amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre ; Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Article 18 (p. 8)

MM. le rapporteur, Gilbert Chabroux, Alain Gournac. - Clôture du débat.

Amendements n°s 383, 384, 382 rectifié, 385 de Mme Michelle Demessine, 920 de M. Claude Estier, 1101 (priorité) et 1100 (priorité) du Gouvernement. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre ; Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le président de la commission, Yann Gaillard. - Irrecevabilité des amendements n°s 920 et 382 rectifié ; adoption, après une demande de priorité, des amendements n°s 1101 et 1100, les amendements n°s 383 et 385 devenant sans objet ; rejet de l'amendement n° 384.

Mmes Marie-Claude Beaudeau, Claire-Lise Campion.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18 (p. 9)

Amendement n° 794 rectifié bis de Mme SylvieDesmarescaux. - Mme Sylvie Desmarescaux, MM. le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 794 rectifié ter par M. Paul Loridant. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre ; le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité.

Amendement n° 921 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre ; le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité.

Amendement n° 1091 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre. - Retrait.

Article 19 (p. 10)

MM. Claude Domeizel, le rapporteur, Guy Fischer, Patrice Gélard. - Clôture du débat.

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.

Amendements identiques n°s 386 de Mme MichelleDemessine et 923 de M. Claude Estier ; amendements n°s 922 de M. Claude Estier, 387, 390, 391, 388, 389, 392, 393 de Mme Michelle Demessine, 1085 rectifié de M. Gérard Delfau et 236 (priorité) de la commission. - MM. François Fillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Mmes Odette Terrade, Gisèle Printz, MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Mme Evelyne Didier, M. le rapporteur, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Josiane Mathon, MM. Yves Coquelle, Alain Gournac. - Irrecevabilité des amendements n°s 390, 1085 rectifié et 389 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 236, les amendements n°s 386, 923, 922, 387 et 391 devenant sans objet ; rejet des amendements n°s 388, 392 et 393.

MM. Guy Fischer, Jean-Paul Emorine.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 19

ou avant l'article 20 (p. 12)

Amendements n°s 801 rectifié de M. Jacques Legendre, 394 et 395 rectifié de Mme Michelle Demessine. - MM. François Fillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Jacques Legendre, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 394 et 395 rectifié ; adoption de l'amendement n° 801 rectifié insérant un article additionnel après l'article 19.

Article 20 (p. 13)

MM. le rapporteur, Robert Bret, Alain Gournac. - Clôture du débat.

Amendements n°s 396, 397, 400 rectifié, 398, 401 rectifié, 399 de Mme Michelle Demessine, 38 de M. Michel Mercier, 1102 (priorité), 1103 du Gouvernement, 286 de M. Patrice Gélard, 924 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, 237 de la commission, 1051 rectifié de M. Gérard Larcher, 281 rectifié, 283, 282 rectifié de M. Hubert Durand-Chastel et 1034 rectifié de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. - MM. François Fillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Robert Bret, Mme Nicole Borvo, MM. Claude Domeizel, André Dulait, Yves Coquelle, le rapporteur, le président de la commission, Alain Vasselle, Patrice Gélard, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Fourcade. - Irrecevabilité des amendements n°s 400 rectifié, 38, 286, 924, 237, 281 rectifié, 283, 401 rectifié et 282 rectifié ; retrait de l'amendement n° 1051 rectifié ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 1102, les amendements n°s 396 et 397 devenant sans objet ; rejet des amendements n°s 398 et 399 ; adoption des amendements n°s 1103 et 1034 rectifié.

M. Yves Coquelle.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 14)

Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur.

Amendements n°s 402 à 404 de Mme Michelle Demessine. - Mmes Josiane Mathon, MM. le rapporteur, FrançoisFillon, ministre ; le président de la commission. - Rejet des trois amendements.

Mme Nicole Borvo,

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Articles additionnels avant l'article 22 (p. 15)

Amendements n°s 925 à 930 de M. Claude Estier et 405 à 408 de Mme Michelle Demessine. - MM. FrançoisFillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Gilbert Chabroux, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 925 à 928, 930 et 405 à 408 ; rejet de l'amendement n° 929.

Mme Nicole Borvo.

Article 22 (p. 16)

M. Alain Gournac, Mme Odette Terrade, M. Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.

Amendements identiques n°s 6 rectifié de Mme GisèleGautier, 409 de Mme Michelle Demessine et 931 de M. Claude Estier ; amendements n°s 410 à 412 de Mme Michelle Demessine, 238 de la commission, 7 rectifié de Mme Gisèle Gautier, 1126 (priorité), 1127 du Gouvernement et 8 de Mme Valérie Létard. - MM. François Fillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Louis Moinard, Mme Michelle Demessine, M. Roland Courteau, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le président de la commission. - Irrecevabilité des amendements n°s 410 et 7 rectifié ; retrait des amendements n°s 238 et 1127 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 1126, les amendements n°s 6 rectifié, 409 et 931 devenant sans objet ; rejet des amendements n°s 411 et 412 ; adoption de l'amendement n° 8.

Mme Josiane Mathon.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22 (p. 17)

Amendements n°s 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 11 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. FrançoisFillon, ministre ; le rapporteur pour avis, Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur. - Irrecevabilité de l'amendement n° 11 rectifié ; retrait de l'amendement n° 10.

Article 22 bis (p. 18)

Mme Danielle Bidard-Reydet.

Adoption de l'article.

Article 22 ter (p. 19)

Mme Michelle Demessine, MM. Paul Blanc, FrançoisFillon, ministre.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 22 ter (p. 20)

Amendement n° 12 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, François Fillon, ministre. - Retrait.

Article 22 quater. - Adoption (p. 21)

Article 23 (p. 22)

Mme Evelyne Didier, M. le rapporteur.

Amendements n°s 413, 414 de Mme Michelle Demessine et 239 de la commission. - M. Guy Fischer, Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, François Fillon, ministre. - Retrait de l'amendement n° 239 ; rejet des amendements n°s 413 et 414.

Mme Michelle Demessine.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 23 (p. 23)

Amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, François Fillon, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23 bis (p. 24)

Amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur,François Fillon, ministre ; Mme Josiane Mathon. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels

après l'article 23 bis (p. 25)

Amendement n° 240 de la commission. - MM. le rapporteur, François Fillon, ministre ; Mme MichelleDemessine. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1053 de M. Alain Vasselle. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, François Fillon, ministre. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 1053 rectifié par M. Bernard Frimat. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

3. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 27).

4. Réforme des retraites. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 28).

Intitulé du titre III (p. 29)

Amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Mme Odette Terrade. - Rejet.

Article 24 (p. 30)

MM. le rapporteur, Guy Fischer, Gilbert Chabroux.

Amendements identiques n°s 417 de Mme MichelleDemessine et 933 de M. Claude Estier. - Mme Michelle Demessine, MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre, Mme Odette Terrade, M. Bernard Frimat. - Rejet des deux amendements.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Articles additionnels après l'article 24 (p. 31)

Amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre, Mme Josiane Mathon. - Rejet.

Amendement n° 284 de M. Philippe Darniche. - MM.Philippe Darniche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 24 bis (p. 32)

Amendement n° 241 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 33)

Mme Michelle Demessine.

Amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 25

ou après l'article 43 ou après l'article 54 (p. 34)

Amendements n°s 3 de M. Georges Othily, 13 de M. Yves Détraigne et 988 de M. Claude Lise. - MM. le ministre, Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Annick Bocandé, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Claire-Lise Campion. - Irrecevabilité des amendements n°s 3 et 988 ; retrait de l'amendement n° 13.

Article additionnel avant l'article 26 (p. 35)

Amendement n° 424 de Mme Michelle Demessine. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité.

Article 26 (p. 36)

MM. le rapporteur, Robert Bret, Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.

MM. le ministre, le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité des amendements n°s 428, 432 et 433 rectifié.

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Amendements n°s 425 à 427, 429 à 431, 434 et 435 de Mme Michelle Demessine. - M. Guy Fischer, Mmes Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement.

MM. Guy Fischer, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.

Adoption, par un vote unique, de l'article.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 37)

Amendements n°s 291 rectifié de M. Serge Vinçon et 1081 de Mme Jacqueline Gourault. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Article 27 (p. 38)

M. le rapporteur, Mmes Josiane Mathon, Claire-LiseCampion.

Amendements identiques n°s 436 de Mme MichelleDemessine et 935 de M. Claude Estier ; amendements n°s 437 à 439, 441 de Mme Michelle Demessine, 937, 936, 934 de M. Claude Estier et 242 (priorité) de la commission. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; le président de la commission, le rapporteur, Mmes Nicole Borvo, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz. - Irrecevabilité des amendements n°s 437, 438, 936 et 934 ; demande de priorité de l'amendement n° 242 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par l'amendement n° 242.

Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par l'amendement n° 242.

Articles additionnels après l'article 27 (p. 39)

Amendements n°s 938 et 939 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Article 28 (p. 40)

M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. Josselin de Rohan. - Clôture du débat.

MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 443 rectifié, 287, 444, 445, 940 et 446.

Amendement n° 14 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 14 rectifié par M. Paul Loridant. - Irrecevabilité.

Amendement n° 243 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article additionnel avant l'article 29 (p. 41)

Amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 29 (p. 42)

MM. Gérard Le Cam, le rapporteur.

Amendements identiques n°s 451 de Mme MichelleDemessine et 941 rectifié de M. Claude Estier ; amendements n°s 452 et 453 de Mme Michelle Demessine. - M. Guy Fischer, Mmes Gisèle Printz, Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article.

Articles additionnels après l'article 29 (p. 43)

Amendement n° 454 rectifié de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 455 rectifié bis de Mme Michelle Demessine. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 30 (p. 44)

Amendements n°s 456, 457 de Mme Michelle Demessine, 15 de Mme Gisèle Gautier ; amendements identiques n°s 458 de Mme Michelle Demessine et 942 de M. Claude Estier ; amendement n° 244 de la commission. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Paul Loridant, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 15, 458 et 942 ; rejet des amendements n°s 456 et 457 ; adoption de l'amendement n° 244.

Mme Michelle Demessine.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 31 (p. 45)

M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. Josselin de Rohan. - Clôture du débat.

MM. Bernard Frimat, le président.

MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 466, 947 rectifié, 16, 948, 1017 rectifié, 460 rectifié, 1018 rectifié, 468, 463 rectifié bis et 464.

Amendements identiques n°s 459 de Mme MichelleDemessine et 943 de M. Claude Estier. - Mmes Evelyne Didier, Claire-Lise Campion.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 46).

6. Transmission d'un projet de loi (p. 47).

7. Renvoi pour avis (p. 48).

8. Ordre du jour (p. 49).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCE`S-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RÉFORME DES RETRAITES

Suite de la discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites. [Rapport n° 382 (2002-2003) et avis n° 383 (2002-2003)].

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16.

Articles additionnels après l'article 16

Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 16 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 233 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1052 est présenté par MM. Cleach, P. Blanc et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-3. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »

« II. - A l'article L. 351-8 du même code, il est inséré, après le cinquième alinéa (4°), un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. »

« III. - A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L. 634-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 634-3-3. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés qui, tout en étant atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, ont accompli une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 233.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, qui répond à une préoccupation constante de la commission, se situe dans la droite ligne du rapport de Paul Blanc et de la proposition de loi déposée par celui-ci et par Nicolas About sur la compensation du handicap. Il complète l'amendement déjà examiné la semaine dernière qui visait les familles des handicapés.

Les handicapés sont maintenant directement concernés puisque l'amendement n° 233 vise à autoriser la retraite anticipée des personnes lourdement handicapées qui ont néanmoins travaillé pendant une période significative.

L'essentiel des paramètres sera, bien entendu, fixé par voie réglementaire, mais il semblerait équitable à la commission que les conditions retenues soient les suivantes : justifier d'un handicap d'au moins 80 %, avoir travaillé 30 ans et être âgée de 55 ans.

L'amendement n° 233 ne règlera, bien sûr, pas toutes les difficultés liées au handicap, et, monsieur le ministre, nous espérons examiner le plus rapidement possible le projet de loi à venir sur la réforme de la loi de 1975 que vous avez évoqué.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin, pour présenter l'amendement n° 1052.

Mme Nelly Olin. Cet amendement vise à autoriser la retraite anticipée des personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 % qui ont néanmoins travaillé pendant un certain nombre d'années.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement ne peut que souscrire à la volonté du Sénat d'améliorer les droits à la retraite des travailleurs handicapés.

J'ai eu l'occasion d'indiquer, il y a quelques jours, lors de l'examen d'un amendement déposé avant le titre II, que le Gouvernement souhaitait inclure toutes les dispositions liées à la retraite des handicapés dans le projet de loi qui sera examiné avant la fin de l'année par le Parlement.

Néanmoins, ces deux amendements étant ciblés et cohérents avec la philosophie du texte, j'émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces deux amendements visent à permettre aux personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, de bénéficier d'un régime dérogatoire compte tenu des difficultés importantes vécues par ces salariés dans le cadre du monde du travail. En effet, certaines personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle subissent, du fait de leur handicap, des contraintes et des sujétions que ne connaissent pas les personnes valides.

Il est évident que les difficultés supplémentaires de ces personnes ont d'importantes conséquences sur le déroulement de leur carrière et, par répercussion, sur le calcul de leur pension de retraite. Or, actuellement, les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle sont soumises aux conditions du droit commun en matière d'ouverture du droit à pension de retraite. Elles ne peuvent bénéficier d'aucune mesure spécifique de mise à la retraite anticipée et doivent attendre 60 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein si elles totalisent 40 annuités dans le privé - c'est encore vrai -, 37,5 annuités dans le public ou si elles sont reconnues inaptes au travail.

Plus précisément, trois grands éléments peuvent expliquer les implications majeures du handicap dans le processus de déroulement d'une carrière professionnelle.

Premièrement, en règle générale, l'entrée dans le monde du travail est plus tardive que pour les personnes valides, compte tenu des assujetissements qu'imposent soins et rééducation durant la période de formation scolaire et/ou professionnelle.

Deuxièmement, la fragilité et la fatigabilité plus grandes des personnes handicapées induisent des interruptions d'activité qui peuvent être préjudiciables au cursus professionnel, entraînant une répercussion directe et largement défavorable à la personne handicapée sur le montant de la pension vieillesse ultérieure.

Troisièmement, le vieillissement, s'ajoutant au handicap, est ressenti de façon plus forte du fait de l'usure prématurée de l'organisme. Les salariés handicapés ont par conséquent plus de difficultés que les personnes valides à assurer normalement le déroulement d'une activité et à atteindre le terme prévu pour prétendre à la liquidation de leur pension de vieillesse.

Nous avions noté que Mme Marie-Thérèse Boisseau, aujourd'hui secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, avait déposé, en juin 2001, alors qu'elle était députée, une proposition de loi visant à permettre aux personnes handicapées totalisant 120 trimestres d'assurance viellesse de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 55 ans.

Si nous ne pouvons que nous réjouir des deux amendements qui nous sont présentés ce matin, nous estimons qu'il ne faut pas trop tarder à passer au concret. Les décrets, évidemment, ne suffisent pas. Pourquoi affirmer une volonté d'insertion des personnes handicapées dans la société, dans la vie professionnelle, sociale, économique, et contourner le problème de leurs retraites en le renvoyant à un projet de loi spécifique relatif au handicap ? C'est pour le moins curieux et nous aurions préféré que les choses soient clairement dites dans le projet de loi portant réforme des retraites.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 233 et 1052.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 916, présenté par MM. Estier et Domeizel, Mmes Campion et Blandin, M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les bonifications d'assurances pour les personnes handicapées, exerçant dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définies par la négociation. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Beaucoup de travailleurs handicapés connaissent une fatigue physique liée à leur handicap qui ne leur permet pas de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. De plus, l'espérance de vie est plus faible que pour les autres travailleurs.

Il serait donc juste de prévoir des bonifications afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir partir plus tôt à la retraite.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a voté pour les amendements présentés par M. le rapporteur et par Mme Olin.

Notre amendement comporte toutefois une idée supplémentaire, qui aurait d'ailleurs pu trouver sa place dans un sous-amendement aux précédents amendements : il prévoit que les bonifications seront définies par la négocation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous avez reconnu, monsieur Domeizel, que cet amendement avait un objet similaire à l'amendement de la commission qui vient d'être adopté et que vous avez vous-même voté.

Pour ouvrir directement aux personnes lourdement handicapées le bénéfice d'une retraite anticipée, nous avons voulu un système simple, logique, avec une relation directe entre temps de travail et temps de retraite, sans passer par le mécanisme des bonifications comme le prévoit votre amendement, que je vous suggère donc de retirer. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'amendement n° 916 est assez largement satisfait par les amendements n°s 233 et 1052 que le Sénat vient d'adopter. Il est par ailleurs rédigé d'une manière qui ne me paraît pas pouvoir être acceptée, d'une part, parce qu'il y a confusion entre bonifications et départ anticipé, d'autre part, parce qu'on voit mal comment cet appel imprécis à la négociation pourrait déboucher sur des dispositions normatives.

J'ai donc le sentiment que M. Domeizel devrait, comme vient de l'y inviter M. le rapporteur, retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 916 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Je reconnais qu'il y a une confusion entre bonifications et départ anticipé, et je suis prêt à rectifier cet amendement pour en tenir compte en remplaçant les termes « bonifications d'assurances » par les termes « départs anticipés », mais je le maintiens, car la volonté de négociation doit être affirmée.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Estier et Domeizel, Mmes Campion et Blandin, M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparenté, qui est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les départs anticipés pour les personnes handicapées, exerçant dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définis par la négociation. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission maintient son avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 917, présenté par MM. Estier, Chabroux et Godefroy, Mmes San Vicente, Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Une négociation avec les partenaires sociaux doit s'engager sur les conséquences de la réforme du régime général entrée en vigueur en 1993 pour arrêter la dégradation du niveau des pensions. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Selon le rapport du Conseil d'orientation des retraites, la combinaison des trois mesures de la réforme Balladur de 1993 - passage de 37,5 à 40 annuités pour une retraite à taux plein, calcul de la retraite sur la base des 25 meilleures années, indexation des salaires portés au compte et indexation des retraites sur les prix - se traduira, comme nous l'avons démontré à plusieurs reprises, par une baisse de 12 points, et parfois plus, du taux de remplacement en 2010.

L'amendement n° 917 vise à prévoir une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux sur les conséquences de la réforme du régime de base - car il s'agit seulement du régime de base - des salariés du privé, afin d'arrêter la dégradation du niveau des pensions de nos concitoyens qui ont exercé leur activité dans le privé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Domeizel, nous avons déjà débattu des prérogatives du COR, des missions et de ses objectifs à l'article 6. Votre demande me semble avoir été prise en compte à cette occasion puisque, je le répète, tous les partenaires sociaux siègent au COR et ont la possibilité de débattre et de faire des propositions.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 917.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 917.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 16 ter

Article 16 bis

M. le président. « Art. 16 bis. - Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans. » - (Adopté.)

Art. 16 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 17

Article 16 ter

M. le président. « Art. 16 ter. - I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les conditions de travail des salariés expérimentés, la prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et le développement des compétences ainsi que sur les conditions particulières de cessation d'activité des salariés ayant accompli des travaux pénibles. »

« II. - Un bilan des négociations visées au dernier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, en tant qu'elles concernent les conditions particulières de cessation d'activité des salariés ayant accompli des travaux pénibles, sera établi, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, par la commission nationale de la négociation collective mentionnée à l'article L. 136-1 du même code. »

L'amendement n° 234, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il est proposé, par cohérence, d'insérer à la fin du titre Ier un article additionnel dont l'objet est équivalent à celui de l'article 16 ter dont nous proposons la suppression. C'est en effet à cet endroit du texte qu'il est traité de la prise en compte de l'âge au travail et de la pénibilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 ter est supprimé.

Art. 16 ter
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnel après l'art. 17

Article 17

M. le président. « Art. 17. - I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2 rédigé comme suit :

« Art. L. 351-1-2. - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »

« II. - Supprimé.

« III. - A l'article L. 634-2 du même code, après les mots : "du premier au quatrième alinéa de l'article L. 351-1", sont insérés les mots : "à l'article L. 351-1-2,".

« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004. »

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport de M. Leclerc, dans sa partie relative au présent article, présente une vision idéalisée du texte.

Que l'on me permette de le citer :

Votre commission partage l'objectif de cet article qui vise tout à la fois à inciter les salariés les plus âgés à demeurer en activité - par l'instauration d'une surcote - et à introduire davantage de souplesse dans les choix de chacun, face à la gestion de son temps de travail et de son temps de retraite. » C'est le leitmotiv que nous avons entendu tout au long de la première semaine de débat : maintenir les seniors au travail.

Cet article tend donc à inciter les salariés les plus âgés à travailler plus longtemps et à gérer librement leur emploi du temps !

De plus, il fait miroiter un avantage, la surcote, qui finalement s'avère à double tranchant puisque, en fait, il s'agit d'« acheter » la régression du droit à la retraite selon la tactique, que le Gouvernement pratique avec un certain cynisme, du bâton et de la carotte.

Le Gouvernement veut instaurer une majoration de 3 % par année travaillée après 60 ans au-delà de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein.

La surcote n'est compréhensible que comme pendant de la décote, et elle vaut deux fois moins que celle que vous prévoyez d'infliger à ceux qui veulent partir à la retraite, épuisés, avant d'avoir accompli le nombre d'annuités requis.

En outre, nous savons bien, en termes de liberté de choix, que les cotisants, lorsqu'ils décident de travailler après 60 ans, veulent simplement achever leur cycle de cotisation pour percevoir une pension de retraite à taux plein.

Par ailleurs, il n'existe dans le secteur public ni décote ni surcote. La pension est calculée en fonction d'un nombre d'annuités. Dans le secteur privé, depuis la réforme Balladur de 1993 et la refonte des régimes de l'Association des régimes de retraite complémentaire, l'ARRCO, et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres, l'AGIRC, intervenue en 1996, une décote s'élevant à l'heure actuelle à 0,625 % par trimestre manquant est appliquée au montant de la pension à percevoir, ce qui a eu pour principal effet de diminuer fortement celui-ci.

Curieusement, les disparités entre secteurs privé et public permettent une diversion favorable à un nivellement par le bas, alors que les services publics et le domaine de l'Etat pourraient être un laboratoire de pointe pour l'application d'une véritable politique sociale.

La principale mesure du dispositif gouvernemental prévoit l'alignement du régime de la fonction publique sur le régime général d'ici à 2008. A cette date, il faudra justifier de 40 annuités de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; à partir de 2009, la durée de cotisation sera majorée d'un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012 et 42 annuités en 2020.

Cependant, nous considérons que le dispositif comporte des impasses : il manque la définition d'un taux de remplacement, seule garante pourtant d'un montant élevé des pensions ; le relèvement des minima de pension n'est même pas mentionné ; la garantie du pouvoir d'achat au regard de l'évolution des salaires est effacée au profit de la seule indexation sur les prix ; la garantie du droit à pension à taux plein à 60 ans est escamotée au profit d'un vague « droit au départ » ; la prise en compte de la pénibilité du travail est renvoyée à la négociation ; la garantie des ressources financières, essentielle pour le financement des régimes de retraite, fait place à la simple volonté de préserver les équilibres à court terme des entreprises.

Vous entérinez les mesures de la réforme Balladur de 1993 et vous prévoyez leur prorogation jusqu'en 2020, en « vendant » aux salariés une prétendue « retraite à la carte ».

Monsieur le ministre, vous appliquez aux retraites le leurre idéologique de la préférence donnée à l'individu, l'individualisation des retraites s'opérant au détriment de la notion de solidarité, qui se trouve ainsi mise à mal, tout comme l'est le principe d'égalité.

Par ailleurs, nous savons également que vos décisions se conforment aux observations européennes, très impératives. Le Gouvernement s'y plie sans faillir, puisqu'il s'agit de servir les intérêts de la grande finance.

La France est, dans le domaine des retraites aussi, une exception, parce qu'elle est l'héritière d'une tradition de répartition des richesses et de couverture sociale, confirmée, en particulier, après la Libération. Elle est donc mal notée par l'Europe, dont elle est la fille turbulente.

Nous voulions souligner de nouveau l'ensemble de ces points avant l'examen de l'article 17.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 17 a pour objet d'instaurer une surcote au profit des salariés souhaitant poursuivre leur activité professionnelle au-delà de la durée de cotisation légale. Elle serait équivalente à 3 % par année supplémentaire.

Cette mesure vise, avec la décote infligée à ceux qui ne pourront accomplir les annuités requises, à instituer un système de bonus et de malus, système au demeurant déséquilibré et qui n'a rien à voir avec ce que d'aucuns auraient pu imaginer. Ce que l'on retiendra de votre projet de réforme, monsieur le ministre, c'est qu'il faut travailler plus pour toucher moins. Avec la surcote, vous confirmez la logique du projet de loi : pour rehausser le montant des pensions, il faudra travailler au-delà de la durée légale de cotisation. C'est une mesure discriminatoire, car si certaines personnes pourront le faire, d'autres en seront incapables, particulièrement celles qui auront exercé les métiers les plus pénibles.

A cet égard, je rappellerai les chiffres du chômage, qui touche particulièrement les salariés âgés : selon la dernière enquête de l'INSEE, le chômage de longue durée est particulièrement répandu chez les salariés âgés de plus de 50 ans, 67 % des chômeurs de plus de 50 ans recherchant un emploi depuis plus d'un an.

L'article 17 du projet de loi nous paraît donc absolument inopportun au regard de la situation actuelle de l'emploi dans notre pays, même s'il est vrai qu'il n'y a pas de lien établi entre le taux d'activité des seniors, qui laisse à désirer, et le chômage des jeunes, véritable plaie de notre société.

Au lieu de proposer d'instituer la surcote et de faire de la retraite à 60 ans une illusion, il fallait agir - nous n'avons cessé de le dire - sur le taux de remplacement et garantir un montant élevé de pension.

Monsieur le ministre, je m'interroge sur les explications que vous allez nous donner. Nous avons tous suivi, hier, l'allocution télévisée du Président de la République. On peut se demander si celui-ci a eu connaissance de la campagne de propagande à très grande échelle que vous avez menée. En effet, il a parlé d'explication et d'information ! Or si une lettre a été expédiée aux Françaises et aux Français à vingt-six millions d'exemplaires, si des pages entières de publicité ont été achetées dans la presse, il ne s'agissait ni de communication ni d'information, contrairement à ce que vous avez pu prétendre. Tout cela est nul et non avenu, et n'a pas modifié l'opinion des Français, ou alors de façon marginale.

Je ne parviens pas à bien comprendre la pertinence de votre démarche, monsieur le ministre. Mon collègue Claude Domeizel a indiqué que votre projet de réforme devait être expliqué de manière honnête et claire aux Français, mais vous avez donné un avis défavorable sur l'amendement qu'il a présenté. Votre attitude est donc en totale contradiction avec les déclarations faites hier par le Président de la République.

Nous ne pouvons engager de débat avec la majorité dans cette enceinte - on s'en est aperçu samedi - et l'on rejette toutes nos contre-propositions ; du moins, définissons clairement les termes employés, précisons ce que recouvrent les mots « information » et « explication » ! Si vous avez la prétention d'informer les Français, vous devrez leur avouer que la réforme que vous présentez est profondément injuste, brutale, et n'a pas fait l'objet de négociations. Voilà ce qu'il faut leur dire ! Voilà ce que doit être l'information ! Etes-vous disposé à aller jusque-là, monsieur le ministre ?

M. Jean Chérioux. Vous appelez ça une explication ?

M. Alain Gournac. Vous n'avez rien fait !

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 375 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 919 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 375.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de surcote pour les travailleurs poursuivant leur activité au-delà de 60 ans.

Cette surcote de 3 % par année travaillée au-delà de 60 ans et de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension complète devrait être instaurée par décret et sera applicable à partir du 1er janvier 2004. Autant dire qu'il s'agira, à cette échéance, de « trimer » encore et encore pour pouvoir prétendre à une pension d'un montant plus important, compte tenu des multiples dispositions du projet de loi visant à réduire le montant réel des pensions !

Sous couvert d'intentions bienveillantes à l'égard des seniors, le Gouvernement n'envisage pas autre chose que de les pousser à travailler au-delà de la durée légale de cotisation.

En effet, chaque salarié devra compléter individuellement le montant de sa pension, qui se trouvera réduit et soumis à des aléas, par le biais de systèmes d'épargne.

Quant à ceux qui n'en auront pas les moyens et qui, néanmoins, aspirent à un montant de pension décent, il leur est proposé, voire fortement conseillé, de prolonger leur activité. Tel est l'objet de l'article 17, qui vise en fait à allonger la durée de cotisation, sous la forme d'une incitation à la prolongation d'activité.

Ce prétendu geste du Gouvernement revient en fait à un sacrifice demandé aux salariés, puisqu'ils devront travailler plus pour un montant de pension qui, dans le meilleur des cas, sera inchangé.

Lorsque, en 1982, le droit à la retraite à 60 ans a été instauré, on s'était accordé de manière unanime à reconnaître que cette mesure sociale était positive. Or c'est ce droit qui, de façon pernicieuse, est remis en cause.

C'est non pas à une avancée sociale que l'on assiste, mais à un véritable bond en arrière, à une cinglante dénégation des progrès sociaux conquis de haute lutte auparavant.

En effet, non content de rogner le montant des pensions, le Gouvernement propose donc aux salariés soit de retarder leur départ à la retraite, soit d'accepter une pension réduite au minimum. Autant dire que l'article 17 tend à rendre de plus en plus virtuel le droit au départ à la retraite à 60 ans, car qui pourrait se satisfaire de cesser son activité dans de telles conditions ?

Le Gouvernement prétend que les salariés auront la liberté de choisir ; certes, mais où est le choix dans les faits ? De quelle liberté parle-t-on quand il s'agit de travailler jusqu'à 62 ans, 65 ans, voire plus, pour s'assurer un niveau de vie correct ?

En réalité, les salariés n'auront d'autre solution que de subir la diminution du montant des pensions et, par conséquent, les dispositions visant à compenser cette diminution.

Pour vivre dignement la troisième partie de leur existence, laquelle sera de plus en plus courte (MM. Hilaire Flandre et Alain Gournac s'exclament), non pas en raison d'une diminution de l'espérance de vie, bien au contraire, mais du fait de cette incitation à la prolongation d'activité, les salariés devront donc accepter de travailler encore et encore !

L'espérance de vie devant s'accroître de six ans d'ici à 2040, votre objectif, monsieur le ministre, est de neutraliser les conséquences de cette progression de l'espérance de vie sans relever les cotisations ni augmenter le financement des retraites, tout simplement en favorisant une prolongation de la durée d'activité, au détriment du temps de retraite.

Nous ne pouvons accepter ce marché de dupes, et c'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 17.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 919.

M. Claude Domeizel. Mon collègue Gilbert Chabroux a rappelé tout à l'heure que j'avais défendu un amendement relatif à l'information que devrait fournir le Gouvernement après que la loi aura été votée. Nous proposions que, dans un délai de deux mois, le Gouvernement informe nos concitoyens des conséquences de la réforme. Comme vous, mes chers collègues, j'ai entendu hier que le Président de la République émettait la même idée, mais je constate que la majorité sénatoriale et le Gouvernement refusent de prévoir cette information, à notre avis indispensable.

S'agissant de l'amendement n° 919, il concerne l'un des points où se manifeste le plus l'incohérence de ce projet de loi. A une époque où, comme l'a rappelé Gilbert Chabroux, le taux de chômage ne cesse d'augmenter, où tant de jeunes veulent entrer dans le monde du travail,...

M. Hilaire Flandre. Pourtant, on ne trouve pas de main-d'oeuvre !

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole, monsieur Flandre !

M. Claude Domeizel. ... il est incohérent d'inciter les Français à travailler plus longtemps.

De plus, l'application de la disposition présentée créerait une discrimination entre ceux de nos concitoyens qui pourront en bénéficier, du fait d'un état de santé satisfaisant, et les autres.

En outre, la mise en oeuvre de la mesure dépendra de la bonne volonté de l'employeur. Surtout, elle pénalisera celles et ceux qui auront connu une carrière chaotique et faiblement rémunérée. Je veux parler en particulier, ici, des femmes, qui seront défavorisées par la surcote prévue à l'article 17.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 17. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 17, lequel, comme je l'ai rappelé, incite les salariés à travailler au-delà de la durée légale de cotisation.

Cette disposition est négative à un double titre.

D'une part, elle ne constitue, sous la forme du bonus, que le corollaire du principe d'allongement de la durée de cotisation. Or il est toujours bon de rappeler, fût-ce au risque de se répéter, que tous ceux qui ont travaillé 40 ans ont droit à une pension à taux plein, en reconnaissance de leur contribution passée au développement de la richesse nationale. A ce titre, les conditions doivent être réunies pour leur permettre de vivre dans la dignité la troisième partie de leur existence : c'est là un juste retour des choses.

D'autre part, le maintien en activité des salariés au-delà de la durée légale de cotisation empêchera de nombreux jeunes d'entrer dans la vie active, mettant à mal, dès lors, la croissance de l'emploi. Or mieux vaut un retraité qu'un chômeur.

Comment peut-on vouloir allonger la durée de cotisation et la durée de travail alors que le chômage explose, que les jeunes se trouvent dans une situation de plus en plus précaire, que la France, en comparaison avec ses voisins européens, connaît le nombre le plus élevé de jeunes au chômage ? Cette prolongation de la durée d'activité ne peut qu'avoir de lourdes et profondes répercussions sur l'emploi.

Or la retraite permet de remplacer des salariés âgés par des jeunes, contribuant ainsi au renouvellement des générations d'actifs et au développement de la productivité du travail,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas aussi simple !

Mme Michelle Demessine. ... tandis que, ainsi libérés de tout travail prescrit et émancipés de la subordination à un employeur, les retraités peuvent se consacrer à d'autres activités et continuer à consommer.

Peut-être est-il opportun de le préciser : il y a une vie après le travail ! Cela est d'autant plus vrai que de meilleures conditions de travail, la formation continue, l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, l'accroissement du temps libre autorisent une retraite active pour une partie plus nombreuse de la population.

Mais, non content de diminuer le montant des pensions, de casser notre système de retraite par répartition, d'organiser une désolidarisation entre les générations, le Gouvernement veut désigner le « responsable ». En effet, lorsqu'il évoque l'accroissement de l'espérance de vie, le Gouvernement donne le sentiment de parler d'une catastrophe annoncée. Cette façon d'envisager la question des retraités en dit long sur la politique de solidarité intergénérations de l'actuel gouvernement. Mais qui s'en étonnerait ? Avec le démantèlement à petit feu de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, la suppression des crédits pour le programme pluriannuel de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées, le décret visant à augmenter la participation des allocataires maintenus à domicile, nous assistons déjà à une véritable débâcle de la prévention et du soutien concernant les personnes âgées.

Pourtant, les retraités sont loin d'être uniquement une charge pour l'économie et sont encore moins une catastrophe. Il convient de combattre fermement cette idée.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 351-1-2. - La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie avant soixante ans et au-delà de 150 trimestres donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret, si le salarié souhaite poursuivre son activité, alors qu'il justifie des conditions lui ouvrant le droit à la retraite à taux plein. »

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Cet amendement a pour objet d'accorder une surcote pour les salariés qui ont validé un nombre d'annuités au-delà de 150 trimestres avant leur soixantième anniversaire, âge légal de départ à la retraite.

Réaffirmant par là même le droit à la retraite à 60 ans et le droit à un haut niveau de pension, cette majoration de pension pour les périodes cotisées en plus de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein est une disposition légitime et méritée pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt, lesquels, de surcroît, ont bien souvent exercé des métiers pénibles. La prise en compte des travaux pénibles étant renvoyée à la négociation, cette surcote viendrait pallier cette carence.

Par ailleurs, le Gouvernement, très attaché au principe de surcote, nous semble-il, et estimant faire un geste bienveillant à l'égard des salariés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle, pourrait ainsi honorer de sa gratitude ceux qui, déjà, poursuivent leur activité professionnelle bien qu'ils aient validé un nombre d'annuités au-delà de 150 trimestres. Une telle disposition représenterait une réelle avancée sociale.

En effet, ces salariés travaillant plus longtemps, une nette amélioration de leur pension devrait être assurée. Cela n'est que justice sociale. Autrement, comment comprendre que les régimes de base d'assurance vieillesse ne retiennent pas les périodes d'assurance excédant la durée maximale prise en compte quand ils pénalisent par une décote visant à réduire le taux de pension de ceux qui voudraient s'en aller avant d'avoir cumulé quarante annuités ?

Cet amendement vise donc à donner le pendant au principe de décote. Mais, a contrario du texte gouvernemental, il s'agit non pas d'inciter les salariés à travailler au-delà de la durée légale, mais d'améliorer leur niveau de pension, par souci de reconnaissance de leur longue contribution au développement de la richesse nationale, par souci de prendre en compte la pénibilité fréquente de leur métier, laquelle s'accompagne bien souvent, hélas ! d'accidents de parcours ou de maladies professionnelles.

Il est indispensable de rappeler que le système des retraites doit avant tout répondre à des impératifs de justice sociale et d'équité. Or l'équité, c'est au moins donner la même chose à tout le monde. Si décote il y a, surcote il doit donc y avoir dans les conditions évoquées ci-dessus.

Précisons tout de même que cette surcote vaut deux fois moins que la décote que vous prévoyez d'infliger à ceux qui veulent partir en retraite avant d'avoir obtenu le nombre d'annuités requis.

Avec votre projet de loi, monsieur le ministre, on demande beaucoup de sacrifices aux salariés, alors qu'on ne leur accorde que de maigres et hypothétiques améliorations et que l'on donne peu aux retraités.

Tous ceux qui ont travaillé quarante ans ont droit à une retraite complète. Tous ceux qui travaillent plus de quarante ans doivent avoir droit à une majoration par année supplémentaire effectuée. Les salariés qui sont entrés dans la vie active à seize ans ont, à cinquante-neuf ans, effectué quarante-trois années de cotisations, soit trois années passées par profits et pertes.

M. le président. L'amendement n° 918, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche etVantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 351-1-2. - La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de soixante ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où notre proposition de suppression de l'article serait repoussée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne sait jamais ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. Nous sommes prévoyants. Finalement, l'article 17 est une remise en cause de la retraite à 60 ans. C'est un argument supplémentaire qui nous a incités à demander la suppression de cet article. Mais, s'il était maintenu, et par cohérence, vis-à-vis de nous-mêmes, bien sûr, il convient de préciser que l'âge de 60 ans est l'âge auquel les salariés ont le droit de partir à la retraite. C'est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Cantegrit, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La même majoration s'applique aux personnes assurées volontaires pour le risque vieillesse en application de l'article L. 742-1. »

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. La situation de nos compatriotes français vivant et travaillant à l'étranger est un peu particulière. Depuis la loi Armengaud de 1965 - notre regretté collègue représentait au Sénat les Français de l'étranger -, nos compatriotes peuvent cotiser volontairement à l'assurance vieillesse.

Avec cette surcote pour favoriser la prolongation d'activité, la pension sera majorée de 0,75 % par trimestre, soit 3 % par année travaillée au-delà de 60 ans et de 160 trimestres validés. Cette surcote s'appliquera-t-elle à ceux qui cotisent volontairement depuis l'étranger ? C'est, bien entendu, l'interprétation qui paraît la plus probable, mais le texte n'est pas très explicite sur ce point. Pour plus de clarté, il semblerait souhaitable d'ajouter une phrase au nouvel article L. 351-1-2, afin de préciser que la même majoration s'applique aux personnes assurées volontaires pour le risque vieillesse et travaillant, en application de l'article L. 742-1.

C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à compléter le texte proposé au I de l'article 17 pour l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La même majoration s'applique aux personnes assurées volontaires pour le risque vieillesse en application de l'article L. 742-1. »

Il y aura donc une surcote pour les périodes travaillées au-delà de 60 ans - j'ai bien dit « travaillées » - et de 160 trimestres donnant lieu au paiement de cotisations. Les Français résidant et travaillant hors de France ne cotisent pas à titre obligatoire à l'assurance vieillesse, il cotisent à titre volontaire, en application de l'article L. 742-1.

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rétablir comme suit le II de cet article :

« II. - L'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il existe déjà aujourd'hui, dans les règles du régime général, un dispositif de majoration de trimestres travaillés, c'est-à-dire une surcote. Cette surcote est ouverte au bénéfice de ceux qui poursuivent leur activité après 65 ans, et non pas lorsqu'ils justifient de 150 trimestres d'assurance.

Le projet de loi initial prévoyait de supprimer ce dispositif, qui a été rétabli par l'Assemblée nationale en première lecture, mais sans en gommer certains effets pervers et sans lui donner une certaine logique.

Cette surcote spécifique vise, en l'état, deux types de public : ceux qui n'ont pas atteint 150 trimestres, seuil actuel de la proratisation, et les polypensionnés qui justifient de plus de 150 trimestres dans plusieurs régimes mais qui ne peuvent en bénéficier pour améliorer leurs droits.

L'amendement que je présente au nom de la commission tend donc, pour donner une logique au dispositif, à réserver cette surcote à ceux qui ont « besoin de rattraper le temps perdu », pour reprendre l'expression retenue au sein de notre commission. Ainsi est-il prévu que le bénéfice de la surcote est, après 65 ans, réservé à ceux qui ne peuvent justifier de 160 trimestres tous régimes confondus.

M. le président. L'amendement n° 379, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le III de l'article 17, qui constitue une incitation à travailler plus longtemps pour bénéficier d'une retraite inchangée, principe, je le répète, auquel nous sommes fermement opposés.

Cette disposition, qui incite les salariés à travailler après 60 ans, ne s'inscrit absolument pas, et chacun le reconnaît, dans le contexte actuel du marché du travail où, chaque jour, on peut constater que les seniors sont les premières victimes du chômage. Les patrons du privé licencient massivement les salariés âgés et ces derniers n'arrivent que très rarement à retrouver un emploi. Les ANPE sont remplies de personnes de plus de 55 ans à la recherche d'un emploi. Et vous voulez nous faire croire, monsieur le ministre, que les plus de 60 ans pourront poursuivre leur activité professionnelle ? Rien dans le texte gouvernemental ne vise à empêcher ces licenciements. Pis, vous opposez un veto à chacune de nos propositions. La suppression annoncée des préretraites rendra les plans de licenciements encore plus inhumains.

Cette surcote aux allures prétendument généreuses n'est qu'un prétexte pour masquer l'ensemble des dispositions de cette réforme, qui ont pour objet de laminer notre système de retraite et qui, accumulées, viennent rogner le niveau des pensions, lequel sera plus bas et plus aléatoire.

Non seulement inopportune, cette disposition est discriminatoire. Parmi les salariés prétendant bénéficier de la surcote, qui pourra réellement en profiter ? Qui aura la capacité de travailler plus longtemps ? La surcote accentuera les inégalités entre salariés jeunes et salariés âgés, entre compétences physiques de certains et épuisement des autres. Ainsi, même les salariés seront mis en concurrence entre eux. Où est, dans ces conditions, le progrès social ?

Nous le savons bien, ceux qui connaissent le plus de difficultés parce qu'ils exercent les métiers les plus pénibles ne pourront pas bénéficier d'une surcote. Epuisés ou victimes d'accidents de parcours dans leur carrière, ceux-là ne pourront pas poursuivre leur activité professionnelle. Quant à la prise en compte des travaux pénibles, elle est renvoyée à la négociation. Preuve est faite que la surcote est source d'inégalités.

Seuls les salariés qui veulent achever leur cycle de cotisations pour percevoir une retraite à taux plein - auquel cas c'est par nécessité, et non par plaisir - continuent de travailler après 60 ans. Les autres aspirent, après une vie de labeur, au bien-être et à une vie de qualité. En effet, même si certains l'ignorent ou feignent de l'ignorer, il y a une vie après le travail.

Là où le Gouvernement parle d'amélioration, d'avancée, nous ne voyons que régression et discrimination. Nous n'avons vraiment pas les mêmes lunettes ! (M. Hilaire Flandre s'exclame.) Nous, nous voyons : politique de la « carotte » avec l'appât du gain, politique des âges mise en avant, capacités ou incapacités physiques pointées, bref iniquités entre salariés. Or le système des retraites doit répondre avant tout à des impératifs de justice sociale, laquelle est le facteur déterminant du développement équilibré des sociétés.

A défaut d'apporter un gain, par ailleurs modeste, l'article 17 sème le trouble, la culpabilité envers ceux qui souhaitent partir à la retraite à 60 ans. Décote pour les uns, surcote pour les autres, tout est fait pour augmenter l'âge de départ à la retraite.

Bien évidemment - c'est humain - chacun aspire à disposer d'un niveau de pension le plus élevé possible.

Pourtant, 60 ans, c'est l'âge auquel beaucoup de salariés sont attachés pour leur départ à la retraite. Un sondage sur ce point est sans appel.

L'image du système du bonus-malus en vigueur pour les automobilistes, évoquée par nos collègues de l'Assemblée nationale, s'impose d'elle-même, tant les similitudes sautent aux yeux : un bonus qui évolue très lentement, lié à toute une série de conditions et de restrictions, et un malus qui, lui, évolue bien plus vite et sans appel.

Vous l'aurez compris : nous ne voulons pas de cet article, nous récusons les lourdes conséquences qu'il implique pour les salariés.

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le IV de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer le paragraphe IV de l'article 17, qui constitue une incitation à travailler plus longtemps pour bénéficier d'une retraite prétendument plus importante, compte tenu des multiples dispositions du projet de loi qui tendent à une baisse réelle des pensions.

Non content d'allonger la durée de cotisation des salariés, le Gouvernement les incite à travailler plus longtemps en agitant le principe de la prime, soit une majoration de 3 % par année effectuée après 60 ans et malgré le nombre d'annuités requis. Autrement dit, il s'agit de demander aux salariés de retarder au maximum leur départ à la retraite ? A quand une vie entière consacrée au labeur ?

Dans l'histoire du xxe siècle, le progrès social a toujours conduit, avec le progrès de la productivité et l'augmentation constante des richesses, à abaisser l'âge de départ à la retraite. Aujourd'hui, on nous propose d'augmenter cet âge de départ. Voilà la façon dont le Gouvernement considère le « mieux social » ! Ce projet de loi allonge la durée de cotisation de tous avec, au bout du compte, pour seule limitation l'espérance de vie. Il encourage la capitalisation et la baisse du coût salarial, facteurs essentiels d'insécurité de l'emploi, des salaires et des pensions.

Le niveau des pensions sera plus bas et plus aléatoire. Chaque salarié sera placé devant la nécessité de compléter individuellement sa retraite par des systèmes d'épargne et celui qui n'en n'aura pas les moyens devra travailler plus longtemps.

Nous sommes bien loin de l'affirmation du Gouvernement selon laquelle le niveau des pensions sera garanti. Il ne le sera qu'au prix d'un allongement de la durée du travail. Et pour cause ! Vous avez refusé toutes nos propositions visant à inscrire dans le projet de loi une garantie du taux de remplacement : refus de la réindexation des retraites sur l'évolution moyenne des salaires bruts ; refus de recourir à un élargissement de l'assiette de cotisations, qui pourrait intégrer non seulement les salaires mais également les revenus financiers ; refus d'abroger la loi et les décrets Balladur ; refus de la suppression des exonérations de cotisations, car elles sont nécessaires pour alléger le coût de l'emploi.

Face à nos propositions alternatives, qui tiennent compte des gains de productivité, vous avez toujours opposé la même réponse ultralibérale. Par conséquent, la garantie au droit à la retraite à taux plein à 60 ans est escamotée au profit d'un vague « droit au départ » agrémenté d'une incitation à la prolongation d'activité.

Travailler plus, toujours plus, si vous voulez bénéficier d'un niveau de pension correct : tel est le leitmotiv insufflé par la Commission européenne, pour qui seul l'intérêt, l'appât du gain, est déterminant.

Cependant, rien n'est moins sûr, car on nous dit que le dispositif va être financé, pour l'essentiel, par les économies résultant de la baisse du chômage. Bien évidemment, nous ne disposons d'aucune garantie ; ce sont seulement des suppositions.

Par ailleurs, le maintien de salariés en activité après 60 ans, qui empêchera de nombreux jeunes d'entrer dans la vie active, aura - on peut d'ores et déjà le prévoir - des répercussions néfastes sur la croissance de l'emploi.

Telles sont les raisons qui justifient notre amendement de suppression, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avant de donner l'avis de la commission, je voudrais rappeler deux points essentiels.

Premièrement, certains d'entre vous, en présentant leurs amendements, ont avancé le fait que la loi Mauroy de 1982 permet la retraite à 60 ans.

M. Alain Gournac. Ce qui est faux !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ils oublient d'ajouter qu'elle n'est à taux plein que si le salarié justifie de la condition de durée d'assurance. Il en est de même aujourd'hui.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La seule différence réside dans le passage de 150 à 160 trimestres. Les choses sont claires ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Odette Terrade. On a bien compris !

M. Gilbert Chabroux. Oui : 65, et bientôt 70.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela va mieux en le disant, car il y a une façon de présenter les choses que je ne comprends pas, et même que je n'admets pas !

Deuxièmement, il s'agit de remettre l'article 17 à sa place. Il est au coeur du dispositif, vous l'avez compris, car il conforte les deux orientations qui ont été évoquées, et qui sont importantes, à savoir, d'une part, la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein - cette possibilité existe désormais - et, d'autre part, la possibilité pour chacun de mieux gérer sa propre carrière et sa retraite.

Cela étant dit, vous comprendrez qu'il n'est pas possible d'accepter les amendements de suppression de l'article 17 pour des raisons, notamment, d'incompatibilité avec le projet de loi. (Murmures sur les travées du groupe CRC.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 375 et 919.

L'amendement n° 377 a pour objet de supprimer le I de l'article 17. L'amendement n° 376 tend à accorder une surcote pour les salariés ayant cotisé plus de 150 trimestres avant l'âge de 60 ans. Quel paradoxe ! Après avoir honni cette surcote (M. Alain Gournac s'esclaffe), on s'y rattache et on nous propose par cet amendement n° 376 - pourquoi pas ? - le contraire de ce qui est proposé à l'amendement n° 377 !

Avec une surcote réservée à ceux qui ont cotisé plus de 160 trimestres, aux personnes qui ont accompli une carrière longue, nous adoptons un dispositif permettant de remédier à une situation que personne n'avait prise en compte ces dernières années. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

La majorité sénatoriale a instauré une surcote pour ceux qui auront travaillé 42 ans et plus. L'amendement n° 376 se fondant sur 37,5 ans, il est donc hors sujet et la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 918 se référant lui aussi à 150 trimestres de cotisation au lieu des 160 trimestres retenus, la commission a également émis un avis défavorable.

L'amendement n° 43 concerne les Français de l'étranger. M. Cantegrit et ses collègues, depuis le début de la discussion, apportent avec beaucoup de pertinence un éclairage spécifique sur nos compatriotes qui cotisent à titre volontaire à l'assurance vieillesse. Il souhaiterait qu'ils bénéficient d'une surcote s'ils cotisent au-delà de 60 ans. Mais est-ce en parallèle avec une période d'activité ou pas ? On ne pourrait pas imaginer en effet qu'une personne puisse cotiser volontairement sans travailler pour bénéficier d'une surcote.

La rédaction de votre amendement mériterait d'être précisée sur ce point, monsieur le sénateur, et la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Enfin, la commission est opposée au dispositif de la surcote tel qu'il est prévu dans les amendements n°s 379 et 380.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 375, 919, 377, 379 et 380 qui visent à supprimer la surcote, que nous considérons comme une avancée importante. Cette disposition fut d'ailleurs proposée par Lionel Jospin lui-même lorsqu'il était Premier ministre.

Il s'agit d'une mesure essentielle d'incitation au vieillissement actif et d'une question d'équité. Je dois vous confesser que j'ai reçu, depuis que j'ai pris mes fonctions au ministère de la fonction publique, un grand nombre de lettres émanant de fonctionnaires frappés par la limite d'âge mais qui souhaitent cotiser deux ans ou deux ans et demi de plus. Ils me demandent s'ils peuvent malgré tout le faire afin d'acquérir la totalité de leurs droits.

Mais la restriction de la liberté de choix s'applique brutalement à celles et à ceux qui, aujourd'hui, souhaiteraient augmenter leur durée d'activité pour bénéficier d'un allongement de leur durée d'assurance ou d'une augmentation de leur taux de remplacement.

Au nom de quoi restreindrions-nous la liberté de celles et de ceux qui veulent travailler plus longtemps ? Au nom de quoi voudrions-nous faire leur bonheur contre eux-mêmes ?

Aujourd'hui, un salarié qui peut partir à la retraite à taux plein n'a en général aucun intérêt à continuer à travailler, même si c'est son souhait. Sa pension de base n'augmentera pas, sauf à la marge, du fait d'une éventuelle amélioration de son salaire moyen.

Je note d'ailleurs que les partenaires sociaux qui gèrent l'AGIRC et l'ARRCO appréhendent cette question avec plus de bon sens que vous, puisque les cotisations versées dans les mêmes conditions continuent de permettre l'acquisition de points. Pourquoi interdire aux uns ce que l'on accepte pour les autres ?

La situation économique actuelle est curieuse, voire dangereuse, car elle encourage les entreprises à se priver du travail des seniors. (Mme Odette Terrade s'exclame.)

Aujourd'hui, nous souhaitons que les entreprises augmentent le taux d'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, car nous observons qu'un certain nombre d'entre elles se délocalisent, voire ralentissent leur croissance du fait de l'insuffisance des compétences. (Mme Odette Terrade proteste.)

On voit bien le bénéfice que peut tirer une entreprise d'un transfert des savoirs grâce à l'accompagnement des jeunes par les seniors. Cette transmission de l'expérience et des connaissances favorise le développement de l'entreprise. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC.)

On peut ne pas partager cette opinion, mais évitons l'amalgame et ne nous interdisons pas une nouvelle avancée sociale.

L'argument selon lequel la surcote serait défavorable à l'emploi s'inscrit dans une vision malthusienne particulièrement nocive. Notre pays, pour sécuriser ses dépenses publiques et donc ses recettes, ne peut, à taux de croissance identique, qu'augmenter le volume des heures travaillées. Pour votre part, puisque vous n'acceptez pas d'augmenter la durée du travail, vous proposez seulement de répartir les recettes entre les personnes âgées et les jeunes.

Paradoxalement, au moment où nous sommes en train de bâtir un système de répartition fondé sur le pacte républicain de solidarité entre les générations, vous opposez, par une vision malthusienne, les jeunes aux vieux puisque, selon vous, les vieux doivent partir parce qu'il faut laisser la place aux jeunes.

Vous percevez bien le danger d'une telle politique à un moment où, au contraire, l'entreprise doit être le lieu d'échanges, les seniors, qui possèdent l'expérience, assurant l'apprentissage des jeunes, et donc de développement.

Par ailleurs, la proposition d'une décote et d'une surcote figure à la page 43 du rapport du Conseil d'orientation des retraites.

Ce dispositif constitue une avancée extrêmement juste et équilibrée.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas la réalité, aujourd'hui !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'ai beaucoup de respect pour le parti communiste, madame, qui nous a inculqué, à l'époque où je fréquentais les bancs de l'université, que l'idéal communiste, c'était de refuser la réalité et de faire en sorte que la volonté politique influe sur la réalité ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Nous voulons augmenter le taux d'activité des seniors. C'est la volonté politique que nous affichons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Vous pouvez contester notre volonté, vous nous jugerez sur nos résultats ! (Voilà ! sur les mêmes travées.)

Ce débat sur la surcote était attendu par les uns et par les autres, mais il ne faut pas oublier que si l'on peut s'interroger sur la surcote, on doit être conscient de la formidable pénalisation que représentait une décote à 10 % par an !

Or personne n'a contesté le caractère extrêmement lourd de cette peine qui infligeait une décote de 10 % par an à un salarié fatigué qui partait.

On peut ne pas être d'accord sur notre analyse. Mais il faut reconnaître que ce gouvernement a diminué de moitié la décote et équilibré une annuité de décote à 5 % par une annuité de surcote à 3 %.

Sur le principe d'équité, personne ne peut donc contester le fait que la volonté du Gouvernement est frappée au coin du bon sens, au coin de la justice sociale. Surtout, elle respecte le choix du salarié par rapport à l'intérêt de l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle nous refusons bien évidemment ces amendements.

L'amendement n° 376 n'a de sens que dans la mesure où l'on revient sur les réformes de 1993.

Je dois accepter vos remerciements, mesdames, messieurs de l'opposition. (M. Yves Coquelle rit.) Grâce au fait que nous sommes aux affaires, vous pouvez enfin demander à un gouvernement de faire ce que vous n'avez pas fait lorsque vous y étiez ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Eh oui !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est trop facile !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je vous en remercie !

La réforme de 1993 n'a pas eu lieu, et l'amendement n° 223 rectifié répond à l'articulation entre surcote et retraite dans des limites financières raisonnables.

L'amendement n° 918 est irrecevable au regard des dispositions de l'article 37 de la Constitution. En effet, la fixation de l'âge à partir duquel le droit à la surcote est ouvert relève de la compétence non du législateur, mais du pouvoir réglementaire. Je tiens à vous rappeler que cet âge sera bien fixé à 60 ans, comme cela est inscrit dans l'exposé des motifs.

Sur l'amendement n° 43, je tiens à dire à M. Cantegrit que je ne peux que souscrire à son objectif et que je lui rends hommage pour la défense très éloquente et très pertinente qu'il a faite des Français de l'étranger.

Je puis lui donner les plus solides assurances sur le fait que cet objectif est d'ores et déjà atteint. C'est la raison pour laquelle je lui demande de retirer son amendement.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les travailleurs expatriés qui cotisent à titre volontaire à l'assurance vieillesse puissent bénéficier à ce titre de la surcote. Ce sera en toute hypothèse le cas. En effet, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse donnent lieu au report du compte de l'assuré d'un salaire cotisé et à validation des trimestres selon les règles du droit commun.

Dès lors, il s'agit bien d'une durée réellement accomplie : les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse doivent être considérées comme des périodes cotisées au même titre que les périodes travaillées ayant donné lieu à affiliation obligatoire au régime général.

Votre demande est donc pleinement satisfaite par l'article 17. Je m'engage à ce qu'il soit appliqué dans cet esprit.

En revanche, la rédaction que vous avez retenue, qui vise l'ensemble des cas d'affiliation à l'assurance volontaire, va au-delà de cet objectif, ainsi qu'il ressort d'ailleurs dans votre exposé des motifs. La surcote tend à favoriser le maintien en activité. Aussi, les personnes qui cessent leur activité et s'affilient à l'assurance volontaire vieillesse pour la période restant à courir jusqu'à leur départ en retraite ne peuvent-elles pas justifier de la surcote, car ce ne serait pas lié à une période d'activité.

S'agissant de l'amendement n° 235, présenté par la commission des affaires sociales, qui permet d'instaurer une plus grande équité entre monopensionnés et polypensionnés en ouvrant le bénéfice de la surcote propre aux assurés de plus de 65 ans et aux personnes ne justifiant pas de 160 trimestres tous régimes confondus, le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.

Ce texte permet, lui aussi, une avancée sociale extrêmement juste et forte, en confortant le libre choix des assurés par rapport à leurs droits à pension.

Enfin, monsieur le président, en vertu de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de demander au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 17 en ne retenant que l'amendement n° 235 de la commission des affaires sociales.

M. Hilaire Flandre. Très bien !

M. le président. En application du dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 17 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 235, à l'exclusion de tous autres amendements.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Une fois de plus, nous constatons que tout est fait pour diminuer notre temps de parole ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Chérioux. Je vous rappelle que nous sommes le 15 juillet !

Mme Michelle Demessine. Nous protestons contre cette façon de court-circuiter la discussion. En outre, le silence persistant de nos collègues ne nous permet pas d'avoir le vrai débat que souhaitent les Français.

Nous ne pensons pas, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, que le mécanisme de surcote constitue une avancée. Bien au contraire, nous sommes convaincus que la surcote, qui est au coeur de la réforme, comme vous venez de le répéter, et qui est le pendant de la décote instituée par ailleurs, est un leurre.

On ne peut pas établir de parallèle avec la décote existant antérieurement. En effet, vous oubliez de préciser que, cette fois-ci, la décote est sur 160 trimestres, et non plus sur 150, ce qui n'est plus du tout la même chose. Cela ne produit pas le même effet.

Il faut le dire honnêtement : la surcote est un leurre, qui se révélera de surcroît négatif pour l'emploi.

Dans le contexte économique actuel, marqué, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, par le surchômage des jeunes et des plus de 50 ans - vous ne pouvez pas le nier - il ne nous paraît pas opportun d'inciter ceux qui ont un emploi à poursuivre leur activité, sauf à s'accommoder de la persistance d'un chômage structurel qui, lui aussi, sera défavorable à notre système de retraite.

Par ailleurs, supposer, tout en sachant qu'il n'en est rien, que les salariés seront libres de leur choix de travailler au-delà de 60 ans ne nous paraît pas honnête.

Nous savons tous que ce maintien en activité est conditionné pour beaucoup par la volonté et l'attitude des employeurs, mais aussi par l'état physique et moral dans lequel se trouve le salarié, ce que vous refusez d'entendre, peut-être en raison de votre méconnaissance des sentiments et des aspirations des salariés.

Comme nous n'avons eu de cesse de le souligner au cours de ce débat, votre texte ne contient aucune disposition significative de nature à modifier le comportement des chefs d'entreprise, à les inciter à penser différemment le travail des seniors. La même remarque concernant la carence dont souffre ce projet de loi peut être faite au sujet de la pénibilité, de la formation professionnelle, thèmes majeurs complémentaires, qui conditionnent pourtant la remontée du taux d'activité des seniors.

Enfin, je ferai une dernière remarque concernant le gain potentiel pour l'assuré prolongeant son activité. Là encore, il semble que les assurés ne seront pas les plus gagnants.

D'abord, ils seront peu nombreux à pouvoir prétendre à la surcote puisqu'elle ne s'appliquera qu'à ceux qui, à 60 ans, totalisent déjà 160 trimestres. Il faudrait, selon la CGT, avoir commencé à travailler dès l'âge de 12 ans pour en bénéficier, étant donné le reste des mesures sur l'allongement de la durée de cotisation.

M. Hilaire Flandre. La CGT n'a jamais su compter !

Mme Michelle Demessine. De plus, cette dernière ne compensera que très partiellement le durcissement des conditions d'indexation des pensions.

En revanche, comme l'a noté M. le rapporteur, cette mesure « pourrait se traduire par un gain pour les régimes de retraite de 1,3 milliard d'euros en 2010 ».

Le montant de cette mesure avec un barème de surcote de 30 % par an est largement inférieur au barème fixé par la décote puisqu'il n'est que de 2,5 % par trimestre ! Deux poids, deux mesures !

Après avoir proposé aux salariés qui le souhaiteraient de travailler plus sans gagner plus en libéralisant le régime des heures supplémentaires, vous projetez de proposer à ces mêmes salariés un nouveau marché de dupes en les contraignant à travailler plus longtemps, sans pour autant leur garantir des retraites plus conséquentes.

Nous ne pouvons l'accepter, c'est pourquoi nous voterons résolument contre cet article instaurant un mécanisme de surcote.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Si vous ne prenez pas la parole, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous multipliez les procédures pour empêcher la discussion. Si vous vouliez un débat, vous interviendriez dans la discussion. Mais vous ne le faites pas parce que vous avez sans doute reçu l'ordre de ne pas le faire !

M. Christian Demuynck. Mais nous sommes d'accord !

Mme Nicole Borvo. Comme le Gouvernement ne peut pas avoir recours à l'article 49-3, vous multipliez les procédures !

M. Christian Demuynck. Et vous, alors !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela fait une heure que vous parlez sur l'article 17. Ce n'est plus un débat, c'est un monologue !

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je salue votre présence, ce matin, dans l'hémicycle, mais pour observer que la méthode Coué tient lieu, aujourd'hui, de méthode de gouvernement. D'ailleurs, le Président de la République vous a, en quelque sorte, « donné le la », hier, en expliquant qu'il y a, en matière de retraite qu'il tient en exemple, consensus sur la réforme du Gouvernement.

Evidemment, on peut toujours interpréter la réalité, toutefois, quand une réforme est refusée par les syndicats majoritaires, quand les deux tiers des Français continuent à réclamer une renégociation, il me semble difficile de parler de consensus.

Vous y allez très fort, si je puis me permettre cette expression, monsieur le ministre. Vous nous expliquez qu'avoir droit à la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisation, voire 42 ans et plus, c'est la même chose que d'y avoir droit avec 37,5 annuités comme auparavant. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Si, c'est bien ce que l'on nous a dit !

Quoi qu'il en soit, nos concitoyens seront juges. Ils verront bien malheureusement par eux-mêmes que ce n'est pas la même chose.

Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez donné une explication nouvelle concernant les délocalisations d'entreprises. Vous avez dit en effet qu'elles étaient la conséquence d'un manque de compétences alors que, jusqu'à maintenant, ou nous disait qu'elles étaient dues à la cherté du coût du travail en France.

Vous nous avez reproché ensuite de ne pas avoir les pieds dans la réalité.

M. Hilaire Flandre. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo. C'est particulièrement malvenu, parce que nous connaissons nombre de nos concitoyens qui ont travaillé pendant des années dans des conditions pénibles, qui ont effectué des travaux difficiles et qui ont fait l'objet de licenciements justement à la suite de délocalisations.

Par ailleurs, nous savons qu'un tiers des salariés se trouvent au chômage avant 60 ans. Ceux-là sont donc loin de pouvoir travailler davantage, même s'ils en avaient le désir.

Nous savons aussi que seules 39 % des femmes font une carrière complète.

C'est cela la réalité ! On peut toujours essayer de nous démontrer le contraire en nous disant que nous voulons empêcher nos concitoyens d'exercer leur libre choix ! Je suis désolée, le libre choix peut s'exercer quand il y a garantie des droits. Or, en l'occurrence, vous êtes en train de revenir sur ces droits : donc il n'y a pas de libre choix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Entendre dire que l'opposition ne peut pas s'exprimer ici est tout à fait incroyable ! Les Français savent que, durant la semaine dernière, nous avons entendu parler de tout un tas de dossiers qui ne concernaient pas les retraites, de l'amiante par exemple...

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Et alors ?

M. Alain Gournac. En tout cas, dire que l'opposition n'a pas la parole, c'est vraiment se moquer du monde !

De même, vouloir nous donner des leçons aujourd'hui alors qu'après les Livres blanc, vert, bleu, rouge ou violet, on n'a rien fait pour sauver nos retraites, est tout aussi incroyable !

Le Gouvernement, lui, est en train de faire quelque chose, nous n'avons donc de leçons à recevoir de personne. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Venons-en à l'article 17, qui est un pilier de cette nouvelle organisation courageuse de notre régime de retraite. Et du courage, il en a fallu au Gouvernement pour se lancer dans cette réforme et l'expliquer aux Français !

Avoir la possibilité de gagner des trimestres, c'est quelque chose de tout à fait intéressant, ma chère collègue ! Apparemment, vous ne devez pas rencontrer les mêmes personnes que moi !

Mme Nicole Borvo. Ah ça, sûrement pas !

M. Alain Gournac. Moi, j'en ai encore rencontré à l'occasion du 14 juillet : elles ne m'ont pas dit les mêmes choses que vous.

Vous vous référez toujours à la CGT. Personnellement, je préfère me référer à un syndicat réformiste que nous devons saluer aujourd'hui, je veux parler de la CFDT. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Depuis une heure, chacun, me semble-t-il, a pu s'exprimer sur cet article ; aussi, je demande la clôture de la discussion.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 17.

Je vous rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus sur l'ensemble d'un article.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 17, modifié par l'amendement n° 235.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu).

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 204 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés316
Pour204
Contre112
Art. 17
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 18

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur cotisation d'assurance au régime vieillesse pour leur période d'activité effectuée à partir de l'âge mentionné au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du présent code. Cette majoration s'applique aux assurés qui ne justifient pas du minimum de durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, et ce jusqu'à l'âge déterminé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

« II. - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 17 institue une surcote au bénéfice des assurés justifiant d'une durée d'assurance supérieure à 160 trimestres. Nous venons de dire combien cette mesure était négative dans les objectifs et les modalités pratiques que vous proposez.

Par cet amendement, nous suggérons d'aborder la question de la surcote différemment, c'est-à-dire non comme un mécanisme aux effets pervers, mais comme un dispositif réservé, en quelque sorte, à ceux qui, du fait de leur carrière discontinue, ne peuvent justifier, à 60 ans, des trimestres requis.

Le principe de cette surcote au bénéfice des salariés de plus de 60 ans ne devrait pas poser de problème dans la mesure où le code de la sécurité sociale renferme aujourd'hui une disposition similaire pour les salariés de plus de 65 ans poursuivant leur activité faute de disposer de 150 trimestres d'assurance.

Je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait justifier de son refus de voir instituer un dispositif ciblé sur ceux qui ont d'énormes difficultés pour réunir 150 trimestres et qui n'ont en quelque sorte pas le choix et doivent à tout prix poursuivre leur activité dans la mesure où il leur est demandé de cotiser dix trimestres supplémentaires, sauf à se voir appliquer le système de la décote.

A l'inverse du mécanisme général de surcote, nous envisageons un dispositif majorant les trimestres cotisés, principalement pour les travailleurs précaires, les femmes qui, à 60 ans, ne totalisent pas 150 trimestres. L'objectif est de permettre à ces dernières de compléter plus facilement leur carrière et de rattraper ainsi le temps perdu ou le temps confisqué par des contrats de travail particuliers n'ouvrant pas de droits sociaux sur l'ensemble de la rémunération perçue.

Il ne faudrait pas en effet que les jeunes ou les plus de 50 ans bénéficiaires du RMI, notamment, paient deux fois l'insécurité qu'ils vivent : une première fois en étant contraints de travailler à mi-temps sur la base d'un contrat RMA, une seconde fois au moment de l'ouverture de leurs droits à la retraite en étant pénalisés faute de totaliser 160 trimestres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La position de la commission est d'accorder une surcote aux assurés de plus de 65 ans pour tendre vers les 160 trimestres. Cet amendement n° 381 est d'une philosophie totalement différente puisqu'il se place sur la base de 150 trimestres et autour de l'âge de 60 ans. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission. Par ailleurs, le projet de loi prévoit toute une série de dispositions pour favoriser l'acquisition des droits.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le vrai problème est celui de l'âge auquel un salarié peut s'arrêter de travailler pour bénéficier d'une retraite à taux plein et l'établissement d'une surcote majorant les périodes au-delà de 60 ans.

Nous n'avons pas, monsieur le rapporteur, à légiférer pour inciter les salariés les plus âgés à demeurer en activité. Le choix doit être libre pour les individus. D'ailleurs, ce choix n'existe pas à l'heure actuelle pour un grand nombre de salariés de 50 ans qui se retrouvent au chômage.

Il nous faut donc revenir sur cette question : qu'entend-on par « activité professionnelle » ?

Le choix de nouvelles activités radicalement différentes est parfois une source d'enrichissement personnel ou collectif. Combien de retraités sont animateurs de services sportifs, culturels, historiques, artistiques, aidant ainsi des jeunes et, du même coup, la société à progresser ?

Sur le plan personnel - les médecins le reconnaissent -, cette richesse d'une vie nouvelle est un facteur de bonne santé et un antidote contre le vieillissement prématuré. C'est pour atteindre ces objectifs que la loi fixe une limite au travail, laquelle, dans une perspective de progrès social, doit être fixée le plus bas possible.

La retraite à 60 ans s'inscrit dans cet objectif. En incitant à travailler au-delà, vous vous éloignez des objectifs de progrès social et d'enrichissement humain.

Ma deuxième remarque prendra la forme d'une question. Est-ce parce que les taux d'activité à partir de 55 ans dans l'ensemble des Etats européens sont à un niveau que vous estimez trop bas - 37 % en France, 42 % en Finlande, 50 % en Angleterre - que vous cherchez à les faire augmenter ?

Je peux vous donner moi-même la réponse, monsieur le ministre : en fait, vous vous posez le problème du surcoût financier pour les régimes de France et d'Europe.

Vous avez écrit, monsieur le rapporteur : « La décote pourrait se traduire par un gain pour les régimes de retraite s'élevant à 40 millions d'euros pour atteindre 1,3 milliard en 2010. » Vous avez totalement raison de dire que ce montant n'est pas « actuariellement neutre ». C'est le terme que vous employez aujourd'hui, mais je ne sais pas très bien ce que cela veut dire...

A la page 170 de votre rapport, vous reconnaissez que vos propositions auront des effets pervers, et vous dites qu'il faudrait les atténuer. (M. le rapporteur lève les bras au ciel.)

Il faudrait tout de même faire preuve d'une certaine logique : si elle risque d'entraîner des effets pervers, il faut supprimer la mesure !

Ce que vous proposez, monsieur le ministre, en application de l'article 15, c'est de faire supporter, au-delà de 65 ans, jusqu'à dix trimestres supplémentaires.

Exiger encore des sacrifices au-delà de 65 ans est injuste et même cruel. C'est pourquoi nous dénonçons cette solution.

Comme le disait Michelle Demessine tout à l'heure, ce seront encore les femmes qui seront les plus touchées. Au-delà, à qui allez-vous demander de nouveaux sacrifices ? Evidemment aux salariés qui auront eu des parcours chaotiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 17
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels après l'art. 18

Article 18

M. le président. « Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après les mots : "cette prestation", sont insérés les mots : ",lors de sa liquidation," ;

« 2° Après les mots : "de la durée d'assurance", sont insérés les mots : "accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1" ;

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré." »

« II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2005. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Chabroux, M. le rapporteur ayant demandé la parole, je vais la lui donner et vous interviendrez ensuite.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je prie mon collègue Gilbert Chabroux de bien vouloir m'excuser, mais je vais lui répondre avant qu'il ait prononcé son réquisitoire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gilbert Chabroux. Ça commence bien !

M. Guy Fischer. Vous ne savez pas ce qu'il va dire !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je vais en tout cas répondre aux propos qu'il a tenus les jours précédents, car on ne peut pas dire tout et son contraire.

Le présent texte consacre l'allongement de la durée de cotisation pour que les bénéficiaires obtiennent une retraite à taux plein identique à ce qu'elle était auparavant.

Mon cher collègue, vous avez fait une démonstration en vous appuyant sur des exemples chiffrés de pensions d'aujourd'hui et de demain. Cependant, comme vous avez fait vos calculs sur 37,5 annuités, bien évidemment, vous êtes arrivé à des pensions inférieures. Pour que l'argument soit valable, il faut que votre calcul porte sur 40 annuités.

J'en viens à l'article 18, à propos duquel je ne voudrais pas laisser dire n'importe quoi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Ce projet de réforme s'inscrit, je le répète, dans la générosité. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Prétendre que le Gouvernement envisage des actions ciblées, au mépris des uns ou des autres, est faux et injuste. Cet article concerne ceux qui, ayant cotisé sur la base de faibles revenus, perçoivent, bien évidemment, des pensions d'un niveau minimum, le fameux « minimum contributif », que l'on confond souvent avec le minimum vieillesse. Ces personnes touchent aujourd'hui des pensions qui sont calculées sans que la distinction ait été faite entre périodes cotisées et périodes non cotisées.

Cet article 18 est tout à fait conforme à l'esprit du texte puisqu'il tend à revaloriser le minimum contributif.

La revalorisation, dans un premier temps, du minimum contributif à partir des périodes travaillées est un élément essentiel de ce texte, car cette mesure exprime notre vision du temps de travail et du temps de retraite.

Dans un second temps, c'est un effort sans précédent qui va être réalisé d'ici à 2008 : trois revalorisations de 3 % chacune.

Voilà pourquoi nous soutenons sans réserve le dispositif de cet article.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Je voulais m'en tenir, dans cette intervention, à l'article 18, mais, après ce que vient de dire M. le rapporteur, il me paraît opportun d'en élargir quelque peu le thème.

M. Leclerc dit que nous sommes toujours hors sujet,...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Il a raison !

M. Gilbert Chabroux. ... que nous ne faisons pas de véritables propositions,...

M. Hilaire Flandre. C'est vrai aussi !

M. Gilbert Chabroux. ... que nous énonçons des contre vérités.

M. Hilaire Flandre. Il a encore raison !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela, je ne l'ai pas dit !

M. Gilbert Chabroux. Certains ont parlé de mensonges et d'autres nous ont même taxés de malhonnêteté. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Pas le rapporteur !

M. Gilbert Chabroux. Je suis désolé, mais les mots « hypocrisie » et « malhonnêteté » ont bien été prononcés !

En tout cas, je constate qu'il n'y a pas de débat. Pour débattre, il faut être deux ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean Chérioux. Il faut avoir un véritable objet de débat !

M. Gilbert Chabroux. Il est vrai que M. Chérioux parle de temps en temps, mais c'est pour nous invectiver et gesticuler ! Pas pour débattre ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Vous êtes désagréable !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est de la « provoc » !

M. Jean Chérioux. Vous ne débattez pas sur un bon objet ! L'objet, c'est le texte !

M. Gilbert Chabroux. Il n'y a pas d'argument de fond !

Je ne vois guère que M. Gournac qui ait fait une intervention de nature à relancer le débat !

M. Hilaire Flandre. Il a eu tort ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Gilbert Chabroux. Il a fait un effort méritoire ! Je souhaiterais que tous nos collègues de la majorité fassent de même, de façon que nous puissions avoir un véritable débat.

Malheureusement, j'attends encore ! En dehors de M. Gournac, personne n'a manifesté la moindre intention de débattre !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ne cherchez pas M. Gournac !

M. Gilbert Chabroux. D'un côté, ici, on refuse de débattre et, d'un autre côté, on se plaint de ce que ce projet de réforme n'ait pas été suffisamment expliqué aux Français. N'est-ce pas ce que le Président de la République a dit hier ?

M. Alain Fouché. Il a eu raison !

M. Gilbert Chabroux. Le Président de la République a parlé de déficit d'information. Ici, il y a un déficit de débat ! Ce sont en fait deux aspects du même phénomène.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est tout de même la sixième semaine de débat parlementaire sur les retraites !

M. Gilbert Chabroux. Il n'y a pas eu de négociation, il n'y a eu qu'un simulacre de débat à l'Assemblée nationale,...

M. Alain Fouché. C'est faux !

M. Gilbert Chabroux. ... il n'y a pas de débat ici, il n'y a pas d'information. Je crois que le Président de la République a effectivement établi la distinction entre la propagande que vous avez faite et l'explication qui reste à faire.

Alors, chers collègues de la majorité, acceptez au moins que nous alimentions le débat, même si vous-mêmes refusez d'y entrer !

J'en viens maintenant à l'article 18, dont l'objet affiché est de réformer le minimum contributif. Voilà un beau sujet de débat, sur lequel j'ai hâte de vous entendre vous exprimer, chers collègues !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Votre temps de parole est épuisé !

M. Gilbert Chabroux. Et voilà ! Vous ne connaissez que la procédure ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Arrêtez !

M. Gilbert Chabroux. Vous ne connaissez que le vote bloqué et la clôture de la discussion. Prononcez donc la clôture encore une fois ! Pendant que vous y êtes, prononcez la clôture de cette session extraordinaire, qui n'aura servi à rien ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Trucy. C'est une idée !

M. le président. Monsieur Chabroux, venez-en à l'article 18 !

M. Gilbert Chabroux. Je souhaite effectivement dire un certain nombre de choses sur le minimum contributif, et j'espère que mes collègues me répondront.

Nous divergeons sensiblement sur ce point, et ce que nous disons, ce ne sont pas des contre vérités. Essayez de nous écouter ! Le groupe socialiste demande que les conditions initiales du minimum contributif soient rétablies. Ces conditions initiales, ce sont celles qui avaient été fixées en 1983 par Pierre Mauroy, lorsqu'il a créé le minimum contributif. Le taux s'élevait alors à 95 % du SMIC. Nous demandons de revenir à ce taux, et non pas 85 %, comme vous le proposez.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Et ce n'est pas garanti !

M. Gilbert Chabroux. Absolument !

Pour percevoir ce minimum, il va falloir, de surcroît, justifier d'une durée d'assurance qui sera portée de 150 à 160 trimestres à partir de 2005. Où est le progrès ?

M. Alain Fouché. Par rapport au gouvernement précédent, il y a progrès !

M. Gilbert Chabroux. Où est l'avancée sociale ? C'est comme le reste : c'est une régression que vous présentez comme une avancée !

Comme si cela ne suffisait pas, ceux qui n'ont pas pu valider toutes leurs années d'activité comme périodes travaillées se verront pénalisés au moment de la liquidation de leur retraite. La réforme va diminuer le poids des périodes non cotisées.

Dans la mesure où elles sont les plus nombreuses à avoir des carrières incomplètes, ce sont, une fois de plus, les femmes qui vont supporter le poids de cette disposition.

Mme Odette Terrade. Et voilà !

M. Gilbert Chabroux. En outre, l'indexation sur les prix et non sur les salaires prive les retraités qui sont au mimimum contributif du bénéfice de la croissance des richesses produites par la nation. C'est injuste.

Selon le COR, cette pension ne représentera plus que 67 % du SMIC net quinze ans plus tard. Réfléchissez, et réagissez !

Certes, vous prévoyez bien une revalorisation de trois fois 3 % sur six ans, mais 3 % sur deux ans, chers collègues, cela ne représente que 15 euros par mois ! Ce n'est pas vraiment un « cadeau », d'autant que l'inflation reste élevée. L'indice des prix du mois de juin fait apparaître une augmentation des prix à la consommation de 2 % sur l'année. Etablissez des comparaisons pertinentes et faites preuve d'un peu plus de solidarité et de générosité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. En application de l'article 38, alinéa 2, du règlement, deux orateurs d'avis contraire s'étant exprimés, je demande la clôture de la discussion de l'article 18.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 18.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

M. Gilbert Chabroux. Voilà ce qui s'appelle un débat !

M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 383, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 384, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

L'amendement n° 920, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Remplacer le cinquième alinéa de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant minimum est majoré au titre des périodes validées. »

L'amendement n° 382 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale par les deux phrases suivantes :

« A titre exceptionnel, au 1er janvier 2004, le montant de ce minimum est porté à 100 % du salaire minimum de croissance brut. Ce montant est indexé sur l'évolution des salaires. »

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 1101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« I bis. - L'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'amendement n° 385, présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

L'amendement n° 1100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A la fin du II de cet article, remplacer l'année : "2005" par l'année "2004". »

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 920 et 382 rectifié.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 920 et 382 rectifié ne sont pas recevables.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter les amendements n°s 383 et 384.

Mme Nicole Borvo. Je veux encore une fois déplorer ces artifices de procédure qui entravent le débat.

M. Jean Chérioux. Ce ne sont pas des artifices de procédure, c'est l'application du règlement !

Mme Nicole Borvo. Je considère que l'article 40 est utilisé de façon abusive.

M. François Trucy. C'est la Constitution !

Mme Nicole Borvo. Hier, M. le Président de la République a déclaré qu'il y avait un déficit d'information. Il est d'ailleurs tout a fait regrettable que la télévision publique ne donne pas à voir les débats qui se déroulent en ce moment au Sénat. Cela vous obligerait à parler au lieu de crier et de gesticuler comme le fait M. Gournac.

M. François Trucy. Et vous, que faites-vous d'autre ?

Mme Nicole Borvo. Cela vous obligerait à avancer des arguments de fond pour que les Français comprennent et soient mieux informés.

M. Roger Karoutchi. M. Chérioux et M. Gournac ne gesticulent pas !

M. Jean Chérioux. Et ils déplorent votre attitude, madame Borvo !

Mme Nicole Borvo. Je vais donc demander que la télévision puisse retransmettre nos débats.

Nous proposons de supprimer l'article 18, car il ne répond que très partiellement aux attentes des salariés en matière de minimum contributif. M. Chabroux a déjà évoqué cette question, mais je souhaite expliquer brièvement les raisons qui nous amènent à formuler cette proposition.

A mes yeux, revaloriser le minimum de pension constitue un impératif de justice, d'équité et d'efficacité sociale, objectifs qui ont conduit à l'instituer en 1983.

Il s'agit d'un impératif de justice sociale dans la mesure où le niveau moyen des basses pensions représente, aujourd'hui, à peine plus de 72 % à 83 % du SMIC net. Qui peut vivre décemment avec une pareille pension ? Que ceux qui n'en sont pas convaincus essaient seulement pendant un mois de vivre avec une telle somme : ils verront !

Il s'agit également d'un impératif d'équité : chacun sait que la situation financière des retraités n'est que le reflet de leur situation d'activité. Les inégalités au moment de la retraite sont le résultat des inégalités subies durant la vie professionnelle.

Ainsi, revaloriser les basses pensions permet de réduire les inégalités subies tout au long de la vie professionnelle des individus.

Il s'agit enfin d'une mesure d'efficacité sociale, car elle permet de replacer les retraités dans la dynamique économique et la cohésion sociale de notre pays. Rien n'est plus faux que de considérer les retraités comme une charge pour les actifs.

Au fil du temps, ils sont devenus des acteurs sociaux à part entière, justement parce que leur pension de retraite le leur permettait en leur fournissant les moyens de vivre un peu plus correctement, sans être à la charge de leurs enfants.

J'ajoute que les retraités font partie des Français les plus actifs dans les institutions publiques et citoyennes. De ce fait, ils contribuent à la cohésion sociale, notion que vous avez toujours à la bouche.

Refuser de revaloriser les basses pensions, c'est plonger 4 millions de retraités dans des difficultés qu'ils ne connaissaient pas, du moins à ce degré-là.

Or l'article 18 limite la portée de la moindre tentative de revalorisation des basses pensions. Dès lors, il va à l'encontre du rôle attribué au minimum contributif en 1983.

En effet, il n'autorise la revalorisation que sous condition stricte de trimestres effectués. En conséquence, non seulement cet article divise les retraités bénéficiaires du minimum contributif, mais il les oppose.

Il contraint le bénéfice de la pension en intégrant la règle des 160 trimestres, au lieu des 150 initiaux, pour le calcul du minimum contributif. Dorénavant, seuls les trimestres cotisés seront pris en compte pour le calcul du niveau de pension. C'est sans doute ce que vous appelez « valoriser le travail ».

En accroissant la durée de cotisation, le Gouvernement réduit la portée de sa volonté affichée de revalorisation des pensions basses puisqu'il contribue à leur réduction.

En définitive, il ressort de cet article - je crois bon de le souligner puisque les Français ne sont pas suffisamment informés - que, d'une mesure de justice annoncée en direction des retraites, on est passé à une mesure régressive, qui réduit le niveau des pensions les plus basses.

Quant à l'amendement n° 384, il vise à supprimer une disposition de l'article 18 qui ajoute à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale une contrainte de terme quant à la revalorisation du montant minimum de pension.

En effet, loin d'engager une revalorisation des pensions minimales de façon globale et donc équitable, vous proposez une disposition qui ne sera appliquée qu'au 1er janvier 2005, comme le stipule ce même article, mais surtout qui sera applicable non pas à chaque retraité actuellement à la retraite, mais seulement aux personnes arrivant à la retraite et qui souhaiteront liquider leur retraite.

Cette mesure contraignante, qui limite la portée d'une revalorisation, affectera en fait 40 % des retraités, dont principalement des femmes, qui se retrouvent aujourd'hui avec un niveau de pension largement inférieur aux fameux « 85 % du SMIC net » que vous prétendez mettre en oeuvre.

Il s'agit bien là d'un effet d'annonce, car, en aucun cas, vous ne vous engagez dans cette direction. Rien n'est fait pour revaloriser l'existant : les retraités d'aujourd'hui percevant les pensions les plus basses se verront dans l'obligation de poursuivre leur chemin de croix.

Et rien n'est fait non plus pour mettre en application le plus rapidement possible une véritable mesure de revalorisation des basses pensions au travers d'une revalorisation significative du minimum contributif.

Vous le faites d'autant moins que vous appliquez à ces retraités d'aujourd'hui et de demain les mêmes dispositions d'indexation et de calcul de la durée de référence pour le calcul du montant de la pension.

Au total, une fois de plus, vous faites la démonstration de votre vision étriquée de l'équité, voire de l'égalité. L'équité n'est concevable, à vos yeux, que si elle est tirée vers le bas.

Votre réforme, monsieur le ministre, présente une indéniable cohérence globale. Là où nous appelons à une revalorisation des basses pensions à un niveau de 100 % du SMIC brut - non sans raison compte tenu du niveau des pensions - vous nous opposez la généralisation de la misère sociale (M. Alain Gournac s'esclaffe) pour ceux qui ont déjà été des précaires du monde du travail.

Voilà pourquoi nous sommes résolument hostiles à ce paragraphe.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1101.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il s'agit d'un amendement de simplification et de cohérence.

Puisque l'article 18 permet d'assurer l'équité entre monopensionnés et polypensionnés au regard du droit à pension minimal, les dispositions en matière de cumul telles qu'elles figurent à l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale sont rendues inutiles.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 385.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à supprimer la disposition de cet article qui tend à entériner l'allongement de la durée de cotisation prévue par le projet pour l'octroi d'une pension minimum.

En effet, remettant en cause le principe d'un minimum de pension versé afin de garantir aux personnes réunissant 40 annuités mais ne pouvant bénéficier d'une pension suffisante compte tenu de leurs salaires d'activité, cet article introduit une contrainte au versement du minimum contributif en le rapportant à la durée d'activité réellement effectuée par le salarié. En d'autres termes, cette disposition ne permet nullement, contrairement à ce qui est affiché, d'augmenter le minimum contributif.

Ainsi, un salarié pénalisé dans sa vie professionnelle le sera de nouveau dans sa vie de retraité. Belle vision de l'équité !

Pourtant, une réforme des retraites digne de ce nom impliquerait tout légitimement de prendre en considération la situation des plus démunis, parmi lesquels se trouvent en particulier les salariés ayant subi une politique salariale régressive pendant toute leur carrière, car, nous le savons, la France est devenue un pays de bas salaires.

Nous avons décrit quelques éléments d'une véritable politique de revalorisation des basses pensions ou, si vous préférez, d'une politique de désagrégation des basses pensions. Cette réforme passe par la sécurisation de l'emploi et par la formation. D'ailleurs, j'ai pu constater que cela intéressait fortement le Président de la République.

Si vous voulez faire disparaître la misère sociale des retraités titulaires du minimum contributif, plutôt que de généraliser cette misère aux autres retraités, sécurisez les parcours professionnels de nos concitoyens au moyen d'une authentique politique de l'emploi ! Comment ? En modulant les cotisations vieillesse des entreprises en fonction des créations d'emplois et de l'effort de chaque entreprise en matière de formation et de politique salariale. La cotisation sociale patronale serait toujours assise sur les salaires versés, mais son taux serait modulé en fonction de la part des dépenses de l'entreprise sécurisant l'emploi et la formation dans sa valeur ajoutée globale. Par définition, une telle modulation inciterait les entreprises à modifier leur structure, ce qui favoriserait l'emploi en quantité et en qualité.

Elle pourrait être, en année pleine, à la source de quelque 17 milliards d'euros de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, mais surtout elle engendrerait des comportements créateurs d'emplois, une dynamique de consommation et de croissance positive pour la création de richesses du pays, et donc, là encore, pour les recettes de la sécurité sociale.

Il conviendrait d'ajouter à cela la mesure consistant à stopper les exonérations de cotisations patronales, dont l'effet est quasiment nul sur la création d'emplois. Cela permettrait de réorienter les 18 milliards d'euros que coûtent ces exonérations vers une politique du crédit favorable à l'investissement productif répondant au modèle suivant : plus les entreprises programment dans leurs investissements de l'emploi et de la formation, et plus le taux d'intérêt des crédits servant à les financer est abaissé. Et je ne vous parle même pas d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises !

Je pense avoir répondu au souci exprimé par M. le Président de la République qui souhaite que l'on encourage la formation tout au long de la vie.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1100.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement vise à appliquer le relevé de décisions que le Gouvernement a conclu avec les partenaires sociaux. Il a été prévu, dans ce relevé de décisions, que la revalorisation du minimum contributif interviendrait dès le 1er janvier 2004. Il convient donc de mettre en cohérence le projet de loi avec l'engagement pris par le Gouvernement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Heureusement qu'il y a deux assemblées !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Après les propos que j'ai tenus au nom de la commission, vous comprendrez que j'émette un avis défavorable sur l'amendement n° 383, qui vise à supprimer l'article 18.

Il en est de même pour l'amendement n° 384, qui dénature totalement l'article 18 en proposant la suppression du paragraphe I.

La commission est favorable à l'amendement n° 1101 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° 1100, tout en sachant que la disposition proposée posera quand même problème : j'espère que les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés auront les moyens de répondre dans des délais aussi brefs.

Enfin, l'amendement n° 385, qui prévoit une suppression partielle de cet article, reçoit également l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 383, 384 et 385.

Vous me permettrez d'ajouter quelques commentaires relatifs à la qualité du débat parlementaire, qu'évoquaient M. Chabroux et Mme Borvo.

Le Gouvernement a voulu que ce débat se déroule dans les conditions souhaitées par les assemblées parlementaires et dans le parfait respect de ces dernières. En tant que membre du Gouvernement, je peux comprendre que l'on accorde une valeur différente au temps selon le groupe auquel on appartient. Pour certains, le silence est d'or et ils estiment que défendre des arguments pour mieux en cacher la faiblesse ne mérite pas le temps qu'on y consacre...

M. Jacques Valade. Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... tandis que, pour d'autres, au contraire, la parole est un moyen très important d'exprimer ses différences, ses convictions ou ses adhésions.

M. Claude Domeizel. Ceux qui se taisent sont des godillots !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les godillots, cela permet d'avancer !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Quand M. Domeizel traite de « godillots » ses collègues, je pense qu'il se laisse aller à un manque de respect qui ne lui est pas coutumier.

Dans un débat tel que celui-là, le respect des autres, le respect des différences est essentiel. En tout cas, il est important de s'enrichir des propositions formulées par les uns et par les autres. En réalité, une des règles primordiales de la démocratie commande, si le pouvoir de décision appartient évidemment à la majorité, que cette dernière soit à l'écoute des minorités. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Odette Terrade. Ce n'est pas vraiment le cas dans ce débat !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il est tout aussi important, bien évidemment, de ne pas laisser les minorités imposer leurs vues. Elles doivent apporter leur contribution et ne pas critiquer les décisions de la majorité dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans leur logique.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Telle est la responsabilité d'une majorité par rapport à la minorité.

Quant à la « gesticulation », je suis un peu surpris par ce terme qui m'apparaît s'appliquer plus à la forme qu'au fond de notre débat.

Si, effectivement, nous saluons l'instauration par Pierre Mauroy, en 1983, d'un minimum contributif à 95 % du SMIC, force est de constater qu'en réalité ce minimum s'est dégradé, sans pour autant que le gouvernement à l'époque ait souhaité mettre un terme à cette dégradation. Nous avons vu que cet objectif de 95 %, que les uns et les autres partageaient était tombé à un niveau relativement bas.

Mme Marie-Claude Beaudeau. A 54 % !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Madame, lorsque vous parlez de 54 %, vous faites référence uniquement au régime général et non pas à l'ensemble comprenant le régime général ainsi que le régime complémentaire.

Nous souhaitons, comme l'a dit le Président de la République, qu'un droit à l'information existe pour tous. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gilbert Chabroux. Il ne faut pas dire n'importe quoi !

M. Guy Fischer. Après, on invoque l'article 40 de la Constitution !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Si le Président de la République a évoqué ce point, c'est parce que - et vous le savez bien - un certain nombre d'arguments ont été avancées qui n'étaient pas forcément fondés et qui ont pu créer des malentendus dans l'opinion par rapport à la réalité de la réforme que nous proposons. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Ainsi, lorsque vous dites que le minimum contributif est de 54 % du SMIC, cette proposition est vraie par rapport au régime général, mais elle est fausse dans la réalité, car le montant minimal de pension inclut les prestations servies au titre des régimes complémentaires.

Mme Marie-Claude Beaudeau. On arrive à 65 % !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Dans l'état actuel des choses, ce minimum s'établit à environ 80 % du SMIC. Dans un souci de négociation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a indiqué, dans son relevé de décisions du 15 mai, qu'il souhaitait mettre un terme à cette dégradation du minimum contributif. En effet, il était apparemment curieux pour nos concitoyens que le minimum vieillesse soit devenu supérieur au minimum contributif.

L'idée du Gouvernement, que l'on peut partager ou non, est de redonner toute sa place à la valeur du travail dans notre société, en augmentant progressivement la durée des valeurs cotisées de 3 % par an pour parvenir à un minimum de retraite de 85 % net. Là encore, il faut bien faire la distinction entre le minimum contributif brut et le minimum contributif net en termes de référence. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

Si l'on reprend la définition économique de l'indexation sur les prix, le maintien du pouvoir d'achat consiste à faire évoluer la dépense en fonction de l'inflation.

M. Jean-Pierre Schosteck. Absolument !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le débat relatif à l'indexation sur les prix par rapport à la dégradation du pouvoir d'achat a concerné les salaires portés aux comptes et non pas le paramètre économique de l'indexation sur l'inflation qui est, lui, la garantie du maintien du pouvoir d'achat. On peut avoir un débat sur les salaires portés aux comptes, mais on ne peut pas avoir un débat qui conteste le maintien du pouvoir d'achat à partir du moment où l'on assoit une indexation sur les prix.

Comme le disait M. le rapporteur, cet article 18 modifié par les amendements n° 1100 et 1101 constitue une avancée importante, car il permet d'augmenter le minimum contributif et, à tout le moins, de stopper sa dégradation.

M. le président. La parole est à M. le président des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par souci de cohérence et considérant que l'article 18 permet d'assurer l'équité entre monopensionnés et polypensionnés, il est nécessaire de retenir l'amendement n° 1101 du Gouvernement. Il est également souhaitable de voter l'amendement n° 1100 pour répondre à la demande des partenaires sociaux. J'ai donc l'honneur de demander la priorité des amendements n°s 1101 et 1100.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote sur l'amendement n° 1101.

M. Yann Gaillard. Je saisis cette occasion pour rendre hommage au Gouvernement d'avoir été, selon le processus parlementaire, tout à fait logique dans sa décision.

Au début de 2002, un certain nombre de retraités - de la CGT, d'ailleurs - sont venus me voir dans ma permanence pour me dire : « C'est un scandale, le minimum contributif est maintenant inférieur au minimum vieillesse ! »

J'ai alors posé une question écrite à laquelle il ne m'a pas été répondu et je l'ai transformée en question orale, le 17 décembre 2002.

A ce propos, je tiens à souligner que les séances de questions orales sont toujours très intéressantes en ce qu'elles permettent à chaque auteur de question de répondre au ministre. C'est, à notre avis, l'un des meilleurs moments de la vie parlementaire.

J'ai donc, le 17 décembre 2002, posé la question du minimum contributif par rapport au minimum vieillesse, et c'est le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, M. Hubert Falco, qui m'a répondu en ces termes : « Je reconnais que cette affaire est tout à fait regrettable, mais nous y remédierons dans la réforme sur les retraites. »

Je constate donc avec un très grand plaisir que ce problème du minimum contributif réapparaît aujourd'hui en plein jour et que l'amendement dont nous discutons permet au Gouvernement d'y remédier et de tenir la promesse qui avait été faite au cours de cette séance de questions orales. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE).

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 383 n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 1100.

Mme Nicole Borvo. Pour rétablir un peu l'équilibre après l'autosatisfaction manifestée par certains, je rappelle que l'accord minoritaire du 15 mai dernier a été signé par trois organisations patronales et deux organisations représentatives des salariés. Celui-ci porte sur la promesse d'une revalorisation du minimum contributif à hauteur de 3 % au 1er janvier 2004.

Pour éclairer nos concitoyens, je pense que cet effort doit être largement replacé dans son contexte. Au-delà des mots, seuls 8,5 millions d'euros, qualifiés de « surcoût » dans le rapport de la commission des affaires sociales, sont finalement en jeu, ce qui relativise l'effort accompli en direction des bénéficiaires du minimum contributif.

Notre rapporteur, à qui je laisse l'entière responsabilité de ses propos, craint vraiment que l'on ne puisse faire face à ce surcoût. C'est évidemment une charge supplémentaire, mais les bénéficiaires apprécieront certainement d'être ainsi considérés comme des surcoûts !

Nous pourrions voter cet amendement n° 1100, mais son contenu est si peu en rapport avec les besoins que nous ne pouvons que nous abstenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1100.

Mme Nicole Borvo. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 385 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'article 18.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet article 18 est le pendant de l'article 4.

Il démontre, quoi que vous nous ayez répondu, que l'objectif du minimum de pension de 85 % du SMIC, qui a fait l'objet de votre part, monsieur le ministre, de tant d'effets d'annonce, n'est qu'un leurre, voire une supercherie.

Nos collègues de la commission des finances ne s'y sont pas trompés et ont tenté de donner un peu corps à votre objectif de 85 % en suggérant après l'article 4 un amendement tendant à prévoir que le Gouvernement, après un délai de cinq ans, remettra au Parlement « un rapport sur l'état d'avancement de l'application des dispositions de l'article 4 ». Ils ont également souligné le rôle indispensable - mais pour le moment impensable du fait du poids prépondérant du MEDEF dans leur gestion « paritaire » - des retraites complémentaires pour atteindre ces 85 %.

M. Fillon a demandé à nos collègues de la commission des finances de retirer leur amendement en arguant que l'objectif de 85 % sera atteint sans effort supplémentaire des régimes de retraites complémentaires et en insistant sur la revalorisation du minimum contributif prévue à l'article 18.

Au moment de l'examen de cet article 18, j'espère que mes collègues de la commission des finances feront part, comme moi, de leur incompréhension, de leur désaccord à l'égard de votre explication.

Dans le meilleur des cas, qui exclut des dizaines de milliers de futurs retraités qui auraient aujourd'hui droit au minimum contributif, vous proposez en effet une revalorisation supplémentaire de trois fois 3 % du minimum contributif d'ici à 2008, ce qui représente environ 1,5 % par an.

Avec l'augmentation des prix sur la base de laquelle vous voulez continuer à indexer l'ensemble des pensions, nous restons, au mieux, tout juste au niveau de la progression annuelle des salaires de 3,2 % envisagée par le COR, voire en deçà.

Cela signifie, monsieur le ministre, que vous n'opérez aucun rattrapage du SMIC par le minimum contributif, mais que, à supposer, comme je le crains, que vous fassiez l'impasse sur tout coup de pouce au SMIC à l'avenir, vous maintenez juste le rapport entre ces deux valeurs.

Je rappelle que le minimum contributif représentait 95 % du SMIC net en 1983, au moment de sa création, contre 54 % aujourd'hui. Vous n'inversez donc en rien la tendance !

Par ailleurs, votre réforme des retraites exclura de nombreux retraités du bénéfice du minimum contributif, sans parler de ceux qui ne profiteront pas de son augmentation, et ce pour quatre raisons.

La première est l'allongement de la durée de cotisation nécessaire à partir de 2009, qui passera à 41 ans ou à 42 ans.

Deuxième raison, la proratisation sur 160 trimestres, et non plus 150, pénalisera les retraités partis à 65 ans qui, malgré leur droit au taux plein, verront leur minimum contributif proratisé en leur défaveur et ne bénéficieront pas de l'augmentation spéciale que vous annoncez.

Troisième raison, la distinction que vous établissez entre les périodes réellement cotisées et les périodes assimilées exclura de la revalorisation spéciale du minimum contributif tous les futurs retraités, notamment les femmes qui auront validé toutes leurs années mais qui auront connu des périodes de chômage, de congé de maternité, de maladie, d'invalidité, etc.

Qui, sur 40 ans, et bientôt sur 41 ans et 42 ans, n'aura pas connu plusieurs de ces périodes dans sa carrière ? Quelle drôle de conception de la solidarité nationale, mes chers collègues !

Enfin, quatrième raison, vous limitez le bénéfice du minimum contributif et de son augmentation au jour de la liquidation. Les retraités continuent ensuite à voir leurs pensions se décrocher du SMIC à la mesure de l'écart entre l'évolution des prix et celle des salaires.

Vos 85 %, monsieur le ministre, ne sont en rien une garantie, ils sont seulement un objectif non étayé, un simple effet d'annonce. Aussi peu de retraités pourraient en bénéficier que de touristes des tarifs promotionnels affichés dans les agences de voyage !

Je rappelle aussi brièvement que, même dans votre promesse, pour les futurs retraités, l'objectif des 85 % du SMIC ne serait valable qu'au jour de la liquidation de leur pension, que les retraités qui relèvent déjà du minimum contributif - ils sont 4 millions -, ne sont pas concernés, que leurs pensions, déjà en dessous des 85 % du SMIC - entre 70 et 83 % selon la date de départ -, vont continuer à baisser relativement.

Au bout de quinze ans, monsieur le ministre, si l'on se réfère aux 15 dernières années, une pension tombe de 85 % à 65 % du SMIC du fait de l'indexation sur les prix. Vous voulez faire vivre nos anciens, qui auront travaillé toute leur vie, avec moins de 500 euros par mois.

L'amendement de la commission des finances pointait à juste titre la responsabilité que vous laissez aux régimes complémentaires pour atteindre l'objectif des 85 % du SMIC. Mais comment imaginer que la négociation entre partenaires sociaux puisse aller dans ce sens, au vu du poids prépondérant du MEDEF et du chantage qu'il exerce à la baisse des prestations ? Les syndicats redoutent plutôt qu'il ne prenne prétexte de la hausse du minimum contributif pour réduire encore la part des retraites complémentaires.

Pour nous, un travailleur qui a contribué à la création de richesse du pays pendant une carrière entière, c'est-à-dire 37,5 années et non 40, ne saurait recevoir une pension inférieure à 100 % du SMIC.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Cet article concerne la réforme du minimum contributif, minimum institué en 1983 par M. Pierre Mauroy, comme l'a rappelé mon collègue M. Gilbert Chabroux.

Pour pouvoir espérer bénéficier du minimum contributif, le salarié devra avoir cotisé 160 trimestres au lieu de 150 auparavant, et ce à compter du 1er janvier 2005. Le calcul de la date d'attribution se fera non plus sur les trimestres validés, mais sur les trimestres cotisés.

Le projet de loi introduit, dans le calcul du minimum contributif, une différenciation entre les périodes cotisées par l'assuré et les périodes validées, telles que les bonifications pour enfant, les maternités, le chômage. Ainsi, les périodes validées compteraient moins que les périodes cotisées. Une fois de plus, ce sont les femmes qui seront le plus pénalisées par un tel dispositif.

Notre amendement n° 920, sur lequel vous avez invoqué, monsieur le ministre, l'article 40 de la Constitution, visait à majorer le montant du minimum contributif au titre des périodes cotisées.

Même si le Gouvernement prétend faire un cadeau de 3 % au-delà du minimum contributif pour 160 trimestres, cela ne suffira pas - excusez-moi l'expression ! - à « faire passer la pilule ».

De plus, vous nous indiquez que l'indexation du minimum ne sera connue qu'en 2008. Pourquoi ne pas l'indexer dès maintenant sur les salaires ? Reporter l'indexation à 2008 est dangereux !

Avec l'indexation sur les prix, beaucoup de retraités se retrouveront dans des situations critiques, vous le savez. Pourtant, les retraités sont des acteurs sociaux incontournables. Refuser la revalorisation des plus basses pensions, sauf pour ceux qui ont effectué 160 trimestres, c'est nier les difficultés qu'un certain nombre de ces retraités vont rencontrer.

Avec ce projet de loi, un salarié qui a déjà vécu difficilement et qui a été pénalisé pendant toute sa vie professionnelle le sera d'autant plus pendant sa retraite. Il y a une continuité dans les difficultés et dans la pauvreté.

Notre amendement n° 920 ayant été déclaré irrecevable, nous voterons contre l'article 18.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 205 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés316
Pour204
Contre112

Articles additionnels après l'article 18

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 19

M. le président. L'amendement n° 794 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Seillier, Türk et Mme Létard, est ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a exercé son activité de sapeur-pompier volontaire, en dehors de ses horaires professionnels rémunérés. »

« II. - Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à un godillot de la majorité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Monsieur Domeizel, en tant que femmes, mes collègues et moi-même avons été très choquées par vos propos. Je vous croyais un élu respectueux, je me trompais ! Ce n'est pas en nous affublant de ce titre que vous défendrez les femmes, comme vous prétendez le faire avec vos collègues depuis le début de l'examen de ce projet de loi. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

J'en viens à l'amendement n° 794 rectifié bis, qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires. Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul du montant des années requises pour bénéficier de la retraite, les périodes consacrées volontairement et hors du temps de travail à l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.

En effet, les sapeurs-pompiers volontaires apportent une contribution importante aux SDIS et diminuent, par là même, la charge des conseils généraux. Or, lorsque les sapeurs-pompiers partent en mission hors de leur lieu de travail mais pendant leur temps de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation, les indemnités qu'ils perçoivent sont prises en compte pour le calcul de leurs droits en matière de prestations sociales. Au contraire, lorsqu'ils interviennent hors de leur temps de travail, les vacations horaires versées, qui ne sont assujetties à aucun impôt et qui ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux, ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de leur retraite.

Il convient donc de remédier à cette situation, afin d'encourager les vocations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. A chaque fois que l'on évoque les pompiers, particulièrement les pompiers volontaires, le sujet devient sensible.

Madame Desmarescaux, la possibilité que vous évoquez de prendre en compte des périodes supplémentaires de validation pour bénéficier de la retraite n'est pas, vous le comprendrez, sans conséquence.

Il s'agit, d'une part, d'une démarche très particulière, exceptionnelle, qui, si elle était retenue, aurait pour effet, à terme, d'« alourdir la barque », si je puis m'exprimer ainsi. Dans ces conditions, l'article 40 pourrait être à nouveau invoqué.

D'autre part, madame Demarescaux, vous nous dites qu'il s'agit d'encourager les vocations des jeunes pompiers volontaires. Or ce sont principalement des adolescents, et je ne suis pas certain qu'à cet âge l'argument selon lequel ils pourront valider ces périodes pour s'assurer une meilleure pension de retraite soit prépondérant. De surcroît, cela ne me semble pas aller dans le sens de la démarche que nous suivons avec ce projet de loi, à savoir redonner une certaine noblesse et une certaine valeur au travail.

La commission s'est montrée très réservée sur cet amendement. Je demande donc à Mme Desmarescaux de bien vouloir le retirer ; à défaut, je serais contraint d'invoquer l'article 40. (Murmures amusés et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Odette Terrade. Les femmes de la majorité ne sont pas mieux traitées que celles de l'opposition !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela étant, le Gouvernement a peut-être quelques précisions à nous donner. (Mme Danièle Pourtaud s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La force des principes s'impose à toute situation d'amitié et de sympathie. C'est justement ce qui honore le Parlement et le politique que de faire en sorte que les principes s'appliquent indépendamment des aspects purement catégoriels ou personnels. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. le rapporteur applaudit également.)

M. Jacques Valade. Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cela étant dit, madame Desmarescaux, je vous remercie d'avoir très clairement posé une question qui interpelle en réalité l'ensemble de la société, à savoir que les services de la sécurité civile, notamment, qui sont dans une situation difficile, s'appuient sur le bénévolat.

En effet, quelle que soit la qualité de l'encadrement professionnel - et Dieu sait si, depuis quelques années, les collectivités territoriales ont fourni un effort considérable -, les services d'incendie et de secours ne peuvent pas fonctionner sans les volontaires.

Aujourd'hui, nous avons à faire face à une crise de vocation qu'a d'ailleurs très clairement ciblée le ministre de l'intérieur, et à laquelle il est en train de réfléchir (Ah ! sur les travées du groupe CRC)...

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... en vue de faire des propositions précises sur l'amélioration de leur situation en matière d'assurance vieillesse. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, je ferai part à mon collègue ministre de l'intérieur de l'impatience que vous manifestez à vouloir l'écouter, ce que je peux comprendre (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC), notamment parce que vous êtes, vous aussi, compte tenu de votre implication en faveur de la culture, toujours respectueux du talent !

Madame Desmarescaux, si nous partageons sur le fond cette reconnaissance de fidélité, nous ne pouvons pas être favorables à la création d'une nouvelle période assimilée, et ce pour trois raisons.

Premièrement, la période assimilée permet la validation au titre de l'assurance vieillesse d'une période durant laquelle l'assuré n'est plus en activité, du fait d'aléas au cours de sa carrière ou d'événements dans sa vie professionnelle. Il ne s'agit donc pas de la solution la plus adéquate pour le volontariat.

Deuxièmement, ce mode de validation pourrait créer des incohérences au sein même de notre système en introduisant le risque de double validation. Cela soulèverait par ailleurs des difficultés financières auxquelles nous pourrions au moins réfléchir.

Troisièmement, cette solution ne serait pas opérationnelle compte tenu de la très grande diversité des situations professionnelles des volontaires, issus tant du secteur public que du secteur privé et relevant donc de régimes différents.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement, pour lequel l'article 40 de la Constitution pourrait être invoqué. Mais, je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir apporter votre contribution à M. le ministre de l'intérieur, qui cherche actuellement, avec les organisations professionnelles, les réponses qu'il conviendrait d'apporter pour maintenir les vocations et soutenir toutes celles et tous ceux qui, par leur volontariat, permettent à la vie associative et aux services de sécurité de fonctionner dans nos collectivités locales.

M. le président. L'amendement n° 794 rectifié bis est-il maintenu, madame Desmarescaux ?

Mme Sylvie Desmarescaux. Au regard des informations et des explications claires apportées par M. le ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 794 rectifié bis est retiré.

M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 794 rectifié ter.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre J'invoque alors l'article 40 de la Constitution !

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 794 rectifié ter n'est pas recevable.

M. Paul Loridant et Mme Odette Terrade. Il est gagé !

M. le président. L'amendement n° 921, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Tout salarié qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance.

« La définition des métiers pénibles est renvoyée aux accords de branche pour le régime général. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Madame Desmarescaux, si je vous ai froissée tout à l'heure en employant le mot « godillot » - mot dont je ne connais d'ailleurs pas le féminin, serait-ce « godillotte » ? -, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

M. René Garrec. Il aggrave son cas !

M. Claude Domeizel. Je constate tout de même que 95 % des amendements adoptés par l'Assemblée nationale sont des amendements mineurs, qui visent soit à créer des comités, des enquêtes, soit à modifier une phrase sans en changer le sens, bref, des amendements dont nous pourrions nous passer. Je constate que l'Assemblée nationale a fait du « suivisme », pour employer un autre terme, et vous venez de démontrer que vous êtes « suiviste » également en retirant un amendement qui méritait selon moi d'être discuté...

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Claude Domeizel. ... concernant la retraite de ceux qui consacrent une part importante de leurs loisirs aux autres.

A ce propos, permettez-moi de saluer le travail accompli par les sapeurs-pompiers volontaires, en particulier dans la région que je représente, alors que nous sommes confrontés à une situation météorologique particulièrement difficile.

M. René Garrec. Démagogie !

M. Claude Domeizel. Dans ma commune, j'ai annulé le feu d'artificie du quatorze juillet, après que les pompiers, que j'ai rencontrés, m'ont dit très simplement qu'ils en avaient « par dessus la tête » et qu'ils ne tiendraient pas le coup.

J'aurais vraiment souhaité que cet amendement soit repris, à l'instar de notre collègue Paul Loridant.

J'en reviens à l'amendement n° 921, monsieur le président, et je serai bref. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

De même que la loi affirme le choix de la répartition, nous considérons qu'elle doit reconnaître la notion de pénibilité. Certes, les sénateurs qui siègent à votre gauche, monsieur le président, en ont beaucoup parlé, alors que ceux qui siègent à votre droite sont restés plutôt silencieux, mais il est vrai qu'ils parlent très peu ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous avons déjà évoqué la pénibilité, mon cher collègue, lors de l'examen de l'article 16 ter, qui renvoie à des accords de branche. Ces accords permettent d'apprécier cette notion au plus près, dans les branches professionnelles. Cette position est parfaitement logique, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Personne ne peut se prévaloir, dans cet hémicycle, d'avoir le monopole du soutien des pompiers. Nous sommes au contraire extrêmement solidaires (Brouhaha sur les travées du groupe CRC) envers celles et ceux qui consacrent une partie de leur temps à l'intérêt général.

Par ailleurs, nous sommes bien conscients que l'essentiel est non pas de faire ou non du suivisme, mais bien de respecter les accords qui ont été signés avec les organisations syndicales, notamment concernant la pénibilité. Le ministre des affaires sociales s'est d'ailleurs exprimé sur ce sujet à maintes reprises. La France fait aujourd'hui figure d'exception en Europe en introduisant la notion de pénibilité en faisant confiance aux partenaires sociaux, puisque la négociation aura lieu branche par branche. Il revient donc aux partenaires sociaux de définir la notion de pénibilité.

C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. Nous aurions pu invoquer l'article 40 de la Constitution (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), mais nous ne l'avons pas fait, de façon à laisser toute liberté au débat. Je vous demande à présent de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je me verrais dans l'obligation de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 921 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Oui, monsieur le président.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'invoque donc l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 921 n'est pas recevable.

L'amendement n° 1091, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les assurés des régimes financièrement intégrés au régime général bénéficient du montant minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2008. »

La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Je souhaite que nos collègues de l'opposition nous respectent (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) et qu'ils respectent notre conception du débat. C'est notre affaire, ce n'est pas la leur !

M. Robert Bret. C'est un monologue !

M. Jean Chérioux. Ils se répètent, nous le constatons et nous le déplorons, mais nous ne leur en faisons pas grief.

S'agissant du règlement, ils prétendent être les seuls à avoir le droit de l'interpréter. Mais, pour qu'une assemblée délibère normalement, le seul moyen est qu'elle s'en remette aux autorités, c'est-à-dire à celui qui préside les débats. Pour notre part, nous ne remettons pas en cause le fait que vous fassiez du filibustering. Alors, laissez-nous agir comme nous l'entendons ! Si nous le faisons, c'est que nous en avons le droit, et nous n'avons jamais outrepassé nos droits. Ayez un peu de respect ; c'est cela, la démocratie ! Je crains que vous ne soyez à la limite...

M. Claude Domeizel. Monsieur Chérioux !

M. Jean Chérioux. ... et que, dans certains cas, vous ne la dépassiez même ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

J'en viens maintenant à l'amendement n° 1091.

Certains régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général n'octroient que de très faibles ressources à leurs assurés. Ainsi, les ministres du culte ne perçoivent que 350 ou 360 euros de retraite mensuelle, ce qui est vraiment très peu, voire misérable. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les assurés de ces régimes financièrement intégrés bénéficient du montant contributif minimum tel qu'il est prévu dans votre texte, monsieur le ministre, afin qu'il y ait, à compter du 1er janvier 2008, égalité de traitement à l'intérieur du régime général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le problème posé par notre collègue M. Jean Chérioux concerne des personnes qui n'ont actuellement pas une carrière complète. L'article 17, que nous venons de voter, règlerait, il est vrai, cette situation, mais uniquement pour ceux qui, à l'heure actuelle, bénéficient bien de 160 trimestres de cotisation. Pour ces régimes intégrés, comment prendre en compte les périodes où il n'existait pas encore de caisse de retraite ou les périodes de cotisation incomplètes ?

Sur cette question soulevée par l'amendement de M. Jean Chérioux, la commission des affaires sociales sollicite l'avis de M. le ministre.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Chérioux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car je suis convaincu qu'il est d'ores et déjà satisfait.

En effet, qu'il s'agisse des assurances sociales agricoles ou de l'assurance vieillesse des ministres du culte, les régimes financièrement intégrés à la branche vieillesse du régime général bénéficient du minimum contributif dans les conditions du droit commun, respectivement au terme de l'article L. 742-3 du code rural et L. 721.6 du code de la sécurité sociale. Cela découle d'ailleurs de la nature même de l'intégration financière, qui n'est envisageable qu'entre des régimes servant des prestations comparables, ou du moins pour autant que les prestations faisant l'objet de cette intégration le soient.

Il ne serait d'ailleurs pas souhaitable que ce principe dût être affirmé prestation par prestation. Ainsi, pour une même durée de cotisation, un ministre du culte percevra exactement le même montant du minimum contributif qu'un salarié du régime général, c'est-à-dire 577 euros en 2008, en euros constants, proratisé, si le nombre d'années cotisées est inférieur à 40 années.

Mais le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 20 visant à permettre le rachat d'années d'assurance, comme vous en avez émis le souhait. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je sollicite le retrait de votre amendement, qui est satisfait dans le texte que nous vous proposons.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 40 s'applique !

M. le président. Monsieur Chérioux, l'amendement n° 1091 est-il maintenu ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 40 s'applique !

M. Jean Chérioux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous êtes allé au-devant de mes préoccupations en termes de rachat et de proratisation. Puisque le Gouvernement déposera un amendement en ce sens sur l'article 20, et que ma demande sera donc satisfaite, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 1091 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 18
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Rappel au règlement

Article 19

M. le président. « Art. 19. - I. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5. - Revalorisation des pensions de vieillesse.

« Art. L. 161-23-1. - Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être apportée, en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse et de l'évolution de la croissance économique, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

« II. - L'article L. 351-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-11. - Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1. »

« III. - Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII du même code est complété par un article L. 816-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 816-2. - Les montants des allocations définies au présent titre et des plafonds de ressources prévus pour leur attribution sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1. »

« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. L'article 19 porte sur l'indexation des pensions sur les prix et renvoie à une éventuelle revalorisation et à une révision tous les trois ans.

Cette disposition maintient le système adopté par la réforme Balladur en 1993 pour le régime général et les régimes alignés.

Elle s'appliquera désormais aux allocations supplémentaires de vieillesse et d'invalidité, ainsi qu'aux plafonds de ressources prévus pour leur attribution. Je ne manquerai pas l'occasion de dire que cet article est, une fois encore, la démonstration que votre réforme n'est ni équitable ni juste.

Par la baisse des pensions et l'allongement de la durée de cotisation, c'est encore une fois les salariés qui vont devoir payer l'addition ! Pourquoi oubliez-vous de parler des entreprises ? Ne savez-vous pas qu'elles sont parties intégrantes de la vie économique et qu'elles peuvent, elles aussi, contribuer à l'effort national en faveur des retraités ? Après cela, vous oserez encore nous dire que le Gouvernement et le MEDEF ce n'est pas la même chose ! Et ne me répondez pas que j'exagère, car nous n'exagérons jamais : n'avez-vous pas relevé que ce sont les salariés qui devront supporter 91 % de l'effort financier ?

Il aurait semblé plus opportun d'organiser une conférence annuelle des retraites, composée de partenaires sociaux, des représentants des régimes de vieillesse et des associations de retraités, qui aurait la charge d'analyser l'évolution des pensions.

Malgré votre article 1er, uniquement ambitieux - mais j'oubliais que vous êtes les spécialistes des grands principes - , la retraite par répartition n'est nullement sauvegardée. Pis : avec cette mesure de l'article 19, vous mettez fin à la traditionnelle revalorisation du minimum vieillesse et vous êtes sur le chemin qui mène à la création d'une nouvelle catégorie de pauvres, ... les retraités.

Cette indexation ne garantira en rien le pouvoir d'achat des retraites. Les retraités, qu'il faudra s'habituer à classer dans la catégorie « nouveaux pauvres », verront leur pension baisser de 35 % par rapport au salaire moyen pour un homme à la fin de sa vie, si l'augmentation annuelle moyenne de 1,6 % du salaire réel, hypothèse avancée par le COR, est avérée, les femmes étant, quant à elles, plus lourdement pénalisées encore !

Désormais, les seuls moyens de compenser peu ou prou cette baisse des pensions seront la solidarité familiale, la capitalisation - mais vous oubliez que ceux qui bénéficient du minimum vieillesse n'auront pas les moyens d'épargner - et, enfin, l'accession aux « emplois-vieux », facilitée par votre système de cumul emploi-retraite.

Tout cela pour dire que la retraite par répartition à 60 ans n'est plus qu'un leurre !

Contrairement à d'autres, je ne crois pas que les Français soient des veaux. Cette réforme, vous pouvez en être sûr, ils ne l'oublieront pas, car ils la subiront... Les Français mesurent bien qu'avec les 42 annuités et le système pernicieux du bonus malus ils n'auront plus d'autre choix que de travailler plus s'ils aspirent à une retraite honorable, surtout que, depuis 1993, le calcul des retraites se fait sur les 25 dernières années !

Pour éviter la paupérisation des retraités, ne pourriez-vous pas introduire dans la loi, monsieur le ministre, le principe de garantie du pouvoir d'achat des pensions ?

Cette réforme est, somme toute, une véritable régression sociale. Trop peu de nos concitoyens, il faut le répéter, pourront totaliser les annuités de cotisations exigées. C'est une baisse programmée des pensions et donc, à terme, une véritable paupérisation des retraités.

C'est un projet de loi dans lequel les références à l'aspect humain et au progrès social sont inexistantes. La retraite des gens et leur bien-vivre dans la vieillesse ne doivent pas être réduits à des économies d'épicier, à des formules mathématiques. Je m'étonne toujours - mais il est vrai qu'après trois ou quatre jours de débat je ne devrais plus être étonné - parce que votre politique, depuis un an, ne repose exclusivement que sur des économies et des réductions. Je ne vous rappellerai que la réforme de l'APA, celles de la CMU et de l'AME, les déremboursements des médicaments, le RMA, la suppression de la loi de modernisation sociale et la limitation des 35 heures.

Oui, lorsque vous réformez, ce n'est jamais en faveur des plus modestes, alors que la solidarité et l'effort de la nation doivent leur être destinés et non servir à favoriser ceux qui n'en avaient pas besoin, j'entends par là ceux qui profitent et qui profiteront encore de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu et les assujettis à l'ISF.

N'en déplaise à ceux qui en doutent encore, il y aura toujours une différence entre la gauche et la droite, car nous ne traiterons décidément jamais de la même façon les grands sujets sociaux. Sachez aussi, je vous le dis, que je me réjouis non pas de votre attitude, mais du fait que nous traitions ces problèmes d'une manière différente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Finalement, je ne regrette pas d'avoir entendu notre collègue Claude Domeizel avant d'avoir pu m'exprimer.

Je voudrais lui rappeler que, ces trois dernières années, en commission des affaires sociales, à l'occasion du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous éprouvions toujours un sentiment de malaise au moment de donner notre avis sur la revalorisation qui nous est proposée au titre des pensions. En effet, loin de résulter d'une règle préétablie et stable, comme celle que nous vous proposons aujourd'hui, cette revalorisation résultait jusqu'à maintenant du fameux mécanisme du « coup de pouce » laissé à la discrétion du Gouvernement.

Aujourd'hui, il nous faut, à l'égard tant des pensionnés que des gestionnaires des caisses, des règles connues de tous, afin d'établir cette fameuse transparence et cette projection dans l'avenir. A cet égard, je regrette l'absence en séance de notre collègue M. Chabroux,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il ne manque pas souvent ! Il vient de sortir, d'ailleurs.

M. Claude Domeizel. Il est interrogé par la chaîne Public Sénat !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... qui, tout à l'heure, vous l'avez entendu comme moi, nous a lancé un cri tellement pathétique que j'en ai été ému et que je l'ai noté. Il nous disait : « Chers collèges de la majorité, tout reste à faire ! »

Il ne s'agirait pas d'un sujet comme les pensions, on pourrait ironiser ! Mais lisez bien le rapport. Aujourd'hui, nous sommes sans règle depuis 1998, puisque la règle de 1993 était valable pour cinq ans.

Tout reste à faire ? Mais qui était en charge du gouvernement ces dernières années pour proposer la règle que vous vouliez ?

Vous avez terminé votre propos, cher collègue Domeizel, en disant que la différence entre la droite et la gauche réapparaissait à chaque instant du débat. Vous l'avez vu, quand on discute des articles, un véritable débat s'instaure. Comme le disait tout à l'heure notre colllègue Yann Gaillard, il existe aujourd'hui un projet de loi. Personne n'a dit qu'il réglait la totalité des problèmes, car là encore, comme pour la revalorisation des retraites, il y aura non pas une conférence annuelle, mais des rendez-vous tous les trois ans, ce qui est nouveau.

Par ailleurs - et cela est plus que nouveau - le dialogue social sera restauré entre l'Etat et les partenaires sociaux, et, enfin - même si cela ne vous fait pas plaisir -, quelqu'un « tient le manche », c'est-à-dire un gouvernement courageux et responsable. C'est la raison pour laquelle la majorité du Sénat appuie cette réforme et votera bien entendu cet article 19. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 19 du présent projet de loi est l'un des articles pivots du texte. Il porte, en effet, sur la question essentielle du financement de la réforme, qu'il assure pour partie en « corsetant » le niveau de revalorisation des pensions et retraites dans un cadre pour le moins étroit, celui qui est défini par la seule évolution des prix.

En effet, les différents paragraphes de l'article 19 déclinent les conditions de l'indexation des pensions et retraites sur les prix.

On sait ce que ce processus, entamé dès 1987 pour le minimum contributif et prolongé en 1993 par la réforme Balladur, a occasionné en pertes de pouvoir d'achat pour les retraités et pensionnés. C'est d'ailleurs le rapport lui-même qui décrit les choses comme elles sont. A la page 56 figure ainsi un intéressant tableau qui nous indique que, de 1990 à 2003, l'indice des prix a crû de 23 %, tandis que le SMIC brut progressait de 47 %, le minimum vieillesse de 30 %, et le minimum contributif de 25 %.

En clair, le minimum contributif est resté quasiment stable au regard de l'évolution des prix - et cela ne va pas aller en s'arrangeant -, le minimum vieillesse a obtenu sept points de pouvoir d'achat en plus en treize ans, en bonne partie imputables aux efforts accomplis pendant la législature précédente, tandis que le pouvoir d'achat des smicards progressait de vingt-quatre points, dont l'essentiel, là encore, lors de la législature précédente.

Ce qu'il nous est donc proposé de valider est clairement défini : c'est un recul social qui fera végéter le pouvoir d'achat des retraites au niveau le plus faible possible, c'est-à-dire juste aux alentours de la progression de l'indice des prix à la consommation.

Ce montage financier recèle de désastreuses conséquences.

La première est la paupérisation organisée des retraités et, singulièrement, des femmes retraitées ou des retraités aux carrières incomplètes, dont le niveau de vie sera durablement affecté par ce quasi-gel de la valeur des pensions et retraites.

On constatera, à la lecture de l'article, que deux dispositions a priori correctrices sont également contenues dans le texte qui nous est soumis.

Le premier correctif est celui qui provient d'une forme de régularisation de la revalorisation sur le constat des différences entre prévision d'évolution des prix et constatation. Ce correctif est d'une portée limitée. Même s'il peut mettre en jeu des sommes non négligeables, il n'apportera pas grand-chose aux retraités en termes de valeur monétaire.

Le second correctif est celui qui est posé par la convocation, sous la responsabilité du ministre, des partenaires sociaux pour déterminer, « en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse et de l'évolution de la croissance économique », si l'on peut apporter une correction au taux de revalorisation.

Que l'on ne s'y trompe pas : même posé, ce principe de prise en compte partielle de la croissance dans la revalorisation des retraites ne fait pas le compte.

De surcroît, il rend les organisations syndicales de salariés coresponsables de la gestion éventuelle de la pénurie et de la modicité des pensions et retraites.

Dans les faits, si le troisième alinéa du I de cet article, dont nous reparlerons, consiste à gagner le soutien de quelques organisations syndicales à la réforme, force est de constater qu'il est surtout la porte ouverte à des décisions prises à l'issue de conclusions acceptées minoritairement.

Je conclurai donc cette intervention sur cet aspect.

La présente réforme des retraites n'a été acceptée que par deux des cinq organisations confédérées de salariés, qui ne rassemblent donc pas la majorité des salariés de ce pays. L'une d'elles se pose d'ailleurs de sérieuses questions.

En revanche, elle a été validée par les organisations patronales, dont la représentativité est cependant problématique ; nous le constatons lors des élections.

Cette réforme n'est donc approuvée que par une minorité, et pourtant nous en discutons.

Cet article 19, qui en constitue l'un des éléments essentiels, ne peut rencontrer notre assentiment. Par conséquent, nous ne le voterons pas.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, en vertu de l'article 38, alinéa 2, du règlement, je demande la clôture de la discussion.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 19.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Notre collègue Patrice Gélard arrive un peu comme les carabiniers, puisqu'il n'y avait plus d'inscrit sur l'article 19 !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas de provocation !

Art. 19
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 19

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'en viens à mon rappel au règlement.

Je regrette que M. le rapporteur ait cru devoir déplorer, à l'instant, l'absence de notre collègue Gilbert Chabroux de l'hémicycle. Ce n'est pas l'usage !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'était par amitié !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes heureux, bien évidemment, que, comme nous, il apprécie les interventions de Gilbert Chabroux dans ce débat, mais ce n'est pas le sénateur le moins assidu à nos débats !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'il nous a quittés quelques instants, c'est parce qu'il a été invité à donner le point de vue de notre groupe à Public Sénat.

M. Josselin de Rohan. Ce sont les meilleurs qui partent les premiers !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais je lui ferai part de votre regret et il essaiera de ne plus vous contrarier.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

présidence de m. serge vinçon

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.

 
 
 

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un vrai rappel au règlement, monsieur le président, qui a trait à l'article 40 de la Constitution et à son application.

La semaine dernière, la vérification du quorum a été demandée. Le règlement prévoit que le bureau constate alors si le Sénat est en nombre pour voter ou s'il ne l'est pas.

L'usage était jusqu'à présent que le président de séance, agissant au nom du bureau, constatait lui-même que le quorum n'était pas réuni et renvoyait le vote à une heure après. J'ai vu le président Dailly le faire, il m'en souvient parfaitement.

En ce qui concerne l'article 40, le règlement prévoit que, lorsque la question est soulevée, la commission des finances vérifie ce qu'il en est. Or, dans la pratique, il est d'usage constant au Sénat qu'un représentant de la commission des finances - sans que la commission des finances en tant que telle ait jamais été consultée en quoi que ce soit -, laisse tomber le couperet ou non, en confirmant que l'article 40 s'applique ou ne s'applique pas.

A titre d'exemple, ce matin, un amendement sur les bonifications pour des salariés a fait l'objet de cette procédure. Je reconnais que, lorsque le couperet tombe, il tombe, c'est l'application du règlement. Cela étant, en l'occurrence, il est évident qu'en ce qui concerne les salariés du privé l'article 40 ne s'appliquait pas !

Mais ce n'est qu'un exemple.

Je pense que, là aussi, le règlement devrait être appliqué à la lettre ou modifié, et que, lorsque la question est soulevée, la commission des finances devrait dire ce qu'il en est, à moins que, ayant antérieurement examiné les amendements « extérieurs », elle ne se soit déjà prononcée sur l'applicabilité de l'article 40. Il faut que la commission en tant que telle soit saisie, car ce n'est pas le cas jusqu'à présent.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Dreyfus-Schmidt. Nous ferons part de vos observations à M. le président de la commission des finances.

Je rappelle que la clôture de la discussion de l'article 19 a été prononcée. Nous en arrivons à l'examen des douze amendements qui ont été déposés sur ce même article.

La parole est à M. le ministre.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution s'agissant des amendements n°s 390, 1085 rectifié et 389.

Je précise au passage à M. Dreyfus-Schmidt, qui le sait certainement beaucoup mieux que moi, que, depuis une jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1961, les organismes de sécurité sociale entrent dans le champ de l'article 40.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Permettez-moi de répondre d'un mot à M. Dreyfus-Schmidt - la réponse était d'ailleurs dans sa question - qu'il est de tradition constante que le représentant de la commission des finances se prononce, au nom de la commission des finances, non pas à la tête du client ou selon sa propre inspiration, mais d'après une étude effectuée préalablement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui, par les collaborateurs de la commission !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je tiens à votre disposition les dossiers tels qu'ils m'ont été communiqués par la commission des finances, mon cher collègue. Et, comme il se trouve que je rapporte au nom de cette dernière, il n'y a pas d'incongruité à ce que je m'exprime au nom de la commission des finances.

Je confirme donc que, sur les trois amendements n°s 390, 1085 rectifié et 389, l'article 40 est applicable.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n° 390, déposé par Mme Michelle Demessine, n° 1085 rectifié, déposé par M. Gérard Delfau, et n° 389, déposé par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.

Restent neuf amendements sur l'article 19, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; pour la clarté du débat, je vais les appeler successivement.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 386 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 923 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 386.

Mme Odette Terrade. La loi du 22 juillet 1993, adoptée sur demande de M. Balladur, a introduit, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de revalorisation des pensions fixé sur l'indice prévisionnel des prix hors tabac avec ajustement pour corriger l'éventuel écart entre l'indice prévisionnel et le taux réel constaté.

Cette disposition concernait le secteur privé. Les économies prévues à l'horizon 2010, grâce à cette indexation, étaient de 19 milliards d'euros. Le total des économies prévues était de 30 milliards d'euros, grâce à l'ensemble des dispositions de la loi qui prévoyait aussi le passage des 10 aux 25 meilleures années pour le calcul des pensions, ainsi que l'allongement de la durée de cotisation à 160 trimestres.

Aucun mystère, par conséquent : ces économies étaient faites sur le dos des retraités. C'est en réalité l'appauvrissement de ceux qui relèvent du régime général qui a été programmé en 1993.

Notre commission des affaires sociales a donc beau jeu de reprocher au précédent gouvernement ses coups de pouce.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle a raison !

Mme Odette Terrade. Selon son rapporteur, 20 % de ces 30 milliards d'euros auraient été ainsi inopportunément versés aux retraités. Pourtant, bien qu'insuffisants, ces coups de pouce ont permis de limiter la perte de revenu pour les retraités.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous en avez tué tous les effets !

Mme Odette Terrade. Cette position de la commission souligne une fois de plus, s'il en était besoin, que l'objectif du projet de loi n'est en aucun cas de permettre l'amélioration des pensions, mais bien de faire payer les retraités eux-mêmes. Le présent article 19 est donc extrêmenent important quant aux conséquences qu'il ne manquera pas d'avoir, puisqu'il confirme l'indexation sur les prix et qu'il l'étend cette fois au secteur public.

C'est donc, monsieur le ministre, un coup encore plus grave que vous portez aux retraités et aux futurs retraités, et ce sont à nouveau les salariés les plus précaires, les moins bien rémunérés, qui en subiront le plus les conséquences et, parmi eux, de nombreuses femmes.

Vous confirmez la rupture de parité qui a été introduite en 1993 entre l'évolution du pouvoir d'achat des actifs et celui des retraités.

M. François Fillon, ministre. Pas en 1993, en 1987 !

Mme Odette Terrade. De fait, la mise en oeuvre de l'indexation sur les prix et non plus sur les salaires conduira à une diminution sensible du taux de remplacement net moyen, 64 % en 2040 contre 78 % en 2000.

Cela confirme que, contrairement à ce que vous affirmez, les salariés rémunérés au SMIC n'ont aucune garantie qu'ils toucheront une retraite à hauteur de 85 % de ce SMIC à l'horizon 2008, alors que, aujourd'hui, ils en perçoivent 83 %

Il y a deux raisons à cela. La première, c'est que, à l'heure de la liquidation de leur retraite, quatre salariés sur dix ont une carrière incomplète. La deuxième, c'est que, l'évolution des prix étant inférieure à celle des salaires, ils ne toucheront plus, au bout de quinze ans, que 65 % du SMIC.

Finalement, la seule chose que vous êtes en mesure de garantir, c'est une nouvelle dégradation du montant des pensions. Ainsi, c'est non seulement sur les salariés que vous voulez faire reposer le financement des retraites, mais sur les retraités eux-mêmes.

Il paraît en outre injustifiable que les retraités ne puissent bénéficier de l'accroissement des richesses dans ce pays. Et tout cela sera désormais vrai aussi pour les fonctionnaires, puisque vous alignez l'indexation de leurs retraites sur le régime général.

Mettre à égalité le public et le privé, c'est, pour vous, aligner tout le monde vers le bas, sauf ceux naturellement qui auront les moyens de se constituer une retraite par capitalisation. Nous ne l'acceptons pas. Notre pays a les moyens d'un autre financement. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 19 par cet amendement n° 386.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 923.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, l'article 19 instaure une nouvelle régression sociale. Alors même que 91 % du coût de cette réforme injuste et brutale seront supportés par les salariés, alors que les entreprises en sont quasiment exonérées, par cet article, vous pénalisez un peu plus les millions de salariés que compte notre pays.

En effet, en indexant le montant des pensions sur les prix et non sur les salaires, vous cristallisez dans la loi le principe inacceptable des réformes Balladur de 1993 et de 1996.

Selon les travaux du COR, l'indexation du montant des pensions sur les prix et non sur les salaires doit provoquer l'effondrement de douze points du montant du taux de remplacement entre 1994 et 2010. Ainsi, en l'espace de quinze ans, un smicard ne percevra plus que 65 % de sa retraite initiale.

Cette dimension est importante, puisqu'elle est à mettre en relation avec l'évolution des salaires. A cet égard, nombre d'études prospectives menées sur les vingt prochaines années mettent en garde contre un possible décrochage de l'ordre de 30 % à 40 % entre ces deux sources de revenus.

De plus, qu'en sera-t-il de la gestion du minimum vieillesse ? Ce dernier bénéficiera-t-il encore des traditionnelles revalorisations dont il jouissait jusqu'alors, ou bien sera-t-il également indexé sur les prix ? Est-ce une nouvelle démonstration du sens de l'équité dont se prévaut le Gouvernement ou bien l'illustration de sa volonté de réduire les acquis sociaux de millions de nos concitoyens ?

En définitive, cette disposition est un véritable accélérateur de paupérisation des retraites, plus particulièrement celles des femmes. C'est inacceptable. Nous préférons l'instauration d'une conférence annuelle des retraites, conférence qui réunirait l'ensemble des partenaires sociaux et représentants des régimes d'assurance vieillesse afin que ces derniers puissent effectuer une analyse régulière de l'évolution des pensions. Une conférence triennale risque, en revanche, de provoquer un décrochage entre l'évolution des salaires et celle des pensions. Des réunions plus fréquentes seraient certainement un moyen de prévenir un tel phénomène.

M. le président. L'amendement n° 922, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« Une commission nationale de la négociation des retraites se réunit une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Il s'agit toujours de ce problème très grave d'indexation des pensions sur les prix. Nous nous inquiétons pour les conséquences qui en découleront. La même règle s'appliquera en effet aux allocations supplémentaires de vieillesse et d'invalidité ainsi qu'aux plafonds de ressources prévus pour leur application, c'est-à-dire qu'elle s'appliquera au minimum vieillesse.

Nous l'avons déjà dit, l'indexation sur les prix conduit, sur vingt ans, c'est-à-dire la durée de vie d'un retraité, à un décrochage de 25 % des retraites par rapport aux salaires qui doivent continuer à bénéficier d'augmentations du pouvoir d'achat en relation avec l'évolution de la productivité du travail et de la croissance.

Il y a donc ici une programmation de la paupérisation relative des retraités que nous jugeons inacceptable. Les retraités doivent pouvoir, eux aussi, bénéficier des fruits de la croissance économique selon un mécanisme institutionnel à négocier.

Or il n'y pas eu de négociation, nous le répétons encore, et M. le Président de la République l'a, je crois, lui-même reconnu. La preuve qu'il n'y a pas eu de dialogue social (M. le ministre rit), c'est que le Président de la République a déclaré qu'il en faut un maintenant et qu'il ne faudra pas procéder de la même manière à l'avenir. (M. le président de la commission des affaires sociales s'esclaffe.)

Nous voudrions donc - pour compenser dans toute la mesure où cela est possible - qu'une conférence annuelle des retraites, regroupant partenaires sociaux et représentants des régimes de vieillesse et des associations de retraités, se réunisse pour analyser l'évolution des pensions et garantir le pouvoir d'achat.

Une attention particulière doit être portée, dans le cadre de cette conférence annuelle des retraites, aux plus basses pensions et au minimum vieillesse, qui devraient bénéficier d'un coup de pouce supérieur à celui qui est destiné aux autres pensions.

Nous considérons, je le redis, que l'indexation sur les prix pose de graves problèmes par rapport à ceux qui ont les revenus les plus faibles, et nous ne pourrons pas voter l'article 19. Nous vous présentons, en revanche, un amendement qui permet de le corriger en partie, très partiellement en fait.

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement nous fournit l'occasion d'une approche critique d'une partie des dispositions de cet article 19 qui, sous des apparences austères et techniques, est d'une importance particulière.

Dans la discussion qui nous anime depuis quelques instants, ce qui est en jeu en effet est ni plus ni moins que le pouvoir d'achat des retraités et des pensionnés pour les quinze à vingt années à venir.

Cela fait d'ailleurs dix ans que cela dure, puisque les retraités ne s'aperçoivent que maintenant des conséquences de la réforme Balladur.

Dans son rapport, notre collègue M. Dominique Leclerc fait état de « gains », gains dont on peut se demander par qui ils ont été réalisés. Ce qui est sûr, en revanche, c'est la perte de pouvoir d'achat des retraités du secteur privé, une perte sensible qui représente - que chacun garde la mesure des choses à l'esprit - 15 % des prestations servies par le régime général !

La réforme Balladur était destinée à assurer coûte que coûte l'équilibre financier et comptable de la caisse d'assurance vieillesse, fût-ce en sacrifiant les prestations des bénéficiaires, tout en préservant les entreprises de toute cotisation supplémentaire, alors même que la rentabilité de ces dernières pouvait être légitimement sollicitée.

Que dit le rapport sur l'article 19 ? Je citerai sa page 178 :

« Votre commission avait dénoncé de manière réitérée la pratique des "coups de pouce" discrétionnaires menées par le précédent gouvernement. » C'est vrai : quelle idée que de majorer le montant des pensions, on peut s'en offusquer ! « Aussi peut-elle se féliciter qu'une règle pérenne de revalorisation des pensions soit enfin proposée. » Mais on tire vers le bas ces revalorisations !

Dans les faits, la majorité de la commission approuve clairement un dispositif qui montre bel et bien de quelle manière cette réforme est financée, c'est-à-dire essentiellement par les salariés.

Ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui auraient encore des doutes sur l'équilibre financier du plan Raffarin-Fillon peuvent être rassurés.

L'adoption de l'article 19 tel qu'il est rédigé pour le moment est le plus sûr moyen de faire payer les salariés et les retraités.

On ne peut en effet qu'espérer pour les salariés qu'ils auront eu le temps de souscrire un complément de retraite par la voie des dispositions du titre V, dont nous discuterons longuement et sérieusement - on peut faire confiance aux sénateurs communistes -, sinon leur retraite connaîtra une lente, mais sûre baisse, conséquence d'une indexation sur les prix qui ne leur fera jamais gagner le moindre point de pouvoir d'achat.

M. le président. L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-23-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Outre le fait que l'article 19 est un élément clé du financement de la réforme, même s'il ne participe pas vraiment de l'effort partagé, il ouvre également la voie à l'instrumentalisation de la négociation collective.

Revenons quelques instants sur la notion d'« effort partagé ».

L'article 19 « risque », à l'horizon 2010, de dégager 19 milliards d'euros d'économies pour le régime général, ce que M. le rapporteur appelle des « gains », et que nous qualifierons, pour notre part, de « pertes de revenus » pour les retraités. Il est donc mesurable, en termes d'effort partagé.

Cet effort s'élève donc à près de 2 000 euros par an et par retraité, puisque l'amère potion est partagée. Le pire, puisque, dans le même temps, on demande aux salariés de cotiser un peu plus, est que cela ne se fait pas au bénéfice des retraités et des pensionnés.

Cette orientation est profondément récessive et, pour tout dire, peut s'avérer particulièrement meurtrière pour l'économie de nombreuses régions de notre pays - je pense au Sud-Ouest ou au littoral méditerranéen, où les retraites constituent aujourd'hui entre 30 % et 40 % du revenu imposable des ménages - préparant de nouvelles difficultés économiques pour les années à venir.

En clair, avec l'article 19, on ferait jouer dans le texte du troisième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale une sorte de stabilisateur de pouvoir d'achat qui pourrait atteindre, par exemple, de un à deux dixièmes de point des pensions et retraites.

Dans les faits, cela voudrait dire que, pour une pension de 900 euros, le Gouvernement, dans sa grande bonté, pourrait être habilité à verser un bonus mensuel de 90 centimes à 1,90 euro et que, pour parvenir à ce résultat, il s'assurerait, au travers de la conférence, le soutien des organisations syndicales ou patronales.

Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à supprimer ce troisième alinéa du texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, alinéa de compromis compromettant pour les organisations syndicales qui s'y commettraient.

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après les mots : "peut-être", rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale : "proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement va non seulement convaincre nos collègues, mais aussi lever toutes leurs appréhensions, car il répond totalement, me semble-t-il, à leurs interrogations et va dans le sens du renforcement des droits du Parlement.

En effet, il précise une logique : soit la revalorisation résultant du présent article est automatique et indexée sur les prix, soit elle résulte d'une conférence entre l'Etat - ce qui est nouveau - et les partenaires sociaux, qui soumet au Parlement une dérogation à la règle proposée « en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse et de l'évolution de la croissance économique ».

A ce titre, monsieur le ministre, j'ajouterai que l'amendement n° 236 représente une chance de renforcer notre réforme. En effet, en ne mentionnant le Parlement ni dans l'une ni dans l'autre des procédures, l'article 19 laisse entendre qu'il existe une troisième voie, celle de la revalorisation discrétionnaire, qui n'emprunterait pas la voie parlementaire. Or ce sont bien ces revalorisations arbitraires, ces coups de pouce sans mise en perspective, que cet article vise à supprimer.

Enfin, il serait dommage pour le Gouvernement que, dès lors que la situation des régimes le permettrait, le Parlement ne soit pas amené à débattre d'une revalorisation lors de l'examen annuel du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. L'amendement n° 388 découle des mêmes attendus que ceux que nous venons de défendre à propos du paragraphe I de l'article 19.

Le paragraphe II de ce même article décline en effet une logique identique à celle du précédent : il ne vise ni plus ni moins qu'à déconnecter l'évolution des modalités de calcul des retraites de l'évolution économique en général, pour s'en tenir à la seule évolution de l'indice des prix.

Un tel choix est évidemment contraire à la lettre actuelle du code de la sécurité sociale et à ce que nous attendons d'une véritable réforme des retraites.

Comme nous l'avons dit, les pensions et les retraites ne sauraient être tenues pour un poids mort pour l'ensemble de la collectivité, mais doivent être au contraire considérées comme un facteur de croissance et de développement économique.

Il apparaît en effet clairement que le taux d'épargne des retraités est, de manière générale quoique contrastée, plus important que celui des actifs, et c'est d'autant plus vrai que la précarisation des conditions de travail des jeunes s'accroît. Qu'en sera-t-il demain, lorsque l'indexation des retraites sur les prix fera jouer ses pleins effets ? Quand nous aurons multiplié ceux que l'on pourrait appeler les « pauvres vieux » ou les « vieux pauvres », que deviendra le financement de l'activité par l'épargne populaire ? Nous ne pouvons que rejeter un tel constat.

C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter l'amendement n° 388.

M. le président. L'amendement n° 392, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Ainsi que nous l'avons déjà dit, la pédagogie passe parfois beaucoup mieux avec la répétition. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. C'est de la super-pédagogie que vous faites ! En matière de répétition, vous êtes champions toutes catégories !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est plus de la pédagogie, c'est du gâtisme !

M. Alain Vasselle. C'est de la provocation !

M. Robert Bret. On connaît cela, en ce qui vous concerne !

Mme Danielle Bidard-Reydet. Au moins, votre réaction montre que vous écoutez ! C'est bien !

Mme Josiane Mathon. Mais oui, c'est très pédagogique ! Je vous assure ! (Brouhaha.)

M. le président. Madame Mathon, ne vous laissez pas interrompre !

M. Gérard Braun. On nous provoque !

Mme Josiane Mathon. M. Chirac a parlé de dialogue ; laissez-moi au moins dialoguer avec vous !...

M. Gérard Braun. Ce n'est pas du dialogue, ce que vous faites !

M. Jean Chérioux. C'est plutôt du décalogue !

Mme Danielle Bidard-Reydet. Et vous, alors, qu'est-ce que vous faites ?

Mme Josiane Mathon. Je vais donc présenter l'amendement n° 392 en monologue !

De la même manière que le texte du projet de loi décline les règles d'indexation, nous déclinons, pour notre part, notre refus de voir se détériorer plus encore les conditions de vie des retraités et pensionnés de ce pays.

Avec le paragraphe III de l'article 19, nous sommes en présence d'un nouvel article du code de la sécurité sociale qui vise tout simplement à faire en sorte que le minimum vieillesse soit soumis, en matière de revalorisation, aux mêmes règles que les autres éléments de notre régime par répartition.

Ce paragraphe est finalement une assez bonne illustration de la démarche du Gouvernement : il ne s'agit ni plus ni moins que de canaliser les pensions et retraites, depuis le minimum vieillesse jusqu'aux pensions de base, dans une marge de progression limitée, en l'espèce, à la seule évolution de l'indice des prix, ce qui se traduira par un gel du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités.

M. Alain Vasselle. Avec tout l'argent dépensé pour financer les 35 heures, il n'y en a plus pour le minimum vieillesse !

Mme Odette Terrade. Ah ! M. Vasselle est là !

Mme Nicole Borvo. Vous pouvez vous inscrire dans le débat, monsieur Vasselle !

M. Robert Bret. Monsieur le président, M. Vasselle souhaite intervenir !

M. le président. Veuillez poursuivre, madame Mathon.

Mme Josiane Mathon. Je ne sais pas si je dois poursuivre, mes collègues ont peut-être quelque chose à dire !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Oh oui ! Ils ont beaucoup à dire !

Mme Josiane Mathon. Une telle mesure revient donc à déconnecter encore plus nettement l'évolution des retraites du mouvement économique, faisant au mieux stagner, au pire baisser la part des retraites dans le produit intérieur brut. Vous en êtes sans doute d'accord !

Evidemment, on nous objectera que, en fonction de l'évolution de la situation économique et de la situation comptable des organismes de retraite, quelques coups de pouce ponctuels pourront être effectués. Mais, quand il s'agit du minimum vieillesse, des coups de pouce inférieurs à 1 point, cela ne représente en général pas grand-chose !

Le paragraphe III de l'article 19 entérine donc un choix clairement contestable. Il est un mauvais signe adressé aux retraités qui ont les revenus les plus modestes et ne peut donc que recevoir notre désapprobation.

C'est pourquoi je vous invite à adopter l'amendement n° 392 tendant à le supprimer.

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le IV de cet article. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. L'amendement n° 393, qui tend à supprimer le paragraphe IV de l'article 19, n'est qu'un amendement de cohérence avec nos amendements précédents. Il vise à tirer les conclusions naturelles de notre position de principe sur la revalorisation des pensions et retraites telle que cette dernière est conçue dans le présent projet de loi.

Comme il est expressément indiqué que les dispositions de l'article 19 seront d'application immédiate, cet amendement a pour objet de les repousser, de la même façon que nous avons voulu, par nos amendements précédents, repousser l'ensemble des « apports » du présent projet de loi au code de la sécurité sociale.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter l'amendement n° 393.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Une fois encore, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission soit dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 386 et 923 visant à supprimer l'article.

S'agissant de l'amendement n° 922, je rappellerai à ses auteurs, qui invoquent l'absence de négociation, qu'une telle procédure est bien prévue dans l'article 19 et, je l'ai expliqué tout à l'heure, qu'une règle pérenne est prévue pour la revalorisation annuelle : il s'agit, nous le savons tous maintenant, d'une indexation sur les prix. Dans la mesure où elle ne veut pas que nous soyons amenés à voter une nouvelle loi chaque année, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 387 concerne également l'indexation mise en place par la réforme de 1993. J'indique que la dernière règle d'indexation sur les prix, je l'évoquais ce matin, avait été fixée en 1993 pour une durée de cinq ans et qu'elle n'a pas été modifiée par le précédent gouvernement. Par ailleurs, la première règle d'indexation des pensions sur les prix date de 1987. Que chacun prenne ses responsabilités !

L'avis de la commission sur l'amendement n° 387 est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 391. Bien sûr, l'esprit de la loi est de donner un coup de pouce ; mais cela doit se faire en suivant des règles bien définies et en fonction des possibilités. Si la conjoncture devait nous donner des signes positifs, le Gouvernement, bien évidemment, ferait des propositions au Parlement, après concertation, dans le cadre d'une conférence, avec les partenaires sociaux.

La commission est également défavorable aux amendements n°s 388, 392 et 393, qui, en tendant à supprimer différents paragraphes de l'article 19, auraient pour effet de le dénaturer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. La discussion que nous venons d'avoir sur les amendements à l'article 19 illustre le peu de crédibilité que l'on peut accorder à l'opposition !

Comment, en effet, les Français pourraient-ils vous écouter, vous croire, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, lorsque vous condamnez comme vous venez de le faire l'article 19, qui permet l'indexation des pensions sur les prix, alors qu'une telle indexation est la règle depuis 1987 - et non pas depuis 1993, contrairement à ce que vous répétez inlassablement (Murmures sur les travées du groupe socialiste) - et que, depuis 1987, vous avez gouverné la France pendant dix ans ?

M. Roland Courteau. Qui était au pouvoir en 1987 ?

Mme Michelle Demessine. C'est faible, comme défense !

M. François Fillon, ministre. Pendant dix ans, vous vous êtes satisfaits d'un système qui reposait sur l'évolution des prix, ce qui est d'ailleurs assez naturel lorsqu'on veut préserver le pouvoir d'achat des retraités. Simplement, il n'y avait pas de règle écrite, il n'y avait que des règles dont la durée était limitée et qui n'étaient pas reconduites. Or nous voulons, nous, qu'une règle figure dans la loi. Pourquoi ? Tout simplement pour éviter que ne se produise ce qui s'est passé par exemple en 2000, et que je me permets de rappeler.

En 2000, le pouvoir d'achat des retraités, grâce à la « générosité formidable » de ceux qui étaient au pouvoir à l'époque, a diminué de 1 point : la revalorisation a été de 0,56 % alors que l'inflation était de 1,56 %. (Très bien ! sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Teston. Il a augmenté de 10 % en cinq ans !

M. Didier Boulaud. Considérez l'ensemble des cinq ans !

M. François Fillon, ministre. Il a peut-être augmenté telle année de 0,5 %, telle autre de 0,6 %, mais, en 2000, il a diminué de 1 point.

Eh bien, ce ne sera plus possible désormais, et si un jour vous revenez au pouvoir, vous serez obligés de revaloriser les retraites en tenant compte des prix.

M. Didier Boulaud. Que faisait Chirac ? Que faisait le gardien du Temple ? Rien !

M. François Fillon, ministre. En revanche, vous aurez toujours la possibilité, si vous estimez que la croissance le permet et qu'ils sont nécessaires, de donner des coups de pouce. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Vous êtes contre les coups de pouce !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ecoutez M. le ministre !

M. François Fillon, ministre. A la suite des discussions avec les organisations syndicales, nous avons ajouté le principe du rendez-vous trisannuel : celui-ci sera l'occasion d'une négociation avec les partenaires sociaux afin de décider si, compte tenu de l'évolution de la croissance, il est possible d'ajuster le montant des pensions pour permettre un meilleur partage de la croissance entre les actifs et les retraités.

C'est dire si cet article 19 est juste, s'il sécurise la situation des retraités et, surtout, s'il tourne le dos aux pratiques que vous avez très largement mises en oeuvre dans le passé et contre lesquelles, aujourd'hui, vous vous effarouchez sans aucune justification.

M. Didier Boulaud. C'est contre la politique économique de M. Mer !

M. François Fillon, ministre. Par ailleurs, le Gouvernement est bien entendu favorable à l'amendement n° 236 de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 236.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 236.

Mme Evelyne Didier. Préserver les prérogatives du Parlement, voilà, en tout état de cause, un bel objectif auquel n'importe quel parlementaire de la Haute Assemblée pourrait souscrire sans réserve.

Si tel avait été le cas, cependant, nous n'en serions pas à constater que le droit d'amendement, pourtant inscrit dans la Constitution, a été maintes fois violé depuis le début de la discussion de ce projet de loi de réforme des retraites.

M. Jean Chérioux. C'est l'application pure et simple du règlement !

Mme Evelyne Didier. Songez, monsieur le président, que, sur les 400 amendements environ qui avaient été examinés à la date du samedi 12 juillet, plus de 40 s'étaient vu opposer l'irrecevabilité financière,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh bien, écrivez-les correctement ! Que voulez-vous que l'on vous dise ?

Mme Evelyne Didier. ... tandis que plus de 30 avaient été victimes du vote bloqué et près de 90 de priorités pour le moins discutables, et tout cela, d'ailleurs, sans que la commission y trouve vraiment à redire, ce qui est fort regrettable pour la qualité du débat.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est n'importe quoi !

Mme Evelyne Didier. Que nous demande-t-on ? Tout simplement, dans un premier temps, d'indexer les pensions et retraites sur l'évolution des prix et de les ajuster, à la rigueur, par de menues corrections. Puis, dans un second temps, « si la situation économique et la situation financière de l'assurance vieillesse le permettent », on pourra mettre tout le monde autour de la table pour débattre du montant du coup de pouce à accorder finalement à l'évolution des retraites. On imagine aisément la teneur du discours du MEDEF lors de la conférence en question !

Comme de juste - et comme toujours ! -, ce serait donc le bon vieux principe du « quand on peut, il ne faut pas, et quand on ne peut pas, il faut payer » se déclinant, comme d'habitude, sous les vocables de compétitivité à maintenir, de dépenses publiques à contenir et d'investissement des entreprises à soutenir, sans oublier la sacro-sainte rentabilité du capital.

M. Philippe François. Ringards ! On se croirait sous Staline !

Mme Evelyne Didier. Admettons cependant que la conférence décide de proposer un coup de pouce d'un demi-point du pouvoir d'achat des pensions et retraites ; eh bien, le Parlement serait habilité, en adoptant l'amendement de la commission, à le remettre en cause et, surtout, à en reporter l'application au 1er janvier de l'année suivante. Si l'on fait le tour de la question, on comprend bien que la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, déjà largement devenue un exercice strictement imposé et, à vrai dire, un peu vain en termes d'initiative parlementaire, serait encore plus marquée par cette logique malthusienne.

Nous ne souhaitons pas que le Parlement devienne le gardien inflexible d'une orthodoxie budgétaire et financière récessive. Aussi, nous ne voterons pas l'amendement n° 236.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez tort !

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Mon groupe est évidemment favorable à l'amendement n° 236 défendu par M. le rapporteur.

Cependant, on nous fait un procès au motif que les sénateurs qui siègent de notre côté de l'hémicycle ne participeraient pas au débat. Mais nous, nous écoutons nos excellents rapporteurs, notre excellent président de la commission, notre excellent ministre, qui nous donnent des informations tout à fait remarquables ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Pourquoi voulez-vous que nous nous lancions dans le débat alors que nous avons la possibilité de suivre et de soutenir les personnalités ici présentes ?

M. Didier Boulaud. C'était intéressant ! Cela méritait d'être dit !

M. Alain Vasselle. Clôture !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n°s 386 et 923 ainsi que les amendements n°s 922, 387 et 391 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 19.

M. Guy Fischer. L'article 19 concerne les procédures de revalorisation des pensions de vieillesse, thème que nous avons toujours défendu - j'espère que personne ne le contestera dans cet hémicycle ! -, puisque, à l'occasion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons déposé un amendement visant à faire reposer la revalorisation sur l'évolution des salaires.

Pourquoi militer pour l'indexation des retraites fondée sur l'évolution des salaires, et pourquoi défendre la pratique réitérée des coups de pouce qu'a dénoncée la commission dans son rapport ?

Notamment dans les années 2001, 2002, 2003, c'est-à-dire au plus fort de la croissance, l'indexation sur les salaires aurait permis une plus juste répartition des fruits de la croissance. Les retraités n'ont pas participé à cette répartition, et c'est pourquoi les sénateurs communistes républicains et citoyens plaident chaque année en faveur d'un coup de pouce qui permette un rattrapage par rapport à cette période pendant laquelle la croissance était marquée.

Certains, je n'en doute pas, dénonceront à hauts cris la mise en cessation de paiement du régime général des retraites, qui ne pourra pas, selon eux, absorber le rattrapage de pouvoir d'achat induit par l'indexation sur les salaires.

Cet argument, nous l'avons entendu plus d'une fois et nous risquons de l'entendre d'autant plus souvent que l'un des éléments de la réforme consiste à mettre également en oeuvre cette règle d'indexation pour le secteur public, lequel avait échappé en 1993 à la rigueur de la réforme Balladur tant en matière de définition de la durée d'assurance qu'en ce qui concerne les modalités de calcul du salaire de référence ou d'évolution du niveau des pensions versées.

Tout se passe donc un peu comme si l'on devait accepter que notre système de retraite solidaire, fondé sur la solidarité intergénérationnelle et sur la répartition, quitte progressivement le champ de l'économique, puisque la distribution des fruits de la croissance récoltés au cours de cette période très importante pour l'évolution de notre pays en matière économique ne devraient pas être fonction des résultats pour entrer dans le champ de l'assistanat.

J'ose à peine employer ce terme, mais je crois que le débat est ouvert !

On reste fidèle à la seule évolution des prix comme variable d'évolution des pensions alors que nous sommes confrontés à une mutation fondamentale qui devrait nous conduire à changer véritablement de stratégie et à adopter une vision individualisée pour chaque pensionné, en fonction tant de la durée de cotisation que de l'épargne retraite qui viendrait la compléter.

Nous restons donc très attachés à l'indexation sur les salaires et, même si nous plaidons dans le vide, il fallait que cette voix se fasse entendre aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine. Je soutiens la proposition du Gouvernement, car elle est réaliste. Par rapport au passé, c'est une avancée et c'est une sécurité pour l'ensemble des retraités de demain.

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 19

ou avant l'article 20

Art. 19
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Art. 20

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 394 et 395 rectifié.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 394 et 395 rectifié, déposés par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.

L'amendement n° 801 rectifié, présenté par MM. Legendre, Murat, Courtois, Braye et Schosteck, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : "En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, cette dernière pourra être reconnue à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes". »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La charge de la preuve du versement des cotisations incombe à l'assuré et la jurisprudence se montre très stricte dans ce domaine, ce qui, parfois, ne va pas sans dommage ni injustice.

Aussi l'amendement n° 801 rectifié vise-t-il à assouplir les dispositions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La pertinence de cet amendement a conduit la commission à émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Monsieur Legendre, le Gouvernement comprend votre souci d'éviter que les salariés ne soient pénalisés par la difficulté d'apporter la preuve de leur contribution effective à l'assurance vieillesse. Je voudrais toutefois faire quelques remarques sur la proposition que vous faites.

Tout d'abord, et cela ne vous étonnera pas, elle relève plutôt de la compétence réglementaire.

Ensuite, la référence aux notions de force majeure et d'impossibilité manifeste dans le cadre de l'application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale serait une nouveauté et nécessiterait des précisions ultérieures.

Enfin, votre proposition est assez largement couverte par les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale puisque, aux termes de l'article L. 351-11, le non-versement par l'employeur des cotisations d'assurance vieillesse est sans effet sur le calcul de la pension dès lors que ces cotisations ont été prélevées sur le salaire de l'assuré.

La preuve de cette situation peut être apportée par des moyens de droit commun, preuve écrite ou présomption sérieuse. En pratique, et dans tous les cas où la bonne foi de l'assuré n'est pas en cause, les caisses compétentes font aujourd'hui droit à sa demande sur la base d'un faisceau de preuves. Les commissions de recours amiable des caisses nationales interprètent déjà la règle de manière favorable à l'assuré.

Sur les bases de ces compléments d'information, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 801 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20
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Rappel au règlement

Article 20

M. le président. « Art. 20. - I. - La section 8 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-14-1. - Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres d'assurance :

« 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;

« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre. »

« II. - A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L. 634-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 634-2-2. - Sont prises en compte par les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres d'assurance :

« 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou celui des professions industrielles et commerciales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;

« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre. »

« III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »

Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avant d'aborder l'examen des amendements déposés sur l'article 20, je rappelle très brièvement l'objet de ce dernier : permettre le rachat sous certaines conditions, d'une part, de périodes d'études, d'autre part, de périodes insuffisamment cotisées.

Comme nous le rappelons à la page 179 du rapport, il est vrai que seul un nombre limité de personnes sera concerné, mais cet article n'en répond pas moins à une préoccupation dont il nous a maintes fois été fait part lors des auditions auxquelles nous avons procédé avant l'examen de ce texte.

La possibilité de rachat sera par exemple ouverte à ceux qui auront exercé des fonctions de tierce personne auprès d'un invalide dans leur famille, aux Français ayant exercé une activité hors de France, ainsi qu'à tous ceux qui ont fait de longues études et qui ont donc commencé tardivement leur carrière professionnelle.

Cet article renforce donc l'orientation du projet de loi : assurer le meilleur niveau de retraite possible aux Françaises et aux Français.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Vous aurez au moins réussi quelque chose, monsieur le ministre, dans la présentation de votre réforme : non pas à convaincre les Français de son caractère juste et de son bien-fondé, mais à replacer le débat sur les retraites au centre du débat sur les choix de société et les choix de vie.

Cet article 20 porte, M. le rapporteur l'a rappelé, sur la problématique du rachat des années d'études et de formation.

Nous nous interrogeons encore sur le contenu de ces dispositions dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles ne constituent pas à proprement parler une amélioration de la situation des futurs retraités, mais le débat va certainement nous aider à y voir plus clair et je compte sur vous, chers collègues de la majorité...

En tout état de cause, l'article 20 ouvre un champ très important étant donné le nombre de personnes susceptibles de mettre en oeuvre une opération de rachat de cotisations.

Dans un premier temps, je me livrerai à une analyse très simple qui se fonde sur le nombre d'étudiants qui, demain, pourraient racheter tout ou partie des douze trimestres rachetables dans le cadre de l'article L. 351-14-1 créé par l'article 20 du présent projet de loi.

Considérons qu'il y a actuellement un million d'étudiants. Si chacun d'eux décide de racheter huit trimestres de cotisations au prix de 30 000 euros - puisque, selon certaines informations, le coût du rachat sera de 15 000 euros par annuité -, on obtient 30 milliards d'euros en attendant que d'autres générations soient concernées par le processus !

Ces 30 milliards d'euros par génération d'étudiants signifient qu'un véritable marché de « l'assurance rachat de cotisations » va se développer. En clair, cet article 20, monsieur le ministre, représente un magnifique cadeau pour les compagnies d'assurances.

En ouvrant cette possibilité de rachat de trimestres de cotisations - qui sera donc loin d'être gratuit -, vous mettez en oeuvre une masse financière particulièrement importante dont les compagnies d'assurances pourront user et abuser.

Les futurs retraités vont constituer un capital pour faire face à ce rachat avant la liquidation de leur pension - à la condition expresse, évidemment, qu'ils en aient les moyens - et ce capital sera converti en rente une fois liquidée la pension ou la retraite, sans pour autant d'ailleurs que cette rente permette toujours le remboursement intégral de l'épargne ainsi constituée.

En fait, une véritable clientèle captive est offerte sur un plateau d'argent aux assureurs, qui se frottent d'ailleurs déjà les mains !

Vous comprendrez donc notre opposition de principe à l'adoption de cet article 20.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, j'invoque l'article 38 de notre règlement, car il me semble que nous sommes maintenant prêts à entrer dans le vif du sujet.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 20.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande l'application de l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 400 rectifié, 38, 286, 924, 237, 281 rectifié, 283, 401 rectifié et 282 rectifié.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 400 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, 38, déposé par M. Michel Mercier, 286, déposé par M. Patrice Gélard, 924, déposé par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, 237, déposé par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, 281 rectifié et 283, déposés par M. Hubert Durand-Chastel, 401 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine et 282 rectifié, déposé par M. Hubert Durand-Chastel, ne sont pas recevables.

Il reste à examiner huit amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 396, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. L'article 20, consacré au rachat des cotisations, permet de mettre fin au leurre que constitue la réforme des retraites proposée par le Gouvernement.

En effet, il est dit ouvertement que cet article vise à permettre aux assurés entrés tardivement sur le marché du travail de racheter des cotisations afin, notamment, de tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation.

Il est donc ouvertement admis que les salariés n'auront pas a priori la durée de cotisation requise pour partir à taux plein ; on est donc magnanime : on leur permet de racheter les années d'études ou les années passées à élever des enfants, mais pas à n'importe quel prix, faut-il le rappeler.

En effet, actuellement, pour racheter une année de cotisation, soit quatre trimestres, au régime général, il faut débourser entre 7 000 et 10 000 euros.

Comment peut-on imaginer décemment qu'une telle somme puisse être réunie par des personnes qui ont tout juste de quoi boucler leurs fins de mois ?

On ne peut pas parler de « droit au rachat » : cette possibilité est rendue tellement inaccessible qu'elle ne peut avoir une quelconque dimension universelle. Mis à part le cas d'étudiants très diplômés dont la formation a débouché sur des emplois très qualifiés - et encore, les revers de situation existent toujours, et l'actualité nous en fait la démonstration -, tous ces jeunes ballotés de stages en contrats de qualification et apprentissage n'y auront pas accès, n'y auront pas droit. Pas plus que ces femmes qui auront travaillé, souvent contraintes, à temps partiel. Pas plus que ces ouvriers payés au SMIC et tous ceux qui ne travaillent que via l'intérim dans les secteurs où le travail à flux tendu est la règle.

C'est ainsi que l'on construit dès avant l'entrée dans la vie active la profonde inégalité des retraités de demain.

Il existe pourtant une alternative consistant à ouvrir un droit à la validation de toutes les périodes d'études, d'apprentissage ou de recherche d'emploi après 18 ans ; il y a aussi, on l'a vu dans le cadre de nos propositions sur l'article 16, la possibilité de prendre en compte la situation spécifique des personnes ayant commencé à travailler très jeunes, mais cela coûte trop cher et le Gouvernement invoque chaque fois l'article 40 !

Tout est dit : c'est aux salariés qu'on demande encore et encore de se serrer toujours plus la ceinture ; les entreprises, elles, peuvent dormir sur leurs deux oreilles, les cotisations patronales n'augmenteront pas, les exonérations continueront.

Voilà toute la philosophie d'un texte profondément inégalitaire qui renforce l'exclusion des populations les plus défavorisées pour le présent comme pour l'avenir et qui ne pourra, dans l'avenir, qu'accentuer la « fracture sociale », mot qui fut à la mode, et notion qu'il serait intéressant d'examiner après plus d'un an d'exercice du Gouvernement.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous appelons à adopter notre amendement de suppression de l'article relatif au rachat des cotisations en tant qu'élément d'une logique d'ensemble à laquelle nous n'adhérons pas.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 20

Mme Nicole Borvo. Je suis sûre que je vais être approuvée par mes collègues de la majorité, un certain nombre de leurs amendements ayant subi le même sort que les nôtres. Je fais en effet ce rappel au règlement pour protester vivement contre le recours à l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement alors même que ni la commission des affaires sociales ni la commission des finances n'en demandent l'application, ce qui veut dire que le Parlement, qui vote pourtant la loi de finances, ne peut discuter d'éventuelles modifications des dépenses publiques !

Rappel au règlement
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Art. 21

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela, on le sait !

M. Claude Domeizel. Je demande la parole !

M. le président. Monsieur Domeizel, je rappelle - et je le rappelle au Sénat tout entier - qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1, du règlement : « L'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. »

M. Claude Domeizel. C'est à propos de la clôture de la discussion de l'article que je souhaite intervenir !

M. le président. En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, la demande de clôture n'ouvre pas davantage droit à débat ; cependant, monsieur Domeizel, vous aurez d'autres occasions d'intervenir !

M. Claude Domeizel. Le pourrai-je ? Partis comme nous sommes partis, j'ai l'impression que nous ne pourrons plus parler !

M. le président. Monsieur Domeizel, la présidence est là pour faire respecter le règlement. Permettez-moi de le faire !

M. Didier Boulaud. Et le dialogue ?

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Même si le I de l'article 20 introduit une nouvelle faculté de rachat des cotisations manquantes pour les assurés sociaux, le moins que l'on puisse dire est que cet article crée en fait les conditions d'une profonde inégalité entre les assurés sociaux.

Selon les termes de cet article, il s'agira d'avoir fait les études les plus rémunératrices en termes de débouchés professionnels pour pouvoir assumer le coût du rachat des annuités manquantes.

Dans les faits, cet article est donc doublement pervers.

Le premier effet pervers tient à la manière de prendre en compte les années d'études dans le calcul des trimestres ou des annuités de cotisation.

Pour une bonne part, la croissance économique du pays est directement liée à la qualité de la formation initiale des jeunes, et le moins que l'on puisse dire est que le dispositif de l'article 20, si l'on y regarde bien, risque fort de les inciter à rechercher les formations les plus utilitaires, les plus rentables, les plus susceptibles de déboucher sur un emploi suffisamment rémunéré, pour être en mesure de racheter des cotisations, de participer aux plans d'épargne retraite individuels ou collectifs, d'épargner pour plus tard, quand la pension de retraite subira de plein fouet les effets de l'indexation sur les prix...

C'est bien un choix de société que dissimule, d'une certaine manière, ce texte.

On va en effet inciter les jeunes à choisir entre des études courtes, débouchant rapidement sur une activité professionnelle, et une prolongation de quelques années de leur activité professionnelle au terme de leur vie active, en application des dispositions de la loi.

Le second effet pervers engendré par le I de l'article 20 concerne l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, en particulier des titulaires d'un diplôme de deuxième ou de troisième cycle universitaire, qui, on le sait, ne parviennent pas, dans de nombreux cas, à trouver d'emploi correspondant à leur niveau de qualification et de formation.

Ainsi, combien de thésards et de thésardes restent sans emploi plus d'un an après l'obtention de leur doctorat ? Combien de licenciés sont sans travail, combien de titulaires d'un diplôme d'études approfondies, un DEA, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, un DESS, même dans des filières a priori « utilitaires », comme les sciences économiques, ne trouvent pas de débouché professionnel aujourd'hui ?

Ce sont là des questions cruciales, chers collègues, qui se posent à l'occasion de la discussion de l'article 20 et de l'amendement n° 397.

Etablir l'égalité de traitement entre assurés sociaux appelle d'autres réponses que celle qui est proposée au travers de l'article 20.

En effet, il convient de considérer enfin les études comme un élément de la vie professionnelle future et de les prendre en compte en tant que telles dans le calcul des annuités ouvrant droit à la liquidation de la pension.

C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter l'amendement n° 397.

M. le président. L'amendement n° 1102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "dans la limite", insérer le mot : "totale".

« II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "dans la limite", insérer le mot : "totale". »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 1051 rectifié, présenté par MM. Larcher, Bizet, Braye, Dulait, Lassourd et Trillard, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : "Toutefois, leur prise en compte peut être effectuée dans un autre régime auquel auront été affiliés les intéressés, sur leur demande.". »

La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Cet amendement vise à instaurer une plus grande équité entre les personnes ayant suivi des études supérieures. La rédaction actuelle de l'article 20 permet la prise en compte de trois années d'études au titre du régime général lorsque ce régime est le premier régime d'affiliation au terme desdites études ; nous proposons que cette prise en compte puisse être effectuée au titre d'un autre régime auquel les intéressés auront été affiliés.

M. le président. L'amendement n° 398, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie que ceux que nous avons défendus à propos du paragraphe I de l'article 20.

Nous estimons en effet qu'il importe de considérer la formation initiale des assurés sociaux, des actifs de ce pays, qu'ils soient ou non salariés, comme un moment de la vie professionnelle.

Un étudiant, une étudiante est un travailleur, une travailleuse en formation, dont les études sont souvent un investissement pour lui-même et pour sa famille, ainsi que pour la société dans son ensemble.

Nous devons tendre à la validation gratuite des périodes de formation initiale, que celle-ci soit technologique, professionnelle ou universitaire.

On relèvera d'ailleurs, de ce point de vue, qu'une formation dispensée par un centre de formation d'apprentis, y compris de niveau II, est susceptible d'être prise en compte dans le calcul des trimestres de cotisation, alors qu'elle ne l'est pas si cette même formation a été suivie dans un établissement universitaire ou assimilé.

Il convient également de souligner que le II de l'article 20, qui vise à insérer un article L. 634-2-2 dans le code de la sécurité sociale, instaure une dangereuse inégalité entre étudiants.

En effet, le rachat de cotisations pour les périodes d'études ne sera possible que si le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ou celui des professions artisanales est le premier régime auquel on aura été affilié, ce qui est contre-productif.

Une telle disposition n'est pas respectueuse du principe d'égalité, pas plus d'ailleurs que de la diversité des parcours professionnels.

Ainsi, que se passera-t-il pour ceux qui auront opté, au milieu de leur vie professionnelle, pour l'aventure du travail non salarié, par exemple pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ? Veut-on les décourager un peu plus ?

Décidément, cette question du rachat de périodes de cotisation manquantes mérite un autre débat que celui-ci, qui nous paraît corseté par la rédaction proposée pour l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement n° 398.

M. le président. L'amendement n° 1103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Après le II, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« II bis. - A l'article L. 721-8 du code de la sécurité sociale, les mots : "L. 351-14-1" sont insérés après les mots : "L. 281-3". »

« II. - En conséquence, dans le III de cet article remplacer les mots : "des I et II" par les mots : "des I, II et II bis". »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Cet amendement vise à offrir aux affiliés du régime des cultes les mêmes possibilités qu'aux affiliés du régime général en matière de rachat de cotisations pour les périodes d'études et les années incomplètes.

Cette mesure s'inscrit dans la logique du rapprochement, déjà très avancé, des règles du régime des cultes de celles du régime général. Elle répond, me semble-t-il, à une préoccupation fortement exprimée par M. Chérioux.

M. le président. L'amendement n° 399, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise, parce que nous sommes opposés à l'économie générale de l'article 20, à supprimer la date de mise en oeuvre des dispositions de ce dernier.

M. le président. L'amendement n° 1034 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est ainsi rédigée :

« Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne, notamment en vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter la liste des utilisations possibles du compte épargne-temps, eu égard aux dispositions prévues à l'article 20 du présent projet de loi.

L'article L. 227-1 du code du travail dispose actuellement que le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne. Par rapport au dispositif initial, cette dernière possibilité est un ajout introduit sur votre initiative, monsieur le ministre, par le biais de la loi « Fillon » du 17 janvier 2003 !

Il nous paraît important et conforme à l'esprit du texte de préciser que le compte épargne-temps pourra également être utilisé par les salariés en vue de racheter des cotisations d'assurance vieillesse pour les périodes d'études et les années incomplètes telles que décrites à l'article 20 du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je serais tenté de dire : « Mêmes propositions, mêmes réponses. » La commission est donc défavorable aux amendements n°s 396, 397, 398 et 399, visant à supprimer totalement ou partiellement l'article 20.

En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 1102 du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° 1051 rectifié, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

En ce qui concerne l'amendement n° 1103, qui permet de répondre à une préoccupation exprimée par notre collègue Jean Chérioux, la commission y est favorable.

Enfin, l'amendement n° 1034 rectifié, présenté par M. Gouteyron au nom de la commission des finances, constitue une proposition très intéressante. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est opposé à la suppression de l'article 20, qui permet d'offrir une nouvelle liberté, un nouveau choix à nos concitoyens, et il émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 396, 397, 398 et 399.

J'ai bien entendu les arguments de l'opposition, qui estime que le coût du rachat des cotisations est trop élevé. Chacun comprend bien que, si le coût du rachat n'est pas neutre pour les régimes, cela signifie que ceux qui n'ont pas fait d'études paient pour les autres. Je ne crois pas que ce soit là un exemple éclatant de justice sociale.

Il est vrai que certains pays européens, telle l'Allemagne, ont mis en place des systèmes plus généreux s'agissant de la reprise des années d'études. Cependant, on y cotise 45 annuités, le taux de remplacement y est très inférieur au nôtre - il est de l'ordre de 60 % - et une part importante de la retraite y est constituée par capitalisation. Les comparaisons sont donc assez difficiles à opérer.

L'amendement n° 1051 rectifié, qui concerne la prise en compte des spécificités du rachat de cotisations dans le cas des polypensionnés, soulève un réel problème. S'il est naturel que les polypensionnés puissent bénéficier de conditions équitables de reprise des années d'études, il ne faudrait cependant pas que, au nom de ce principe d'équité, on leur ouvre des possibilités de choix dont ne disposent pas les monopensionnés eux-mêmes. Je pense ici aux personnes ayant travaillé à la fois dans la fonction publique et dans un secteur relevant du régime général.

Le dispositif que nous présentons aujourd'hui ne se fonde pas sur une différence objective de situation entre les ressortissants des différents régimes face aux possibilités de rachat. Nous avons été très attentifs à harmoniser les mesures au regard du régime général, des régimes qui sont alignés sur ce dernier et des régimes de la fonction publique. Les rachats seront donc possibles à des coûts tout à fait comparables pour les différents régimes.

Ainsi, les polypensionnés seront placés de fait dans une situation identique à celle des personnes n'ayant relevé que d'un seul régime d'assurance vieillesse tout au long de leur carrière.

Au bénéfice de ces observations, je souhaite le retrait de l'amendement n° 1051 rectifié.

Le Gouvernement est, enfin, tout à fait favorable à l'amendement n° 1034 rectifié de M. Gouteyron.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. le président. Monsieur Dulait, l'amendement n° 1051 rectifié est-il maintenu ?

M. André Dulait. Compte tenu des précisions que vient d'apporter M. le ministre, je le retire, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 1051 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande le vote par priorité de l'amendement n° 1102.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 1102.

M. Alain Vasselle. Je voterai cet amendement, mais je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation particulière dans laquelle se trouvent certaines professions, notamment les professions médicales.

En quelques décennies, la durée des études médicales a sensiblement évolué. C'est ainsi que, aujourd'hui, sept, huit, voire dix années d'études sont nécessaires, alors que, auparavant, cinq années suffisaient pour obtenir le doctorat en médecine.

Par conséquent, est-il raisonnable, pour ces professions, de limiter à trois années d'études la possibilité de racheter des cotisations ? Des modulations me semblent indispensables. Est-il souhaitable, en effet, qu'un chirurgien, par exemple, puisse continuer à opérer à l'âge de 70 ans ?

Mme Odette Terrade. Ça, c'est intéressant !

M. Alain Vasselle. D'éminents spécialistes présents dans cet hémicycle pourraient le confirmer : il arrive sans doute un âge où le geste n'est plus aussi sûr qu'il l'était quelques années auparavant. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Il conviendrait donc, me semble-t-il, de réfléchir sur ce point. MM. Gélard, Valade et Mouly avaient d'ailleurs déposé un amendement tendant à autoriser le rachat de cotisations à concurrence de cinq années d'études. Certes, je sais bien qu'une telle mesure aurait un coût et qu'il n'est pas facile, dans une conjoncture peu favorable, de s'engager dans cette voie, mais je pense que cette question mérite que le Gouvernement mène une réflexion avec les professionnels.

L'amendement présenté par M. Adrien Gouteyron permettra peut-être d'ouvrir des possibilités à certains professionnels, mais je voulais profiter de cette occasion pour poser le problème spécifique des professions médicales.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote. Vous le constatez : c'est bien volontiers que je vous donne la parole, mon cher collègue !

M. Didier Boulaud. C'est la moindre des choses ! Nous sommes encore en démocratie !

M. Claude Domeizel. Je vous en remercie, monsieur le président.

Je souhaitais intervenir tout à l'heure pour faire observer que la clôture de la discussion nous avait empêchés de nous exprimer sur l'article 20, qui suscite de nombreuses interrogations sur nos travées. Et, comme le seul amendement que nous avions déposé est tombé sous le coup de l'article 40, si vous ne m'aviez pas donné maintenant la parole, monsieur le président,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez !

M. Claude Domeizel. ... nous aurions été privés de toute possibilité d'expression en cas de clôture de la discussion sur l'amendement. Il eût été tout de même aberrant que le groupe socialiste, sur un article aussi important, comportant une innovation, à savoir le rachat de cotisations pour les années d'études, ne puisse faire valoir son point de vue ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Cette situation est peut-être conforme au règlement, mais elle ne correspond pas à notre conception du débat,...

M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas cela le dialogue !

M. Claude Domeizel. ... débat que le Gouvernement semble souhaiter, de même, paraît-il, que le Président de la République.

S'agissant maintenant de l'article 20, nous avons quelques remarques à formuler.

Tout d'abord, si la disposition présentée peut apparaître bonne sur le plan des principes, ne s'agit-il pas cependant d'un trompe-l'oeil ? En effet, tous nos concitoyens concernés n'auront pas les moyens de racheter des trimestres ou des annuités de cotisation. Il faudra acquitter de 7 000 à 10 000 euros, ce que certains ne seront pas en mesure de faire.

En outre, vous prévoyez, monsieur le ministre, que les sommes versées seront déductibles au titre de l'impôt sur le revenu. Soit ! Mais encore faut-il payer des impôts ! Si l'on n'est pas dans ce cas, on ne bénéficiera d'aucune déduction !

De plus, je trouve surprenant que seuls les anciens étudiants, au sens strict du terme, soient concernés par cette mesure. Qu'en est-il des travailleurs du bâtiment qui ont, dès l'âge de 14 ans, commencé à travailler en passant par la filière de l'apprentissage ? Qu'en est-il des personnes qui ont suivi des formations longues pour trouver un emploi ?

Une fois de plus, la démonstration est faite que cette réforme a été préparée sans concertation préalable. Quant à l'examen de ce projet de loi, il est mené sans aucun souci du dialogue, en ignorant les demandes des organisations syndicales pour que soient prises en compte les périodes d'études.

En conclusion, je me référerai à une intervention de M. le rapporteur pour souligner que cette mesure s'apparente peu ou prou à la transformation, à terme, d'un capital en une rente viagère : on verse maintenant de 7 000 à 10 000 euros, afin de bénéficier d'une rente plus tard ! C'est une manière d'introduire subrepticement un peu de capitalisation dans le système de la répartition.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Vous voyez le diable partout !

M. Claude Domeizel. On peut s'interroger : les jeunes auront-ils la capacité financière de racheter des cotisations à l'âge où ils supportent des charges de logement et doivent élever leurs enfants ? Pour leur part, les plus âgés auront-ils intérêt à faire ce rachat, alors que le retour ne sera pas certain ?

Voilà ce que je voulais dire, au nom du groupe socialiste, sur l'article 20. Il s'agit d'un article important, dont nous reconnaissons l'aspect novateur. Cependant, comme nous n'avons pas eu de réponse à ma question et puisque nous n'avons pas présenté d'amendement, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet article. (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné la parole, car ce n'est pas toujours le cas.

M. le président. Je le répète, c'est bien volontiers que je le fais, monsieur Domeizel, en application du règlement !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Domeizel tente de nous faire croire que l'article 20 introduit un système de capitalisation tout à fait classique. Or ce n'est absolument pas le cas. On rachète des droits sur les générations futures à contribuer à nos propres retraites. Mais il n'y a pas véritablement transformation de la somme versée en une rente. (M. Claude Domeizel fait un signe de dénégation.) Ce n'est pas tout à fait la même chose.

M. Claude Domeizel. C'est dans le rapport !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je le répète : ce n'est pas tout à fait la même chose. Vous interprétez ! Le dialogue était nécessaire afin que la lumière vienne. Je vous confirme que vous vous êtes trompé. (M. Claude Domeizel s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Je souhaiterais simplement formuler quelques observations pour compléter les propos que j'ai tenus tout à l'heure.

Par cet amendement, on limite, en effet, le nombre des trimestres rachetables. Mais le problème posé est, bien entendu, leur coût de rachat. Dans l'objet de votre amendement, vous parlez, monsieur le ministre, d'équité entre assurés. Nous pouvons craindre que ce principe ne soit difficile à mettre en oeuvre. En effet, et je crois l'avoir démontré, seul l'étudiant ou l'étudiante ayant trouvé un débouché professionnel très rémunérateur pourra, demain, racheter des trimestres.

Pour ces raisons, nous ne pouvons voter cet amendement du Gouvernement, qui reste calé sur la définition générale des conditions de rachat de cotisations manquantes.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Je voterai, bien sûr, cet amendement, d'autant que si l'on augmentait le nombre des trimestres rachetables, on risquerait d'obtenir la surcote. En effet, les années que l'on pourrait racheter permettraient d'obtenir plus que ce qui est dû.

Cela étant dit, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la nécessité, à terme, de revoir la durée des études pouvant être prises en compte. En effet, une durée de trois ans convient parfaitement, ne pose aucun problème quand 40 annuités sont requises, mais cela en posera quand on passera à 42 annuités.

De plus, cela créera une inégalité entre certaines catégories d'étudiants. Ceux qui auront été aides éducateurs la nouvelle formule des maîtres d'internat et surveillants d'externat - verront leurs années de maîtrise d'internat prises totalement en compte pour la durée de cotisation, alors que ceux qui n'auront pas pu remplir ces fonctions seront contraints de racheter. Il en est de même s'agissant des formations en alternance. Cela vaut également pour les concours de la fonction publique avec années d'études intégrées, comme l'Ecole du Trésor ou l'Ecole des impôts. Ce sera également le cas de ceux qui seront incités, avec ce système, à présenter des concours de niveau inférieur au leur pour avoir les années d'ancienneté requises et qui passeront ensuite des concours en interne alors qu'ils sont en réalité des candidats externes.

Toutes ces questions se posent. On ne peut pas les résoudre aujourd'hui. Nous ne connaissons pas le projet de décret. Je me rallie, pour l'instant, aux trois ans car, avec la retraite après 160 trimestres, cela convient. Mais, tôt ou tard, nous serons conduits à revoir cette question. A ce stade, mieux vaut se rallier à votre texte, monsieur le ministre.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je voudrais dire mon désappointement devant l'application qui a été faite de l'article 40 de la Constitution, alors que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, et je l'en remercie, avait bien voulu retenir une suggestion que j'avais faite sur les possibilités de rachat pour nos étudiants français qui continuent leurs études dans des établissements d'enseignement implantés hors de France, notamment au sein de l'Union européenne.

En l'occurrence, aucune solution ne semble être envisagée. Pourtant, la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger serait en mesure d'apporter la preuve que les intéressés ont bien été étudiants, même si elle ne peut offrir aucune garantie sur la qualité de l'enseignement. Cela accroîtrait quelque peu l'attractivité du régime étudiant de la caisse des Français à l'étranger, mais ne supprimerait pas la discrimination à l'égard de ceux qui y ont eu recours.

Dans ce cas, il faudrait ajouter les périodes d'études accomplies à l'étranger si l'étudiant a demandé le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-2-1 du code de la sécurité sociale. Un aménagement similaire devrait être apporté au nouvel article.

En tout état de cause, on peut prévoir, monsieur le ministre, que si l'on maintient l'article dans sa rédaction actuelle, les problèmes surgiront au niveau européen. Il en sera ainsi pour un Français qui accomplit une partie de son cursus universitaire dans un autre pays de l'Europe, ou pour des Européens qui viennent travailler en France après avoir fait leurs études à l'étranger.

Il serait donc souhaitable que l'on examine en détail ce point, qui, à mes yeux, pourra altérer nos relations avec les autres pays européens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voterai l'article 20. Je ne comprends pas que l'on puisse proposer de le supprimer. En effet, cet article, qui offre des possibilités de rachat, est une garantie que nous donnons aux actifs par rapport aux retraités. Or j'ai l'impression, depuis le début de l'examen de ce texte, que la plupart des amendements de l'opposition ont pour objet de conforter la position des retraités et d'inciter les actifs à payer davantage de cotisations, à travailler davantage, etc. Nous allons finir par créer une civilisation mandarinale dans laquelle il n'y aura plus que des retraités, tous les actifs de notre pays étant partis ailleurs, à l'instar de beaucoup de nos jeunes compatriotes qui, à l'heure actuelle, partent à l'étranger, notamment aux Etats-Unis, en Australie ou en Grande-Bretagne. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

En ce qui concerne les rachats de cotisations, M. Gélard a dit, à juste raison, qu'une possibilité de rachat de trois ans est convenable et concevable avec un allongement de la durée de cotisation à 40 ans. Lorsqu'on passera à 41 ans ou à 42 ans, il faudra réexaminer cette question et voir si l'on ne peut pas assouplir le dispositif.

Le rachat est inhérent à l'équilibre général du projet de loi. S'il n'y avait pas de possibilité de rachat, le dispositif serait encore plus rigide.

A ce titre, et pour ne pas avoir à intervenir de nouveau, je remercie M. Gouteyron d'avoir pensé à intégrer ce financement du rachat dans le cadre du compte épargne-temps. L'application des 35 heures est très difficile dans beaucoup d'entreprises notamment dans le secteur public, en particulier à l'hôpital. En effet, dans de nombreux établissements hospitaliers, on ne peut pas mettre en place les 35 heures et on est donc contraint de développer le compte épargne-temps. Le fait de pouvoir financer le rachat en l'intégrant dans le compte épargne-temps est, à mon avis, un très grand progrès.

C'est la raison pour laquelle je voterai l'article 20, sachant qu'il faudra y revenir, mais sachant aussi que c'est une garantie que nous donnons aux jeunes et à la population active pour éviter de les enfermer dans un dispositif trop rigide. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Braun. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur Gélard, cette mesure est effectivement une innovation importante dans notre système de retraite. Il n'est pas tout à fait conforme à l'esprit d'un système contributif de permettre de racheter des années qui n'ont pas donné lieu à cotisation, notamment des années d'études. Le temps permettra d'adapter le dispositif à la réalité des choses. L'allongement de la durée de cotisation à 41 ans n'interviendra que vers 2012. Cela nous laisse donc un peu de temps pour adapter notre système.

Il faut bien être conscient que, dans un système contributif, dans un système par répartition, on ne peut distribuer des largesses à ceux de nos concitoyens qui font de longues études et toucheront des salaires importants et faire payer ces largesses par ceux qui sont salariés ou ouvriers et qui, eux, n'auront pas la même rémunération. Il faut garder cela à l'esprit avant de mettre en oeuvre des aménagements, mais ces aménagements, monsieur Gélard, seront progressivement possibles.

Monsieur Cantegrit, il va de soi que les études faites dans des pays de l'Union européenne ou dans des pays tiers à l'Union ayant passé des conventions bilatérales avec la France peuvent être éligibles au rachat des années d'études. En revanche, ce rachat n'est pas possible, bien sûr, pour les années d'études effectuées dans des pays qui n'ont pas conclu une convention bilatérale avec la France en matière sociale. Votre préoccupation est donc intégralement satisfaite, monsieur Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 396 et 397 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1034 rectifié ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1034 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'article 20.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peu de choses ont profondément évolué sur cet article.

Le Gouvernement, contre toute logique et contre toute prise en compte de l'évolution profonde de la société, nous propose une validation discriminatoire des périodes d'études et de formation dans le calcul des annuités d'assurance vieillesse.

Tout laisse donc penser que ce qui est en jeu, ce n'est pas la reconnaissance de la formation tout au long de la vie comme vecteur de développement économique, de développement social et d'épanouissement personnel des individus, mais plutôt la création à toute force d'un nouveau champ d'investigation pour les compagnies d'assurance.

Je formulerai quelques observations.

D'une certaine manière, l'épargne que l'on invite à constituer est en effet un pactole pour permettre aux établissements de crédit, aux compagnies d'assurance et aux organismes gestionnaires d'épargne collective en valeurs mobilières de disposer d'une clientèle captive, soucieuse de mettre de l'argent de côté pour faire face au coût du rachat des annuités manquantes.

Cette épargne captive rappelle les différentes formules d'assurance vie des années quatre-vingt, qui s'étaient développées à l'époque de la croissance exponentielle de la dette publique.

Nous sommes d'ailleurs enclins à penser que, en l'occurrence, l'objectif est le même.

Monsieur le ministre, comme le Gouvernement se doute des effets puissamment récessifs de ce projet de réforme des retraites, il convient de créer un outil annexe de financement, qui permettra notamment la levée de ressources extrabudgétaires par les principaux régimes de retraite par répartition.

N'a-t-on pas voté pour la CNAVTS, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une autorisation de levée d'emprunts pour 12,5 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, et une autorisation de 5 milliards d'euros pour la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ?

D'ici à ce que les découverts futurs des régimes par répartition, qui ne manqueront pas de découler des conséquences macroéconomiques de la réforme dont nous débattons, soient pris en charge par les assurés diplômés au travers du rachat de leurs cotisations manquantes, il n'y a pas loin.

Nous l'avons dit, cet article est le détournement d'une préoccupation légitime. Ce qui est proposé aujourd'hui, c'est la création d'un nouveau produit d'ingénierie financière, dont les seuls bénéficiaires seront les entreprises d'investissement.

Cela n'empêchera d'ailleurs pas les cadres, à qui s'adresse ce produit, de subir de plein fouet les conséquences du changement des modalités de fixation du salaire de référence au moment de la liquidation de la pension, ni la détérioration du taux de remplacement liée à l'indexation de la pension sur la seule évolution des prix.

Vous comprenez donc pour quelles raisons nous ne voterons pas l'article 20.

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels avant l'art. 22

Article 21

M. le président. « Art. 21. - I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : "la liquidation", il est inséré le mot : "provisoire".

« II. - L'article L. 351-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. L'article 21 du projet de loi nous invite à faciliter autant que faire se peut le dispositif de la retraite progressive qui, il faut le dire, n'a pas rencontré jusqu'à maintenant beaucoup de succès et qui, c'est le moins que l'on puisse dire, découlera naturellement de la mise en oeuvre pleine et entière de l'une des caractéristiques essentielles de la réforme : l'allongement de la durée d'assurance.

D'une certaine manière, cet article est emblématique de ce à quoi nous allons parvenir si cette réforme est appliquée dans les années à venir.

Année après année, le nombre des assurés parvenant à l'âge de départ en retraite sans compter le nombre de trimestres validés suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein ira croissant.

La mesure touchera évidemment les femmes salariées, principales concernées aujourd'hui par les insuffisances de durée d'assurance et qui le seront plus demain.

Mais, ainsi que nous l'avons vu, le processus va également affecter de plus en plus d'hommes retraités, contraints, parce qu'ils auront fait des études plus ou moins longues avant de commencer leur vie professionnelle, de rester en activité au-delà de 60 ans, dans l'espoir de ne pas trop subir les conséquences d'une redoutable décote de leur pension.

Dans les faits, cette autre forme de cumul emploi-retraite concerne évidemment au premier chef les cadres, les ingénieurs et les techniciens, plus que les personnels ouvriers.

Nous sommes donc confrontés à une réalité tout à fait concrète : la retraite des cadres sera, si l'on applique entièrement les orientations de la réforme, particulièrement faible en termes de taux de remplacement.

On s'attend en effet à des taux de remplacement inférieurs à 50 % pour les cadres, ce qui peut évidemment les inciter sérieusement à prolonger leur activité.

S'agissant en revanche des emplois ouvriers, la plupart du temps, le début précoce de l'activité professionnelle met hors champ du cumul emploi-retraite la plupart des salariés occupant ces tâches dans le processus de production.

Ce sont donc, je l'ai dit, les cadres qui sont visés au premier chef par cette autre forme de cumul emploi-retraite, mais ce sont aussi eux, sous certaines conditions, qui sont le plus en situation de permettre aux entreprises de réaliser d'importants gains de productivité faiblement rémunérés, à partir de l'usage du temps partiel.

Vous me permettrez cependant, en dernier lieu, de poser la question clé : comment va-t-on effectivement permettre à ceux que l'on appelle les seniors de continuer à exercer une activité professionnelle au-delà de l'âge de 50 ou 55 ans, sachant que les entreprises ont une fâcheuse tendance à les licencier avant l'âge de la retraite ?

Nous avons vu figurer dans le projet de loi un certain nombre de déclarations de principe dans les articles initiaux du texte, mais il est évident que l'extension du régime de la retraite progressive proposé par cet article 21 constitue bel et bien une arme complémentaire à moindre frais offerte au patronat pour gérer au mieux de ses intérêts le travail des salariés âgés.

Ce sont là quelques observations qu'il convenait de faire à l'occasion de la discussion de l'article 21.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La retraite progressive est aujourd'hui très limitée et peu attractive du fait de règles trop rigides. Les propos de notre collègue m'ont conforté sur ce sujet.

Le projet de loi introduit plus de souplesse dans les mécanismes et dans la gestion de sa propre carrière par chacun. Dans ce cadre, cet article permet aux assurés de faire liquider de façon progressive leurs droits à la retraite et le cas échéant, de pouvoir bénéficier, comme vous l'avez dit, madame, de la surcote.

Cet article complète parfaitement le projet de loi actuellement en discussion.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 402, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 403, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

L'amendement n° 404, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter ces trois amendements.

Mme Josiane Mathon. L'article 21 découle, d'une certaine manière, de la mécanique implacable mise en place par les articles précédents, en particulier par l'article 5, mais aussi par l'article 15.

Il tend en effet à favoriser le cumul de l'emploi et de la retraite dans le régime général, en mettant en oeuvre des mécanismes de retraite progressive pour les assurés désireux de travailler au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans le cadre d'une activité à temps partiel.

En pratique, cet article s'analyse comme un passage obligé pour les intéressés, compte tenu de l'allongement de la durée de cotisation. Il concerne donc plus particulièrement les assurés ayant entre 150 à 160 trimestres de cotisation.

Cet article soulève une première question : est-il socialement et économiquement sensé de laisser des salariés âgés travailler au-delà de l'âge légal de départ en retraite alors même que les listes de demandeurs d'emplois s'allongent aussi sûrement que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y a pas de rapport !

Mme Josiane Mathon. Pour vous, il n'y a pas de rapport entre les actifs et les non-actifs, entre les chômeurs et les actifs ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes le pays où il y a le plus de retraités et le plus de jeunes au chômage ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Josiane Mathon. Ne s'agit-il pas plutôt, avec cet article, de contraindre ces salariés à cotiser plus longtemps, alors même qu'ils auront déjà largement apporté leur écot à la croissance et à l'activité économiques ?

Au lieu de la prise en compte de ce qui peut apparaître comme une aspiration légitime, n'assiste-t-on pas à une obscure opération financière dont la raison d'être est de faire participer les 55 à 64 ans, qui sont plus particulièrement visés, au redressement comptable des régimes de retraite ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout ! On ne peut pas bénéficier de ce dispositif avant l'âge de 60 ans ! Il faut lire le texte et le rapport !

M. le président. Veuillez poursuivre, Madame Mathon.

Mme Josiane Mathon. Il est envisagé ici de dédouaner les entreprises de leur obligtion sociale de maintien et de développement de l'emploi en contraignant les salariés âgés à travailler plus longtemps !

Je ferai quelques observations, enfin, sur le problème du travail à temps partiel.

Il est clair qu'il s'agit de permettre aux entreprises de disposer d'une main-d'oeuvre productive et relativement bon marché, l'expérience et les compétences acquises permettant de dégager sur un minimum de temps le maximum de productivité au détriment des salariés.

C'est pour l'ensemble de ces motifs que nous vous invitons à adopter l'amendement n° 402.

J'en viens à l'amendement n° 403.

Par construction, cet amendement tend à la suppression du paragraphe I de l'article 21.

Modifiant à la marge l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ce paragraphe envisage une forme de liquidation provisoire de la pension dont la jouissance complète serait en quelque sorte différée.

On notera que cette jouissance complète et différée s'adresse de manière prioritaire à des assurés âgés de 55 à 64 ans, alors même que l'activité de ces personnes est aujourd'hui plutôt ralentie.

Posons brièvement quelques questions.

Le taux d'activité plutôt faible de ces assurés est-il de leur entière responsabilité ?

N'a-t-on pas constaté, depuis près de vingt ans, que l'économie égrène les plans sociaux à répétition, que le travail des seniors est le plus souvent interrompu parce que la suppression de leur poste de travail constituait fréquemment l'un des outils d'accomplissement de ces plans sociaux ?

Cela, c'est la réalité aujourd'hui encore, même si le Gouvernement fait de l'emploi des salariés âgés une des conditions de la réussite de la présente réforme.

Il est vrai que, s'ils avaient aussi le bon goût de prolonger leur activité et de raccourcir concurremment leur temps de perception d'une pension, tout serait parfait.

Dans les faits, le montage qui est opéré par le présent projet de loi à l'article 21 est une sensible extension du dispositif de cumul emploi-retraite, extension rendue au demeurant obligatoire par l'allongement de la durée d'assurance - voilà pourquoi on arrive aux 60 ans - et les effets désastreux de la décote sur le montant des pensions liquidées en dernière instance.

On notera qu'il y a une forme de symétrie entre le taux d'activité à temps partiel et le taux de liquidation provisoire de la pension.

Cela dit, deux questions viennent alors à l'esprit.

La première est celle du rajeunissement des cadres, car la prolongation d'activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite est loin d'être volontaire.

Ce processus va entraîner un vieillissement des effectifs et bloquer l'entrée des jeunes sur le marché du travail. Cela aura forcément des conséquences que l'on ne pourra que gager sur le financement de la présente réforme, sur la réduction du chômage.

Seconde interrogation : ce qui est recherché est évidemment une plus grande productivité à moindre coût pour les entreprises.

Plus simplement, comment faire pour qu'en employant un senior, même à temps partiel, on puisse, en bout de course, obtenir de lui un rendement équivalent à celui d'un salarié à temps plein, compte tenu de ses compétences et de son expérience ?

Enfin, et ce sera ma dernière observation, travaillant à temps partiel, le senior cotisera sur la base d'une rémunération amoindrie. Aussi, s'il peut compléter sa durée d'assurance, ne risque-t-il pas de subir, lors du calcul du salaire de référence, les conséquences de cet amoindrissement ?

M. Nicolas About. président de la commission des affaires sociales. Absolument pas !

Mme Josiane Mathon. Vous l'expliquerez !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Lisez le rapport ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.)

Mme Josiane Mathon. Ne sera-t-il pas tenté de cotiser de manière aussi importante que pour une rémunération à temps plein, voire de souscrire une menue assurance complémentaire lui permettant de racheter le complément de valeur des trimestres accomplis à temps partiel, et ce uniquement pour éviter de voir son salaire de référence subir les conséquences d'une activité à temps partiel ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement n° 403.

J'en viens à l'amendement n° 404.

Manifestement, la rédaction du paragraphe II du présent article 21, modifiant celle de l'article L. 351-16 du code de la sécurité sociale, est particulièrement sujette à caution.

Elle renvoie en effet au seul pouvoir réglementaire la faculté de déterminer les conditions dans lesquelles seront pris en compte les trimestres de cotisation accomplis au-delà de l'âge légal de départ en retraite, même si, pour vous, il n'y a pas d'âge légal !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ne parlez pas pour les autres !

Mme Josiane Mathon. Une telle orientation est pour la moins discutable. Elle laisse en particulier planer un doute quant au contenu réel des dispositions qui seront prises en la matière.

Les assurés concernés bénéficieront-ils, ou pas, de la surcote introduite au détour de l'article 17 du présent projet de loi ou verront-ils leurs périodes complémentaires validées comme les autres ? J'espère que vous nous donnerez une réponse, monsieur le président de la commissin des affaires sociales.

C'est bien parce qu'il reste quelques sérieuses incertitudes sur le contenu de cet article et son paragraphe II que nous ne pouvons que proposer au Sénat de le supprimer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces trois amendements sont des amendements de suppression : l'amendement n° 402 propose une suppression totale de l'article, l'amendement n° 403 une suppression de sa première partie et l'amendement n° 404 une suppression de sa seconde partie. Ils reçoivent donc tous les trois un avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui visent à supprimer une liberté qui existait déjà, mais dont nous améliorons le dispositif.

Madame la sénatrice, vous êtes très jeune, et je crains que dans dix ou quinze ans, en relisant les argumentaires utilisés pour combattre ce texte, vous ne regrettiez, comme certains de vos collègues, les paroles que vous aurez prononcées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. D'autres aussi les regretteront !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amenement n° 402.

M. Gilbert Chabroux. J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt la présentation des amendements de Mme Mathon et les réponses qui lui ont été apportées.

Ce sujet mérite un débat. (M. Jean-Pierre Schosteck proteste.) Chacun a sa place en son temps !

L'objet de l'article 21 est peut-être louable. Il vise à assouplir le dispositif de la retraite progressive. Il encourage l'allongement de la période d'activité des salariés âgés et facilite la transition entre période d'activité et retraite.

Avec cet article, vous nous proposez donc un assouplissement des conditions inhérentes à la retraite progressive, dispositif qui n'a concerné que peu de personnes - 712 personnes, je crois, en 2002 - en raison de sa rigidité.

Partant de ce constat, une modification paraît donc envisageable, voire souhaitable. Elle se doit, cependant, d'avoir pour objectif le développement de l'emploi et la prise en considération des aspirations salariales.

Or la disposition que vous nous proposez favorise indirectement le cumul entre emploi et retraite,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Gilbert Chaboux. ... ce qui, nous l'avons déjà dit, ne saurait constituer un soutien à l'emploi.

L'entrée des jeunes sur le marché de l'emploi sera, de fait, rendu plus difficile. Qui plus est, seuls les salariés ayant à leur actif plus de 150 trimestres de cotisations et âgés de plus de 60 ans pourront en bénéficier.

Il s'agit bien là d'une incitation déguisée à prolonger la vie professionnelle, d'autant que peut s'y ajouter, au-delà de la durée légale de cotisation, la surcote. Ce point a déjà été évoqué.

La méthode nous semble habile, mais la logique dans laquelle s'inscrit le Gouvernement à cet égard demeure identique et condamnable. Elle commande de travailler plus pour toucher moins, sans considération aucune des spécificités propres à chaque profession et à chaque salarié. Vous comprendrez donc que nous votions pour ces amendements de suppression et contre l'article 21.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois que l'on mélange tout !

D'abord, ceux qui présentent les amendements de suppression ont raison de vouloir supprimer l'article parce qu'ils n'ont pas compris son contenu. (M. de Rohan rit.) N'ayant pas compris... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.)

M. Guy Fischer. C'est limite comme argument !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Lisez le rapport ! Vous ne l'avez pas eu hier, vous l'avez eu il y a dix jours ! Vous avez eu le temps de le parcourir !

Nous dire que la disposition s'applique aux personnes âgées de 55 ans à 60 ans démontre que vous n'avez manifestement pas lu le rapport, ou alors que vous avez lu un peu rapidement la note qui y figure !

Je veux préciser également qu'il ne s'agit pas non plus d'un cumul emploi-retraite au sens strict puisque, dans le cumul emploi-retraite, la personne qui prend sa retraite doit s'arrêter de travailler six mois selon les dispositions que nous avons proposées, et non pas un an comme le prévoyait le texte initial, avant de trouver un autre emploi - qu'elle cumulera avec sa retraite - chez un autre employeur.

Telle est la situation très particulière de ceux qui totalisent 160 trimestres.

La disposition s'applique également aux salariés qui, à l'âge de 60 ans, n'ont pas atteint la totalité des 160 trimestres de cotisation, sont entre 150 et 160 trimestres. La possibilité leur est donnée de rester chez le même employeur sans période d'interruption et de cumuler le temps de travail et la retraite à leur rythme, tout en apportant leur savoir-faire à la vie de l'entreprise. Il est aussi important de leur permettre de cumuler la totalité des trimestres nécessaires que - pourquoi pas ? - de transmettre tout leur savoir-faire, en particulier dans le cadre du tutorat,...

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... sous une forme de temps fractionné.

Ainsi, ces personnes pourront par exemple travailler pendant 30 % d'un plein temps et cumuler cette fraction de 30 % de salaire avec 70 % de leur retraite.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. S'ils travaillent à mi-temps, ils cumuleront le salaire de ce travail à mi-temps avec une demie retraite. Enfin, s'ils travaillent à 70 % de leur temps, ils cumuleront 70 % du salaire et 30 % de la retraite.

Il ne s'agit pas, au sens habituel du terme, du cumul emploi-retraite donc.

Par conséquent, il ne faut pas tout confondre et je vous exhorte, mes chers collègues, à ôter de votre esprit une erreur qui peut-être vous conduira à mal voter dans un instant. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

Il me semble que vous n'avez pas compris qu'il était temps de retirer certains amendements ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'article 21.

Mme Nicole Borvo. Si j'ai bien compris, nous sommes jeunes mais bêtes ! (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je ne crois pas que vous auriez osé faire la même remarque à un homme, monsieur le ministre ! Quoi qu'il en soit, je prends acte que les femmes jeunes sont bêtes !

M. François Fillon, ministre. Je n'ai jamais dit cela !

M. Jean Chérioux. Ne détournez pas le sens des propos de M. le ministre.

Mme Nicole Borvo. Les dispositions que vous proposez auraient une certaine crédibilité si elles étaient assorties, d'une part, d'une politique de l'emploi et, d'autre part, de la possibilité réelle d'une cessation progressive d'activité,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas la même chose !

Mme Nicole Borvo. ... or ce n'est pas le cas. C'est la raison pour laquelle je demande un scrutin public sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 206 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés310
Pour204
Contre106

Articles additionnels avant l'article 22

Art. 21
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 sur tous les amendements portant article additionnel avant l'article 22, à l'exception de l'amendement n° 929.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à ces amendements ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 926, déposé par M. Estier, 406, déposé par Mme Demessine, 925, déposé par M. Estier, 405 et 407, déposés par Mme Demessine, 930, déposé par M. Estier, 408, déposé par Mme Demessine, 928 et 927, déposés par M. Estier, ne sont pas recevables.

L'amendement n° 929, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : "Les droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite sont partagés indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce.". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Vous avez réussi, une fois de plus, à entraver la discussion. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Josselin de Rohan. Vous avez du culot !

M. Jean Chérioux. On applique la Constitution !

M. Gilbert Chabroux. Vous utilisez toutes les procédures, celle-ci après d'autres. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.) Il n'y a plus qu'un amendement, laissez-moi le présenter !

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Chabroux défendre son amendement.

M. Josselin de Rohan. Qu'il respecte le droit !

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à insérer, avant l'article 22, un article additionnel ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : "Les droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite sont partagés indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce.". »

Il se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 929 est déjà satisfait par le droit en vigueur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement a exactement le même avis que la commission.

Actuellement, le partage de la pension de réversion entre les différents conjoints qu'a pu avoir l'assuré décédé s'effectue déjà indépendamment du régime matrimonial ou de la cause du divorce.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 929.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Art. additionnels avant l'art. 22
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 22

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, encore une fois le Gouvernement invoque l'article 40, alors que la commission ne l'a pas demandé.

M. Paul Girod. Cela n'a rien à voir !

Mme Nicole Borvo. Cela n'a peut-être rien à voir, mais je vous le fais quand même observer !

M. Paul Girod. C'est son droit le plus strict !

Mme Nicole Borvo. En fait, toutes les occasions sont bonnes pour empêcher le débat sur les questions de fond. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Oui, parfaitement !

Chaque année, 175 000 femmes deviennent veuves et 60 000 hommes deviennent veufs.

M. Hilaire Flandre. Ce n'est pas l'égalité ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo. Ce problème n'est pas négligeable. Il peut intéresser tout un chacun.

M. Laurent Béteille. Ce n'est pas un rappel au règlement !

Mme Nicole Borvo. Le veuvage est donc source d'inégalité.

Vous le savez, les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont penchées sur cette question, qui est abordée aux articles 22 et 37 du projet de loi.

Parmi les quatorze recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, une série concerne les pensions de réversion.

Si nous avons déposé des amendements relatifs à l'amélioration de la situation du conjoint survivant, c'est précisément pour tenir compte des observations qui ont été faites par les délégations. Vous refusez le débat sur ces questions : c'est inadmissible !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Borvo.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels après l'art. 22

Article 22

M. le président. « Art. 22. - I. - L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. Toutefois, lorsque au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée" sont remplacés par les mots : "si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret" ;

« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. »

« II. - L'article L. 353-3 du même code est ainsi modifié :

« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "non remarié" sont supprimés ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "non remariés" sont supprimés.

« III. - L'article L. 353-5 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11. » ;

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "en cas de remariage ou de vie maritale et" sont supprimés.

« IV. - La section 4 du chapitre III du titre VII du livre Ier, les articles L. 222-2, L. 241-4 et L. 251-6, le chapitre VI du titre V du livre III et l'article L. 623-3 du même code sont abrogés et au quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, après les mots : "à la charge des employeurs", sont insérés les mots : "et des salariés".

« V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :

« 1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du même code continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;

« 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vielliesse ou d'invalidité ;

« 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;

« 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse.

« V bis. - A l'article L. 342-6 du même code, les mots : "l'âge requis pour l'obtention d'une pension de réversion" sont remplacés par les mots : "un âge fixé par décret".

« VI. - L'article L. 351-13 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2003.

« VII. - Le troisième alinéa de l'article L. 351-12 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. »

La parole est à M. Alain Gournac, sur l'article.

M. Alain Gournac. Le veuvage frappe en France plus de 4 millions de personnes, qui sont dans une grande détresse morale et ont besoin d'une sécurité financière. Je pense notamment aux mères de famille qui doivent élever seules leurs enfants avec des ressources diminuées, alors même que les charges fixes de la famille demeurent inchangées. Or le système actuel est injuste.

L'assurance veuvage est fort modeste, soumise à de très strictes conditions de ressources, et temporaire.

La pension de réversion, actuellement versée sous condition d'âge - 55 ans - est limitée à 54% de la retraite du conjoint et fortement restreinte par la limitation du cumul avec les droits propres.

Aussi cet article vise-t-il à opérer une réforme profonde de la réversion.

La condition d'âge fixée à 55 ans est supprimée. La double condition de ressources et de cumul est remplacée par un plafond de ressources, ce qui rendra le système plus lisible et plus juste.

En outre, est supprimée la prise en compte de la majoration de 10 % pour trois enfants élevés, dans les limites du cumul, mise en place par la précédente majorité.

Nous nous félicitons de l'avancée que représente cet article pour les conjoints survivants. C'est pourquoi nous le voterons.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. A dire vrai, la lecture de cet article 22 n'a pas manqué de créer chez nous une certaine forme de stupeur.

Comme nous voulions le montrer dans la discussion des amendements portant article additionnel avant cet article, la question du pouvoir d'achat des pensions de réversion est directement posée dans l'évolution de notre système de retraite par répartition.

Une bonne part des femmes retraitées de notre pays touche en effet, faute d'avoir eu une carrière professionnelle complète, une pension de réversion représentative d'une partie des droits acquis par leur époux décédé.

Il faut même voir là la raison principale du faible niveau moyen des pensions et retraites versées aux femmes de notre pays.

L'évolution du taux d'activité féminine va sans doute, dans les années à venir, avoir plusieurs conséquences.

La première, et non la moindre, est qu'un nombre croissant de femmes, salariées ou non, vont pouvoir justifier d'une carrière complète en termes de durée d'assurance, quand bien même l'équilibre trouvé en la matière risque fort d'être remis en question par l'allongement progressif de la durée concernée.

La seconde conséquence est que, du fait de la fixation de la pension de réversion en qualité d'allocation différentielle, soumise à révision, on risque rapidement de se retrouver en présence de veuves dont le montant de réversion sera corrigé du fait de leur propre retraite, dans des proportions significatives.

Le processus d'écrêtement de la réversion au-delà du plafond de ressources d'éligibilité du versement de la pension jouera pleinement et fera effectuer, aux dépens des veuves, de scandaleuses économies aux organismes d'assurance vieillesse.

Dans la pratique, la pension de réversion ne sera pleinement attribuée qu'à la veuve d'un assuré n'ayant quasiment jamais travaillé.

Ne perdons pas de vue l'actuel plafond de ressources, fixé à un peu plus de 14 000 euros par an, qui va priver de tout droit à réversion les femmes salariées ayant eu une carrière à peu près complète, achevée par des fonctions de responsabilité dans les entreprises privées ou l'administration.

Cet article apparaît donc clairement comme ce qu'il est : l'organisation d'un authentique hold-up sur le montant des pensions de réversion en attendant qu'elles soient transformées en prestations d'assurance vieillesse non contributives.

Il sera sans doute temps, à un moment donné, de se demander combien de millions d'euros vont ainsi être distraits de la poche des veuves.

En tout état de cause, cet article 22 ne peut être accepté tel qu'il est rédigé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Nous avons entendu un orateur pour et un orateur contre ; par conséquent, je demande que le Sénat se prononce sur la clôture de la discussion.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 22.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

M. Gilbert Chabroux. Et vous direz qu'il n'y a pas entrave à la discussion !

M. le président. La clôture est prononcée.

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 sur les amendements n°s 410 et 7 rectifié.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 410, déposé par Mme Demessine, et 7 rectifié, déposé par Mme Gautier, ne sont pas recevables.

Sur l'article 22, restent neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, et M. Mouly.

L'amendement n° 409 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 931 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Louis Moinard, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié.

M. Louis Moinard. Cet amendement a pour objet de supprimer les modifications apportées à l'assurance veuvage et à la pension de réversion.

Dans le projet de loi sont supprimées trois des conditions nécessaires à l'obtention d'une pension de réversion du régime général.

Désormais, il ne sera plus nécessaire de justifier d'une durée minimum de mariage ou de non-remariage pour avoir droit à une pension de réversion. Les conditions d'âge sont également supprimées.

Or la suppression de ces conditions ne semble pas justifiée : elle ne se comprend ni au plan juridique ni au plan économique, encore moins au plan moral.

En outre, la suppression pure et simple de l'assurance veuvage en contrepartie de la suppression de la condition d'âge pour la pension de réversion pose un problème. En effet, il existe de nombreuses situations dans lesquelles la pension de réversion sera inférieure au montant de l'allocation veuvage.

Dès lors, il est utile de maintenir une assurance veuvage différentielle.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 409.

Mme Michelle Demessine. Nous avons déjà dénoncé la mécanique implacable de cette réforme des retraites dans une grande partie de ses dispositions.

Or voici qu'avec cet article 22 nous ne sommes pas loin d'atteindre le niveau supérieur du « brouillage des pistes » - excusez-moi l'expression ! - à l'encontre d'un droit auquel les conjointes - elles sont majoritairement concernées - sont extrêmement attachées.

Comment cet article est-il appréhendé par la commission des affaires sociales ?

Je cite le rapport, page 188 : « La suppression de la condition de non-remariage ou de non-vie maritale va induire des effets redistributifs entre les conjoints survivants lorsqu'ils sont plusieurs cas de divorce ou de remariage de l'assuré. Tout au plus peut-on espérer que le mécanisme de plafond de ressources du conjoint survivant ou du ménage dans son ensemble, et d'écrêtement de la réversion, redistribue le bénéfice de la réversion à celui ou ceux des conjoints survivants qui en ont davantage besoin. »

En fait, de manière incontestable, la grande modification apportée par cet article 22 est l'assimilation de la réversion à une disposition d'aide sociale et non plus à un droit à pension constitué et versé en vertu de l'antériorité de la relation entretenue entre le conjoint décédé et le conjoint survivant.

On peut, certes, appréhender positivement le fait que la réversion puisse être attribuée à tout conjoint survivant, quel que soit son rang dans la vie de l'assuré social décédé. Mais on ne peut admettre que, dans le même temps, la pension de réversion finisse par subir, dans les faits, le même traitement qu'un certain nombre de prestations familiales, faisant, des sommes attribuées au bénéficiaire, des versements temporaires, sujets à remise en cause.

S'il devait être adopté en l'état, cet article 22 consacrerait encore plus la déconnection entre versements de prestations d'assurance vieillesse et financement assis sur les revenus issus du travail.

Les dépenses occasionnées, pour le régime général, par les pensions de réversion deviendraient une masse variable, susceptible d'être ajustée à la baisse en fonction d'impératifs d'équilibre financier de nos régimes de retraite.

C'est bien de cela qu'il s'agit !

Cet article 22, c'est la remise en cause du principe fondamental de la réversion,...

M. François Fillon, ministre. C'est exactement le contraire !

Mme Michelle Demessine. ... et singulièrement, ce sont les veuves des milieux modestes n'ayant pas exercé d'activité professionnelle qui en subiront le plus les conséquences.

On notera par ailleurs que le plafond de ressources pourra être révisé par décret, sans donc que le moindre contrôle parlementaire s'exerce sur la mise en oeuvre d'un processus qui pourrait consister, par exemple, à geler ce plafond pour que les correctifs prévus par le code trouvent à s'appliquer.

Aussi, malgré la nécessaire prise en compte des évolution sociales - le conjoint bénéficiaire de la réversion pourrait en effet ne pas être celui qui vivait avec l'assuré au moment du décès de celui-ci -, cet article ne saurait être accepté puisqu'il conduit à l'instrumentalisation, au profit du strict équilibre comptable des régimes de retraite, du montant non négligeable des pensions de réversion.

Nous vous invitons donc à en voter la suppression en adoptant cet amendement n° 409.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 931.

M. Roland Courteau. L'article 22 transforme effectivement la pension de réversion - un droit ouvert par les cotisations du conjoint décédé - en une aide sociale, réajustée chaque année, voire supprimée.

Le conjoint survivant percevra une allocation différentielle révisable périodiquement en fonction des ressources de l'intéressé.

Les conditions d'âge et de durée de mariage sont supprimées, mais les conditions de ressources limiteront sérieusement la portée de ces mesures de simplification.

Par ailleurs, l'assurance veuvage est supprimée.

Cet article est donc de première importance. Il a trait aux droits des conjoints survivants et à leur modification. Ce sont quatre millions de personnes qui seront touchées par les conséquences de cette disposition.

Actuellement, pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant doit satisfaire à quatre conditions : il doit avoir vécu au moins deux ans avec l'assuré disparu, ne pas être remarié, avoir atteint l'âge de 55 ans et ne pas disposer, au moment de la liquidation, de ressources supérieures au SMIC.

Désormais, les conditions d'âge, d'absence de remariage et de durée de mariage sont supprimées. Seules sont retenues les conditions de ressources personnelles ou de ressources du couple.

La suppression de la condition de non-remariage apparaît au premier abord comme une avancée significative. Pour autant, certaines questions se posent. Quelle sera, en cas de remariage, la situation du conjoint survivant par rapport au premier conjoint du disparu ? Devra-t-il partager sa pension de réversion ? Si oui, selon quelle règle ? L'article n'en dit rien.

De même, l'article 22 ne précise pas quelles seront les conditions de ressources retenues. Elles seront, nous dit-on, précisées par un décret. Or, selon le plafond retenu, les effets différeront notablement, et il y a là matière à bien des inquiétudes. En effet, nous ignorons même si la pension de réversion « nouvelle formule » ne sera pas inférieure à l'allocation vieillesse.

Le fait de supprimer l'allocation veuvage au profit d'une généralisation de la pension de réversion suscite, lui aussi, des craintes puisque aucune garantie ne nous est donnée quant à l'effet de cette décision, notamment sur les jeunes veuves.

Comment ne pas voir dans cette mesure une nouvelle source de régression sociale ? La pension de réversion est un droit du conjoint survivant en fonction des cotisations acquittées par le disparu. Le texte qui nous est proposé la métamorphose en une allocation différentielle, en fonction des ressources détenues par le survivant.

Par extension, on peut également s'interroger sur la nature des ressources qui seront retenues. De même, les survivants devront-ils justifier périodiquement de l'état de ces dernières pour savoir si, oui ou non, ils en demeureront bénéficiaires ? Si tel était le cas, la simplification dont se prévaut le Gouvernement laisserait la place à la plus grande des complexités !

Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 22.

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le IV de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'amendement n° 411 découle de notre opposition au principe de la transformation du mode de réversion prévue à l'article 22.

Le projet de loi prévoit de faire disparaître l'assurance veuvage par la définition de nouvelles conditions d'attribution des pensions de réversion. Le problème, c'est que les excédents d'assurance veuvage vont ainsi glisser dans l'escarcelle de l'assurance vieillesse. Or ils sont loin d'être négligeables. L'espèce de tour de passe-passe ainsi réalisé s'inscrit dans la redéfinition même du droit à pension introduit par cet article 22, dont nous craignons qu'il n'ouvre des perspectives redoutables.

M. le président. L'amendement n° 238, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Au IV de cet article, après les mots : "du livre Ier,", insérer les mots : "le 4° de l'article L. 181-1,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 412, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le V bis de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 411

M. le président. L'amendement n° 1126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Au début du V bis de cet article, remplacer les mots : "A l'article L. 342-6" par les mots : "Aux articles L. 342-5 et L. 342-6". »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Supprimer le VI de cet article. »

La parole est à M. Louis Moinard.

M. Louis Moinard. Le paragraphe VI de l'article 22 a pour objet de supprim;er la majoration prévue actuellement à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale au bénéfice du conjoint d'un pensionné lorsque celui-ci ne bénéficie à titre personnel d'aucun avantage vieillesse. Cette disposition vise principalement des femmes au foyer, mères de famille n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle.

Il est certain que, au fur et à mesure que les femmes travaillent et se constituent des droits propres à partir de carrières plus longues, cette disposition perd de sa pertinence. Toutefois, comme les études réalisées sur le taux d'activité professionnelle des femmes montrent qu'une faible proportion de conjoints continuera de renoncer à une activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'enfants, il serait juste de maintenir le dispositif concerné, afin de compenser de la sorte l'effort réel fourni par ces familles.

M. le président. L'amendement n° 1127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le VI de cet article :

« VI. - La majoration prévue à l'article L. 351-13 du même code n'est plus attribuée après le 31 décembre 2003. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Cet amendement vise à clarifier la portée de la mesure transitoire permettant de maintenir le versement des majorations déjà liquidées après le 31 décembre 2003.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission n'a pas retenu la suppression proposée par nos collègues de l'Union centriste avec l'amendement n° 6 rectifié, car nous soutenons la réforme des droits des conjoints survivants.

Pour la même raison, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 409, 931, 411 et 412.

La commission est favorable à l'amendement n° 1126 du Gouvernement, qui vise à transformer la pension d'invalidité en pension de réversion une fois atteint l'âge requis.

En ce qui concerne l'amendement n° 8, qui a été défendu par notre collègue Louis Moinard, la commission y est favorable, car nous avons accepté le maintien de la majoration pour conjoint à charge.

L'amendement n° 1127 semble incompatible avec l'amendement n° 8. En conséquence, elle demande au Gouvernement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Cet article vient conforter la réversion dans une réforme qui vise à la simplification, tout en étant porteur d'avancées très importantes.

Je veux d'abord rappeler aux membres de l'opposition que, dans un système par répartition, on n'acquiert pas des droits : ceux qui sont en activité paient les retraites de ceux qui sont à la retraite.

A l'inverse, dans un système de capitalisation, on acquiert tout au long de sa vie des droits, que l'on conserve au-delà même...

Mme Michelle Demessine. Allez expliquer cela aux intéressés ?

M. François Fillon, ministre. Mais c'est la réalité ! On ne peut pas se battre pour la répartition et, en même temps, proposer en permanence des termes qui correspondent en fait au système par capitalisation ! Sinon, on introduit la confusion dans les esprits.

J'en viens à la réversion.

Le système actuel est un système hypocrite, complexe et peu équitable.

Je vous rappelle qu'il comporte deux étapes. Première étape : on examine les ressources de la personne, on apprécie son éligibilité à la réversion sans prendre en compte les avantages personnels de sa retraite de base.

La condition de ressources est donc assez peu restrictive. Seules les femmes disposant de plus de 1 100 euros de pension de retraite complémentaire, à supposer qu'elles ne disposent d'aucun revenu du patrimoine, sont théoriquement exclues du bénéfice de la pension de réversion du régime de base.

En réalité, c'est une tartufferie puisque, lors de la deuxième étape, dite des « limites de cumul », c'est-à-dire du cumul possible entre la pension de droit direct et la pension de réversion, le conjoint survivant voit réduire, parfois à néant, le montant de sa pension de réversion du fait de ses avantages personnels de vieillesse.

Cela, c'est la situation actuelle.

La réforme que nous proposons prévoit un système qui est à la fois plus équitable et infiniment plus simple. L'ensemble des ressources, y compris les avantages personnels de retraite du conjoint survivant, sera pris en compte par rapport au plafond. L'étape des limites de cumul est donc supprimée dans le projet de réforme. Il n'est pas concevable de donner au conjoint survivant la possibilité de cumuler, quels que soient les revenus dont il dispose et quels que soient les avantages de droit direct dont il bénéficie. Une telle possibilité ne correspondrait d'ailleurs pas à l'esprit de la pension de réversion qui, à l'origine, a été créée avant tout pour assurer aux veufs et aux veuves n'ayant jamais travaillé un montant minimal de retraite.

La comparaison avec les régimes de la fonction publique est malaisée puisqu'il n'y a pas de condition restrictive pour les régimes complémentaires où, de surcroît, le taux est de 60 %.

Notre réforme ne prévoit pas de modifier les modalités de fixation du plafond de ressources. Je rappelle qu'il est fixé par décret. D'un montant correspondant à 2 080 fois le SMIC horaire, il vient de subir une très forte revalorisation du fait de la hausse du SMIC qui est intervenue le 1er juillet. C'est donc sur ce niveau-là que nous allons appuyer le nouveau dispositif.

Cette réforme permet une meilleure lisibilité, une plus grande équité. Il n'y a plus d'effet de seuil, les mono-reversés et les polyreversés seront traités de la même manière.

Surtout, la réforme supprime la condition d'âge. C'est là une avancée sociale très importante puisque, jusqu'à présent, à quelques exceptions près sur lesquelles je vais revenir, toutes les personnes veuves susceptibles de percevoir une allocation de veuvage plus importante que leur pension de réversion ne la touchaient que pour une durée limitée. Désormais, elles perceveront la pension de réversion jusqu'au terme de leur vie.

Les cas sur lesquels, tout à l'heure, M. Moinard a attiré l'attention ne peuvent qu'être en nombre très limité. Ce sont des personnes veuves très jeunes. On a évoqué, à l'Assemblée nationale le cas de quelques centaines, voire d'un millier de personnes dont le conjoint décède alors qu'elles ont 18 ou 19 ans. Vous conviendrez avec moi que, dans un tel cas, la question qui se pose n'est pas tellement de savoir si, pour la personne, il est, à la marge, plus intéressant de percevoir l'allocation de veuvage ou la pension de réversion ! Ce qui importe, c'est de trouver des solutions définitives pour son insertion dans la vie.

Pour les personnes qui sont veuves après 50 ans, et qui constituent évidemment l'immense majorité des cas, le système que nous proposons sera beaucoup plus avantageux que l'allocation veuvage.

Quant à ceux qui ont parlé de scandaleuses économies sur le régime général, je tiens à leur dire que ces scandaleuses économies se traduiront en réalité par un coût supplémentaire de 300 millions d'euros pour le régime général. C'est dire si leurs arguments mériteraient d'être fondés sur des analyses plus solides !

J'en viens aux amendements.

Je crois avoir expliqué assez clairement pourquoi le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° 6 rectifié, qui vise à supprimer l'article 22. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 409, 931 et 411.

S'agissant de l'amendement n° 238, le Gouvernement se permettra, pour une fois, de ne pas être d'accord sur une coordination proposée par la commission. Je pense en effet qu'il y a dans cet amendement une confusion, qui est au demeurant parfaitement compréhensible. Ce que l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, en son paragraphe IV, qualifie inexactement d'assurance veuvage désigne en fait le dispositif de réversion propre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dispositif que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause.

C'est la raison pour laquelle je demande à la commission de retirer cet amendement, qui aurait des conséquences allant au-delà de la coordination.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 412.

J'en viens à l'amendement n° 8. J'ai indiqué à l'instant quelle philosophie nous inspirait dans cette réforme de la pension de réversion. Le Gouvernement avait initialement considéré que le minimum vieillesse offrait pour un couple une alternative plus équitable, d'une part parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou à l'autre des membres du couple, et d'autre part parce qu'il prend en compte les ressources globales du ménage. Il est néanmoins certain que les arguments des sénateurs de l'Union centriste ne manquent pas de pertinence.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 8 et, s'il est suivi par le Sénat, il retirera son amendement n° 1127.

M. Paul Blanc. Voilà ! Cela, c'est un vrai débat !

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 238 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande qu'il soit statué par priorité sur l'amendement n° 1126.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 1126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 6 rectifié, 409 et 931 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, dois-je bien en conclure que l'amendement n° 1127 est retiré ?

M. François Fillon, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1127 est retiré.

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote sur l'article 22.

Mme Josiane Mathon. Cet article 22, nous venons de le voir, constitue une véritable atteinte aux droits sociaux. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

En effet, sous prétexte de prendre en compte une partie de l'évolution de la société, il contribue en fait à la mise en coupe réglée des pensions de réversion au seul profit de l'équilibre financier et comptable des organismes de retraite.

M. François Fillon, ministre. Non : 300 millions d'euros de dépenses supplémentaires !

M. Jean Chérioux. Ils n'ont rien compris !

Mme Josiane Mathon. Il transforme en prestation d'aide sociale ce qui est, par nature, le produit d'une ou de deux vies de travail, incitant par là même les femmes à abandonner plus tôt que prévu le monde du travail, au risque de ne pouvoir percevoir le moindre centime au titre de la réversion.

Le procédé mis en place à travers cet article est éminemment discutable : il organise une forme de solidarité entre les femmes tout à fait démunies et celles qui sont titulaires de revenus plus modestes, puisque le plafond visé est aujourd'hui à peine supérieur à 1 000 euros.

L'article 22 participe donc d'une démarche purement comptable dans la conception de notre régime de retraite par répartition, démarche qui va à l'encontre des droits sociaux les plus élémentaires.

L'illustre singulièrement le système d'écrêtement mis en place au coeur de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, qui se substitue à la règle de cumul qui prévalait antérieurement.

Ce dispositif conduit en effet à une pénalisation des femmes salariées, exceptées celles qui ont soit des carrières incomplètes, soit un faible niveau de pension en propre.

Mais, dans tous les cas, il dénature profondément la pension de réversion, au moment même ou l'on peut s'attendre à ce que l'accroissement du taux d'activité féminin permette aux femmes de disposer d'un certain montant de droits à pension.

En conclusion, nous affirmons que cet article constitue une bien mauvaise affaire pour les veuves de ce pays et, de ce fait, une véritable régression sociale. Je vous invite donc à rejeter cet article, sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'article n° 22.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a eu lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 207 :


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés316
Pour204
Contre112

Articles additionnels après l'article 22

Art. 22
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 22 bis

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement invoque l'article 40 sur l'amendement n° 11 rectifié.

Mme Danielle Bidard-Reydet. De nouvelles victimes !

M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 11 rectifié, déposé par M. Michel Mercier, n'est pas recevable.

L'amendement n° 10, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie du versement d'une somme forfaitaire pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il s'agit de remplacer la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire.

Vous avez souhaité, monsieur le ministre, réformer notre système de retraite en lui insufflant plus d'équité. Or celle-ci doit être déclinée, vous en conviendrez, dans tous les aspects qui touchent à la retraite, et c'est particulièrement vrai en matière familiale.

Aujourd'hui, l'un des avantages familiaux les plus importants en matière de retraite est une majoration de pension de 10 % pour les assurés ayant eu trois enfants ou plus. Bénéficient de cet avantage tant les assurés des régimes de fonctionnaires que les assurés du régime général.

Or cette majoration proratisée aboutit à accroître les inégalités entre les familles. En effet, la majoration de 10 % assise sur les salaires aura pour conséquence d'avantager les pensions les plus élevées au détriment des salaires les plus modestes : plus un assuré aura un salaire élevé, plus le fait d'avoir trois enfants lui profitera. Ce système est contraire à la logique de l'avantage accordé, un tel avantage ayant pour objectif d'offrir une prime au troisième enfant, et ce quel que soit le revenu du foyer.

En outre, il est assez illogique d'avantager les familles pour lesquelles le coût de ce troisième enfant est, relativement au budget du ménage, inférieur.

C'est pourquoi le présent amendement, qui a pour objet de lisser les écarts entre les familles, vise à remplacer la majoration de 10 % par l'octroi d'une somme forfaitaire. L'attribution d'une somme forfaitaire, d'un montant universel pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants et remplissant les conditions requises, sera nécessairement plus équitable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La majoration pour enfant a toujours été, c'est vrai, proportionnelle au montant de la pension. En revanche, elle n'est pas imposable. Sans doute serait-il judicieux de lancer une réflexion sur ce thème, mais la commission n'en a pas moins émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas hostile au fait de lancer une réflexion sur cette question, comme vient de le dire à l'instant M. le rapporteur. Toutefois, dans le cadre de la présente réforme, le Gouvernement s'est, d'une certaine manière, engagé vis-à-vis du mouvement familial et des partenaires sociaux, qui sont très impliqués sur ces sujets, à ne pas modifier le régime des avantages familiaux, à une exception près dans le domaine de la fonction publique, pour des raisons liées à la jurisprudence européenne.

Je souhaite donc que M. Vanlerenberghe retire son amendement. Nous ferons le travail de réflexion et d'information qu'il souhaite. En outre, c'est un débat qui pourra être repris dans le cadre de la politique familiale.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je prends acte de la bonne volonté du Gouvernement et je l'en remercie. Le groupe de l'Union centriste et moi-même serons très attentifs à l'évolution de ce dossier.

Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 22
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 22 ter

Article 22 bis

M. le président. « Art. 22 bis. - I. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-4. - Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. »

« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 351-5 du même code est ainsi rédigé :

« Cette majoration est également accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article. »

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet, sur l'article.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet article 22 bis est une ébauche, si l'on peut dire, de la retraite des mères de famille.

Assez largement inspiré de dispositions que l'on rencontre dans le statut de la fonction publique - je vous renvoie à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite -, il tend à offrir une majoration de huit trimestres au maximum aux mères de famille ayant choisi d'interrompre leur activité professionnelle pour élever un enfant.

On peut faire à ce propos plusieurs observations.

La principale est que nous passons d'un principe de forfait - deux ans de majoration - à un principe de prorata : il faut avoir effectivement interrompu son activité professionnelle pour bénéficier de la majoration.

Le problème est que l'interruption d'une activité professionnelle, dans les faits, signifie tout simplement que l'on a aussi renoncé à toute évolution positive de sa rémunération, de sa qualification et, de fait, du montant futur du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension à liquider.

Dans ce contexte, nous ne pouvons évidemment voter cet article 22 bis, qui ne permet pas de prendre en compte d'une manière satisfaisante la situation des femmes salariées.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 bis.

(L'article 22 bis est adopté.)

Art. 22 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnel après l'art. 22 ter

Article 22 ter

M. le président. « Art. 22 ter. - A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-4-1. - Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Nous voterons cet article, car, pour la première fois, la situation particulière des parents d'enfants handicapés est reconnue pour le calcul de leurs droits à la retraite. Néanmoins, cet effort - je tiens à le souligner - est trop modeste.

Il est prévu, par cet article introduit par l'Assemblée nationale, de majorer la durée d'assurance des parents d'enfants handicapés à raison de deux ans pour vingt années d'éducation d'un enfant handicapé.

Si le premier pas est franchi, il reste trop modeste eu égard à la réalité de ce que représentent les efforts des parents élevant un enfant handicapé tout en exerçant une activité professionnelle.

Pour une fois, le couperet de l'article 40 ne s'est pas abattu sur cet article. Cela mérite d'être souligné !

J'aimerais toutefois que M. le ministre nous apporte une précision, car le texte est muet sur ce point : les deux parents bénéficient-ils de ces deux ans de majoration de durée d'assurance ou ce bénéfice n'est-il réservé qu'à l'un des deux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame Demessine, chacun des deux parents bénéficie de la mesure.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Le groupe UMP votera cet article des deux mains !

Je répondrai simplement à Mme Demessine que nous pourrons toujours améliorer les dispositions de ce texte lors de la discussion du futur projet de loi portant réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés. A cette occasion, une possibilité nous sera offerte d'aller un peu plus loin. C'est en tout cas ce que je souhaite afin que nous puissions donner satisfaction aux parents d'enfants handicapés.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 ter.

(L'article 22 ter est adopté.)

Art. 22 ter
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 22 quater

Article additionnel après l'article 22 ter

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Mercier, les membres du groupe de l'Union centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :

« Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième."

« II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Par cet amendement, le groupe de l'Union centriste souhaite voir prises en compte plus largement les charges familiales. Que l'on travaille dans le public ou dans le privé, les avantages familiaux consentis aux mères de famille doivent être les mêmes.

Il vous est donc proposé que les mères de famille qui bénéficient d'une majoration pour enfant puissent, dans le régime général, au-delà du troisième enfant, bénéficier de la même bonification que les fonctionnaires, soit une majoration supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du troisième.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En nous proposant un certain alignement des avantages familiaux entre le secteur privé et la fonction publique, M. Mercier témoigne d'une intention louable. Cependant, nous n'avons pas pu, cher collègue, retenir votre amendement du fait de son coût, même si le projet de loi cherche à réaliser une certaine convergence entre les deux régimes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement s'est engagé à ne pas remettre en cause les avantages familiaux prévus en matière d'assurance vieillesse. A l'inverse, il ne paraît pas pertinent d'ajouter un étage supplémentaire au dispositif de la majoration de pension pour enfant. Un tel avantage s'apparente, en effet, à un salaire différé. C'est au moment où ils doivent s'occuper de leurs enfants que les parents ont le plus besoin d'une aide directe qui leur permette soit de dégager du temps pour s'occuper eux-mêmes de leurs enfants soit de faire appel à un dispositif de garde.

Vous le savez, le Gouvernement vient, à l'occasion de la dernière conférence de la famille, d'annoncer la création de la prestation d'accueil du jeune enfant. Celle-ci permettra, d'ici à 2007, d'augmenter de 200 000 le nombre d'enfants bénéficiant d'un dispositif de garde ; l'effort financier supplémentaire exigé en contrepartie sera de l'ordre de 400 millions d'euros.

Par ailleurs, la majoration de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux, qui ne peut que faciliter le recours à une garde d'enfants à domicile a, d'ores et déjà, été décidée dans la dernière loi de finances.

L'effort du Gouvernement en faveur des familles est donc considérable, monsieur Mercier, et je souhaite, dans ces conditions, que vous acceptiez de retirer cet amendement qui, cela ne vous a pas échappé, aurait pu tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Je remercie M. le ministre d'avoir brandi les foudres de l'article 40 sans les lâcher. (Sourires.) Il ne m'avait en effet pas échappé que les dispositions de l'article 40, qui sont un peu barbares mais parfois très utiles, pouvaient tout à fait s'appliquer à cet amendement.

Je le remercie également d'avoir rappelé les efforts qui sont actuellement conduits pour développer une politique familiale dont notre pays a grandement besoin. Ayant écouté M. le rapporteur et M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 22 ter
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Art. 23

Article 22 quater

M. le président. « Art. 22 quater. - I. - La première phrase du 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : ", dès lors que ledit handicapé est son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple".

« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du même code est complété par les mots : ", lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 381-1".

« III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004. » - (Adopté.)

Art. 22 quater
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Art. additionnel après l'art. 23

Article 23

M. le président. « Art. 23. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Les mots : "en cas de passage avec l'accord d'un salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées" ;

« 2° La dernière phrase est supprimée.

« I bis. - L'article L. 741-24 du code rural est ainsi modifié :

« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées" ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

« II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »

La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier. L'article 23 permet à des salariés déjà employés à temps partiel, ou embauchés à temps partiel, de pouvoir compléter leurs droits à pension de retraite. On ouvre ainsi aux salariés du privé travaillant à temps partiel la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein.

Cette disposition peut apparaître en soi comme un progrès. Cependant, à cette occasion, nous voulons rappeler notre position à propos du travail des femmes. Maintenir les femmes dans cette forme particulière d'emploi n'est pas ce que nous voulons. Les chiffres le prouvent : seuls 5 % des hommes actifs travaillent à temps partiel.

Je rappelle que la croissance de l'activité féminine s'est effectuée, au cours de l'histoire, à travers des emplois à temps complet. C'est à partir du moment où l'économie est devenue moins florissante que les emplois à temps partiel ont commencé à se développer. Le législateur, et c'est regrettable, présente cette forme d'emploi comme une solution ponctuelle pour élever à moindre coût les enfants.

Pourquoi nous opposons-nous avec tant de force à ce discours sur le temps partiel ? Parce qu'il est souvent associé à des conditions de travail plus contraignantes que celles des emplois à temps plein : les horaires de travail sont plus irréguliers et le travail le samedi plus fréquent. Il est souvent synonyme de précarité et d'un accès à la formation plus difficile.

Contraints et courts, les temps partiels concernent plutôt les ménages en situation difficile. Ils s'accompagnent souvent, pour les femmes, d'un faible revenu du conjoint. C'est donc, trop souvent, une forme d'emploi dégradé et occupé faute de mieux. C'est le mythe du travail féminin d'appoint qui est encouragé.

Par ailleurs, rappelons que les personnes percevant les salaires les plus faibles ne pourront pas vraiment bénéficier de cette disposition, puisque les cotisations ne leur seront pas permises.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demanderons d'adopter notre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet article 23, qui concerne les dispositions générales, vise à offrir plus de souplesse aux uns et aux autres pour gérer leur carrière.

Aujourd'hui, seuls les salariés qui étaient sur un temps plein et qui ont demandé un temps partiel pouvaient continuer à cotiser sur le temps plein.

Ce principe est ici inversé et, à condition que le salarié reste chez un même employeur, beaucoup plus de possibilités lui sont offertes d'évoluer du temps partiel vers le temps plein ou du temps plein vers le temps partiel, cela chez un ou plusieurs employeurs, et de bénéficier des rachats de cotisations.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 413, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 414, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I bis de cet article. »

L'amendement n° 239, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« I ter. - Les dispositions prévues à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale ouvrent, le cas échéant, aux salariés justifiant des conditions nécessaires le bénéfice des dispositions prévues à l'article 4 de la présente loi. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 413.

M. Guy Fischer. Il s'agit, concrètement, de faire en sorte que les salariés travaillant à temps partiel - et un temps partiel pas nécessairement choisi : il peut être imposé - puissent continuer à cotiser en équivalent temps plein pour constituer leur droit à pension.

Dans les faits, les intéressés obtiendraient, par conséquent, le droit de compter pour entières les durées d'assurance ainsi accomplies, mais seraient, en revanche, victimes d'un calcul de pension sur la base de la rémunération effectivement perçue.

Finalement, nous sommes en présence d'un article constituant un encouragement significatif au recrutement de salariés à temps partiel.

L'une des données nouvelles de ces dernières années est l'explosion de la précarité, et le temps partiel est l'un des modes de travail qui se développe le plus.

On observera à ce propos que l'on est, avec un tel article, bien loin de ce qui existe dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l'article L. 9, par exemple, prend en compte les périodes de temps partiel de droit.

Encore une fois, la mesure prise dans le cadre de cet article 23 n'est destinée qu'à majorer les ressources des organismes d'assurance vieillesse - d'ailleurs, il y est fait allusion - par l'augmentation de la contribution des salariés, sans que ces derniers y gagnent réellement en termes de quotité de la pension.

De plus, ainsi que nous l'avons dit, cela offre aux entreprises une opportunité de plus pour développer cette forme de précarité du travail que constitue le travail à temps partiel. On ne peut notamment oublier que les salaires payés pour un temps partiel permettent assez souvent aux entreprises de percevoir une part plus ou moins importante de ristourne dégressive sur les bas salaires.

Dans les faits, il est à peu près clair que seuls les salariés seront mis à contribution par cette possibilité de majoration de la cotisation d'assurance vieillesse.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 414.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement complète notre position de fond sur la question du travail à temps partiel.

Le paragraphe I bis consiste en effet à étendre au régime de retraite des salariés agricoles les dispositions de validation des cotisations à taux plein et à temps partiel prévues par le paragraphe I.

C'est pour nous l'occasion de poser à nouveau la question du nombre croissant de salariés employés à temps partiel dans des secteurs où la faiblesse de l'implantation syndicale ne permettra sans doute pas de faire valoir les droits réels des salariés. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 239 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 413 et 414.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 239 est un amendement de précision par rapport aux dispositions de l'article 4.

L'article 23 permet aux personnes qui ont cotisé sur un temps partiel de cotiser sur une base équivalent temps plein. Dès lors qu'elles justifient de ces cotisations, elles sont assimilables à des personnes ayant travaillé toute leur carrière à temps complet, condition nécessaire pour bénéficier de l'objectif de pension - 85 % du SMIC - prévu par l'article 4.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 413 de suppression de l'article 23 ainsi qu'à l'amendement n° 414, qui vise à supprimer le I bis de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 413 et 414, et il souhaite que la commission retire l'amendement n° 239.

Monsieur le rapporteur, j'ai déjà répondu à la question que vous soulevez dans cet amendement à l'occasion de l'examen du titre Ier. Je vous confirme donc que le salarié qui, en travaillant à temps partiel, aura cotisé sur la base d'un temps plein sera, au regard de ses droits à l'assurance vieillesse, dans la même situation que le salarié ayant travaillé à temps plein et qui aura cotisé en conséquence pendant la même période.

Dès lors, il pourra bénéficier dans les mêmes conditions du droit prévu à l'article 4 du projet de loi, notamment si sa situation répond aux conditions de revalorisation du minimum contributif pour les périodes cotisées, prévues à l'article 18.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 239 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, qui répondent exactement à la préoccupation que j'ai exprimée, au nom de la commission, au travers de l'amendement n° 239. C'est donc bien volontiers que je le retire.

M. le président. L'amendement n° 239 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'article 23.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, nous continuons à beaucoup nous interroger sur cet article.

Si cette mesure peut apparaître positive, sa faisabilité nous laisse extrêmement perplexes, puisque, comme mes collègues viennent de le souligner, la plupart des salariés à temps partiel y sont contrains et perçoivent, en outre, de bas salaires.

Je m'interroge donc sur la valeur d'une possibilité offerte à des personnes qui, de toute manière, ne pourront pas en profiter compte tenu de la faiblesse de leurs salaires.

Monsieur le ministre, je voudrais savoir si vous avez fait quelques simulations, notamment sur les salariés au SMIC, pour connaître le niveau de salaire qu'une salariée à temps partiel - cela concerne en effet souvent des femmes - garderait après avoir opté pour cette solution. A mon avis, cela sera extrêmement dissuasif.

De plus, pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, si la cotisation à temps plein portera sur la part patronale, comme je crois le comprendre à la lecture de certains passages du projet de loi ? Ce serait encore beaucoup plus grave, et il ne resterait rien du tout aux salariés à temps partiel.

Nous voterons donc contre cet article, qui nous semble inapplicable pour ceux à qui vous le destinez.

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Art. 23
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Art. 23 bis

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 1062, présenté par MM. Fourcade, Vasselle, P. Blanc et Franchis, Mmes Rozier, Olin et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1. Le 2° de l'article L. 351-3 est ainsi complété : "ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail" ;

« 2. Au b du 4° de l'article L. 135-2, les mots : "et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)" sont remplacés par les mots : ", de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail".

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 pris pour l'application de l'article L. 321-4-3 du code du travail. »

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Le présent amendement vise à garantir les droits à l'assurance vieillesse des bénéficiaires du congé de reclassement. Ce dispositif, dont la durée varie entre quatre et neuf mois, est effectué pendant le préavis de licenciement dont le salarié est dispensé d'exécution. Durant la période de préavis de licenciement, le contrat de travail n'est pas rompu et le bénéficiaire perçoit donc son salaire. Il continue ainsi à valider des droits vieillesse. Toutefois, la durée du congé de reclassement peut excéder la durée du préavis. Ce dernier est alors suspendu.

Pendant la période de suspension du préavis, le salarié bénéfie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est égal au montant de l'allocation de conversion visée à l'article L. 322-4 du code du travail. Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et ne permet donc pas de valider de droits à retraite.

Le présent amendement vise donc à prendre en considération les périodes de perception de la rémunération du salarié en congé de reclassement, lorsque le délai du congé est suspendu, en tant que périodes assimilées pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse de base.

Cette validation sera prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse, dans les conditions de droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mon cher collègue, nous avons très bien compris votre préoccupation pour cette période de suspension du préavis pendant laquelle la rémunération perçue par le salarié n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et ne donne donc pas de droits à retraite.

C'est une question qui nous a intéressés, et la commission est favorable à votre amendement. Mais de là à demander que la validation soit prise en charge par le FSV, dont on connaît la situation... Il faudrait que le Gouvernement dote ce fond afin qu'il puisse faire face à cette charge nouvelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour dire à Mme Demessine que la disposition prise dans cet article est en réalité destinée à conduire à des négociations dans les entreprises. Ce nouveau champ du dialogue social permettra, dans les entreprises et dans les branches professionnelles qui en décideront ainsi, de faire en sorte que l'entreprise reprenne à son compte ces rachats de cotisations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1062.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Art. additionnel après l'art. 23
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Art. additionnels après l'art. 23 bis (début)

Article 23 bis

M. le président. « Art. 23 bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier. »

L'amendement n° 415, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet article 23 bis a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa commission des finances.

Il complète l'installation du fonds de réserve prétendument « pour les retraites », le F2R, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Avec cet article, le fonds de réserve sera en état de fonctionner. Il sera le cheval de Troie de la capitalisation au coeur même de notre système par répartition.

Je tiens à exprimer à nouveau notre hostilité totale au F2R. Nous demandons plus que jamais sa suppression, la fin des détournements des ressources de l'assurance vieillesse, qu'il recueille, et nous nous opposons à ce que de nouvelles ressources lui soient affectées.

Le fonds de réserve n'est en effet pas autre chose qu'un fonds de pension collectif à l'échelle nationale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Oh !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il a pour objet de placer sur les marchés financiers diverses ressources mises en « réserve » pour lisser le besoin de financement à partir de 2020. Or d'où proviennent ces ressources qui atteindront, comme vous nous l'avez confirmé, monsieur le ministre, 16,6 milliards d'euros à la fin de l'année ? Elles proviendront d'abord, pour 26 %, des excédents actuels de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Une partie des cotisations sociales, normalement destinée directement à financer les prestations, est ainsi confisquée à la répartition et dirigée vers les marchés.

Le F2R est également alimenté pour 19 % - et c'est pour l'instant, d'ailleurs, sa seule ressource pérenne - par une fraction des prélèvements sociaux perçus sur les revenus du patrimoine et les produits des placements.

Que dire alors de cette taxation prétendument « sociale », sinon qu'avec le F2R elle retourne directement au patrimoine et à la finance ? Bel exemple de redistribution !

Je passe sur le prélèvement également indu des excédents du fonds de solidarité vieillesse, qui n'existent plus.

Enfin, et nous l'avions dénoncé à maintes reprises - vous pourrez retrouver nos propos dans le Journal officiel - notamment lors de la privatisation partielle des autoroutes du Sud et, dernièrement, lors de la vente du Crédit lyonnais,...

M. Paul Blanc. Parlons-en, du Crédit lyonnais !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... le F2R a scandaleusement servi de prétexte politique au saccage du patrimoine national et aux privatisations.

Toute nouvelle ressource du F2R ne constituera également qu'une forme de surcotisation à la charge des assurés sociaux ou des contribuables, directement dirigée vers la capitalisation.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, traite peu du F2R, parce que tous ces mécanismes sont déjà en place. Mais vous vous flattez déjà d'avoir plus que doublé ses ressources et de l'avoir mis en place concrètement. Suivant une logique dont le gouvernement précédent était à l'origine - mais, en ce moment, vous changez de braquet, si je puis dire -, vous comptez bien continuer à brancher le financement des retraites sur les marchés financiers, à détourner vers le F2R une part des ressources qui sont affectées à la répartition ou qui pourraient l'être, ou encore qui n'ont rien à voir avec le financement des retraites. Vous faites le choix de l'accumulation financière stérile contre les prestations de la répartition et la consommation.

L'article 23 bis a en fait pour objet de finir de rendre le F2R opérationnel en lui permettant de suivre la procédure des appels d'offres définie par le code des marchés publics pour sélectionner les entreprises privées - banques, assurances, etc. - qui assumeront la gestion financière des fonds. Une partie des fonds de la retraite par répartition sera demain dans les mains d'Axa, du Crédit lyonnais Asset Management ou de je ne sais quel autre « asset manager ». Voilà la logique du F2R !

Monsieur le ministre, vous avez le mérite d'exposer clairement vos vues pour le F2R. Le 27 novembre dernier, vous déclariez aux membres nouvellement désignés de son conseil de surveillance : « J'attire votre attention sur la nécessité d'être audacieux. Vous ne pourrez pas souhaiter à la fois une extrême prudence dans la politique de placement et un rendement optimal des actifs. Une grande partie de l'intérêt du fonds repose sur les recettes à attendre des placements financiers. Il faudra ainsi faire fructifier ses recettes dans les meilleures conditions possibles ». Le conseil de surveillance vous a déjà entendu sur la nature des placements retenus.

Je voudrais rapidement rappeler la composition de ce conseil : cinq représentants des centrales syndicales représentatives, certes, mais aussi quatre députés, quatre sénateurs - dont M. le rapporteur - cinq représentants du patronat, trois du Gouvernement et deux personnalités qualifiées - dont le P-DG de Saint-Gobain, M. Jean-Louis Beffa, dont vous auriez, monsieur le ministre, expressément souhaité la présence.

Avec une telle composition, ceux qui ont pu avoir l'illusion d'un fonds géré de façon éthique sont immédiatement détrompés.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous inquiéter de la première décision de ce conseil : la répartition des placements qu'il a retenue pour les fonds du F2R est en effet la suivante : 45% en obligations seulement, dont 7% à l'international, et 55% en actions, dont 38% dans la zone euro et 17% en dehors. Ces règles prudentielles sont bien risquées pour qui prétend garantir l'avenir de nos retraites !

A titre de comparaison, je fais remarquer qu'en réponse à l'une de mes questions écrites, dans laquelle j'exprimais mes craintes face au détournement des encours des chèques postaux vers les marchés financiers via la filiale Efiposte, la ministre déléguée à l'industrie a cherché à me rassurer en rappelant que les investissements d'Efiposte s'effectuaient pour l'instant uniquement en obligations, détenues jusqu'à échéance, dont 5% seulement hors zone euro.

Les fonds d'Efiposte n'ont ainsi, m'a précisé Mme la ministre, pas « subi de préjudice suite aux évolutions boursières » récentes.

M. le président. Veuillez conclure, madame Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je termine, monsieur le président. Les fonds du F2R ne s'en sont pas, eux, sortis indemnes, c'est le moins que l'on puisse dire !

Le fonds de réserves, je le répète, est une nouvelle arme que vous reprenez à votre compte et affûtez pour tuer la répartition.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous ai proposé, au nom de mon groupe, un amendement de suppression, que je vous demande de voter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je me suis exclamé tout à l'heure parce que, à l'occasion de l'examen du titre Ier, beaucoup de choses contraires à l'esprit dans lequel est crée le F2R ont été dites sur ce fonds et sur ce qui s'y fait.

Il ne s'agit que d'un fonds de lissage pour les années 2020 à 2040. Nous avons encore beaucoup de pédagogie à faire ! Les délibérations du F2R ont été largement reprises dans la presse. Les partenaires sociaux siègent au sein de ce fonds. La disposition relative aux placements a été approuvée à l'unanimité.

Je n'irai pas plus loin sur ce sujet ce soir. Il est vrai que nous avions demandé, dans le cadre des auditions de la commission, à rencontrer les membres du directoire, mais cela n'a pas été possible. Je m'en remets par conséquent volontiers à l'avis du Gouvernement, dont nous avons sûrement beaucoup à apprendre !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Je dois dire que l'argumentation que je viens d'entendre me fait plutôt plaisir. En effet, d'abord, elle fait justice de toutes les accusations que nous avons entendues depuis plusieurs jours sur les travées du groupe socialiste à propos du F2R : le Gouvernement ne faisait rien, il n'alimentait pas le F2R. Là, des chiffres ont été cités ! Mme Beaudeau vient de nous reprocher d'avoir mis autant d'argent que la majorité précédente pour le F2R, et je l'en remercie.

Ensuite, cette argumentation extrêmement dure, et dont je ne suis pas sûr qu'elle soit complètement partagée sur les travées du groupe CRC, met en cause la participation de la CGT, dont le numéro deux, M. Le Digou, est administrateur du fonds de réserve.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il est très actif !

M. François Fillon, ministre. Mais, surtout, cette argumentation illustre les difficultés qu'ont pu rencontrer les socialistes, lorsqu'ils étaient au pouvoir, pour concevoir une réforme des retraites : comment élaborer une réforme des retraites lorsque les positions sont aussi différentes au sein de la majorité plurielle ? Je comprends que vous n'ayez rien pu faire en matière de retraite, et je compatis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. C'est trop facile !

M. Jean-Marc Todeschini. C'est simpliste !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon. Tout à l'heure, M. le président de la commission nous a reproché de ne pas lire le rapport. Je vais donc citer ce qui est écrit dans le rapport de la commission : « Votre rapporteur, qui siège au titre du Sénat au conseil de surveillance du F2R, s'interroge sur la portée de ce dispositif. Malgré sa demande, il n'a pu entendre ... »

M. Josselin de Rohan. Il l'a dit !

Mme Josiane Mathon. Justement ! Et la conclusion vaut son pesant d'or : « Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. »

J'estime que vous entérinez très vite un article qui reste obscur pour vous. Compte tenu de cette obscurité, notre groupe ne pourra pas le voter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis.

(L'article 23 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 23 bis

Art. 23 bis
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Art. additionnels après l'art. 23 bis (interruption de la discussion)

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La section VI du chapitre V du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° L'intitulé est ainsi rédigé :

« Section VI - Congé de solidarité familiale » ;

« 2° L'article L. 225-15 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-15. - Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale.

« Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.

« Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

« Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre effectivement de la pathologie susmentionnée.

« En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical visé à l'alinéa précédent, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié. » ;

« 3° Aux articles L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18, remplacer les mots : "congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie" par les mots : "congé de solidarité familiale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet article additionnel a pour objet d'élargir les dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé « congé de solidarité familiale ».

Ce congé est réservé aux salariés dont l'un des proches est atteint d'une maladie grave telle qu'elle met en jeu le pronostic vital. A l'instar du congé de présence parentale, il est de trois mois renouvelables une fois.

Nous avons examiné, à de nombreuses reprises, des dispositions relatives aux familles. Le projet de loi que nous examinons ne parle pas d'autre chose, en effet, que de la solidarité entre les générations. Il était donc nécessaire, dans la lignée des travaux de la commission et des initiatives prises par Lucien Neuwirth et Jean Chérioux, de permettre aux salariés d'exercer leur solidarité familiale la plus essentielle.

Le présent amendement ne le précise pas, mais les périodes de congé peuvent bénéficier des dispositions du texte que nous examinons soit au titre de cotisations pour un équivalent temps plein pour les salariés passés au temps partiel soit au titre du rachat de périodes pour le ou les trimestres passés en congé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable à l'esprit de cet amendement.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Très bien !

M. François Fillon, ministre. A l'esprit, monsieur Gouteyron !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. J'avais bien compris, monsieur le ministre ! C'est pourquoi je vous encourageais !

M. François Fillon, ministre. Il formulera néanmoins quelques remarques, qui le conduiront à s'en remettre à la sagesse du Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Ah !

M. François Fillon, ministre. Tout d'abord, le dispositif que vous souhaitez élargir est très récent : il date de 1999 et aucun bilan n'a encore été établi.

Ensuite, il serait souhaitable de préciser, en droit, la notion de pathologie mettant en jeu le pronostic vital, dès lors que les conséquences d'une pathologie ou, plus fréquemment, de plusieurs pathologies sur le pronostic vital peuvent varier d'un individu à l'autre, voire pour un même individu. Mais je n'ose pas m'avancer sur ce terrain en présence du président Nicolas About !

Le Gouvernement aurait préféré que l'on dresse un bilan de la mise en oeuvre du dispositif existant. Comme vous le savez, j'ai demandé à M. de Virville de conduire une commission de réflexion sur la modernisation du droit du travail et sur le renforcement du droit conventionnel, car il est tout à fait légitime que les partenaires sociaux se saisissent de ce sujet.

Dans l'attente de ces travaux, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement de la commission des affaires sociales appelle plusieurs observations.

Il tend à instituer, au coeur du régime général, un nouveau mode de prise en compte des périodes d'assurance liées à l'exercice de la solidarité familiale.

En l'espèce, il reprend l'esprit du congé de présence parentale qui figure en toutes lettres dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, congé de présence parentale qui est de quatre mois, renouvelable deux fois.

En revanche, il ne reprend pas la possibilité ouverte au fonctionnaire dont le conjoint est victime d'une affection grave de faire valoir par anticipation ses droits à la retraite pour rester au côté de son conjoint.

Aussi, dans les faits, nous partageons les attendus de cet amendement, tout en regrettant que ne soit pas franchi le pas qui consiste à aligner les garanties offertes aux fonctionnaires par le code des pensions civiles et militaires de retraite sur celles qui sont ouvertes pour les salariés du secteur privé.

Il eût fallu aller plus loin, monsieur le rapporteur, et poser un principe équivalent à celui qui est posé pour les fonctionnaires.

Il est vrai que vous vous apprêtez, lors de la discussion de l'article 27 du présent projet de loi, à remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires.

La cohérence commanderait d'ailleurs que nous votions cet amendement n° 240 - et nous le voterons, pour ce qui nous concerne, malgré ses insuffisances et ses imperfections - et que nous refusions les dispositions que l'on nous propose pour la suite du débat dans le titre III du présent projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.

L'amendement n° 1086 rectifié, présenté par MM. Delfau, A. Boyer et Collin, est ainsi libellé :

« Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

« Contribution sociale au profit des pensions de retraites.

« ... Il est institué une contribution sociale au profit des pensions de retraites sur les produits de placement visés au I de l'article 125 A du code général des impôts dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles visées à l'article L. 136-7. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1053, présenté par MM. Vasselle, Chérioux, Gournac et P. Blanc, est ainsi libellé :

« Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié peut être étalé sur les deux années suivantes à sa demande dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Au cours de la première année de la retraite, les impôts sur le revenu sont dus sur la dernière année d'activité, alors même que les revenus de la personne concernée sont moins importants. Cela a des conséquences difficiles pour de nombreux contribuables, qui peuvent être conduits à emprunter pour pouvoir payer leur impôt. Il convient donc de prévoir un étalement dans le temps du paiement de cet impôt.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission reconnaît la pertinence de l'argument avancé par notre collègue Paul Blanc. En effet, le revenu de la dernière année d'activité par rapport à la première année de retraite pose problème et la commission n'est donc pas hostile à cet amendement. Cependant, elle souhaiterait entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement, une nouvelle fois, comprend la préoccupation des auteurs de l'amendement. Il la comprend d'ailleurs tellement bien qu'il souhaite mettre en oeuvre un dispositif qui s'applique non seulement aux retraités, mais aussi, d'une manière générale, à tous les contribuables qui sont confrontés à une baisse brutale et sensible de leurs revenus et qui doivent faire face au paiement de l'impôt.

Le ministère de l'économie et des finances, dans le cadre de son programme Pour vous faciliter l'impôt, travaille sur ce sujet et proposera un dispositif se traduisant pas des délais de paiement accordés de plein droit aux personnes concernées, sous réserve, bien entendu, des justificatifs nécessaires.

Cette mesure ciblée sur les situations financières qui commandent un traitement dérogatoire au regard du paiement de l'impôt sur le revenu - elle sera ouverte, je le répète, à l'ensemble des contribuables et non pas seulement aux retraités - me paraît préférable à la disposition qui est proposée dans cet amendement et qui pourrait profiter, dans un certain nombre de cas, à des contribuables qui ne seraient pas forcément ceux qui en auraient le plus besoin.

Il vaut mieux encourager le ministère de l'économie et des finances à poursuivre son programme Pour vous faciliter l'impôt plutôt que de voter cet amendement.

Par conséquent, j'en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Paul Blanc. Les explications de M. le ministre m'ont tout à fait convaincu. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je vais donc retirer cet amendement. Mais je considère ce que vient de dire M. le ministre comme un véritable engagement. Il sera donc notre allié pour faire comprendre cela à Bercy.

M. le président. L'amendement n° 1053 est retiré.

M. Bernard Frimat. Nous le reprenons, monsieur le président, car il offre des facilités !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1053 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Art. additionnels après l'art. 23 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Intitulé du titre III

3

CANDIDATURES

À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre Raffarin »

J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

4

RÉFORME DES RETRAITES

Suite de la discussion

d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES

DE LA FONCTION PUBLIQUE

Art. additionnels après l'art. 23 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 24

M. le président. L'amendement n° 420, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer ce titre. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le titre III.

Ce titre contient en effet des dispositions extrêmement importantes et préoccupantes pour le devenir des retraites de la fonction publique. C'est un véritable recul social qui est programmé pour les agents publics.

Ce recul est conforme au choix de société que vous voulez instaurer, monsieur le ministre, avec le Gouvernement et l'aide de la majorité parlementaire, une société où toutes les solidarités, tous les mécanismes qui font la cohésion nationale, qui contribuent à l'égalité entre les citoyens doivent disparaître.

La conception que vous avez intégrée dans la loi constitutionnelle de prétendu décentralisation, et que vous déclinez dans le projet de loi sur les transferts de compétences illustre bien le sort que vous voulez réserver aux missions de services publics et au devenir des agents publics.

Selon votre conception, l'Etat se débarrasse de sa mission qui consiste à assumer des besoins fondamentaux comme l'éducation, la santé, la protection sociale - donc les retraites - l'économie, l'environnement, le logement ou la lutte contre les exclusions...

Il est vrai que, dans la logique libérale qui est celle du Gouvernement et de la construction européenne, les services publics et les entreprises publiques, dont le rôle est essentiel dans notre pays, sont autant d'obstacles à la libre circulation des capitaux, à la logique du marché et de la libre concurrence.

Dans cette optique, des dizaines de milliers d'emplois publics sont menacés. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé que nombre de salariés partant en retraite ne seraient pas remplacés.

Dans ce contexte, les transferts de compétences vont contribuer à restructurer l'emploi public, à précariser les recrutements, les statuts, le champ des missions.

C'est cette même logique qui vous fait montrer du doigt les fonctionnaires (Protestations sur les travées de l'UMP) que vous tentez de décrédibiliser pour casser plus facilement leur mission.

M. Jean Chérioux. N'exagérons rien !

Mme Michelle Demessine. C'est l'une des raisons qui vous font présenter la fonction publique comme privilégiée, parce que devant cotiser moins longtemps pour bénéficier d'une retraite pleine.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce ne sont pas eux qui paient les retraites !

Mme Michelle Demessine. Les fonctionnaires et les salariés du privé ne sont pas dupes : ils ont été des millions à l'exprimer d'une manière ou d'une autre...

M. Raoul Béteille. Surtout d'une autre !

Mme Michelle Demessine. ... et ils n'ont pas fini de le faire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Peut-être l'avez-vous oublié ?

Leurs organisations syndicales ont fait des propositions pour préserver l'avenir des retraites et les améliorer. Vous avez refusé de les entendre et maintenu les dispositions de ce titre III.

La commission des affaires sociales a elle-même auditionné des responsables d'organisations syndicales de fonctionnaires, mais, dans ses conclusions, il n'est rien resté des critiques et des propositions formulées à ces occasions.

L'axe que vous privilégiez, monsieur le ministre, reste celui de l'allongement de la durée de cotisation. Cette démarche débouchera nécessairement sur une baisse du taux de remplacement, autrement dit, elle va créer une rupture de l'équilibre qui existait entre actifs et retraités. C'est un point essentiel que nous ne pouvons accepter.

Mais, dans la mesure où vous refusez tout débat sur des solutions alternatives en matière de financement, cela vous condamne à ne peser que sur trois paramètres que subiront nécessairement l'ensemble des fonctionnaires : l'augmentation de la durée du travail, l'abaissement inéluctable du niveau des pensions, et, comme vous l'envisagez d'ores et déjà, un relèvement du taux des cotisations.

Les fonctionnaires vous ont dit non à de telles perspectives. Avec eux, nous demandons le retrait de ce titre III.

M. Bernard Saugey. Vive la France ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Comme vous y allez, madame Demessine ! Vous voulez supprimer le titre III ? Je ne vous suivrai pas dans votre précipitation. S'agit-il, en fait, de poser une question préalable sur une partie du projet de loi, d'ailleurs irrecevable, ou bien, plus simplement, de supprimer l'intitulé ? Bref, devant tant d'alternatives, l'avis de la commission est défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur, permettez-moi, en préambule à l'examen de ce titre III et après avoir écouté Mme Demessine, ces quelques commentaires.

Madame Demessine, je peux comprendre que vous puissiez douter du bien-fondé de mes analyses. Aussi vais-je appuyer mon argumentation sur des considérations formulées par des observateurs que l'on pourrait qualifier d'impartiaux.

Je commencerai par citer un article du Nouvel Observateur, que l'on ne peut pas soupçonner de complaisance à l'égard du Gouvernement, concernant précisément la présente réforme des retraites.

J'en retiendrai deux extraits, et deux arguments.

« Paradoxe curieux pour la gauche, le texte qu'elle récuse fait plus pour les retraités les plus pauvres que la gauche plurielle n'a réalisé en cinq ans. Notre retraite est forte des avancées sociales. » Point n'est besoin de commentaire supplémentaire.

J'en viens au second extrait : « Le maintien d'une disparité privé-public en matière de durée de cotisation est indéfendable. »

Mais vous pourriez exiger que je choisisse des propos plus acceptables pour vous et, comme j'ai le souvenir, madame Demessine - et je m'en réjouis - que vous avez exercé des fonctions gouvernementales, je citerai maintenant votre Premier ministre, M. Lionel Jospin. Que disait-il ?

« Pour ce qui concerne la fonction publique, deux raisons m'amènent à penser qu'il nous faut dégager des orientations fortes et équitables. Face à cette situation... » - la situation, c'était le déséquilibre du financement qu'il évoquait, soit 170 milliards de francs à l'horizon 2020 - « ... ne rien faire serait laisser croire que les déséquilibres massifs à terme des retraites des fonctionnaires pourraient être financés par la solidarité nationale et par l'impôt, donc par l'ensemble des Français, fonctionnaires et non-fonctionnaires. Il est donc nécessaire d'apporter une réponse à ce problème financier majeur.

« Choisir la voie de l'augmentation des cotisations impliquerait d'augmenter de plus de vingt points les cotisations, perspective difficile à supporter en totalité pour les agents.

« S'exposer à la diminution des pensions aurait de lourdes conséquences et constituerait une régression. »

Et M. Lionel Jospin d'ajouter : « Quant à l'allongement de la durée de cotisation, qui permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, il garantirait les retraites des fonctionnaires sans accroître la charge pour la collectivité. Il s'agirait là, et cet élément est essentiel, d'une approche qui préserverait le niveau de vie des actifs comme celui des retraités. »

M. Lionel Jospin indique ensuite, bien évidemment, qu'il conviendrait d'aller à 40 ans de durée de cotisation : « Si nous nous engagions dans la voie d'un allongement de la durée de cotisation en la portant à 40 annuités, alors nous pourrions traiter simultanément d'autres questions qui sont aussi importantes pour les fonctionnaires. » M. Lionel Jospin énumère la pénibilité de certaines fonctions, l'intégration d'une partie des primes et la possibilité de rachat d'annuités.

Dans la réforme que nous proposons, nous avons repris des propositions formulées par l'ancien Premier ministre. Nous portons à 40 ans la durée de cotisation pour assurer l'équité entre le secteur public et le secteur privé ; nous avons pris l'engagement, dans le relevé de décisions, de mettre sur pied un groupe de travail sur la pénibilité ; nous vous proposons une caisse complémentaire pour régler, en partie, le problème de l'intégration des primes ; nous avons prévu, pour les aides-soignantes, d'intégrer 10 % de leurs primes et, enfin, nous avons également proposé le rachat des annuités d'études.

C'est dire combien le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est pragmatique et de bon sens, lui qui accepte les bonnes propositions, d'où qu'elles viennent. Nous avons donc intégré ce qui, dans les propositions du précédent gouvernement, nous paraissait être des mesures de bons sens, à cette seule différence près, c'est que nous, loin de nous contenter de discours, nous passons aux actes !

Enfin, probablement référence plus acceptable pour chacun, j'en viens au Conseil d'orientation des retraites, au sein duquel chacune des sensibilités politiques est représentée. Il y avait là aussi une proposition importante. Le Conseil a étudié la question des différences de traitement entre salariés du secteur privé et de la fonction publique. Un désaccord opposait ceux qui voulaient un alignement général à 37,5 ans et d'autres qui, au contraire, estimaient que l'alignement entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires devrait se faire sur la durée de 40 annuités, compte tenu des besoins de financement et de l'augmentation de l'espérance de vie.

Nous pouvons donc avoir un certain nombre de débats, preuve que notre approche n'est en aucun cas partisane. C'est une approche qui s'appuie sur les principes de la République, qui consistent à favoriser l'égalité entre les citoyens, quel que soit leur statut, et à faire en sorte de renforcer la solidarité entre les actifs et les retraités, entre les jeunes et les anciens, ce qui fait la force du pacte de répartition auquel nous apportons aujourd'hui une consolidation.

En même temps, nous voyons bien toute la force qu'il y a dans ce titre III, cet ensemble de dispositions qui évitent aux fonctionnaires d'être montrés du doigt. Car la réforme des retraites a pour objet politique de rapprocher nos concitoyens autour du pacte de répartition, qui est un pacte de solidarité entre le secteur public et le secteur privé, entre les actifs et les inactifs et entre les jeunes et les moins jeunes.

Voilà la raison pour laquelle, au nom de ces principes forts de notre République, nous défendons le titre III et nous demandons le rejet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Guy Branger. Tout est dit !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Malgré les commentaires de M. le ministre, nous persistons à demander la suppression du titre III : il comporte, nous l'avons dit, des dispositions qui se traduiront par un véritable recul de société. Je n'en prendrai que quelques exemples.

Au nom d'une prétendue « équité », on prévoit l'alignement de la durée des cotisations du secteur public sur le privé, autrement dit, l'allongement de la durée d'assurance, qui passe de 37,5 ans à 40 ans, puis à 41 et plus tard, à 42, voire plus. Jusqu'où comptez-vous aller, monsieur le ministre ?

Quant aux fonctionnaires qui partiront à la retraite, ils verront leur revenu amputé de diverses manières.

On peut ainsi citer la décote, qui va progressivement leur être appliquée, de 2006 à 2020. C'est une pénalisation supplémentaire inadmissible que l'on a pu qualifier de « double peine ».

En outre, avec la suppression de l'assimilation, l'évolution du montant des pensions de retraite sera totalement déconnectée de celle du traitement indiciaire. En effet, comme c'est le cas pour le secteur privé depuis les mesures Balladur de 1993, l'indexation des pensions des fonctionnaires se fera désormais sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, alors que les prix du tabac augmentent, eux, considérablement. Nous avons démontré que cela entraînera mécaniquement une baisse considérable du montant des pensions de fonctionnaires. C'est injustifiable !

Quant aux bonifications pour enfants - hormis pour les enfants nés avant 2004, pour lesquels la bonification d'un an est maintenue et étendue aux hommes - elles subissent un recul inadmissible. En effet, monsieur le ministre, vous présentez comme une avancée le fait que l'actuelle bonification d'un an est remplacée par la validation de la durée des congés, autres que de maternité, liés à l'éducation. En réalité, vous supprimez purement et simplement la bonification !

Sous prétexte d'un assouplissement et de l'introduction de nouvelles formules, vous prévoyez des conditions d'entrée dans le dispositif de cessation progressive d'activité extrêmement restrictives. Le résultat ? Très peu d'agents publics pourront en bénéficier.

Déjà, lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 2003, le Parlement avait voté un article 75 qui supprimait progressivement le congé de fin d'activité mis en place en 1996 en faveur des agents publics, contre la volonté exprimée par les syndicats. Ces derniers avaient alors demandé que cette disposition fasse partie du débat sur le présent projet de loi, alors annoncé. Mais de véritable débat, il n'y en a pas eu : il n'y a pas eu au moment de la loi de finances ; il n'y en a pas eu sur la réforme des retraites.

Par ailleurs, est instaurée une caisse complémentaire, dénommée « régime public de retraite additionnelle », qui prendra en compte une partie des primes. Le problème, c'est qu'elle ne concernera que les agents qui entreront dans la fonction publique après l'entrée en vigueur de la loi. Un régime à deux vitesses, autrement dit !

Dernier exemple, les dispositions concernant les modalités de fixation du minimum de pension garanti entraîneront une baisse qui pourra atteindre 13,5 %.

Ainsi, tout le contenu du titre III montre bien - et nous aurons l'occasion d'y revenir - votre volonté de faire régresser l'ensemble du régime public. Et vous ne comptez pas en rester là !

En 1995, le mouvement social a contraint le gouvernement Juppé à retirer son projet de démantèlement des régimes spéciaux. Vous avez commencé cette fois par le régime général, mais les salariés qui bénéficient des régimes spéciaux ne sont pas dupes et demeurent vigilants. D'ailleurs, ils étaient parmi les premiers dans les récentes grèves et manifestations, car ils savent bien que votre prochaine étape sera de vous attaquer à leurs régimes spéciaux.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter pour la suppression de ce titre III.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du titre III
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels après l'art. 24

Article 24

M. le président. « Art. 24. - Les dispositions des articles 25 à 43 et 45 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 24 a pour objet d'assurer un traitement homogène et simultané de l'ensemble des personnels relevant des régimes de retraite de la fonction publique.

Dans sa rédaction initiale, cet article soulevait quelques inquiétudes, notamment quant aux ouvriers de l'Etat qui bénéficient d'une règle de rémunération et d'une assiette de calcul des pensions particulières.

Il était nécessaire que ces spécificités soient préservées ou, si elles étaient remises en cause, qu'elles le soient dans le calme et à la suite d'un débat clair, mais la discussion à l'Assemblée nationale a démontré que l'article 24 n'avait pas pour objet leur remise en cause.

L'équivoque est donc complètement levée, et rien ne s'oppose à ce que nous adoptions l'article 24.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 24 vise à aligner strictement sur les dispositions du code des pensions la réglementation applicable aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

On sait que, conformément à la philosophie générale de texte, le titre III comporte des éléments essentiels fondés sur la mise en oeuvre d'une interprétation tout à fait particulière du principe d'égalité, ou, selon certains, d'équité.

Il s'agirait en quelque sorte de rattraper le retard en contraignant les agents du secteur public à accepter une remise en question des conditions ou des critères déterminant leur pension, ce qui conduira, selon le texte, à l'accroissement de leur durée de cotisation et à la réduction globale du niveau des pensions servies.

Même si le rapporteur a voulu nous rassurer sur ce point, les règles qui régiront demain les retraites du secteur public seront aussi efficientes en termes de réduction du pouvoir d'achat que celles qui sont appliquées aux retraites du secteur privé et dont on perçoit, dix ans après, les conséquences, hélas ! irréfutables.

Ainsi, les agents du secteur public seront-ils invités à « goûter » au bonheur de la revalorisation indexée sur l'évolution des prix, qui est, de manière générale, la plus sûre garantie de réduction du taux de remplacement.

La première des caisses de retraite visées par les dispositions relatives au régime de la fonction publique est la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et, à ce propos, on ne peut évidemment manquer de rappeler un débat que nous avons déjà eu, ni éviter quelques remarques.

Voilà en effet une caisse qui, depuis vingt ans, a connu une situation originale puisque l'on a assisté à un accroissement sensible du ratio cotisants-retraités, dû en grande partie à l'embauche massive de salariés par les collectivités territoriales à la suite de la décentralisation.

Dans les années à venir, la fonction publique territoriale va connaître une sensible évolution de sa démographie du fait du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, mais rien n'interdit de penser que, compte tenu de la poursuite des processus de décentralisation, le ratio se détériorera véritablement.

Certes, la situation de la CNRACL n'est pas celle de l'IRCANTEC, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, mais elle n'est pas nécessairement, sur le strict plan des prestations servies par rapport aux cotisations perçues, dans une situation aussi préoccupante et, bien sûr, nous plaidons pour le statu quo, à savoir le maintien des 37,5 annuités.

De surcroît, se pose la question de l'évolution de la pension moyenne servie par la caisse, le nombre de fonctionnaires ayant une durée de services incomplète étant aujourd'hui encore loin d'être négligeable.

Mais le problème majeur de la CNRACL, chacun le sait, est celui de la surcompensation entre régimes, même si nous avons fait un pas en avant puisque la surcompensation sera supprimée progressivement au cours des dix prochaines années à raison d'une baisse de 3 % par an.

Largement ponctionnée depuis une vingtaine d'années pour assumer, en lieu et place de l'Etat, le financement des régimes de retraite structurellement en difficulté, la CNRACL a connu, à plusieurs reprises, des moments plus que délicats, la conduisant notamment à recourir à l'emprunt pour pouvoir assumer sa fonction première, qui est de servir des prestations de retraite.

Bien entendu, nous développerons nos arguments au cours de ce débat, mais je tenais à souligner ces différents points en introduction.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole.

Monsieur le ministre, vous avez de bonnes citations, mais, à mon tour, je voudrais citer quelques cas types qui peuvent être facilement vérifiés et qui ont d'ailleurs déjà été cités.

Prenons d'abord le cas - c'est désormais le plus fréquent - d'un enseignant qui commence à travailler à 25 ans et part à la retraite à 60 ans, donc après avoir cotisé pendant 35 ans.

S'il part aujourd'hui, son taux de remplacement sera égal à 70% du salaire moyen perçu au cours des six derniers mois d'activité. S'il part en 2020 dans les mêmes conditions - 35 ans de cotisation à l'âge de 60 ans, mais après la réforme que vous voulez faire adopter - il ne percevra plus que 47% du salaire moyen des six derniers mois d'activité, soit une baisse de 23 points du taux de remplacement.

Ma source est le site Internet du syndicat des enseignants (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste) et cet exemple maintes fois cité a été validé, mes chers collègues, par l'OFCE. J'ai moi aussi de bonnes références !

Par conséquent, la réforme obligera de nombreux fonctionnaires à partir à 65 ans, ce qui pose problème, notamment pour les enseignants. Personne ne le contestera !

Second cas type : une femme cadre B comptable du Trésor public qui commence à travailler à vingt-deux ans et demi et part à la retraite à 60 ans avec 37,5 années de cotisation, après avoir eu deux enfants, ce qui lui vaut une bonification de deux ans, et travaillé pendant dix ans à temps partiel, à 80%, pour les élever. Je signale que ce cas type est celui de la majorité des agents du Trésor public.

Si cette femme part aujourd'hui, son taux de remplacement sera égal à 75% du salaire moyen des six derniers mois d'activité. Si elle part après la réforme que vous voulez faire adopter, elle ne percevra dans les mêmes conditions - 37,5 ans de cotisations à l'âge de 60 ans - que 54,7% du salaire moyen des six derniers mois d'activité, soit une baisse de plus de 20 points du taux de remplacement.

La source est le site Internet du syndicat FO-fonctionnaires. (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Laurent Béteille. Ce n'est pas une très bonne source !

M. Gilbert Chabroux. Nous savions d'ailleurs déjà que la réforme obligerait de nombreux fonctionnaires à partir à 65 ans, puisque nous avions été prévenus par le rapport Charpin : allonger de deux ans et demi la durée de cotisations ne repousse en fait que d'un an l'âge de départ effectif. Cette conclusion a été reprise dans le rapport du COR à la page 225, puisqu'on peut lire, que « près de 60 % d'une classe d'âge ne disposera même pas de 40 ans de cotisations dans le futur ».

Une réforme fondée sur l'allongement de la durée de cotisation se traduira donc à l'évidence par la baisse du niveau des pensions pour une majorité de Français.

Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles citations vous pouvez opposer à ces cas types qui résument mieux que tous les arguments que j'ai pu déjà faire valoir, les raisons de notre opposition à l'article 24.

Cette réforme est une réforme de régression sociale, je viens d'en donner la preuve. Présentée comme la réforme de la dernière chance, elle est en réalité l'expression d'un choix de société : allonger la durée de cotisation mais réduire le temps de retraite et le niveau des pensions.

Je voudrais enfin m'arrêter sur un point du discours, ou de la déclaration télévisée, du Président de la République hier,...

M. Henri de Raincourt. Excellente !

M. Gilbert Chabroux. ... le dialogue social.

Vous nous présentez un projet imposé qui n'a pas fait l'objet d'une véritable négociation : il n'y a pas eu de dialogue social. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Paul Emorine. C'est faux !

M. Gilbert Chabroux. Je voudrais faire un bref rappel.

Il fallait une véritable négociation. Que s'est-il passé ? Pendant trois mois, au début de l'année, le Gouvernement a organisé une sorte de concertation au statut mal défini mais dont la finalité n'était pas, selon les propres déclarations du ministre, de négocier - je vous garantis que ce que je dis est exact ! - et encore moins d'aboutir à un document susceptible d'être soumis à la signature des partenaires sociaux.

Le Gouvernement ne devait révéler complètement ses intentions qu'avec la publication de l'avant-projet de loi, qui devait être soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique et aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale avant d'être transmis au Conseil d'Etat.

Mais il y a eu la journée de grève et de manifestations du 13 mai...

M. le président. Monsieur Chabroux, veuillez conclure !

M. Gilbert Chabroux. J'en ai presque fini, monsieur le président.

Cette journée prit une telle ampleur que, le lendemain, une séance de négociation fut organisée, sans qu'y aient été invitées...

M. Laurent Béteille. Caricatural !

M. Gilbert Chabroux. ... les deux principales organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'Etat, la Fédération syndicale unitaire, la FSU, et l'Union nationale des syndicats autonomes, l'UNSA, alors que la partie la plus importante des sujets abordés concernait les fonctionnaires.

Le lendemain, vous avez fait savoir qu'il n'y avait plus rien à négocier.

Alors je vous interroge, monsieur le ministre : où est le dialogue social, où est la négociation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 417 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 933 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 417.

Mme Michelle Demessine. L'article 24 dispose que les articles 25 à 43 et 45 du projet de loi seront applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Avec ce premier article du titre III, nous abordons la réforme des régimes de retraite de la fonction publique, qui, nous ne cesserons de le répéter, constitue pour ces derniers et pour le secteur public dans notre pays une régression sans précédent.

Le fait d'allonger la durée de la vie professionnelle aura des incidences tout à fait négatives pour les fonctionnaires. Le passage à 40 annuités de cotisation, soit 160 trimestres, rend virtuelle la retraite à 60 ans, de même que la retraite à 55 ans pour les catégories actives ou à 50 ans pour ceux qui effectuent des travaux insalubres.

Il faudra, dans un contexte où cela devient de plus en plus rare, avoir commencé à travailler à 20 ans, et ce sans périodes d'interruption, pour obtenir la pension à taux plein à l'âge légal de 60 ans. Peut-être même faudra-t-il repousser l'âge de la mise à la retraite d'office, aujourd'hui fixé à 65 ans, pour permettre à tous les cotisants d'atteindre les 40 annuités. C'est ce que vous nous présentez comme une avancée pour l'avenir des retraites, monsieur le ministre !

Quelle est la réalité actuelle ? Selon le recueil statistique pour 2001 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - nous avons nous aussi nos lectures, monsieur le ministre ! -, l'âge moyen de départ à la retraite, toutes catégories confondues, était cette année-là de 58,8 ans, les départs à 55 ans et à 50 ans ne concernant respectivement que 7,5 % et 0,4 % des effectifs. Les fonctionnaires territoriaux prenant leur retraite à 60 ans ont, en réalité, cotisé en moyenne durant 27,5 années.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, avec une pension de retraite d'un montant total moyen de 1 092 euros, soit moins de 7 200 francs, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont moins bien lotis que les retraités de la fonction publique d'Etat et de la RATP, dont la pension s'élève en moyenne à 1 626 euros, et que ceux de la SNCF, qui bénéficient en moyenne d'une pension de 1 472 euros. Et vous trouvez encore, monsieur le ministre, que le montant de leur pension de retraite est trop élevé !

Vous prévoyez donc des mécanismes d'indexation, de décote, qui viendront encore réduire ce montant pourtant insuffisant à notre époque pour vivre normalement. Les montants que je viens d'indiquer ne sont que des moyennes et, par conséquent, de très nombreux agents territoriaux perçoivent une pension bien moindre. Ce n'est donc pas avec des dispositions comme celles que vous présentez, monsieur le ministre, que l'avenir de la situation des fonctionnaires territoriaux sera assuré.

Aujourd'hui excédentaires, avec 2,6 cotisants pour un retraité, les comptes de la CNRACL pourraient se dégrader. En outre, il faut compter avec les sommes reversées chaque année à d'autres régimes en vertu des mécanismes de compensation estimées à un quart des cotisations perçues pour ce régime.

J'ajoute que la CNRACL est un établissement public géré par la Caisse des dépôts et consignations. Or, alors que cet organisme assume des missions de service public essentielles en matière, par exemple, de logement social, de transports et de gestion de régimes de retraite, son existence est menacée, nombre de ses filiales et activités étant en voie de privatisation dangereuse.

Pour de simples raisons démographiques, nous l'avons dit, une réforme est nécessaire, mais elle ne peut passer par une régression des droits sociaux. En refusant de se pencher sur la question des financements et de l'affectation des richesses créées, dont on sait qu'elles sont en forte augmentation, le Gouvernement entend imposer un véritable recul à l'ensemble de la société.

La nécessaire consolidation de notre système de retraite par répartition implique que soit consacrée une part accrue du PIB au financement des retraites. Quoi de plus normal que le travail de générations de salariés permette aux descendants de ceux-ci de profiter de la vie ? Quoi de plus normal qu'une société qui a la chance de voir le nombre de ses anciens augmenter donne à ces derniers les moyens de vivre leur retraite plus tôt et plus longtemps ?

Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l'article 24.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour défendre l'amendement n° 933.

M. Michel Teston. L'article 24 a trait à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, ainsi qu'au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il dispose que leur seront applicables les dispositions des articles 25 à 43 et 45.

Il est important de rappeler que, si les règles relatives au régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL relèvent du domaine réglementaire et ont été fixées par les décrets du 19 septembre 1947 et du 9 septembre 1965, le code des pensions civiles et militaires de retraite procédait, quant à lui, de la compétence législative. Désormais, ces trois régimes ressortiront au seul domaine législatif. Au besoin, ce sera donc le Conseil d'Etat qui, à l'avenir, devra fixer les règles selon lesquelles ces dispositions devront être appliquées.

Si nous soutenons cette harmonisation, nous nous opposons bien évidemment à l'amputation des pensions des futurs retraités qu'entraînera l'application des dispositions du titre III du présent projet de loi. On peut en tirer, une fois de plus, la conclusion que le Gouvernement suit toujours la même logique : sous le couvert de l'équité, il entend niveler par le bas le montant des pensions de l'ensemble des salariés.

La situation actuelle dans la fonction publique démontre que seule une faible proportion de fonctionnaires peut faire valoir 37,5 annuités de cotisation. Si l'on considère les fonctionnaires hospitaliers, les hommes justifient de 33 annuités de cotisation en moyenne, contre 30 annuités pour les femmes. Pour les agents territoriaux, ces moyennes sont respectivement de 29 annuités pour les hommes et de 22 annuités seulement pour les femmes.

Compte tenu de ces données, il sera donc presque impossible à ces personnes d'obtenir une pension de retraite à taux plein. Les études d'impact démontrent que la réforme qui nous est proposée amènera une décroissance d'au moins dix points du taux de remplacement pour la décennie à venir. En 2013, il ne devrait représenter que 54 % du dernier traitement indiciaire, ce qui s'accompagnera inévitablement d'une baisse du pouvoir d'achat et, bien sûr, d'incidences économiques négatives que l'on peut d'ores et déjà entrevoir.

Si notre amendement n'est pas adopté, nous ne voterons pas l'article 24.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais rassurer nos deux collègues.

J'avais déjà indiqué, dans mon propos liminaire, que toutes les ambiguïtés avaient été levées. L'article 24 a été réécrit à l'Assemblée nationale, et les dispositions figurant dans cet article sont en cohérence avec toutes les règles régissant les pensions dans les différentes fonctions publiques.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Après avoir écouté Mme Michelle Demessine et M. Michel Teston, je dois confesser ma surprise.

En effet, cet article 24 est en réalité un article de principe que chacun des membres de cette assemblée devrait approuver, puisqu'il garantit aux fonctionnaires d'être traités de façon équitable quel que soit leur employeur, l'Etat, un hôpital ou une collectivité territoriale. C'est là un engagement moral que nous avons pris à l'égard des organisations syndicales, qui souhaitaient que n'apparaissent pas deux fonctions publiques, l'une noble - celle de l'Etat -, l'autre moins noble - celle des collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.

Sur ce principe, nous devrions, me semble-t-il, être tous d'accord.

M. Serge Lagauche. On leur coupera à tous la tête en même temps !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Mais on peut être d'accord sur les principes, puis débattre de leur application !

A cet égard, j'avoue avoir éprouvé une seconde surprise.

Cela étant, je pense que MM. Chabroux et Teston auraient probablement développé les mêmes arguments, naguère, devant le gouvernement de Lionel Jospin, qui entendait pour sa part porter à 40 annuités la durée de cotisation. Je comprends tout à fait la cohérence de leur pensée !

M. Serge Lagauche. Prenons les choses dans l'ordre !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Nul ne peut imaginer qu'ils auraient soutenu une autre argumentation !

Quoi qu'il en soit, les orateurs de l'opposition se sont appuyés sur des cas types.

M. Gilbert Chabroux. Oui !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Ils ont d'ailleurs révélé eux-mêmes leurs sources, puisqu'ils nous ont fait part de données recueillies sur Internet.

Il s'agit là d'un débat tout à fait intéressant. Vous avez évoqué, monsieur Chabroux, le cas d'enseignants recrutés à l'âge de 25 ans et partant à la retraite à 60 ans pour toucher, après 35 annuités de cotisation, une pension d'un montant équivalent à 70 % de leur dernier traitement. Vous avez ensuite affirmé que, en 2020, cette pension aurait subi une amputation à hauteur de 40 %.

Or une telle dégradation est complètement impossible, et je vais expliquer pourquoi.

La grande différence, que l'on peut ou non dénoncer, entre la situation actuelle et celle qui prévaudra en 2020 tient à la décote. Cette dernière est limitée à 5 % par an sur cinq ans, et, par conséquent, à durée de cotisation équivalente, l'écart maximal sera de 25 %, en aucun cas de 40 %. C'est le premier point !

Par ailleurs, la valeur de l'annuité passe de 2 % à 1,875 % en 2008. Sur cinq ans, on gagne donc encore, à la limite, 1 %. Voilà pour le premier cas évoqué par M. Chabroux.

Le second cas était celui d'un cadre de catégorie B, entré dans la carrière à vingt-deux ans et demi et partant à la retraite à 60 ans, après 37,5 années d'activité, dont 10 ans à temps partiel, le fonctionnaire en question ayant élevé deux enfants. J'ai expliqué que, dans le projet de loi, nous prévoyons un temps partiel parental, qui permettra au fonctionnaire de choisir de travailler à 50 %, à 60 %, à 70 % ou à 80 % du temps de travail normal. Ce temps partiel parental, de droit pour une mère ou un père, pourra s'appliquer jusqu'à trois ans par enfant, et valoir années pleines en durée d'assurance.

En outre, le droit appliqué au fonctionnaire sera celui de son entrée dans l'année de l'ouverture de ses droits à pension. Ainsi, un fonctionnaire qui, à 60 ans, n'aurait cotisé que pendant 30 ans se verra appliquer les conditions en vigueur lors de son entrée dans sa soixantième année, même s'il prend sa retraite trois ans, quatre ans ou cinq ans après.

Par conséquent, il est faux de prétendre que, dans un tel cas, le retraité perdra 20 % du montant de sa pension, car la décote atteindra au maximum, au taux de 5 % sur deux ans et demi, 12,5 %.

En revanche, il est vrai que, à partir du moment où nous choisissons d'allonger la durée d'assurance, si le fonctionnaire ne change pas d'optique à cet égard, le taux de remplacement auquel il pourra prétendre diminuera. Tel est le « contrat » que nous voulons instaurer, et nous entendons mettre en place un dispositif progressif, la décote ne s'appliquant pas en 2004-2005. Nous prévoyons même un âge pivot, qui fera que, graduellement jusqu'en 2020, le respect du contrat que nous proposons - deux ans et demi de durée d'assurance supplémentaires - vaudra maintien des droits actuels.

La vraie question est donc de savoir comment favoriser l'acquisition de droits pour le fonctionnaire, afin qu'il puisse choisir lui-même le taux de remplacement dont il bénéficiera à son départ.

Sur ce plan, nous mettons en place la validation de tous les trimestres, et non pas d'annuités complètes, quel que soit le régime. Si l'on commence par travailler quelques années dans le secteur privé avant de rentrer dans la fonction publique territoriale, ce qui est souvent le cas, la durée d'assurance concernera la carrière complète. Le travail à temps partiel, je le redis, vaudra temps plein pour la durée d'assurance. Quelqu'un qui aura travaillé 40 ans à temps partiel comptera 40 annuités de cotisation et ne se verra donc pas appliquer la décote. Celle-ci est d'ailleurs supprimée quand la limite d'âge est atteinte.

La véritable question de fond est donc bien la suivante : s'il n'y a pas de changement de comportement en matière de durée d'assurance, il y aura à l'évidence une baisse du montant des pensions. Il conviendra donc d'améliorer les conditions de travail, de favoriser la seconde carrière ou la cessation progressive d'activité, afin que les fonctionnaires puissent acquérir suffisamment de droits.

Toutes les dispositions que nous présentons sont cohérentes au regard du choix qui a été fait. On peut contester ce dernier, mais je rappelle que c'était aussi celui du précédent gouvernement. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où nous décidons d'allonger la durée de cotisation pour garantir l'équilibre des régimes de retraite, nous prévoyons toute une série de mesures d'accompagnement.

Enfin, à propos de la CNRACL, je répondrai à Mme Demessine et à M. Teston que, si l'imagination des ministres du budget est certes fertile, la surcompensation a été instaurée par un gouvernement de gauche ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Est-ce possible ? Où va-t-on ? (Sourires.)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Bien évidemment, elle n'a ensuite jamais été supprimée ! Or cette suppression, qui était depuis longtemps demandée par les élus locaux, figure aujourd'hui dans le relevé de décisions et dans le projet de loi, grâce aux avancées sociales que nous avons pu obtenir en dialoguant avec les partenaires sociaux.

Nous mettons donc en place un nouveau contrat social avec nos fonctionnaires, qui permettra en même temps de garantir l'équité entre le secteur privé et le secteur public et donc d'éviter cette inégalité que certains jugeaient insupportable, y compris parmi les fonctionnaires. Cela s'accompagnera d'une gestion des ressources humaines et des déroulements de carrière, afin que chacun puisse acquérir le maximum de droits et obtenir le taux de remplacement le plus élevé possible.

Enfin, nous prévoyons de créer une caisse complémentaire qui permettra d'intégrer une partie des primes dans le calcul de la pension. Pour une carrière complète, le taux de remplacement pourra s'en trouver augmenté à concurrence de 5 %.

On peut contester l'équilibre du dispositif ; on peut difficilement contester sa cohérence. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Ce que le Gouvernement veut imposer pour la fonction publique, c'est à la fois un allongement de la durée de cotisation, une baisse de la valeur de l'annuité, un changement du traitement de référence et la mise en place d'une décote.

Les fonctionnaires devront donc choisir entre se retirer avec une pension réduite ou continuer à travailler pour espérer bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Nombre de futurs retraités devront alors se résoudre à compenser la baisse annoncée de leur pension par le placement de leurs économies dans les systèmes de capitalisation dont on nous vante les mérites, quitte d'ailleurs à se trouver confrontés à d'amères déceptions lorsqu'ils voudront la liquider.

Dans un premier temps, la durée d'assurance sera portée à 40 ans en 2008. A cela correspondent la baisse corrélative de la valeur de l'annuité de 2 % aujourd'hui à 1,875 % en 2008, la modification probable du traitement de référence, qui sera calculé sur les trois dernières années au lieu des six derniers mois et, enfin, la mise en place d'une décote de 3 % par annuité manquante en 2008. Il faut encore ajouter une augmentation des cotisations de 0,5 % dès 2004.

Toutes ces mesures s'accompagneraient de la création d'une caisse de régime complémentaire spécifique, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui aura pour effet de casser l'unicité du régime de la fonction publique.

Ainsi, les retraites de la fonction publique d'Etat diminueront de 25 %, même si M. le ministre a tout à l'heure contesté nos chiffres, et celles de la fonction publique territoriale, de 30 %, à l'image des retraites du privé.

Prenons l'exemple d'une ATSEM, d'une femme agent territorial spécialisé des écoles maternelles, percevant aujourd'hui un salaire mensuel de 1 535 euros et qui aurait effectué 34 années de service : elle subira une décote de 18 % et sa retaite, évaluée actuellement à 1 044 euros, sera amputée de 241 euros par mois.

Autre exemple : un attaché principal percevant un traitement de 3 420 euros et pouvant envisager actuellement une retraite de 2 326 euros verra la sienne réduite de 537 euros.

On sait, de plus, que la décentralisation qui devrait entraîner le transfert de dizaines de milliers d'agents va constituer un véritable casse-tête. Ainsi, les personnels administratif, technique, ouvrier, de service et de santé des collèges et lycées, les ATOSS, qui sont susceptibles de passer de l'éducation nationale aux régions et aux départements, représentent un effectif de 100 000 à 120 000 agents, selon le ministère de la fonction publique lui-même.

Au-delà des transferts de compétences qu'ils impliquent, ces transferts de personnels ont un autre enjeu, et de taille : la retraite. Financièrement, la facture risque d'être extrêmement lourde pour les collectivités locales et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. C'est en effet le dernier employeur qui prend en charge le paiement des retraites. Or beaucoup de personnels transférés seront proches de la retraite.

Les syndicats ne sont d'ailleurs pas les seuls à craindre ces déplacements, les collectivités locales s'en émeuvent. Ainsi, Jean-Pierre Soisson, président de l'UMP pour la région Bourgogne,...

M. Henri de Raincourt. Excellent président !

Mme Odette Terrade. ... a déclaré qu'il était opposé à tout « transfert de personnel », la région n'étant pas de taille à accueillir des agents en grand nombre.

C'est non seulement le nombre des agents concernés qui est en cause, mais aussi la diversité des statuts. Ainsi, un agent de l'équipement peut prendre sa retraite à 55 ans, mais un technicien territorial doit attendre 60 ans. Enfin, les 2,3 millions de fonctionnaires de l'Etat se répartissent en 1 500 corps...

M. Hilaire Flandre. C'est cela qui fait blocage !

Mme Odette Terrade. ... tandis que les 1,6 million de fonctionnaires territoriaux se répartissent en 59 cadres d'emplois. Il y aurait encore beaucoup à dire à ce sujet, je vous invite à méditer sur ces questions.

Il serait opportun, mes chers collègues, que vous votiez notre amendement de suppression de l'article 24.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec grand intérêt et j'ai retrouvé dans vos propos des éléments de démonstration que nous avons eu l'occasion de confronter dans d'autres lieux. Je voudrais simplement profiter de cette explication de vote pour vous poser à nouveaux deux questions.

J'ai entendu M. le rapporteur se réjouir de la précision de l'article 24 tel qu'il résultait des travaux de l'Assemblée nationale. J'aimerais recevoir de votre part quelques précision concernant les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. En effet, il est dit que les dispositions s'appliquent « dans des conditions déterminées, en tant que de besoin ». Or j'avoue que, quelle que soit l'acuité de votre démonstration, cette expression : « dans des conditions déterminées, en tant que de besoin » laisse planer une légère incertitude. Nous pouvions espérer une plus grande précision.

Ma seconde remarque porte sur les cas types. A ce propos, sans tomber d'accord sur le fond, nous pouvons au moins être d'accord sur la méthode et essayer d'avoir - ce que nous souhaitons - un débat de qualité. Ce n'est pas grave d'être d'un avis différent, le tout c'est de savoir pourquoi et d'en poser les termes clairement.

Nous avons compris que nous sommes responsables à la fois de ce que nous avons fait hier et de ce que nous aurions fait aujourd'hui, sachant que ce que nous aurions fait est un peu difficile à déterminer et relève d'un certain degré d'hypothèses.

M. Josselin de Rohan. De toute façon, vous n'avez rien fait !

M. Bernard Frimat. Monsieur de Rohan, si vous voulez m'interrompre, je vous laisserai volontiers la parole. Si vous le demandez à M. le président, je l'accepterai avec une très grande courtoisie !

M. le président. Monsieur Frimat, c'est moi qui donne la parole ! Je vous l'ai donnée, profitez-en !

M. Bernard Frimat. Sur les deux cas types qui ont été présentés par M. Chabroux, il convient, dans un souci de clarté, de répondre à la question : les exemples présentés sur les sites internet sont-ils exacts ou inexacts ? M. Chabroux a cité ses sources et vos services peuvent facilement procéder à des vérifications.

Dans le premier cas, le taux de remplacement est de 47 % au lieu de 70 %. Ce taux est-il exact ou ceux qui ont fait la simulation, les organisations syndicales en l'occurrence, se sont-ils trompés ? C'est le premier point qu'il faut éclaircir.

Je me doute bien que les auteurs de ces projections ont retenu les cas qui allaient le plus dans le sens de leur démonstration. Mais soumettons ces exemples à un test de vérité : sont-ils vrais ou sont-ils faux ? Et s'ils sont faux, ce qui ne doit pas être difficile à démontrer, dites-nous en quoi et pourquoi, et nous entrerons dans le débat.

Si j'ai bien compris votre démonstration, à partir du moment où l'allongement de la durée de cotisation atteint un niveau suffisant, le niveau de pension ne diminuera pas. Si les travailleurs, les fonctionnaires en l'occurrence, cotisent plus longtemps, leur niveau de pension ne sera pas modifié. S'ils ne changent pas leur comportement, en revanche, avec le régime qui est prévu, leur pension sera réduite.

Vous avez terminé votre intervention en disant : « Vous ne pouvez pas nous reprocher un manque de cohérence. » Je veux bien admettre la cohérence de votre démonstration. Le tout est que l'on puisse véritablement en juger.

Si, pour garder un niveau de pension équivalent, il faut allonger la période de travail, donc diminuer la période de retraite, expliquez-le, confirmez-le de la manière la plus nette qui soit et, à ce moment-là, nous pourrons nous opposer sur deux perspectives, deux visions différentes, ce qui me semble être la moindre des choses quand nous débattons de manière démocratique et ouverte. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 417 et 933.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 208 :

Nombre de votants317
Nombre de suffrages exprimés317
Pour204
Contre113

Articles additionnels après l'article 24

Art. 24
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 24 bis

M. le président. L'amendement n° 421, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Compléter l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :

« Le droit à pension constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par une disposition législative expresse, même dans le cas où intervient une radiation des cadres. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Notre amendement vise à préciser, dans l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que le droit à pension constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires, même en cas de radiation des cadres. Seule une disposition législative expresse pourrait y porter atteinte. L'intégration d'une telle disposition serait conforme à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat qui fait du droit à pension un élément fondamental du statut des fonctionnaires. Cette règle a été rappelée par l'arrêt Sieur Cohen du 13 juillet 1962.

Aujourd'hui, ce droit à pension est acquis aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civil et militaire actifs.

Il l'est, sans condition de durée de services, aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice de leurs fonctions.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise en effet que la radiation résulte soit de la mise en retraite, soit de la démission régulièrement acceptée, soit du licenciement ou encore de la révocation. La radiation des cadres n'entraîne pas obligatoirement la mise à la retraite.

Demain, quelles suites seront réservées au fonctionnaire qui aura été radié pour faute lourde ou faute grave ? Il est d'autant plus important que la clarté soit faite sur cette situation que l'article 25, sur lequel nous reviendrons, ne précise rien à ce sujet.

C'est pourquoi nous proposons qu'il soit affirmé préalablement que le droit à pension constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires.

La volonté du Gouvernement, comme en témoigne la philosophie de son projet de réforme des retraites, tend à restreindre, autant que faire se peut, les droits à la retraite pour tous les salariés, quel que soit leur secteur d'origine, public ou privé.

Le principe du droit à la retraite pour tous doit donc être affirmé solennellement. Toute atteinte à ce principe ne peut que ressortir de dispositions législatives expresses, quel que soit le motif invoqué pour justifier un tel préjudice. Dans le cas contraire, le risque serait qu'il soit porté atteinte au principe fondamental de l'égalité entre les fonctionnaires.

Surtout, nous ne saurions accepter qu'un salarié, quel qu'il soit, ne puisse disposer d'un minimum de moyens d'existence. Leurs pensions sont déjà bien insuffisantes et elles vont l'être encore plus si les dispositions du présent projet de loi sont appliquées.

C'est pourquoi nous vous invitons à voter notre amendement n° 421. Nous vous demanderons de vous prononcer par un scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nos collègues du groupe CRC nous proposent plusieurs amendements qui visent à inscrire certaines décisions de la jurisprudence administrative dans la loi. La commission a estimé que cette précision était superfétatoire car, dans le droit administratif, coexistent des normes législatives et des normes jurisprudentielles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je répondrai tout d'abord à M. Frimat à propos du cas type des ouvriers d'Etat. Nous avons prévu un dispositif plus favorable pour les ouvriers d'Etat que pour d'autres fonctionnaires.

Je tiens par ailleurs à lui dire qu'un site ministériel permet à chacun de faire les calculs par rapport à sa situation personnelle.

Aujourd'hui, le montant de la pension à taux plein est de 75 % du traitement brut de référence pour 37,5 ans d'assurance. Demain, le montant de la pension sera de 75 % des six derniers mois pour 40 ans de cotisation. De plus, nous avons prévu un âge pivot, à partir duquel la décote s'annule pour faire aussi en sorte que le fonctionnaire ne " coure " pas après le recul de son âge de retraite.

Je tiens tous les exemples et une série d'articles de presse à votre disposition, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, monsieur Chabroux, les invitations à la négociation ont été lancées le 14 mai, soit le lendemain de la grande journée de mobilisation du 13 mai. Le succès ou l'échec de cette journée n'a donc eu aucune incidence sur le fait que nous ayons reçu les organisations syndicales.

En outre, - on peut le regretter - au sein des confédérations, la FSU et l'UNSA ne sont pas aujourd'hui des syndicats représentatifs alors qu'elles le sont au niveau du ministère de la fonction publique.

Il ne vous a pas échappé non plus, monsieur Chabroux, que, si des rencontres ont eu lieu entre la confédération et le ministre des affaires sociales, une série de réunions s'est également tenue avec les organisations syndicales de la fonction publique - y compris la FSU et l'UNSA - sur le titre III et sur tous les points dont nous allons débattre aujourd'hui. Donc, la concertation, la consultation, la discussion, a été ininterrompue avec les organisations syndicales de la fonction publique.

Cet amendement n° 421 est sans objet : il est en effet inutile de préciser au niveau législatif ce que l'article 34 de la Constitution prévoit déjà.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 209 :

Nombre de votants312
Nombre de suffrages exprimés310
Pour106
Contre204

L'amendement n° 422, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :

« L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement vise à ajouter à l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite un nouvel alinéa prévoyant que les fonctionnaires qui remplissent les conditions d'âge et de durée de service nécessaires doivent être admis à la retraite sans pouvoir se voir opposer un refus de la part de l'administration. Cette dernière serait tenue d'accéder à la demande de l'agent.

Notre proposition est conforme aux conclusions d'un ancien arrêt du Conseil d'Etat.

Les conditions d'âge et de durée d'assurance exigées pour pouvoir prétendre à l'admission à la retraite ne sont pas identiques pour tous les fonctionnaires. Elles varient suivant les emplois, les corps et les grades.

Toutefois, généralement, c'est au bout de quinze années de service que le fonctionnaire peut légitimement faire valoir son droit. Les mères de trois enfants et plus ont, par exemple, à partir de 15 années de service, le droit à jouissance immédiate de leur retraite.

Pour pouvoir percevoir une pension d'un montant égal à 75 % des émoluments de base des six derniers mois, la liquidation de la pension doit intervenir au bout de 37,5 annuités de cotisation.

Dans les faits, cela amène les fonctionnaires à cesser toute activité et à partir à la retraite à compter de 60 ans, sauf cas de services actifs ; ceux-ci permettent, en effet, à certaines catégories de fonctionnaires de partir dès l'âge de 55 ans, voire de 50 ans. Il s'agit de la prise en compte des sujétions et contraintes particulières, des conditions de pénibilité ou de dangerosité liées à leur poste. Il serait d'ailleurs intéressant de reconnaître cette pénibilité en faveur d'autres catégories de personnels.

Le 9 septembre 1958, dans l'arrêt Sieur Fau, le Conseil d'Etat a considéré que, lorsque les conditions pour qu'il puisse prétendre à la liquidation de sa retraite sont réunies, le fonctionnaire a un droit à opposer à l'administration. Celle-ci n'a aucun pouvoir d'appréciation de la réalité et de la valeur de ce droit. Elle a compétence liée et est donc tenue d'accéder à la demande de l'agent.

Notre amendement tend à reprendre le contenu de ces conclusions et à les intégrer dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, comme représentant une garantie fondamentale liée au statut des fonctionnaires.

Monsieur le ministre, avec M. Fillon, vous avez refusé ce même amendement présenté par nos collègues du groupe communiste et républicain à l'Assemblée nationale, au motif qu'il est permis aux intéressés d'aller au-delà et que cela les priverait de la liberté du choix de travailler plus longtemps.

Compte tenu de la logique générale de votre texte de réforme qui tend à faire un principe de l'allongement de la durée de travail, nous ne saurions accepter un tel argument. La liberté de travailler plus longtemps est au mieux relative, car on sait bien que de très nombreux salariés et fonctionnaires veulent cesser le travail plut tôt et que, s'ils continuent, c'est pour pouvoir s'assurer un petit plus sur leurs retraites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Bret, si le Gouvernement a repoussé cet amendement, ce n'est pas dans le but de faire travailler plus longtemps les agents, c'est parce que l'administration ne peut pas s'opposer à la demande de mise à la retraite d'un agent qui remplit les conditions d'âge ou de durée de service. L'amendement n° 422 est donc sans objet.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon. C'est au législateur qu'il appartient de fixer la limite d'âge permettant à un fonctionnaire d'être admis à la retraite. Nous ne saurions admettre que l'administration puisse arguer d'un droit d'appréciation quant à la valeur de ce droit.

Laisser une telle marge de manoeuvre à l'administration serait prendre le risque de créer les conditions d'une rupture d'égalité des fonctionnaires placés dans une même situation vis-à-vis du service.

C'est pourquoi nous tenons à ce que la garantie pour un fonctionnaire de pouvoir être admis à la retraite dès qu'il remplit les conditions d'âge et de durée de service nécessaires soit clairement reconnue et mentionnée dans l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le fonctionnaire ne doit en aucun cas se voir opposer un refus de la part de l'administration, qui doit avoir compétence liée et donc être tenue d'accéder à la demande.

La possibilité de choisir son âge de cessation d'activité afin de répondre à une demande sociale d'individualisation des choix de vie est un vrai débat, débat qui n'a pas été mené jusqu'ici.

M. Laurent Béteille. Cela fait trente ans que le problème est réglé !

Mme Josiane Mathon. Dans la logique que vous faites prévaloir, les personnes qui prendront leur retraite avant l'âge légal subiront une double pénalisation avec deux abattements de leur pension : l'un résultant des annuités manquantes, l'autre de l'application de la décote.

Ceux qui prendraient leur retraite plus tardivement que l'âge auquel ils peuvent prétendre l'obtenir bénéficieraient d'une pension plus élevée.

Le Conseil d'orientation des retraites a démontré qu'une telle liberté était illusoire. En effet, un tel système pourrait créer une situation dans laquelle ceux qui ont les meilleurs revenus pourraient partir plus tôt, alors que ceux qui ont les revenus les plus modestes partiraient plus tard.

Il est évident, en effet, que les salariés à revenus modestes seraient contraints de rester en activité, sauf à accepter une retraite très faible.

On voit bien que votre choix de faire travailler les salariés le plus longtemps possible, qu'ils soient du public ou du privé, ne saurait que contribuer à renforcer les inégalités. C'est pourtant une règle fondamentale et constante de votre projet de loi : travailler plus longtemps pour gagner moins !

Cette prétendue liberté de travailler plus longtemps n'est en aucun cas une avancée ni un avantage pour les futurs retraités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le début de l'article L. 914-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que le niveau du montant des cotisations salariales, ainsi que les mesures sociales... »

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Cet amendement vise à supprimer une disparité de situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par un agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

En effet, l'article 15 de la loi Debré modifiée par la loi Guermeur prévoit que les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément à chacune de ces catégories de personnels. Par ailleurs, les maîtres de l'enseignement privé bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.

Sans modifier l'architecture des régimes de retraite auxquels les uns et les autres sont affiliés - régime général, ARRCO et AGIRC pour les maîtres du privé, régime de la fonction publique pour les enseignants du public -, on constate que les cotisations salariales pour les enseignants des établissements privés sous contrat d'association sont plus importantes alors qu'elles procurent des pensions d'un montant inférieur à celles qui sont servies à leurs collègues de l'enseignement privé.

Cet amendement vise à faire en sorte que les efforts en matière de cotisations salariales des uns et des autres soient identiques dès lors que les fonctions exercées le sont.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le sénateur, vous souhaitez faire prendre en charge par le budget de l'Etat une partie des cotisations de retraite des enseignants du secteur privé sous contrat. Votre suggestion est motivée par un souci d'équité : affiliés au régime spécial des fonctionnaires, les premiers cotisent moins que les seconds, qui sont affiliés au régime général.

On peut tout à fait comprendre que le problème soit posé. Il met en évidence les différences qui peuvent exister entre des personnes effectuant le même métier, mais qui, selon le régime de retraite dont elles relèvent, ont des retraites différentes.

Dans le strict respect des lois Debré et Guermeur, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation sont applicables aux enseignants des établissements privés sous contrat.

Mais, au-delà de ces mesures particulières, la situation au regard de la retraite des enseignants du secteur privé est tout à fait comparable à celle de tous les autres salariés du secteur privé. La question que vous posez renvoie donc aux différences qui peuvent exister dans un sens ou dans l'autre entre les régimes de retraite.

La prise en charge par le budget de l'Etat que vous demandez serait très coûteuse. Elle représenterait environ 260 millions d'euros.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les règles applicables aux enseignants du secteur privé sous contrat. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui, lui aussi, serait passible de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Darniche ?

M. Philippe Darniche. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 284 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 24
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 25

Article 24 bis

M. le président. « Art. 24 bis. - L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé à compter de la date de publication de la présente loi. »

L'amendement n° 241, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après les mots : "de retraite", rédiger comme suit la fin de cet article : "et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des communautés européennes sont abrogés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.

(L'article 24 bis est adopté.)

Art. 24 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54

Article 25

M. le président. « Art. 25. - Au premier alinéa de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "au titre du présent code", sont insérés les mots : "dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Avec l'article 25, on cherche à éviter que la radiation des cadres n'entraîne systématiquement la possibilité de liquider immédiatement la pension. Les motifs de radiation étant divers - démission, licenciement, révocation, certains motifs de nature civile ou pénale - la mise à la retraite n'en serait qu'une modalité.

Mais ce que vous voulez remettre en cause de façon très cohérente au travers du titre III, c'est bien le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires dans son ensemble. Vous tentez, monsieur le ministre, de faire croire que ce serait au nom d'une nécessaire équité, les fonctionnaires étant, selon vous, des privilégiés. C'est un discours que nous ne pouvons accepter.

La réalité, c'est que ce régime est fondé sur une logique tout à fait différente de celle des salariés du régime général de la sécurité sociale. Je voudrais m'arrêter un instant pour vous le démontrer.

En effet, les pensions de ces fonctionnaires ne sont que partiellement financées par des cotisations, l'essentiel du financement étant directement apporté par le budget de l'Etat.

Ainsi, les fonctionnaires peuvent prétendre à la jouissance d'une pension à taux plein après 37,5 annuités de travail. Son montant s'élève à 2 % du traitement brut correspondant à l'indice des six derniers mois par annuité de cotisation, avec un maximum de 75 %. Rien de bien avantageux donc par rapport au privé, surtout quand on connaît les rémunérations des fonctionnaires. Et cela va s'aggraver avec l'application des dispositions de votre projet de loi, monsieur le ministre !

Pour partir en retraite, il faut en général avoir atteint 60 ans, sauf dans certains cas où il est possible de partir à 55 ans, comme pour les services actifs, voire à 50 ans. Là encore, aucun privilège par rapport au privé, d'autant que, en raison des exigences de recrutement dans la fonction publique, les agents commençant leur carrière de plus en plus tardivement, le départ à 60 ans est de plus en plus remis en cause en l'état même de la législation actuelle.

Autre exemple qui montre que les fonctionnaires sont loin de n'avoir que des avantages par rapport au public : la bonification pour avoir élevé au moins deux enfants n'est que de un an dans le public, contre deux dans le privé. Quant au congé parental, contrairement au secteur privé, il n'est pas assimilé à une période d'assurance dans le public.

La volonté de casser à tout prix le régime de la fonction publique, en activité comme en retraite, amène à développer des contrevérités flagrantes. Le fait de ne pas vouloir que les Françaises et les Français connaissent la réalité de la situation des fonctionnaires, mais s'en fasse une idée tronquée, est une des raisons qui a amené le Gouvernement à refuser tout débat public contradictoire avec, notamment, les organisations syndicales les plus représentatives.

Pour notre part, nous n'acceptons pas cet alignement par le bas, cette prétendue « équité », qui fait peser de lourdes menaces sur les salariés des deux secteurs.

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires sociales dans son commentaire sur l'article 25, ce dernier vise à préciser que l'obtention d'une pension s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 24 et L. 25 du code des pensions, articles modifiés par les articles 34 et 35 du présent projet de loi.

Autrement dit, ce qui nous est proposé, c'est de valider des textes dont nous n'examinerons le contenu que plus tardivement dans le débat. On nous demande une légitimation a priori.

Ainsi, il nous faudrait d'abord accepter le contenu des articles 34 et 35, avant même d'en avoir entamé la discussion.

C'est d'autant plus inadmissible qu'il s'agit de textes essentiels, puisqu'ils portent sur les conditions de liquidation des retraites dans la fonction publique.

Décidément, tous les moyens sont bons pour nous faire accepter un alignement par le bas de la situation des futurs retraités !

L'article 25 recèle en réalité la mise en question des conditions effectives du droit à pension des agents du secteur public. Il participe au recul des conditions d'exercice et du niveau des pensions et garanties collectives, acquis de haute lutte par les fonctionnaires.

Le Gouvernement nous parle de faire face aux évolutions démographiques. Soit. Mais alors pourquoi vouloir diminuer le nombre des agents publics, puisqu'il a d'ores et déjà évoqué l'idée de ne pas remplacer la moitié des fonctionnaires partant en retraite ?

Votre vision libérale, monsieur le ministre, vous a conduit pour 2003 à présenter un budget de la fonction publique défavorable aux agents publics et aux citoyens, puisque les crédits de la fonction publique sont en baisse de 1,98 %.

Pourtant, avant la fin de cette décennie, 30 % des fonctionnaires seront admis à la retraite. Au lieu d'organiser leur remplacement, de budgétiser la préparation du nécessaire passage de témoin entre générations, vous programmez une réduction des effectifs au rythme de ces départs.

A ce propos, je vous demande, monsieur le ministre, de me confirmer les chiffres réels des suppressions d'emplois envisagées dans la fonction publique dès la prochaine loi de finances.

En tout état de cause, en procédant à une telle diminution des emplois publics, vous allez mettre en péril le ratio actifs-retraités, qui, affirmez-vous, vous inquiète au plus haut point puisqu'il ferait peser les pires menaces sur l'avenir des retraites.

Cette perspective de baisse des emplois publics s'inscrit dans la baisse générale de la dépense publique et la politique de démantèlement des services publics, à quoi s'ajoute ce qui doit devenir la règle : la culture de la performance et l'instauration de critères de rentabilité largement inspirés du privé.

La régression des emplois publics est liée à la conception que vous avez de la réforme de l'Etat, un Etat qui garderait quelques domaines régaliens - justice, police, défense - et qui se débarrasserait sur les collectivités locales de toutes les autres compétences, pourtant essentielles. C'est la prétendue « décentralisation ».

L'ensemble des textes que vous présentez au vote du Parlement - et que la majorité parlementaire approuve sans discuter - ainsi que l'ensemble de vos orientations sont d'une grande cohérence : libéralisation, déréglementation, remise en cause profonde des mécanismes de solidarité et d'égalité, réponse aux exigences européennes.

Ce sont tous des éléments structurants de la politique gouvernementale, les fondements d'une autre société, que vous cherchez à faire passer en force par tous les moyens, au mépris des parlementaires, des organisations syndicales d'usagers, des citoyens.

Ceux-ci ont pourtant, dans leur immense majorité, montré leur hostilité au démantèlement de la fonction publique et des retraites.

Notre amendement ne fait qu'aller dans leur sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Art. 25
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnel avant l'art. 26

Article additionnel après l'article 25

ou après l'article 43 ou après l'article 54

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 3 et 988.

M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 3, déposé par M. Othily, et l'amendement n° 988, déposé par M. Lise, ne sont pas recevables.

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion et visant à supprimer l'indemnité temporaire prévue à l'article 1er dudit décret.

« Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux personnes percevant leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi. »

L'amendement n° 13, présenté par MM. Détraigne, Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'indemnité temporaire prévue au décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogée.

« A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 1er du décret n° 52-1050 cessent de s'appliquer. »

L'amendement n° 4 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Annick Bocandé, pour présenter l'amendement n° 13.

Mme Annick Bocandé. Comme le propose la Cour des comptes, le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés outre-mer. Cette indemnité ne doit être confondue ni avec la majoration de traitement dont bénéficient les fonctionnaires métropolitains en poste outre-mer ni avec la bonification de durée d'assurance pour tout expatrié français, autrement appelée bonification de dépaysement.

L'indemnité que le présent amendement vise à supprimer est accordée à tout pensionné qui décide de s'installer outre-mer. Deux décrets en définissent l'économie, si vous me permettez cette expression pour parler d'un dispositif particulièrement coûteux.

Cette indemnité dite temporaire est accordée à tout retraité qui, déjà installé régulièrement depuis six mois outre-mer, n'aurait, en outre, aucune attache particulière avec son lieu de résidence. C'est dire que l'indemnité temporaire n'est pas accordée aux pensionnés qui reviennent vivre dans leur outre-mer natal ou qui auraient été en poste dans ces contrées. Lorsqu'un retraité de la fonction publique remplit ces conditions, les décrets que nous mentionnons dressent un tableau surprenant. En effet, un pensionné de la fonction publique installé à la Réunion touche une pension majorée de 35 % ; un pensionné de la fonction publique installé à Wallis-et-Futuna touche une pension majorée de 75 % !

Ces indemnités versées à certains pensionnés outre-mer ont un coût pour l'Etat qui s'élevait à 159 millions d'euros en 2001, pour près de 22 000 pensionnés.

Cette indemnité est justifiée de deux manières. D'une part, une telle indemnité inciterait les pensionnés de la fonction publique à s'installer outre-mer, ce qui favoriserait le développement local. D'autre part, cette indemnité permettrait d'atteindre une forme de parité entre les traitements des agents en fonction et les pensions des retraités.

Force est de constater que cette mesure d'équité a comme seule vertu de maintenir un niveau de vie artificiel, de maintenir les départements et territoires concernés sous perfusion, avec un niveau de prix et d'inflation sans rapport avec la productivité réelle des facteurs de production locaux.

Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, la Cour des comptes a fait une présentation détaillée de ce régime, et le décrit comme « une indemnité avantageuse au contrôle quasi impossible ». La Cour conclut son étude en soulignant qu'« il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».

Nous vous proposons de suivre les recommandations de la Cour des comptes en votant cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable, car, outre l'argument juridique selon lequel une loi ne peut abroger un décret, le sujet de l'indemnité temporaire des pensionnés résidant outre-mer mérite une réflexion approfondie.

Cette majoration, instituée par les décrets du 10 septembre 1952 et du 24 décembre 1954, s'élève à 35 % de la pension à la Réunion, 35 % de la pension à Mayotte, 40 % de la pension à Saint-Pierre-et-Miquelon et, comme vous l'indiquiez, 75 % de la pension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle fut instituée il y a près de cinquante ans pour tenir compte de la disparité monétaire entre les Antilles et la métropole. C'est la raison pour laquelle les Antilles et la Guyane n'entrent pas dans son champ d'application.

Nous sommes bien conscients que, dans certains cas individuels, peuvent se produire des effets d'aubaine. Nous ne souhaitons cependant pas méconnaître la réalité sociale de ces territoires et la solidarité dont ils peuvent bénéficier de la République. Il s'agit en effet d'un sujet relevant avant tout de la politique du développement de ces collectivités territoriales d'outre-mer, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas modifier ce dispositif dans le cadre de la réforme des pensions.

Nous rejoignons donc l'avis défavorable de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. A l'occasion de la présentation de cet amendement par notre collègue Annick Bocandé, je voudrais me faire la porte-parole de Claude Lise sur cette question. Il souhaitait attirer notre attention sur la situation des fonctionnaires des départements d'outre-mer percevant effectivement ce versement supplémentaire qui est justifié par le coût plus élevé de la vie dans ces régions.

En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, comme cela vient d'être dit, cette indemnité, ou prime de cherté de la vie, est supprimée au moment de la retraite, alors que les fonctionnaires de la Réunion prenant leur retraite bénéficient des dispositions du décret du 10 septembre 1952 qui leur accorde une majoration de pension de 35 %.

Effectivement, l'objectif était, au départ, la prise en compte de la disparité monétaire entre le franc CFA en vigueur à la Réunion, et le franc métropolitain. La majoration de pension de 35 % était en fait devenue un moyen d'atténuer la baisse brutale des revenus des fonctionnaires réunionnais au moment du départ à la retraite.

Claude Lise souligne donc l'inégalité des situations entre les fonctionnaires des départements d'outre-mer, et il avait l'intention, par notre intermédiaire, de déposer un amendement dont l'objet était de supprimer cette inégalité en étendant à l'ensemble des fonctionnaires des DOM le bénéfice des dispositions de ce décret du 10 septembre 1952.

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, pour explication de vote.

Mme Annick Bocandé. Compte tenu des arguments qui ont été tout à l'heure avancés par M. le rapporteur et par M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 26

Article additionnel avant l'article 26

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 424.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 424, déposé par Mme Demessine, n'est pas recevable.

Art. additionnel avant l'art. 26
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels après l'art. 26

Article 26

M. le président. « Art. 26. - L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

« 2° Au 2°, les mots : ", à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans" sont supprimés ;

« 3° Les 4° à 6° sont ainsi rédigés :

« 4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;

« Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;

« 6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle » ;

« 4° Le 7° est abrogé ;

« 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée. » ;

« 6° Au dernier alinéa, les mots : "avant la radiation des cadres" sont remplacés par les mots : "dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat" ;

« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. »

Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme le rappelait tout à l'heure M. le ministre, cet article vise à introduire plus de souplesse dans la gestion des départs à la retraite.

Au-delà de cette souplesse, il va permettre de simplifier un processus de validation auquel j'ai consacré une page entière de mon rapport : validation pour les fonctionnaires des périodes d'auxiliariat qu'ils ont effectuées avant d'être titularisés.

Par ailleurs, la commission s'est référée à un rapport de la Cour des comptes qui avait dénoncé la complexité du dispositif et souligné la nécessité d'édicter des règles plus précises afin de le simplifier.

Tel est l'objet de cet article.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le ministre, l'article 26 du présent projet de loi est un article de codification. Il vise en effet à codifier les services de la fonction publique ouvrant droit à pension. Aussi souhaitons-nous, au travers du débat sur cet article, poser la question de la prise en compte des durées d'accomplissement de services par des fonctionnaires ayant interrompu leur activité, à l'occasion d'une disponibilité ou d'un détachement, pour être employés dans une entreprise privée.

Plutôt que d'apporter des réponses à cette question, il s'agit pour nous d'ouvrir le débat, et la série d'amendements que nous avons déposés va dans ce sens.

En effet, certains salariés du secteur public, lorsqu'ils sont en position de détachement ou de disponibilité, accomplissent des fonctions dans le secteur privé. A priori, une première réponse serait une affiliation de ces salariés au régime général en matière de pension. On peut néanmoins observer que ce passage, parfois temporaire, au secteur privé ne traduit pas toujours de manière adaptée le déroulement de carrière des agents concernés.

Nous sommes aussi parfois en présence de personnes ayant effectué une carrière incomplète dans le secteur public et une carrière partielle dans le secteur privé. Ne pourrions-nous pas retenir un principe de mise en équivalence des durées d'assurance effectuées dans le secteur privé en vue de permettre, ensuite, que jouent pleinement toutes les dispositions propres au régime des pensions civiles et militaires ?

Nous souhaitons connaître l'opinion du Gouvernement sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. En application de l'article 38 du règlement du Sénat, je demande la clôture de la discussion de l'article 26.

Mme Nicole Borvo. N'importe quoi ! Vous saviez que j'étais la prochaine à m'exprimer sur cet article !

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 26.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'invoque l'article 40 sur les amendements n°s 428, 432 et 433 rectifié.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n{os 428, 432 et 433 rectifié, déposés par Mme Demessine, ne sont pas recevables.

Mme Nicole Borvo. Evidemment !

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. Sur l'article 26, huit amendements restent en discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 425, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le premier alinéa de l'article 26 du présent projet de loi, malgré sa brièveté, illustre de manière exemplaire la démarche du Gouvernement en matière de réforme des retraites.

Cet amendement, qui est le premier d'une série procédant à la suppression progressive des dispositions de l'article, illustre notre position de fond.

Aucune réforme des retraites digne de ce nom ne peut, dans les faits, trouver son origine sans qu'ait eu lieu effectivement la négociation indispensable.

Dans le secteur public, les choses sont encore plus claires.

Les organisations syndicales signataires de l'accord du 17 mai dernier représentent, bon an mal an, à peine plus d'un cinquième des agents du secteur public.

Cet accord du 17 mai est donc très nettement minoritaire, d'autant que nombreux sont les adhérents et militants de ces organisations qui ne partagent pas, loin de là, la position prise, un peu vite au demeurant, par leur organisation syndicale.

Nous ne pouvons donc valider, avec le présent article et dès son premier alinéa, une démarche tendant à imposer, à marche forcée, une modification des règles du jeu ne respectant pas la représentativité des organisations syndicales du secteur public pas plus qu'elle ne prend en compte la réalité de propositions alternatives aux choix opérés par le schéma global de financement de la réforme.

Que l'on ne s'y trompe pas ! Une bonne partie de la réfome en cours est gagée, a priori, sur l'amélioration de la situation économique générale du pays. Croit-on vraiment que cette amélioration passe, comme le prévoit le projet de loi, par un accroissement de la durée de cotisation et une remise en cause du pouvoir d'achat des retraites qui vont de pair avec la poursuite de l'encouragement aux politiques de déflation salariale et le gel des rémunérations dans le secteur public ?

Rien, dans le schéma macro-économique retenu, ne permet de penser qu'interviendra effectivement une amélioration de la situation économique susceptible de porter l'effort de solidarité en direction des retraités.

Tel est aussi l'élément qui devrait être placé au centre de la négociation, que cet article 26 ne permet pas d'ouvrir réellement.

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite par une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services.". »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Par cet amendement, nous cherchons, monsieur le ministre, à restaurer une cohérence générale au texte de cet article 26.

En effet, l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise à définir les services ou périodes d'activité qui ouvrent droit à pension. Lors de la réécriture partielle de cet article dans votre projet a cependant été négligée une précision importante qui aurait dû apparaître au troisième alinéa (6°) du 3° du texte proposé pour cet article L. 5 : les modalités de prise en compte de ces services. Comment vont-elles être définies, et par qui ?

Dans la rédaction initiale, un règlement d'administration publique définissait les modalités de prise en compte de ces services. Cela ne nous satisfait pas.

Le deuxième alinéa (5°) du 3° de votre proposition de réécriture invoque le recours à un décret du Conseil d'Etat pour déterminer la prise en compte de ces services. Ce deuxième alinéa s'adresse aux cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Pourquoi ne pas imposer aussi un décret du Conseil d'Etat pour déterminer les modalités de prise en compte des services, jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains, des agents de la fonction publique ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, des anciens protectorats et territoires sous tutelle ? Une telle exigence ne nous semble pas inconcevable pour nos compatriotes ayant exercé des missions dans ce qui s'appelait alors l'Union française, même s'il faut reconnaître que leur nombre tend à décroître très sensiblement.

Dans un esprit de justice et d'équité, nous devons accorder à chacun de nos concitoyens la même attention. C'est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 429, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le 4° de cet article. »

la parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avons déjà largement abordé cette question, monsieur le président, mais lorsqu'on a des difficultés à se faire entendre, vous conviendrez avec moi qu'il faut savoir se répéter. La répétition n'est-elle pas mère de la pédagogie ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Cet amendement tend à supprimer une disposition incongrue du projet de loi. Parmi les services pris en compte dans la constitution du droit à pension, le 4° du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise à abroger le 7° du texte initial de cet article L. 5. Ce 7° concerne « la prise en compte pour l'ouverture du droit à pension des services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans ». Ce paragraphe 4° est-il opportun ? Quel public touche-t-il ? Combien de personnes sont-elles concernées ? Pour quel impact financier ? Autant de questions auxquelles il convient de donner quelques réponses avant d'envisager une sanction aussi radicale que la vôtre.

Pourrons-nous avoir ces réponses ? Nous sommes dans l'ignorance de l'ensemble des données chiffrées. Je le regrette, parce que, dans sa rédaction actuelle cet article distingue la situation des agents stagiaires et celle des agents titulaires dans deux alinéas différents, la situation des agents stagiaires étant assimilée à celle des agents dits surnuméraires. Une question essentielle se pose : que deviennent précisément ces agents du secteur public ? S'agit-il concrètement de leur dénier la possibilité de faire valoir leur droit à pension au motif qu'ils seraient en quelque sorte oubliés dans le cadre de la réforme ? De nombreuses administrations ont pourtant assez massivement recours à des embauches ponctuelles.

Tel est, mes chers collègues, le sens de notre amendement, que je vous invite à adopter.

M. le président. L'amendement n° 427, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigé :

« ...° - Après le 8°, insérer un nouvel alinéa (9°) ainsi rédigé :

« 9° Les services accomplis par les fonctionnaires des assemblées parlementaires. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement de notre groupe n'est qu'un simple amendement de précision...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela demande peu de temps, la précision !

M. Guy Fischer. Pas du tout ! Ne vous réjouissez pas trop vite...

Les fonctionnaires des assemblées parlementaires ont un statut particulier, auquel certaines améliorations pourraient être apportées.

Nous avons eu l'occasion de constater, au cours de la dernière période, que, sur certains aspects de la relation contractuelle entre ces fonctionnaires et leur administration de ressort, nous devions être vigilants sur la préservation et la garantie des droits des agents.

Cela dit, avec cet amendement n° 427, nous tenons simplement à faire valoir la reconnaissance de la spécificité du travail des fonctionnaires des assemblées parlementaires, et c'est au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à l'adopter.

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le 6° de cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous sommes dubitatifs quant à l'opportunité du paragraphe 6° de l'article 26. Il s'agit d'une disposition qui risque d'occasionner, pour les fonctionnaires, plus d'inconvénients que d'avantages, en modifiant les conditions de demande de validation de services auxiliaires. Je vais tenter de le démontrer.

Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension à la suite d'une validation de services. Ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissement publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres. » La validation n'est donc possible que si une demande a été adressée à l'administration avant l'expiration du délai imparti et si un arrêté ministériel à caractère général l'a autorisée.

Le paragraphe 6° de l'article 26 du projet de loi vise à modifier la fin du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le contenu a été rappelé. Si cette modification est adoptée en l'état, c'est non plus avant la radiation des cadres que l'agent pourra demander sa validation de services, mais dans un délai de deux ans à compter de la date de sa titularisation. On saisit la différence entre les deux rédactions : aujourd'hui, l'agent dispose de temps, entre la date de sa titularisation et celle à laquelle il est rayé des cadres, qui correspond à la rupture du lien entre l'agent et son service. Entre ces deux dates peuvent s'écouler plusieurs années, parfois plus d'une dizaine.

Demain, si le texte est adopté, l'agent ne disposera plus que de deux ans pour adresser sa demande. Finalement, les droits des agents semblent donc présenter moins de garanties. D'autant plus que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 mars 1964, l'arrêt Sieur Langlais, a bel et bien insisté sur le fait que la demande de validation devait intervenir avant la radiation des cadres, ce qui est un moyen de dire qu'elle peut intervenir jusqu'à cette radiation.

M. le président. L'amendement n° 431, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Le 6° de cet article est ainsi rédigé :

« 6° Après les mots : "avant la radiation des cadres", compléter in fine le dernier alinéa par les mots : "par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayants droit". »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, telle qu'elle est proposée par le présent projet de loi à l'article 26, est de notre point de vue imparfaite.

Tout d'abord - et cela a déjà été souligné - il ne paraît pas souhaitable de réduire le délai pendant lequel l'agent aura la possibilité de formuler une demande de validation de services.

Jusqu'ici, l'agent peut formuler cette demande jusqu'à sa radiation des cadres, c'est-à-dire jusqu'à la rupture de son lien avec le service. Désormais, la demande de validation de services devra être formulée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat. C'est une restriction.

Dès lors, il convient de soulever l'existence d'une autre imperfection dans cette nouvelle rédaction.

En effet, si l'on souhaite améliorer la rédaction de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il convient de prendre acte d'un arrêt du tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 1983, l'arrêt Sieur Deminieux, qui éclaire sensiblement la portée du dispositif de validation de services mis en place au terme dudit alinéa. Il en résulte sans ambiguïté que le titulaire n'est pas seul apte à formuler une demande de validation susceptible d'influer sur les conditions dans lequelles sera liquidée sa pension de retraite. En effet, ses ayants droit peuvent également formuler une demande de validation de services effectués par le titulaire.

Les ayants droit sont susceptibles de pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, c'est le cas des veufs et des veuves, ou d'une pension d'orphelin.

Le montant de ces pensions peut, lui aussi, être modifié dans le cas d'une validation de services. La jurisprudence a donc établi que les ayants droit étaient intéressés par le dispositif de validation de services et qu'ils pouvaient donc adresser des demandes de validation.

L'arrêt Deminieux va plus loin en indiquant dans quelles conditions les ayants droit sont habilités à formuler une demande de validation.

Je me permets de vous livrer l'un des considérants : « Considérant [...] que si par dérogation aux dispositions qui précèdent, Mme Deminieux pouvait obtenir la validation des services auxiliaires accomplis par son mari, c'est à la condition que la demande à cet effet soit présentée avant la date à laquelle M. Deminieux aurait atteint la limite d'âge de son emploi et antérieurement à la date de la concession de la pension de réversion. »

Pour les ayants droit, la demande de validation de services doit donc obéir à deux conditions cumulatives. D'une part, elle doit être formulée avant la date à laquelle l'agent aurait atteint la limite d'âge de son emploi. D'autre part, elle doit être formulée avant la date de concession de la pension de réversion.

Bien prendre en compte ces conditions est particulièrement important, puisqu'elles révèlent amplement que le délai au cours duquel la demande de validation peut être formulée varie selon que cette demande est formulée par le titulaire ou qu'elle est formulée par les ayants droit dudit titulaire. Il s'agit d'une différence notable. Par conséquent, le dépôt de cet amendement se justifie pleinement, puisqu'il vise ni plus ni moins à inscrire dans l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite cette règle jurisprudentielle.

Ainsi, en adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous contribuerez à ce que des droits parfaitement reconnus par la jurisprudence aux ayants cause des fonctionnaires soient désormais inscrits dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. le président. L'amendement n° 434, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une demande de validation a été refusée en l'absence de texte et qu'un texte permettant la validation desdits services est promulgué, le fonctionnaire doit à nouveau faire une demande expresse de validation. Cette dernière ne peut en aucun cas se faire automatiquement. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'amendement que nous déposons vise à préciser certaines dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, parmi lesquelles une mesure qui offre la possibilité d'une seconde chance de validation des années de services des agents de la fonction publique.

Compte tenu de l'importance de la validation des années de services pour la détermination du niveau de la pension, on peut comprendre l'attachement des fonctionnaires à une seconde possibilité de validation des années de services.

Non définitives, les décisions de validation des années de services peuvent évoluer avec le temps. En effet, il existe des cas où le changement de configuration de la législation permet une remise en cause des décisions antérieures concernant une première demande de validation des années de service. Par exemple, lorsqu'une première demande de validation de services a été refusée, en vertu d'un nouveau texte, les mêmes services peuvent devenir validables.

Toutefois, le Conseil d'Etat a clairement précisé, dans un arrêt du 29 décembre 1993, que ces services ne pouvaient pas être validés automatiquement et qu'en cas de première réponse négative le fonctionnaire devait adresser une nouvelle demande de validation à l'administration d'affectation.

Cette porte ouverte par le Conseil d'Etat à une seconde chance suppose que tous les fonctionnaires soient à même d'en saisir l'opportunité, c'est-à-dire qu'ils soient pleinement conscients de l'existence de cette procédure mais aussi de ses subtilités pour le moins complexes.

Cet amendement a pour objectif la prise de conscience des intéressés, en encourageant ces derniers à prendre acte de la position du Conseil d'Etat et en veillant à renforcer l'information des fonctionnaires.

M. le président. L'amendement n° 435, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation ne peut être inférieur à celui fixé par l'article R. 3 du présent code. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement de précision qui suppose, pour en bien saisir la portée, d'être replacé dans son contexte.

L'opération de validation des services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite se déroule en deux étapes.

Dans un premier temps, l'agent doit justifier de la réalisation de ses services en tant que non-titulaire. Les pièces relatives à la validation des services et au versement des retenues rétroactives ainsi qu'au reversement des retenues qui auraient été remboursées doivent, le cas échéant, être jointes à l'état de service. A défaut de ces justificatifs, et lorsque l'impossibilité de les produire aura été prouvée, les services pourront être constatés par acte notarié. Ce dernier ne peut être valablement établi que sur déclaration d'un témoin majeur au moment des faits rapportés et qui était à même de connaître les conditions d'activité de l'agent qui fait la demande de validation.

Dans un second temps, l'agent recevra de l'administration une notification de validation lui indiquant le détail des services pris en compte et des sommes à verser. Une instruction du ministère des finances, en date du 1er janvier 1957, a indiqué que l'agent dispose, à compter de cette notification, d'un délai de trois mois pour l'accepter ou la refuser. Passé ce délai, la validation est définitivement acquise. Le droit accordé au fonctionnaire de faire valider des services accomplis alors qu'il n'était pas fonctionnaire constitue en effet une option irrévocable. Le problème est que cette règle de trois mois paraît plus restrictive que celle qui est posée par l'article R. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cet amendement vise à ce qu'il soit précisé que le délai accordé à l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation ne peut en aucun cas être inférieur à celui qui est fixé par article R. 3. Cela n'est pas anodin car, rappelons-le, une fois acceptée ou refusée, la notification de validation est irrévocable.

Les dispositions de l'article R. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont claires. Cet article prévoit que, « lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option ». Il est, en outre, précisé que l'option « doit être formulée par lettre dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension ».

Le délai dont dispose l'agent est donc de un an à compter de la réception de la notification de validation. Il apparaît clairement qu'avec le présent amendement seul un décret pourra modifier ce délai, et non plus une vulgaire instruction ministérielle ce qui, sans aucun doute, offrira une plus grande garantie aux agents de la fonction publique.

C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 425, par lequel vous voudriez supprimer un article qui actualise, simplifie et valide !

Elle est également défavorable à l'amendement n° 426, qu'elle n'a pas jugé utile.

Je demande à mes collègues du groupe CRC de retirer l'amendement n° 429, qui est satisfait par le 1° de l'article 26, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 427, car les services accomplis par les fonctionnaires des assemblées ne sont pas régis par le code des pensions. Ce sont des fonctionnaires de l'Etat qui dépendent du bureau des assemblées. Monsieur Fischer, je pense que vous aviez engagé beaucoup de contertations, peut-être même des négociations pour nous présenter cet amendement...

La commission est également défavorable aux amendements n°s 430 et 431.

Elle est défavorable à l'amendement n° 434 en raison de la jurisprudence.

Enfin, l'amendement n° 435 est satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. L'article 26 est extrêmement important pour moderniser, comme nous le faisons, les différentes périodes prises en compte pour la constitution des droits à pension, c'est-à-dire les droits à assurance, que je tiens à rappeler, car ce n'est pas suffisamment précisé.

Les périodes d'activité prises en compte pour déterminer les droits à pension sont les périodes travaillées à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique. Par principe, seuls les services effectifs comptent. Les périodes de congés annuels ou d'autorisations d'absence sont considérées comme des services effectifs. Sont également pris en compte les congés maladie, les congés de longue maladie, les congés pour formation professionnelle, les congés maternité et les congés d'adoption. Sont prises en compte dans les services les périodes pendant lesquelles le fonctionnaire a été recruté par un concours, mais n'a pas encore été titularisé, ainsi que les périodes de formation à l'école postérieurement au concours.

Je précise à M. Bret que la validation des services auxiliaires pouvait être demandée tout au long de la carrière, mais c'est en réalité une procédure longue, coûteuse, car plus l'on tarde, plus le coût est important pour l'agent. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un délai de deux ans, avec l'obligation pour l'administration qui recrute d'informer l'agent. C'est là aussi, me semble-t-il, une avancée sociale importante pour le fonctionnaire, avec une obligation de l'employeur public.

Cette explication étant faite, j'indique que le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 425 et 426. Il est également défavorable à l'amendement n° 429, en raison de la lecture contraire que vous faites s'agissant des services de stage, qui sont pris en compte dans le 1° du nouvel article L. 5. Vous nourrissez des inquiétudes à tort sur le 7°, que vous voulez supprimer, car il permet d'inclure les services de stage accomplis avant l'âge de 18 ans, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Le Gouvernement est encore défavorable à l'amendement n° 427, qui est anticonstitutionnel en raison du principe de séparation des pouvoirs, et à l'amendement n° 430, auquel je viens de répondre, et qui est relatif à l'obligation d'information de l'administration. Il est encore défavorable à l'amendement n° 434, puisque, au moment de sa titularisation, l'agent sera informé des possibilités de validation.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 435, qui apporte une précision inutile, le texte adopté par l'Assemblée nationale laissant à l'agent un délai d'un an pour accepter ou refuser.

Compte tenu de la grande cohérence de l'article 26, je demande un vote bloqué sur ce dernier, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 26, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Les arguments développés par M. le rapporteur ou M. le ministre ne nous ont pas convaincus. Certes, la rédaction de l'article 26 présente, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, une certaine logique.

Les modifications apportées par le présent texte pourraient d'ailleurs avoir une certaine utilité si elles ne s'accompagnaient pas de la mise en oeuvre de mesures de correction des conditions d'exercice du droit à pension, mesures qui sont effectuées au nom de l'équité entre salariés du secteur public et salariés du secteur privé, mais qui amoindrissent franchement leurs effets.

Si le niveau des retraites des agents est parfois plus élevé dans le secteur public que dans le secteur privé, c'est tout simplement parce que la loi Balladur a frappé injustement les retraités du secteur privé en amputant leur pouvoir d'achat et en conduisant quatre millions de retraités et de pensionnés au niveau du minimum contributif. C'est cela, la réalité !

M. Gérard Braun. Vous ne l'avez pas votée !

M. Guy Fischer. L'évolution que l'on tente d'imprimer au statut de la fonction publique avec les dispositions du titre III, que l'on retrouve pour partie dans cet article 26, ne peut évidemment recevoir notre assentiment. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais simplement indiquer que j'approuve tout à fait la demande de vote unique présentée par M. le ministre pour l'article 26.

Je ne prendrai qu'un exemple pour montrer qu'il faut mettre fin à une certaine forme d'obstruction.

L'amendement n° 435 a été déposé sept fois dans une forme identique à l'Assemblée nationale par le groupe communiste. Le comble, c'est que, alors qu'il a été adopté, on nous le propose de nouveau ici, tentant ainsi de nous faire croire qu'il ne l'a pas été à l'Assemblée nationale ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le président, je demande la clôture des explications de vote sur l'article 26. M. le président de la commission des affaires sociales vient de nous en fournir une raison supplémentaire.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'article 26.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix, par un vote unique, l'article 26, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.

(L'article 26 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 26

Art. 26
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 27

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 291 rectifié et 1081.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, du contrôle bugétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 291 rectifié, déposé par M. Vinçon, et l'amendement n° 1081, déposé par Mme Gourault, ne sont pas recevables.

Art. additionnels après l'art. 26
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels après l'art. 27

Article 27

M. le président. « Art. 27. - L'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. L. 9. - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :

« 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :

« a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;

« b) d'un congé parental ;

« c) d'un congé de présence parental ;

« d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

« Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;

« 1° bis Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie ;

« 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°. »

Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je tiens à souligner l'importance de cet article, car il prend en compte l'arrêt Griesmar. On en parle beaucoup, étant donné que les collectivités locales sont très concernées. Ce texte donne la possibilité de mettre en oeuvre le principe du droit communautaire de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Cela nous a conduit à modifier les modalités de bonification pour enfant aux femmes fonctionnaires.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. L'article 27 du présent projet de loi porte sur la bonification des périodes d'activité professionnelle n'ayant pas été marquées par l'accomplissement de services effectifs. Il tend à modifier l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite en visant un certain nombre de dispositions selon lesquelles les droits à pension seraient validés quand bien même il y aurait absence d'accomplissement de services.

Modifier les modalités d'obtention de la bonification pour enfant à charge risque de faire apparaître un système pénalisant envers les femmes.

Vous avez affirmé, monsieur le ministre, qu'à l'instar de l'homme la femme doit avoir la faculté de choisir son activité professionnelle, son activité parentale et de concilier les différents cycles de vie. J'adhère totalement à ce propos. Cependant, je ne saurais accepter la suite selon laquelle votre projet de loi répondrait à cet objectif. Pensez-vous réellement, monsieur le ministre, que tel soit le cas ?

Je ne vois rien, ici, qui réponde réellement à une volonté d'établir une égalité entre les fonctionnaires, qu'ils soient des hommes ou des femmes.

C'est un véritable déni de l'égalité, bien au contraire, que la Haute Assemblée s'apprête à entériner avec la modification de la bonification pour enfant à charge. Ce n'est pas en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes que la donne sera changée.

Les inégalités prennent leur source dans la conception même de l'emploi dans sa globalité. Agir en amont n'a de sens que si l'on s'attaque à tout ce qui se trouve en aval du problème.

Or, dans le cas présent, nous nous dirigeons vers une aggravation de la condition féminine, que ce soit dans le monde du travail, dans la sphère familiale, ou encore, au-delà, lors de la retraite.

Jusqu'à ce jour était appliqué, dans la fonction publique, un avantage familial représenté par la majoration de pension pour enfant élevé. Les femmes fonctionnaires bénéficiaient d'une bonification de leurs années de service à hauteur d'un an par enfant. Cette mesure a d'ailleurs été prise, je vous le rappelle, pour compenser une inégalité avérée.

Je vois dans cet article une incitation perverse à obliger les femmes à retourner dans leur foyer non pas par choix délibéré, mais seulement parce qu'il s'agira, pour ces dernières, du seul moyen d'obtenir une validation d'interruption de carrière leur permettant d'avoir une compensation à la liquidation de leur retraite.

Je déplore une telle mesure, qui ne s'inscrit pas dans une logique de revalorisation de l'emploi des femmes. Sans doute faut-il vous rappeler que la durée moyenne d'activité des femmes reste très en deçà de celle des hommes dans la fonction publique et se situe aux environs de trente-quatre ans.

Le système actuel de bonification avait au moins le mérite de permettre à nombre d'entre elles d'obtenir une pension revalorisée, voire à taux plein, lors de leur départ à la retraite.

De plus, nous savons tous à quel point il est difficile de mener une carrière qui se déroule sans arrêts de travail ou sans coupures, coupures qui seront inévitables avec votre projet de loi, monsieur le ministre.

Pour celles qui feront le choix de ne pas interrompre leur carrière, la conséquence implacable des mesures que vous mettez sciemment en place sera une perte importante du niveau de pension.

Le taux différentiel des niveaux de pension entre hommes et femmes se situe à 42 %. Le remplacement de la bonification par la validation aura pour effet de creuser encore plus cet écart.

Le libre arbitre, la liberté de choix d'allier vie professionnelle et vie familiale, voilà ce pourquoi les femmes se sont battues et se battent encore. Malheureusement, en adoptant cet article 27, la Haute Assemblée engagerait un recul social, pénalisant les femmes au travers des valeurs qu'elles jugent pourtant essentielles.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet article conditionne l'octroi d'une validation des services effectués ouvrant droit à pension aux hommes et aux femmes à une cessation ou à une réduction effective d'activité consacrée à l'éducation d'un enfant ou aux soins donnés à un enfant malade pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. En revanche, il supprime l'année de bonification, régie par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les femmes fonctionnaires bénéficiaient jusqu'à présent. Cette bonification, je le rappelle, n'était pas assujettie à une condition de cessation d'activité.

Par conséquent, cet article nous apparaît comme une régression sociale pour les femmes, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, le projet de loi fait référence à une validation et non plus à une bonification. Devons-nous comprendre que les périodes d'interruption ou de réduction d'activité ne seront plus considérées comme des services effectués ouvrant droit à pension ?

Je rappelle que la bonification permet au fonctionnaire qui n'a pas le nombre d'annuités suffisant pour liquider sa pension à taux plein de compléter celle-ci à raison d'un an par enfant, donc de 2 % par année de bonification. Par conséquent, le principe d'une bonification doit être maintenu.

Par ailleurs, votre texte comporte d'autres ambiguïtés. En effet, il est indiqué que « la période ainsi validée peut désormais atteindre une durée de trois ans par enfant, jusqu'à son huitième anniversaire ». Cela signifie-t-il que, si une femme élève trois enfants successivement, elle ne pourra pas cumuler plus de cinq ans d'allocation parentale d'éducation de validation pour sa retraite ? Encore une fois, en comparaison avec le système existant, il est à craindre que la femme ne soit pénalisée.

Enfin, vous renvoyez à un décret en Conseil d'Etat les règles de prorata. Quelles sont les périodes d'interruption ou de réduction d'activité qui seront effectivement validées ? Ne pas avoir inscrit ces périodes dans le projet de loi suscite une crainte légitime. Le congé d'adoption sera-t-il notamment pris en compte ? Et quid du congé de maternité ?

Mais, surtout, cette disposition risque de pousser les femmes à retourner au foyer puisqu'elles ne pourront bénéficier d'une compensation qu'à condition d'avoir interrompu leur activité professionnelle. Pourtant, vous le savez, toute rupture dans la carrière pénalise les femmes dans leur vie professionnelle, en particulier lorsqu'elles pourraient prétendre exercer des postes à responsabilités.

Par ailleurs, compte tenu du faible niveau des allocations de congé parental, les femmes qui décident effectivement de s'arrêter de travailler sont souvent celles qui touchent des bas salaires. Cela risque, à terme, de les désocialiser.

Enfin, l'une des caractéristiques des femmes françaises est bien de vouloir concilier vie professionnelle et vie familiale, ce qui explique que la France enregistre à la fois l'un des plus fort taux de natalité d'Europe et le plus haut taux d'emploi féminin. Ainsi, 78 % des femmes de 24 à 59 ans et 40 % des mères de trois enfants travaillent.

En d'autres termes, monsieur le ministre, dans les faits, votre projet de loi va priver de l'année de bonification de nombreuses femmes qui ne souhaiteront pas interrompre leur activité.

Ainsi, sous le faux prétexte de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 novembre 2001, l'arrêt Griesmar, qui entend instaurer la parité entre les hommes et les femmes, vous allez pénaliser les femmes de la fonction publique.

Pourtant, les hommes et les femmes ne sont pas dans la même situation. Du seul fait de l'éloignement du travail lié à la grossesse, les femmes connaissent des désavantages professionnels qui justifient une politique de compensation spécifique. Il convient ainsi de distinguer, comme le fait la Cour dans l'exposé de ses motifs sur l'arrêt Griesmar, les compensations liées à la maternité et réservées aux femmes et celles qui sont liées à l'éducation de l'enfant et qui sont ouvertes aux deux parents.

C'est d'ailleurs ce que prévoit, en partie, un amendement voté par l'Assemblée nationale. Celui-ci restaure une majoration de durée d'assurance d'une durée de six mois au seul profit de la femme pour chaque enfant né. Toutefois, cet amendement ne représente qu'une avancée partielle dans la mesure où il reste bien en deçà de ce qui existe actuellement. D'abord, il fait référence à une « majoration de durée d'assurance ». S'agit-il d'un dispositif équivalent à la bonification et, dans ce cas, comme je l'ai dit précédemment, monsieur le ministre, pourquoi ne pas utiliser ce dernier terme ? Ensuite, la durée de majoration prévue ne dépasse pas deux trimestres, soit deux fois moins que ce qu'apporte la bonification actuelle.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 437, 438, 936 et 934.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 437 et 438, présentés par Mme Demessine, et les amendements n°s 936 et 934, déposés par M. Estier, ne sont pas recevables.

Sur l'article 27, il reste sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 242.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

L'amendement n° 242, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer le 1° bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La précision introduite par l'Assemblée nationale est superfétatoire, car la position régulière de congé de maladie est considérée comme une période de service effectif. Cette mention figure expressément dans la version initiale du code. Pour éviter la confusion, elle a été supprimée dans la rédaction initiale du texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 436 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer et Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 935 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 436.

Mme Nicole Borvo. Si nous défendons cet amendement, c'est parce que l'article 27 modifie assez profondément l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite et énumère un certain nombre de positions selon lesquelles les droits à pension sont validés en l'absence d'accomplissement de services.

Le premier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite actuellement en vigueur dispose que « le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie » - vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur - « et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un règlement d'administration publique ».

Comment interpréter, par conséquent, le texte qui nous est proposé par cet article 27 du projet de loi ? Disons qu'il est apparemment séduisant en voulant énumérer de manière exhaustive les divers cas de figure selon lesquels le droit à pension se constitue.

D'ailleurs, pour partie, il ne fait que codifier ce qui était déjà inscrit dans de nombreuses dispositions de caractère réglementaire. On pourrait donc en être satisfait.

En revanche, nous constatons, non sans surprise, que la référence au traitement des longues maladies disparaît de l'énumération, ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes. On se demande bien pourquoi ! Nous ne pensons pas que cette omission soit finalement une avancée sociale appréciable pour les agents du secteur public concernés. A tout le moins, il eût été préférable de procéder à l'insertion du texte dans le code.

Le mieux s'avère donc, en quelque sorte, l'ennemi du bien, puisque, à trop vouloir être précis, l'énumération qui figure dans l'article 27 aboutit à limiter le champ d'application des dispositions de l'article L. 9, notamment en ce qui concerne la bonification qui serait accordée au prorata des services effectivement accomplis. Il serait préférable de poser une règle valable pour tous, comme c'est le cas aujourd'hui.

Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour défendre l'amendement n° 935.

Mme Claire-Lise Campion. Cet article revêt une importance toute particulière puisqu'il tend à réformer les modalités de bonification pour enfant à charge. Actuellement, ce sont 80 % des femmes qui bénéficient de cette disposition, alors que seules 8 % comptabilisent 160 trimestres de cotisation.

Cette mesure, rappelons-le, date de 1924 et, à la Libération, elle fut étendue. Elle fait partie de notre histoire sociale commune et elle a été déterminante pour la progression du taux d'activité féminin de notre pays.

Ce que certains considèrent être un avantage n'est en fait qu'une mesure destinée à compenser le ralentissement de carrière que subissent les femmes qui décident de s'arrêter de travailler, qui ne se voient pas offrir les mêmes formations que les hommes, qui ne peuvent quasiment jamais échapper à la double journée, qui subissent le temps partiel.

Songeons que la moyenne du montant des retraites féminines est de 42 % inférieure à celle des hommes. Telle est bien la réalité !

Aussi, cette disposition est une nouvelle étape dans le recul social qu'organise le Gouvernement. Si, effectivement, la jurisprudence européenne impose d'appliquer la jurisprudence Griesmar relative à l'égalité entre les travailleurs masculins et féminins au regard de la bonification pour enfant, en la matière, il ne s'agit que d'un prétexte. La majorité en use pour enclencher le mouvement de la pénalisation-régression.

Jusqu'alors, les pensions des femmes fonctionnaires bénéficiaient d'une bonification à hauteur de 2 % pour chaque enfant à charge. Cet article supprime ladite disposition. De fait, tout enfant né après 2003 ne sera plus pris en considération si sa mère poursuit son activité professionnelle, et la bonification pour enfant disparaîtra. Dans le cas contraire, c'est la décote qui leur sera appliquée. Effectivement, dans ces deux cas de figure, il y a bien harmonisation : les mères seront toujours pénalisées.

Au demeurant, la bonification pour enfant permettait à nombre de femmes travaillant dans les trois fonctions publiques, et qui cotisaient en moyenne trente-quatre ans, de bénéficier d'une retraite à taux plein.

A cet égard, il est essentiel de ne pas confondre bonification et validation, puisque cette dernière donne lieu non pas à une augmentation du niveau de retraite mais uniquement à la prise en compte de la période d'interruption d'activité dans le calcul de la décote et de la durée de cotisation. Dans ce cas, la validation est donc bien synonyme de régression sociale, car bien peu de femmes pourront s'offrir le luxe de cesser leur activité professionnelle pendant trois ans pour élever leur enfant.

Le Gouvernement a choisi d'ignorer cette réalité sociale. Il préfère arguer du fait que, la validation de cette période étant également ouverte aux hommes, cette mesure constituerait une avancée sociale de premier ordre. Cet argument, nous le savons tous, n'est pas acceptable.

Remarquable est cet article puisque, au-delà même de la disposition, il est emblématique de la place et du rôle que vous tentez d'attribuer aux mères. Je dis bien « tentez », car ces dernières ne seront pas dupes ; elles font le mouvement de l'histoire et créent les avancées sociales, alors que - mais c'est une constante - vous demeurez arc-boutés sur une vision passéiste de notre société. Ainsi, la place accordée à la femme par la majorité est archaïque (Protestations sur les travées de l'UMP) et va à l'encontre des besoins des femmes qui, aujourd'hui, veulent pouvoir choisir, afin de concilier vie professionnelle et vie parentale et de ne pas être contraintes de demeurer au foyer.

M. Hilaire Flandre. C'est une caricature !

Mme Claire-Lise Campion. Enfin, sachant que le Gouvernement veut réaliser près de 20 milliards d'euros d'économies sur le régime des fonctionnaires et que 9 milliards d'euros seront recueillis grâce à l'allongement de la durée de cotisation, nous nous interrogeons sur les économies qui résulteront de ce recul social.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 27.

M. le président. L'amendement n° 937, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet article est d'une importance majeure, car il vise à modifier les modalités de bonification pour enfant à charge et, de ce fait, remet en question la place des femmes ayant des enfants et qui sont dans la vie active.

Monsieur le ministre, vous faites croire que votre réforme améliore la situation des femmes fonctionnaires. Je ne vois pas en quoi, puisque vous supprimez la bonification d'un an par enfant.

Vous prenez prétexte du droit communautaire pour supprimer cette bonification. De surcroît, vous avez habilement transformé cette bonification d'un an en six mois à partir de 2004, et sous des conditions très peu propices à la carrière des femmes. Cet argument n'est pas valable, car le droit communautaire prévoit que chaque pays européen doit progresser dans l'égalité entre hommes et femmes. Or votre réforme va aggraver l'inégalité entre hommes et femmes par le fait que vous supprimez un avantage créé précisément pour compenser le ralentissement de la carrière des femmes fonctionnaires.

Cette supression de bonification va complètement à l'encontre d'une prise en compte du problème de la démographie. Votre dispositif pourrait même constituer un frein à la natalité. Vous sanctionnez les femmes qui mettent les enfants au monde. (Protestations sur les travées de l'UMP) Y avez-vous songé ?

Je vous propose, monsieur le ministre, de revenir sur cette décision et de maintenir cette bonification par enfant, aux femmes ainsi qu'aux hommes.

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte du septième alinéa proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "activité prévues", ajouter les mots : "notamment pour la validation totale ou partielle de ces périodes."

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement me permet de vous faire part de nos interrogations concernant les conditions dans lesquelles les périodes de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant seront validées.

Aux termes du septième alinéa de l'article 27, il semble que l'obtention des droits à pension soit conditionnée au versement d'une cotisation volontaire tout au long des périodes susvisées.

Le renvoi au décret pour fixer les modalités de prise en compte de ces périodes pose question.

Prenons l'exemple du congé de présence parentale, qui n'est pas rémunéré et qui n'ouvre pas de droits en matière de retraite. Cette forme particulière, car onéreuse, de validation des périodes passées aux côtés de l'enfant ne concernera pas l'ensemble des fonctionnaires qui recourent à ce type de congé.

Les conditions seront différentes de celles qui sont requises pour le congé parental ou pour le travail à temps partiel de droit pour élever un enfant qui, eux, sont rémunérés.

Afin d'appréhender la prise en compte du congé de présence parentale et la disponibilité pour élever un enfant de manière plus positive, nous envisageons, à travers cet amendement, que ces périodes puissent ouvrir droit à validation totale ou partielle à titre gratuit.

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer la mention : "2°" par la mention : "e".

« II. - En conséquence, supprimer le 1° bis de cet article.

« III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 441, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "sur leur dernier traitement d'activité" par les mots : "sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat". »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Le présent amendement vise à compléter les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit que le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut être validé sous réserve que les bénéficiaires qui ont réduit ou cessé leur activité pour soigner leur enfant s'acquittent, sur le dernier traitement d'activité, des retenues prescrites dans des conditions déterminées par décret.

N'ayant aucune idée du montant des retenues envisagé, craignant que ce dernier ne soit manisfestement trop lourd, nous vous proposons de préciser que lesdites retenues se feront sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat.

De manière plus générale, nous craignons que, dans son ensemble, l'article 27 ne cherche à détourner les aspirations légitimes des agents du secteur public, comme, d'ailleurs, de tous les salairés, au profit d'une gestion plus strictement comptable des effectifs et des coûts de la fonction publique, gestion directement inspirée par les orientations générales de la progammation budgétaire.

Ce détournement de l'aspiration des mères de famille - ce sont elles qui sont prioritairement visées par l'article 27, que l'on ne s'y trompe pas - à pouvoir élever leurs enfants est le paravent pour une application au plus près du terrain des orientations que nous connaissons en matière de réforme de l'Etat.

Il est vrai que, à défaut d'une véritable politique familiale développant notamment les modes de garde collectifs ou l'accueil scolaire précoce de la petite enfance, on peut toujours mettre les gens en situation de choisir entre déroulement de carrière - donc épanouissement professionnel - et vie familiale, par l'interruption de la carrière en faveur de l'éducation des enfants.

Il eût sans doute été plus utile et plus progressiste de concevoir une réécriture de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant de mieux conciler les deux.

A défaut, nous ne pouvons évidemment que nous refuser à faire autre chose que de vous inviter à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements identiques n°s 436 et 935, qui tendent à la suppression de l'article 27, dénatureraient radicalement le texte, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 937 vise à rétablir des dispositions qui ont été jugées contraires au droit européen. La commission a également émis un avis défavorable.

La commission est, en outre, défavorable aux amendements n°s 439 et 441.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. L'article 27 est effectivement un article très important qui a trait à la situation des femmes fonctionnaires. Il mérite donc quelques instants d'explication.

En effet, avec l'arrêt Griesmar - et le Gouvernement ne se réfugie pas derrière la Cour des communautés européennes de justice -, nous devons accorder aux hommes le bénéfice des bonifications pour enfants. Le dispositif de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite qui datait de 1924, a été jugé contraire à un article du traité de Rome qui établit l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il est apparu au Gouvernement qu'il n'était pas opportun d'aligner la situation des hommes sur celle des femmes sans réfléchir à la justification de cet alignement et à ses conséquences financières.

D'un côté, la charge de l'éducation des enfants pèse largement sur les femmes et fragilise leur carrière ; de l'autre, l'extension de la bonification aux hommes coûterait chaque année 3 millards d'euros et, paradoxalement, remettrait en cause cette disposition qui était favorable aux femmes.

C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne le passé, il a été décidé de ne pas diminuer les droits des femmes dont les enfants étaient nés, ce qui figure à l'article 31. Pour le futur, nous nous sommes interrogés, avec nombre d'organisations familiales, car, en réalité, la bonification d'un an par enfant permettrait de récompenser en quelque sorte la grand-mère. C'était la manifestation d'une politique nataliste qui permettait à la mère d'un enfant de bénéficier d'une bonification d'un an pour la retraite. A la réflexion, et après avoir consulté des jeunes femmes du secteur privé et du secteur public, nous savons quelles sont leurs exigences.

Tout d'abord, elle demandent une liberté de choix totale, soit de continuer à exercer une profession soit d'être en mesure de concilier vie parentale et vie professionnelle. Une mesure que nous qualifions de « moderne » a donc été mise en place. Elle consiste, pour l'homme ou pour la femme, à pouvoir revendiquer un droit parental partiel permettant de concillier pendant trois ans et à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % - c'est le parent qui le choisit, il est de droit pour l'homme ou pour la femme - l'exercice d'une vie professionnelle et l'éducation des enfants.

En réalité, lorsqu'on évoque la situation de la femme par rapport à sa maternité, je crois que chacun, ici, exprime très volontairement le fait que la femme a pour principale occupation, pour responsabilité - pour vocation, même - avec son mari ou avec le père de l'enfant, de permettre à l'enfant d'acquérir, au cours des premières années, la capacité de se constituer les traits fondamentaux de son caractère. L'accompagnement parental est souvent déterminant, y compris même sur le plan matériel, notamment en ce qu'il peut éviter quelquefois des frais ou les contraintes horaires afférentes à la garde de l'enfant.

Cette mesure est certes nouvelle, est certes différente, change certes la bonification d'une année, qu'elle transforme en validation de trois années gratuitement. Elle donne la liberté totale au papa et à la maman de concilier pendant trois ans vie professionnelle et vie parentale sans amputer leurs droits respectifs à la durée d'assurance et à la durée de pension. Il s'agit ainsi de favoriser l'épanouissement du père et de la mère, mais et aussi et surtout celui de l'enfant.

Pour ce qui concerne la maladie, je vous rappelle que le Sénat a voté, à l'article 26, la validation des congés de longue maladie.

En somme, l'article 27 nous paraît totalement correspondre à l'exigence des femmes modernes, qui souhaitent pouvoir avoir des enfants sans nuire à leur vie professionnelle.

C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est bien évidemment défavorable sur les amendements identiques de suppression n°s 436 et 935, ainsi que sur les amendements n°s 937, 439 et 441.

Cela étant, monsieur le président, je souhaite le vote bloqué de l'article 27, pour reprendre conforme la rédaction qui nous vient de l'Assemblée nationale, en intégrant le seul amendement n° 242 de la commission.

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 27, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 242, à l'exclusion de tout autre amendement.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Je souhaite, en guise d'explication de vote, vous lire le rapport écrit. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Pas tout entier, tout de même ! Vous n'avez pas le temps ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo. Je vais vous le résumer. Mais je pense que vous ne l'avez pas bien lu...

M. Jean-Guy Branger. Mais si !

Mme Nicole Borvo. Ce rapport nous incite à ne pas voter l'article 27.

Que dit le rapport de la commission, tome I, page 212 ?

« La plupart des avantages familiaux figurant dans le code des pensions étaient réservés aux femmes, soit en leur titre propre lorsqu'elles sont fonctionnaires, soit en tant que conjoint, au titre de la réversion (...).

« Saisi de la requête d'un magistrat, le Conseil d'Etat, après avoir consulté la Cour de justice des communautés européennes, a déclaré illégale la réservation des avantages familiaux aux seules femmes.

« Contraints d'obtempérer, les pouvoirs publics se trouvaient devant un dilemme : soit étendre aux hommes le bénéfice d'une disposition dont la charge financière est significative, 30 millions d'euros pour chaque flux annuel de fonctionnaires de l'Etat, soit partager le montant de cet effort budgétaire entre les hommes et les femmes, en divisant le montant de la bonification. » Cela coûtait donc trop cher pour être étendu aux hommes !

« Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, la Cour des comptes préconisait une troisième voie consistant à "compenser pour les fonctionnaires - hommes et femmes - concernés les seules interruptions de carrière effectives liées à l'éducation des enfants". »

Je fais l'économie de la lecture du paragraphe suivant, puisque c'est ce que M. le ministre vient de nous expliquer.

Je poursuis ma lecture : « Le dispositif proposé par le Gouvernement suit la préconisation de la Cour des comptes. » On s'en serait douté !

« Votre commission se bornera à formuler une remarque de fond à son égard. Le présent article remplace, en effet, une bonification d'une année par une validation sous condition de cessation effective d'activité. Il peut être craint que le nouveau dispositif ne cible en réalité des publics différents. Pour bénéficier du système, il convient, en effet, de faire un sacrifice immédiat, c'est-à-dire renoncer à son traitement pour réaliser effectivement une cessation d'activité. »

M. le rapporteur constate donc effectivement que le nouveau dispositif n'est pas très bon. Il est bien obligé de s'y rallier parce que l'on ne peut pas dépenser davantage, mais, franchement, il est sceptique.

Enfin, le rapport conclut : « Votre commission vous proposera d'adopter cet article. » (Voilà ! sur les travées de l'UMP.) Eh bien, pour notre part, nous voterons contre cet article !

Monsieur le président, sur cet article, je demande un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Si nous adoptions cet article en l'état, nous passerions d'un principe de forfaitisation des périodes de services non accomplis pris en compte à une logique de proratisation conditionnant, en réalité, la prise en compte de cette durée de services non effectifs à l'application des dispositions de la loi de 1984, modifiées et prolongées par d'autres dispositions ultérieures.

Dans les faits, cela signifierait en particulier que le processus de bonification serait en quelque sorte à géométrie variable, au gré des carrières individuelles. Cette individualisation des carrières porte d'ailleurs en germe de nombreux travers.

Ainsi, tout laisse à penser que le texte actuel du projet de loi, en son article 27, tend, en réalité, à favoriser le développement du travail à temps partiel et, l'interruption de carrière, avec tout ce que cela implique, ainsi que des solutions purement individuelles, éloignées d'une démarche véritablement positive.

C'est également pour ces raisons que je ne peux accorder crédit à cette rédaction de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, même modifié. En conséquence, je voterai contre l'article 27 modifié par l'amendement n° 242 du rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 27, dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par l'amendement n° 242 de la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 210 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés316
Pour204
Contre112

Articles additionnels après l'article 27

Art. 27
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 28

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement demande l'application de l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 938 et 939. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 938 et 939, déposés par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sont irrecevables.

Art. additionnels après l'art. 27
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnel avant l'art. 29

Article 28

M. le président. « Art. 28. - Il est inséré, après l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 9 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 9 bis. - Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :

« - soit au titre de l'article L. 13 ;

« - soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;

« - soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14.

« Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.

« L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

« Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 28 est l'exact pendant de l'article 20. On le sait, la disposition essentielle du projet de loi est l'augmentation de la durée d'assurance nécessaire afin d'obtenir la retraite à taux plein. Dans cette perspective, avec toute la souplesse et l'intelligence qui le caractérisent, le texte prévoit la possibilité de racheter les années d'études.

L'article 20 concernait les salariés du régime général ; dans un souci de cohérence, l'article 28 prévoit l'application des mêmes dispositions aux agents de la fonction publique : lorsque les études auront donné lieu à l'obtention d'un diplôme qualifiant, ils pourront, eux aussi, bénéficier de la faculté de rachat des annuités.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Au même titre que l'article 20 pour les salariés du régime général, l'article 28 permet aux fonctionnaires de racheter les années d'études et de préparation aux concours, qui viendraient s'ajouter aux annuités cotisées en vue de la constitution de la retraite.

Il est précisé que la prise en compte des années d'études pour l'admission dans les grandes écoles ne peut être supérieure à douze trimestres et qu'elle doit s'effectuer dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime de retraite.

Au fond, cet article n'a pour seule justification que de tenter d'affaiblir les effets négatifs d'une réforme qui, en raison de l'allongement de la durée de cotisation, rendra impossible pour de nombreux fonctionnaires - au rang desquels figurent en bonne place les femmes - l'obtention d'une retraite à taux plein.

C'est reconnaître, par ces quelques expédients hasardeux, combien la réforme sera productrice d'inégalités supplémentaires entre les catégories sociales d'un côté, entre les hommes et les femmes de l'autre !

Je déclinerai ma démonstration en plusieurs points.

En premier lieu, et d'un point de vue général mais qui n'est pas sans rapport avec le sujet particulier qui nous préoccupe ici, nous savons tous que l'entrée dans la vie active est de plus en plus tardive, du fait de l'allongement de la durée des études mais aussi de parcours de vie plus heurtés, où alternent pour nos jeunes les périodes de chômage, les situations précaires, les « petits boulots », pour vivre et/ou pour financer les études, surtout dans les milieux modestes.

Certes, le développement économique exige une formation de plus en plus performante, plus complète et en phase avec l'évolution des nouvelles technologies, notamment de communication, et donc une formation plus longue ; mais cela signifie aussi que l'on demande toujours plus au système éducatif en même temps que l'on exige des individus qu'ils se forment eux-mêmes et qu'ils soient plus « flexibles », c'est-à-dire qu'ils s'adaptent plus facilement aux contraintes du marché du travail, tandis que les entreprises n'assument plus aujourd'hui la part indispensable qu'elles assumaient dans la formation lors de la période de grande croissance.

Pourtant, les bouleversements technologiques ont été si rapides au cours des trente dernières années qu'ils ont conduit à une dévalorisation accélérée des qualifications.

Nous ne pouvons pas aujourd'hui ne pas tenir compte de ces transformations économiques et sociales. Pourtant, alors que du fait de ces transformations les études avant d'accéder à une profession sont plus longues, vous demandez maintenant aux individus de racheter leurs années d'études pour pouvoir accéder à la retraite à un âge décent !

Nous réclamons, pour notre part, la validation des années d'études sans contrepartie financière, qu'il s'agisse du secteur privé ou du secteur public.

Le coût du rachat est en effet - et c'est mon deuxième point - prohibitif, notamment pour les foyers modestes.

En début de carrière, le coût de rachat forfaitaire d'une année est ainsi estimé entre 2 300 euros et 7 500 euros, somme déjà très importante et donc très dissuasive pour les bas revenus. En fin de carrière, on estime ce coût entre 15 000 et 22 000 euros. C'est exorbitant !

Qui pourra se permettre un rachat à un tel coût, si ce n'est ceux qui disposent d'un capital financier initial qu'ils auront pu faire fructifier ?

Ces dispositions ne font qu'accroître les inégalités, car seuls ceux qui disposeront des moyens financiers nécessaires pour racheter des périodes non cotisées pourront bénéficier d'une retraite à un âge décent et cesser, plus tôt que d'autres, leur activité professionnelle.

Enfin - c'est mon troisième point -, les inégalités liées au « capital financier » seront encore plus accusées du fait des dispositions du septième alinéa de l'article 28, qui précise que « ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire ».

Cette mesure est discriminatoire dans l'absolu, mais elle l'est surtout socialement puisqu'elle exclut du dispositif ceux des étudiants qui ont financé eux-mêmes, par l'exercice d'une activité professionnelle, tout ou partie de leurs études. Qui nierait, en effet, qu'une bonne partie de ces étudiants appartiennent à des catégories sociales modestes ?

Ainsi, vous renforcerez la discrimination par l'argent, alors que les jeunes des foyers modestes sont déjà pénalisés par leur capital socio-culturel en termes d'accessibilité à l'enseignement supérieur.

Il n'y a pas de raison, lorsque les inégalités se renforcent, que le facteur financier joue plus que les autres facteurs discriminants que sont le capital culturel et le capital social.

Ces inégalités se renforcent mutuellement, et, dans le contexte de chômage que nous connaissons depuis une vingtaine d'années, ce sont ces mêmes facteurs qui affaiblissent l'égalité des chances et l'espoir pour les familles modestes de voir leurs enfants échapper à leur condition, situation que résumait le titre d'un ouvrage paru il y a de nombreuses années : Tel père, tel fils.

Pour toutes ces raisons, nous déposerons plusieurs amendements sur cet article.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. En application de l'article 38 du règlement, je sollicite la clôture de la discussion sur l'article 28.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion sur l'article 28.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n° 443 rectifié, 287, 444, 445, 940 et 446.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est !

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 443 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, 287, déposé par M. Patrick Gélard, 444 et 445, déposés par Mme Michelle Demessine, 940, déposé par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et 446, déposé par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.

Mme Michelle Demessine. Que reste-il ?

Mme Nicole Borvo. Bonne question !

M. le président. Il reste trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 14, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires, supprimer les mots : "dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. La possibilité offerte par le projet de loi de racheter des années d'études supérieures est une avancée réelle. Il est en effet indispensable que les personnes qui ont poussé leurs études au-delà du baccalauréat ne soient pas pénalisées au regard de la retraite. C'est un encouragement à la nécessaire augmentation du niveau de qualification dans notre pays.

En revanche, pour que cette mesure soit effective, il est nécessaire que le prix de rachat des années d'études ne soit pas prohibitif.

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Michel Mercier. Il est du ressort du pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de rachat des années d'études supérieures. Cependant, le présent projet de loi précise que ce rachat ne pourra intervenir que « dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime ». Cette précision risque de vider la mesure de sa substance pour beaucoup de fonctionnaires.

L'amendement que je présente a donc pour objet de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. J'en suis désolé, Monsieur Mercier, mais, dans la mesure où l'on a maintenu l'exigence de la neutralité actuarielle pour le régime général, on ne peut prévoir de régime différent pour la fonction publique.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Mercier, je vous demanderai moi aussi de bien vouloir retirer votre amendement puisque, par définition, le rachat doit nécessairement intervenir dans des conditions actuariellement neutres. Cependant, vous soulevez une question fondamentale.

La mise en place de ce dispositif était souhaitée par les organisations syndicales, mais certains ont craint que les conditions fixées pour en bénéficier ne le rendent hors de portée.

Il s'agit donc bien d'une question de fond, et elle va d'ailleurs me permettre de répondre au groupe CRC.

Nous mesurons la pertinence de la solution qui consisterait à valider toutes les années d'études. Mais nous mesurons aussi son caractère extrêmement injuste, car valider toutes les années d'études revient à faire supporter le coût de la validation à celles et à ceux qui n'ont pas fait d'études, puisqu'il faudrait bien que quelqu'un paie le droit à pension. Paradoxalement, ce seraient les ouvriers qui paieraient donc pour celles et ceux qui, ayant investi dans les études, auront une meilleure carrière.

Nous sommes cependant favorables au rachat des années d'études pour le fonctionnaire, les études sont un investissement qui permet souvent d'accéder au cadre A, et donc à des rémunérations plus importantes tout au long de sa carrière, ce qui lui donne la capacité de racheter les annuités correspondantes.

Voilà qui répond à une demande souvent formulée, notamment par les syndicats d'enseignants.

Concrètement, quels sont les effets de l'exigence de la neutralité actuarielle ? Prenons le cas type d'un professeur certifié de 25 ans, dont le traitement serait de 1 609 euros mensuels à l'indice 368. Nous avons travaillé sur les hypothèses suivantes : le rachat d'annuités pourrait s'étaler sur cinq ans et la déduction fiscale de ce rachat serait de droit. Cela reviendrait à 73 euros par mois pour le rachat d'une annuité, à 157 euros par mois pour la seule durée d'assurance, et à 230 euros pour l'annuité ou la durée d'assurance, puisque le fonctionnaire aurait bien évidemment la liberté de choisir de racheter soit une année de droit de pension, soit une année d'assurance, soit les deux.

Dans les premières hypothèses, le coût du rachat correspondrait à environ 70 % du traitement. Nous avons estimé que c'était hors de portée et nous avons donc répondu par avance à votre souhait, monsieur Mercier, en faisant en sorte que le coût corresponde à un montant inférieur à 50 % du traitement, avant déduction fiscale.

Cette solution a trouvé grâce aux yeux de certaines organisations syndicales.

Je réitère donc, monsieur Mercier, ma demande de retrait.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Compte tenu des explications que M. le ministre vient d'apporter et de l'accord d'un certain nombre d'organisations syndicales, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

M. Paul Loridant. Il est repris !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Dans ces conditions, monsieur le président, je demande l'application de l'article 40 de la Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

M. Guy Fischer. On vous prend la main dans le sac : il y a deux poids, deux mesures !

M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.

Je me demande même pourquoi il n'a pas été invoqué avant !

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 14 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° 243, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent en outre être prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents, les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur de pays tiers de l'Union européenne. La liste de ces établissements est établie par arrêté. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à permettre le rachat des années d'études passées dans les pays de l'Union européenne.

M. François Marc. Il tombe sous le coup de l'article 40 !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cependant, l'amendement qui visait aux mêmes fins pour les salariés ayant été retiré, je ne peux que le retirer par souci de convergence entre les deux régimes.

M. le président. L'amendement n° 243 est retiré.

L'amendement n° 449, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« La demande de rachat doit être présentée avant radiation des cadres et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est le seul rescapé de tous ceux que nous avions déposés pour expliquer à M. le ministre et à nos collègues pourquoi nous n'étions pas d'accord avec la procédure de rachat.

Je trouve lamentable que vous ne nous autorisiez pas à exposer nos amendements et j'estime qu'il y a là une mise en cause des droits du Parlement tout à fait inacceptable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Voilà bien des grands mots !

Mme Michelle Demessine. Vous ne savez que vous lever et parler que pour faire de la procédure, et vous ne devriez pas en être fiers !

M. Jacques Legendre. La faute à qui ?

M. Josselin de Rohan. Nous y sommes obligés !

Mme Michelle Demessine. Ce n'est pas vrai !

M. le président. Veuillez poursuivre, madame Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est assez pénible de travailler dans ces conditions, qui ne sont pas dignes de notre assemblée. Mais j'en viens à l'amendement n° 449.

Nous tenons à attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions de validation des services effectués par des non-titulaires.

Le dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise ces conditions de manière plus exhaustive que l'article 28 dans sa rédaction actuelle. Il mentionne à cet égard le délai au cours duquel la demande de validation par l'agent est autorisée.

La formulation du dernier alinéa de cet article 28, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application dudit article, ne nous semble pas satisfaisante.

Nous pensons qu'il est également préférable, dans le souci d'assurer une meilleure information à destination des agents, de préciser le délai imparti à ces derniers pour faire leur demande de rachat dans la partie législative du code et de renvoyer au décret la détermination des conditions dans lesquelles se dérouleront les demandes.

Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux agents de bénéficier des meilleures garanties en ce qui concerne les délais pour faire valoir correctement leurs droits en matière de pension de retraite.

Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent à l'actuelle rédaction, qui prévoit que l'agent disposerait d'un délai de deux ans pour la validation de ses services en tant que non-titulaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Là encore, madame Demessine, c'est l'ensemble des modalités d'application de l'article qui doivent être mises en oeuvre par décret en Conseil d'Etat, et pas seulement la demande de rachat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je dois confesser ma perplexité, car Mme Demessine a argumenté sur la validation des services des non-titulaires, alors que son amendement concernait la demande de rachat qui doit être présentée avant radiation des cadres dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il doit s'agir d'une argumentation portant sur l'article précédent, qui concernait la demande de validation des non-titulaires avant intégration, avec obligation pour l'administration d'informer. Nous avons donc été privés de l'argumentation sur l'amendement n° 449, dont, bien entendu, nous demandons néanmoins le rejet. (Mme Michelle Demessine proteste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote sur l'article 28.

Mme Josiane Mathon. L'objet de cet article est de tenir compte des années d'études accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes de second degré préparatoires à ces écoles, en autorisant aux fonctionnaires civils et militaires leur rachat.

Le rachat de ces années d'études permettra ainsi de compléter le niveau des retraites.

Mes collègues ont souligné les raisons pour lesquelles nous nous prononçons pour une validation pure et simple de ces années d'études, qui contribuent à la formation d'étudiants de haut niveau, à même de favoriser le développement économique de notre pays.

Cette attitude serait particulièrement pertinente au regard des transformations de notre société, qui exigent aujourd'hui d'accroître la durée des études.

Au-delà de cette question, nous ne pouvons que souligner que des conditions particulièrement restrictives encadrent cette disposition.

Fixer une limite maximale de douze trimestres n'est guère pertinent dans un contexte où, précisément, la durée des études s'allonge de plus en plus.

Soumettre ce rachat à l'obtention du diplôme correspondant au concours préparé, c'est aussi faire l'impasse sur les parcours de vie de ces étudiants, dont la qualification finale peut être largement supérieure au niveau du concours obtenu.

Enfin, et c'est sur ce point que je voudrais insister, le coût de rachat de ces années d'études est particulièrement prohibitif et sera nécessairement pénalisant pour les fonctionnaires issus de milieux modestes et dont les revenus sont relativement faibles, ce qui est précisément le cas d'une majorité de fonctionnaires.

La plupart d'entre eux pourront difficilement racheter les années d'études au début de leur carrière, période de la vie où divers projets sont élaborés. Le dispositif prévoit par ailleurs que le rachat de ces années d'études s'effectuera dans « des conditions de neutralité actuarielle pour le régime », ce qui renchérit fortement, à la fin de la carrière, le coût du rachat au point de le rendre prohibitif.

Outre que vous faites payer la reprise d'années d'études qui correspondent à la formation nécessaire pour être performant dans les emplois auxquels ces fonctionnaires accèdent par voie de concours ; le coût du rachat est tel que seule une minorité de fonctionnaires sera en mesure de le financer pour partir plus tôt à la retraite.

Cette disposition constitue un facteur supplémentaire d'inégalité au regard du droit à la retraite, qui devrait être acquis pour tous aux mêmes conditions d'âge.

Telle n'est évidemment pas la voie que vous avez choisie en alignant la durée de cotisation du régime de la fonction publique sur celle du régime du secteur privé. Outre que cela constitue un nivellement « en sous-sol », cela créera des disparités et des inégalités au sein même du corps des fonctionnaires.

A cela s'ajoute encore un facteur discriminant, puisque vous excluez du dispositif ceux qui auront travaillé pour financer leurs études. A cet égard, je vous rappelle la proposition que nous avions faite s'agissant de l'autonomie de la jeunesse.

Quant à l'esprit qui sous-tend cet article, il est significatif du recul social qu'entraînera la mise en oeuvre de ce projet de loi.

M. Paul Loridant. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je souhaite insister de nouveau sur le bien-fondé de l'article 28, qui permettra d'une part de mettre en cohérence les deux régimes et d'autre part d'offrir la possibilité de voir prises en compte, au titre de la durée de cotisation, trois années d'études ayant contribué à rendre les personnes concernées performantes sur le plan professionnel.

Pour ma part, je considère qu'il s'agit d'une avancée importante qui profitera à la fois à nos fonctionnaires et aux salariés relevant du régime général.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. J'estime que l'assemblée est suffisamment informée et je demande, en application de l'article 38 du règlement, la clôture des explications de vote sur l'article 28. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'article 28.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

M. François Marc. C'est quoi ce truc ? C'est scandaleux !

M. Josselin de Rohan. C'est le règlement, monsieur Marc !

M. François Marc. On ne peut pas s'expliquer !

M. Gilbert Chabroux. C'est ça, pour vous, la démocratie ?

M. Josselin de Rohan. La démocratie, c'est le règlement, monsieur Chabroux !

M. François Marc. C'est de la toute petite politique !

M. Gilbert Chabroux. On n'a pas pu parler une seule fois sur cet article !

MM. Bernard Frimat et François Marc. Dans ces conditions, nous ne participons pas au vote !

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 211 :

Nombre de votants235
Nombre de suffrages exprimés233
Pour204
Contre29
Art. 28
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 29

Article additionnel avant l'article 29

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Avant l'unique alinéa de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Par le présent amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, reprenant un amendement déposé par leurs collègues de l'Assemblée nationale, souhaitent rappeler expressément le contenu de la notion de limite d'âge tel qu'elle est attachée au statut de la fonction publique.

Selon les arrêts du Conseil d'Etat « Sieur Masse » du 7 mai 1956 et « Dame Constantin » du 3 mai 1957, la limite d'âge « est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »

En effet, ce qui caractérise le régime de retraite de la fonction publique et constitue l'élément essentiel pour l'admission à la retraite, c'est la limite d'âge bien plus que la durée de cotisation elle-même.

C'est ainsi que René Chapus, grand spécialiste du droit administratif, peut constater que, « étant donné qu'en vertu du système de la carrière les fonctionnaires sont destinés à rester dans la fonction publique pendant l'entière durée de leur vie active et qu'en fait ils s'efforcent d'ailleurs d'y demeurer le plus longtemps possible, il n'y a qu'un mode de sortie de la fonction publique qui est qualifiable de normal : c'est l'accession à la limite d'âge. Espérée par certains, redoutée de la plupart, elle est le temps critique des fonctionnaires, dont s'amuse le romancier : Quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux. » (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Hilaire Flandre. Bien sûr !

Mme Michelle Demessine. Cette limite d'âge est fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 à 65 ans pour les agents de catégorie A et à 60 ans pour les emplois actifs de catégorie B. Cet âge peut être abaissé en fonction de la pénibilité du travail : ce point est assez significatif pour être souligné, dans ce débat où la question de la pénibilité a été finalement largement escamotée lors de l'examen de la première partie du texte.

La conséquence essentielle de ce principe est la suivante : la survenance de la limite d'âge prévue entraîne de plein droit la rupture du lien entre l'agent concerné et le service. C'est ce qui résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat depuis l'arrêt Barthélémy du 19 mars 1952, à telle enseigne d'ailleurs que l'agent atteint par la limite d'âge ne peut plus réclamer le bénéfice des mesures permettant de reculer les limites d'âge édictées pour les agents en activité - c'est l'arrêt Dame Soulière du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1951 - et que les services accomplis au-delà de cette limite n'ouvrent droit à aucune rémunération - je renvoie à l'arrêt Gidel du Conseil d'Etat, en date du 4 octobre 1957.

Or le projet de loi, dans sa philosophie comme dans ses modalités pratiques, a pour objet de remettre en cause le principe de la limite d'âge.

En effet, on l'a vu tout au long de l'examen de la première partie, le projet de loi, en prévoyant d'allonger la durée de service ouvrant droit à une pension de retraite à taux plein, aboutit de facto à rendre théorique cette limite d'âge.

D'ailleurs, la preuve nous est donnée que cette limite d'âge ne constitue plus qu'un vague référentiel sans grande valeur pratique.

En effet, l'article 29 prévoit la possibilité de prendre en compte, dans la constitution de la pension, des services accomplis postérieurement à la limite d'âge.

De plus, un système de surcote figure à l'article 32, que le rapport justifie par la possible prise en compte, pour les fonctionnaires maintenus en activité sur leur demande au-delà de la limite d'âge, de cette prolongation pour la constitution de leur pension. Nous y reviendrons.

Les fonctionnaires ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, qui sont descendus en masse dans la rue (Exclamations sur les travées de l'UMP), cette rue qui vous déplaît tant, chers collègues, cette rue occupée par des millions de Français, dont vous supportez si difficilement qu'ils vous soient hostiles !

Contre cette grave atteinte au statut de la fonction publique, nous réaffirmons, par le présent amendement, le contenu de la notion de limite d'âge et les effets de celle-ci : la survenance de la limite d'âge entraîne, par principe, la rupture du lien avec le service, mais non pas avec l'Etat, puisqu'un traitement « continué » est versé à l'agent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. J'ai écouté avec attention Mme Demessine, mais surtout j'ai essayé de la lire et de la comprendre.

M. Jean Bizet. C'est difficile !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je pense que nous aurons prochainement l'occasion de prolonger ce débat, mais, pour l'heure, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 450.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je ne résiste pas à l'envie de saluer le bon sens dont fait preuve Mme Demessine. Cette vertu étant la chose du monde la mieux partagée, je suis d'accord avec elle pour estimer que la limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. Il est difficile d'imaginer qu'il en aille autrement ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Cela étant, j'aurais souhaité, madame Demessine, que vous poussiez ce bon sens jusqu'au bout. En effet, vous nous dites que l'article 29 permet aux fonctionnaires d'acquérir des droits au-delà de la limite d'âge et que les intéressés sont tellement hostiles à une telle mesure qu'ils sont descendus dans la rue pour s'y opposer. Dans ces conditions, expliquez-moi pourquoi les syndicats ont demandé, s'agissant notamment des enseignants atteignant la limite d'âge au cours de l'année scolaire, que les personnels puissent acquérir des droits au titre des mois travaillés au-delà de cette limite d'âge ? Notre texte permet de leur donner satisfaction.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Super ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La situation est identique pour un magistrat de l'ordre judiciaire atteignant la limite d'âge après l'ouverture de l'année judiciaire : il se voit aujourd'hui contraint de travailler jusqu'au terme de celle-ci sans acquérir de droits pour les mois de service au-delà du jour de son anniversaire.

Il faut donc, je le répète, pousser le bon sens jusqu'au bout ! Si les exigences du service imposent aux fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite, au nom de quoi leur refuserait-on d'acquérir des droits en conséquence ? C'est une question d'équité vis-à-vis des fonctionnaires partant à la retraite alors que l'année judiciaire ou l'année scolaire n'a pas commencé.

Pour notre part, nous sommes fiers du bon sens dont nous faisons montre dans le texte que nous présentons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 29
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. additionnels après l'art. 29

Article 29

M. le président. « Art. 29. - L'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. L. 10. - Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. »

La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 29 du présent projet de loi est remarquable par sa brièveté, mais il n'est pas sans quelque portée.

En effet, jusqu'à présent, l'accomplissement d'une fonction dans l'administration au-delà de la limite d'âge était assez nettement encadré.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite est d'une limpidité exemplaire. Il dispose que « les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ».

Avec l'article 29, nous passons donc d'une quasi-interdiction, sauf dans des cas précis bien connus de chacun, s'agissant de certains postes classés, en général, hors échelle ou de postes universitaires, à une forte incitation.

Nous devons donc réfléchir à cette évolution sensible et l'article 29 du présent projet de loi nous en fournit l'occasion.

S'agissant de la fonction publique, tout donne à penser, en effet, que le titre III conduira à une sensible détérioration de la situation des pensionnés et du montant des prestations servies.

Les règles de minoration, les principes d'évolution retenus pour le montant des pensions, entre autres mesures, vont amener nombre de fonctionnaires âgés à prolonger, bien souvent au-delà du nécessaire, leur activité professionnelle.

Quand on sait que, d'ores et déjà, une grande partie des fonctionnaires ne font pas une carrière complète, ce processus, qui va de pair avec celui du prolongement de la durée d'assurance, entraînera dans de nombreuses administrations un vieillissement des cadres particulièrement dommageable.

On peut même se demander si cette situation ne se révélera pas finalement contradictoire avec l'un des objectifs cachés de la réforme, mais que l'on a intégré sans complexe à la programmation budgétaire à venir, à savoir la réduction des effectifs budgétaires de la fonction publique au travers de la cessation d'activité d'un nombre plus ou moins élevé d'agents selon les administrations.

Posons-nous quelques questions.

Quel intérêt y aurait-il à maintenir en activité des enseignants sexagénaires, quelles que soient leurs qualités et l'expérience qu'ils ont acquise, quand on sait qu'une bonne part des défis que doit relever l'école d'aujourd'hui exigent un personnel plus jeune, plus dynamique, et en même temps compétent et expérimenté ?

Cela aurait-il un sens de contraindre des agents des impôts, des douaniers ou des agents de l'équipement à travailler au-delà de la limite d'âge, alors même que leurs métiers supposent parfois une adaptabilité qui ne va pas de pair avec la fatigue inhérente à l'avancée en âge ?

Que l'on mette en place des dispositifs permettant éventuellement aux fonctionnaires les plus âgés de transmettre leur savoir-faire aux nouveaux recrutés, pourquoi pas ? En revanche, qu'on les oblige à travailler plus longtemps qu'ils ne l'escomptaient lorsqu'ils ont intégré la fonction publique est illogique et doit être combattu.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer l'article 29.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais dire quelques mots à la suite des propos tenus par M. le ministre.

On déplore souvent l'existence d'un âge couperet à partir duquel la vie de l'assuré bascule dans une retraite obligatoire. Or l'article 29 a précisément pour objet d'apporter une souplesse permettant de tenir compte de la réalité quotidienne du fonctionnement des services. M. le ministre évoquait l'exemple des enseignants : nous avons tous connu le désarroi de certains parents devant le départ à la retraite d'un professeur en cours d'année scolaire !

Je citerai pour ma part le cas du professeur Luc Montagnier, qui, à 60 ans, a vu sa vie professionnelle s'achever alors que sa créativité profitait au pays et, par-delà, à toute la planète ! Il est quand même anormal que des personnes travaillant dans le secteur public quittent notre pays non pour acquérir des droits supplémentaires à la retraite, mais simplement pour mettre leur créativité à la disposition de leurs semblables ! Il existe de nombreux exemples de ce type.

La commission se félicite donc que ce projet de loi permette, avec réalisme, d'apporter une souplesse indispensable, une intelligence dans la gestion du temps d'activité par rapport au temps de retraite. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la majorité sénatoriale pour vous appuyer dans votre démarche ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 451 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 941 rectifié est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 452, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires, après les mots : "dans les conditions", insérer le mot : "exceptionnellement". »

L'amendement n° 453, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique. Ce rapport est remis au Parlement. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 451.

M. Guy Fischer. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, nous n'approuvons absolument pas les dispositions du projet de loi visant à favoriser l'allongement de la durée de cotisation, tant pour les fonctionnaires que pour les salariés, dans la mesure où cet allongement, tel qu'il est conçu par le Gouvernement, aura pour unique effet de réduire le taux de remplacement.

Monsieur le ministre, nous vous avons reproché d'avoir focalisé le débat sur l'inégalité, en termes de durée de cotisation, entre le public et le privé. Bien entendu, tout le monde avait remarqué d'emblée qu'il s'agissait de porter à 40 annuités la durée de cotisation dans le secteur public, pour l'aligner sur celle qui est déjà en vigueur dans le secteur privé.

Au lieu de réfléchir et d'avancer des propositions concrètes sur les conditions de travail des seniors ou de « prioriser » la transition entre l'activité et la retraite, vous avez décidé de manière autoritaire de calquer la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé, clôturant ainsi le débat sur l'âge de départ en supprimant, pour le plus grand nombre, la certitude du droit à la retraite à 60 ans et la garantie d'une pension décente.

Vous vous êtes servi de « l'égalité formelle, celle à laquelle par tradition et réaction les Français sont attachés, » pour en faire « un terrible outil d'inéquité ».

Je reprends là le début d'un article paru dans Espace social européen de février 2003 et intitulé « La foire aux inégalités dépasse le clivage public/privé ».

Avec cet article 29, qui tend à prendre en compte, dans la constitution de la pension, les services accomplis postérieurement à la limite d'âge, nous touchons au coeur du dispositif du Gouvernement, dont nous refusons la logique.

Nous ne pensons pas qu'il soit efficace pour nos services publics de maintenir en activité des policiers âgés de 65 ans, ni pour notre armée de métier d'avoir des parachutistes âgés de 60 ans.

C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l'amendement n° 941 rectifié.

Mme Gisèle Printz. Cet article a trait à l'allongement de la durée de cotisation et, plus spécifiquement, à la prise en compte des services accomplis après la limite d'âge. Or, comme nous l'avons dit précédemment, nous sommes hostiles à cet allongement, qui portera la durée de cotisation de 37,5 annuités actuellement à 42 annuités à l'horizon 2020.

Si l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaire de retraite prévoyait déjà que les fonctionnaires civils et militaires pouvaient continuer à acquérir des droits à pension au-delà de la limite d'âge, cela ne pouvait avoir lieu qu'à titre exceptionnel. Avec la généralisation de cette disposition, le Gouvernement incite les fonctionnaires à travailler plus longtemps, car ils seront, comme les salariés du privé, victimes de l'allongement de la durée de cotisation, de la décote et de la baisse des pensions.

Une fois encore, nous nous opposons à cette logique ultralibérale et, logiquement, nous nous opposerons donc à l'adoption de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 452.

Mme Evelyne Didier. Dans le prolongement de nos propos sur la limite d'âge, le groupe communiste républicain et citoyen souhaite garantir avec le présent amendement la sauvegarde d'un des principes fondamentaux inhérents au statut de la fonction publique. Celui-ci est en effet intimement lié à l'idée de la limite d'âge, laquelle conduit automatiquement à la cessation d'activité de l'agent public.

C'est ainsi que, dans l'état actuel du droit, toute prolongation au-delà de la limite d'âge ne peut en principe être prise en compte dans le calcul de la pension. Tel est le sens de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose que « les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. »

Dès lors, toute prolongation ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel, et ne peut être assimilée à un droit. Il s'agit d'une simple possibilité.

Tel est le sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a pu estimer que la prorogation jusqu'à deux ans après la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie B n'est pas un droit et ne peut donc faire l'objet d'un contentieux.

Dans le même sens, l'admission à la retraite sur demande du fonctionnaire justifiant quinze années de service ou justifiant d'une incapacité permanente constatée par la commission de réforme n'est pas un droit. Or, dans l'état actuel du texte et compte tenu de la philosophie générale du projet, d'exceptionnelle la prolongation de la limite d'âge risque de devenir la règle.

Dès lors, cet amendement vient opportunément rappeler que toute mesure de prolongation doit être exceptionnelle au sens de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 453.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons compléter l'article 29 du projet de loi qui, malgré les apparences, malgré la brièveté de son libellé, contient des dispositions essentielles à la mise en oeuvre de la réforme envisagée pour les fonctionnaires qui voient leur durée de cotisation passer de 37,5 annuités à 40 annuités, M. le rapporteur, M. le ministre l'ont montré.

On a beaucoup entendu le discours selon lequel il conviendrait désormais de libérer les énergies, de privilégier la liberté de choix de ceux qui seraient nombreux, selon vous, à vouloir travailler plus longtemps.

Qui cherchez-vous à convaincre que les Français auront vraiment demain le choix de continuer ou de prolonger leur activité alors que, la décote aidant, le mécanisme d'indexation changeant, vous programmez la diminution des pensions ?

Les professeurs, les infirmiers, pour ne prendre que ces exemples, partent déjà avant de réunir les conditions requises. Vous voulez nous faire croire qu'il s'agirait simplement de changer les mentalités pour que la moyenne en terme d'âge de départ, qui s'établit aujourd'hui à 56 ans, quasi équivalente à celle du privé, soit demain bien supérieure ! M. le ministre parlait, pour les seniors, d'atteindre 59 ans !

Gérard Aschiéri, devant la commission des affaires sociales, a, je crois, beaucoup plus justement posé les termes du débat. Je le cite : « A 60 ans, en effet, il n'est pas évident d'être encore en école maternelle. Néanmoins, c'est un âge auquel on est encore en bonne santé. Le défi qui nous est posé est de permettre à ceux qui le souhaitent de rester volontairement en activité. Si cette question n'est pas résolue, la décote aura pour seuls effets une réduction de la pension et le maintien en activité de personnes qui ne seront motivées par rien d'autre que la crainte de la pénalisation, ce qui risque de nuire aux services publics. »

Dans la première partie du texte consacré au régime général, vous avons proposé, en vain, que les rapports que le Gouvernement devra rendre aux étapes charnières de la réforme fassent clairement apparaître la situation au regard de l'activité des quinquagénaires et la situation professionnelle des assurés au moment de la liquidation de leurs retraites.

Dans le même esprit, nous envisageons que le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique afin de nous éclairer sur la façon dont se fait le passage de l'activité vers la retraite. Ce rapport pourrait nous être transmis régulièrement, peut-être les deux ou trois premières années, puis s'espacer, mais c'est une proposition très concrète.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission ne peut pas souscrire aux amendements n°s 451 et 941 rectifié, qui visent à supprimer l'article. Elle a donc émis un avis défavorable.

A propos de l'amendement n° 452, je redis une nouvelle fois qu'il est totalement normal que les fonctionnaires qui accomplissent des services au-delà de la limite d'âge voient ces services pris en compte dans le décompte de leurs droits. Vouloir, comme les auteurs de l'amendement nous le proposent, inscrire dans la loi que ces conditions de service sont exceptionnelles, est contraire au souhait de la commission.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 453.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 451 et 941 rectifié, pour une simple raison : actuellement, les agents qui prolongent leur activité au-delà de la limite d'âge sont tenus de cotiser pour la retraite mais n'en bénéficient pas.

J'évoquais tout à l'heure le cas de l'enseignant qui est obligé d'aller au-delà de sa date d'anniversaire : avec le dispositif que nous vous proposons, il cotisera, mais il bénéficiera en contrepartie de droits à pension. Un policier de 55 ans qui a encore des enfants à l'université et qui a envie de garder un certain niveau de vie pour donner toutes les chances de réussite à ses enfants pourra ainsi augmenter son taux de remplacement et, éventuellement, acquérir des échelons supplémentaires : 30 à 40 points. C'est un principe d'équité.

A partir du moment où le dispositif est inscrit dans la loi, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 452.

Dans la défense de l'amendement n° 453, M. Fischer a cité la situation des infirmiers. Je rappelle que nous avons institué le principe d'un dixième. Nous avons donc amélioré la situation pour les infirmiers.

M. Gérard Aschiéri, que vous avez reçu en commission pose un vrai problème de société en disant que, à 60 ans, on est encore en bonne santé et que, brutalement, en quelques mois, on passe de la situation de travailleur âgé fatigué à celle d'un jeune retraité actif. On voit bien toute la difficulté de mettre en place les conditions de travail qui permettent à un salarié de ne pas avoir ce sentiment de lassitude, ce phénomène qui frappe notre société !

C'est la raison pour laquelle, notamment dans la fonction publique, nous souhaitons mettre en place de nouvelles conditions de travail, des secondes carrières, des rebondissements, des respirations entre les différentes fonctions publiques, de façon à pouvoir concilier la nécessité du service et l'épanouissement du fonctionnaire.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 453.

En conclusion, monsieur le président, je souhaite un vote bloqué sur l'article 29, dans la rédaction de l'Assemblée nationale en ne retenant aucun des amendements déposés sur l'article 29.

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, je mets aux voix l'article 29, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 212 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés316
Pour204
Contre112

Articles additionnels après l'article 29

Art. 29
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 30

M. le président. L'amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :

« Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron, ou au-delà de 37,5 annuités de service est précédée de la consultation pour avis des commissions administratives paritaires concernées. »

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Les différences existant entre le public et le privé ont des raisons historiques liées au développement de différentes branches d'activité, aux acquis du Front populaire et du plan du gouvernement de la Résistance, ainsi qu'aux efforts de reconstruction exigés dès 1945.

Contrairement à de nombreuses informations parues dans la presse, l'âge de départ moyen à la retraite est voisin entre le public et le privé : il se situe entre 57 et 58 ans. La division entretenue artificiellement dans l'esprit des salariés concernant les acquis et le statut des fonctionnaires au détriment des salariés du privé sert le nivellement par le bas de tous les acquis historiques que vous envisagez, monsieur le ministre.

Le présent amendement a pour objet de dénoncer le recul social auquel les Français sont invités à se plier.

Le projet de loi apparaît dans sa cruelle réalité. Comme l'ensemble des salariés, les fonctionnaires, tout particulièrement ceux qui occupent des emplois classés en services dits « sédentaires », seront conduits à travailler largement au-delà de la limite d'âge afférente à leur emploi.

Il n'y aura évidemment pas de libre choix pour la simple raison que, pour réussir à vivre décemment, les fonctionnaires seront bel et bien contraints de travailler plus longtemps. Par exemple, il pourra s'agir d'intégrer dans la fonction publique les mesures décidées par M. Balladur en 1993. Leur application serait progressive, mais les études conduites par le COR évaluent la baisse des retraites à 20 % à l'horizon 2040.

Cela conduirait les agents de l'Etat soit à repousser l'âge de leur retraite, soit à accepter une baisse du niveau de leur pension puisqu'il leur faudrait passer de 37,5 annuités à 40 annuités pour obtenir le taux maximum, à savoir 75 % de la moyenne du salaire des six derniers mois ; sinon, la baisse du taux serait de 4 %.

Le COR évalue à un an le report moyen de l'âge de départ à la retraite découlant de l'allongement de la durée des cotisations. Le Gouvernement pourrait donc instituer une décote qui accentuerait la baisse du taux de la pension en cas de carrière incomplète, comme cela se passe déjà dans le privé.

De plus, même si, actuellement, le montant des pensions est lié à l'évolution des salaires, il est envisagé de « décrocher » les retraites des salaires des actifs, avec comme conséquence la dégradation des pensions et la remise en cause du calcul de la pension sur les six derniers mois.

C'est pour toutes ces raisons et parce que la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge risque d'être banalisée qu'il nous paraît nécessaire de renforcer la protection des fonctionnaires en la matière. Les mesures envisagées visent à aligner par le bas les différents régimes de retraite.

L'adoption de cet amendement permettrait d'assurer les agents de trois fonctions publiques de la sincérité de votre démarche à leur égard.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En réalité, il n'est pas de la compétence des commissions administratives paritaires de donner un avis sur une demande individuelle formulée par un fonctionnaire.

Il ne faut pas inverser les flux. En cas de demande de l'administration concernant un fonctionnaire, les organes de consultation doivent bien évidemment être consultés. Dans le cas que vous visez, c'est le fonctionnaire qui présente à l'administration une demande qu'elle peut soit accepter soit refuser. En cas de refus, le fonctionnaire a un droit de recours. Cet amendement est donc sans objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 455 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :

« Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron, ou au-delà de 37,5 annuités de service, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée. »

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La notion de limite d'âge est un élément fondamental du statut des agents des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale.

Cet élément mérite d'être protégé. Sa portée doit être réaffirmée car, comme cela a déjà été dit, l'économie générale du titre III du projet de loi portant « dispositions relatives aux régimes de la fonction publique » est une véritable machine de guerre contre cette notion de limite d'âge.

Cet amendement vise à introduire un article additionnel dans le projet de loi, après l'article 29. Il tend à compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat par un nouvel alinéa. Cet alinéa comprendrait une unique phrase rédigée comme suit : « Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron ou, au-delà de 37,5 annuités de service, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée. »

Cette phrase est étroitement liée à la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux décisions de mise à la retraite.

Dans le célèbre arrêt Dame Denis du 20 juillet 1988, le juge administratif a en effet décidé que toute décision de mise à la retraite, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée.

Par analogie et compte tenu du lien existant entre survenance de la limite d'âge et décision de mise à la retraite, il semble logique de préciser que les décisions de prolongation d'activité peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif.

Il s'agit de rappeler, par cet amendement, que toute décision de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge n'est pas une décision anodine.

La rédaction de cet amendement rappelle avec force que les décisions de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ont un caractère nécessairement exceptionnel.

En raison de ce caractère exceptionnel et compte tenu du fait que le maintien en activité au-delà de la limite d'âge deviendra monnaie courante compte tenu de l'économie générale du projet de loi, il semble particulièrement bienvenu de renforcer la protection des fonctionaires et, partant, de leur statut.

En écrivant noir sur blanc au sein du code des pensions civiles et militaires de retraite, et plus précisément au sein de l'article L. 10, que les décisions de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif, on offre une garantie et un droit supplémentaire au fonctionnaire.

Si cette rédaction est adoptée, on devine, en effet, qu'un laps de temps séparera la notification de la décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge et la prise d'effet de cette décision. Ce laps de temps est pour l'instant indéterminé.

Il ne s'agit pas d'alourdir la rédaction de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires en introduisant une précision qui pourrait être le fait, bien plus logiquement, d'un acte à caractère réglementaire. Mais ce laps de temps pendant lequel la décision n'aura pas acquis un caractère définitif et n'aura donc pas produit ses effets permettra à l'agent d'évaluer plus finement sa situation et celle de son service.

Si, par exemple, l'agent demande à rester en activité parce que ses qualités intellectuelles et physiques le lui permettent, il pourra éventuellement revenir sur sa décision.

Si, pour prendre un autre exemple, c'est dans l'intérêt du service que la décision de prolongation d'activité a été prise, le laps de temps entre la notification de la décision et la réalisation des effets de ladite décision offrira à l'agent le moyen de formuler un recours.

Ainsi, l'autorité compétente devra arbitrer entre les intérêts du service et les intérêts des agents : entre, d'un côté, celui du service, où une pénurie d'effectif peut, en effet, engendrer le besoin de prolongation d'activité de certains agents et, de l'autre côté, celui des agents, qui peuvent formuler le désir tout à la fois légitime et compréhensible de faire valoir leurs droits acquis et, partant, de liquider leur pension.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 29
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 31

Article 30

M. le président. « Art. 30. - Il est inséré, après l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 11 bis, ainsi rédigé :

« Art. L. 11 bis. - Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.

« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement demande l'application de l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 15, 458 et 942.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 15, déposé par Mme Gautier, et les amendements identiques n°s 458 et 942, respectivement déposés par Mme Demessine et M. Estier, ne sont pas recevables.

Restent trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 456, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 457, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : "taux", insérer les mots : "qui peut être progressif". »

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

L'amendement n° 244, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L. 61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »

La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 456.

M. Paul Loridant. Je voudrais d'abord, puisque l'occasion m'est donnée de prendre la parole, regretter que le Gouvernement ait une invocation de l'article 40 à géométrie variable puisque, lorsqu'un amendement est présenté par quelqu'un de sa majorité, il le lui laisse défendre.

Plusieurs sénateurs de l'Union centriste et de l'UMP. Non, c'est faux !

M. Paul Loridant. C'est arrivé antérieurement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'était un accident ! (Sourires.)

M. Paul Loridant. Mais, lorsque cet amendement est repris par un membre de l'opposition, à ce moment-là, l'article 40 est invoqué.

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. C'est inexact !

M. Paul Loridant. C'est arrivé pour un article précédent !

Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, l'amendement n° 456 préconise la suppression de l'article 30 du projet de loi, qui tend à favoriser la mise en oeuvre de procédures de surcotisation pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel.

Avec cet article 30, nous sommes dans une configuration proche de celle que nous avons examinée lors de la discussion des articles 21 et 23 au titre II.

Le travail à temps partiel constitue en effet une des possibilités d'organisation du travail dans les services publics.

Il est d'ailleurs établi aujourd'hui par le statut général que ce temps partiel est de droit lorsque l'on est parent d'un enfant en bas âge ou lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d'une affection grave.

Enfin, naturellement, le temps partiel peut toujours être sollicité, selon les règles en vigueur, en fonction des besoins éventuellement exprimés par les agents et selon les besoins du service.

Toujours est-il que, bien entendu, les fonctionnaires travaillant à temps partiel ne constituent de droit à pension qu'à proportion des durées effectives de travail.

Dans ce contexte, les dispositions de l'article 30 nous paraissent largement insuffisantes.

En effet, dès lors que l'on va inviter des fonctionnaires à surcotiser, ce qui, au demeurant, ne devrait pas changer grand-chose au niveau de leur pension de retraite, on va se retrouver dans une situation telle que les fonctionnaires à temps partiel prendront en charge eux-mêmes une part plus importante du financement de leur pension.

On observera aussi qu'il s'agit de permettre éventuellement au régime de la fonction publique de bénéficier de recettes nouvelles, sans être contraint de dépenser plus en termes de prestations.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour un rappel au règlement.

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Je tiens à protester contre la remarque perfide de notre ami M. Loridant. (Sourires.)

L'article 40 de la Constitution a été opposé à des amendements signés de membres tout à fait éminents de la majorité, comme M. Vinçon, comme Mme Gourault, comme M. Mercier ou M. Gélard.

En général, Paul Loridant est mieux inspiré dans ses interventions !

M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 457.

M. Paul Loridant. Tout d'abord, je confirme que, deux articles auparavant, notre collègue M. Michel Mercier a présenté un amendement à propos duquel M. le ministre lui a dit qu'il avait raison sur le fond tout en lui demandant de le retirer. Ce que Michel Mercier a fait, puisqu'il est membre de la majorité...

Lorsque j'ai repris cet amendement, à ce moment-là, le ministre a opposé l'article 40 de la Constitution.

C'est le droit du Gouvernement de faire comme il l'entend, mais je remarque que ce n'est pas une méthode... agréable, dirons-nous, pour l'opposition, qui est pourtant de bonne composition. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nous vous expliquons de façon pédagogique l'ensemble de nos amendements. Je pense que vous pourriez apprécier !

J'en viens à l'amendement n° 457, qui est un amendement de repli.

Si le recours au travail à temps partiel dans la fonction publique concerne l'ensemble des cadres d'emplois et des administrations, la question se pose en des termes différents selon que l'on appartient aux catégories A, B ou C. Aussi, le niveau de rémunération fort variable entre fonctionnaires pourrait justifier l'application de taux de cotisation différenciés selon le niveau du traitement indiciaire. C'est le sens de cet amendement.

Dans le cas précis, il s'agirait de faire en sorte que les agents des catégories C et B puissent, sous certaines conditions, ne pas être obligés de s'acquitter de la totalité de la surcotisation. La plupart du temps, les agents de ces catégories perçoivent le minimum contributif.

J'estime que la majorité sénatoriale pourrait tout à fait adopter cette mesure de repli.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 244 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 456 et 457.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 244 concerne les fonctionnaires handicapés, qui, souvent, travaillent à temps partiel. Par cet amendement, nous souhaitons leur donner la possibilité de cotiser à temps plein, à hauteur non plus de quatre trimestres, mais de huit trimestres au seul taux de la cotisation salariale de 7,85 %.

L'amendement n° 456 est le sempiternel amendement de suppression de l'article en discussion. La commission y est bien entendue défavorable.

L'amendement n° 457 propose un nouveau système que l'on peut qualifier d'injuste. En tendant à instaurer une cotisation à taux progressif, alors que les cotisations sont proportionnelles, il va totalement à l'encontre de tout ce qui s'est fait jusqu'à maintenant en matière de cotisations sociales et de protection sociale.

La commission y est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je voudrais rassurer M. Loridant : il n'y a pas deux poids, deux mesures. Le Gouvernement a simplement voulu profiter de la question très pertinente posée par M. Mercier pour répondre sur la notion de neutralité actuarielle.

Cette réponse étant faite, nous avons compris que votre décision n'était pas politiquement neutre, et nous avons surtout voulu vous éviter la douleur, à vous qui êtes très exigeant quant à la maîtrise des dépenses publiques, de proposer une mesure qui allait aggraver le déficit de l'Etat. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'opposer à ce moment-là l'article 40 de la Constitution.

J'en viens à l'article 30, qui est un élément très important du dispositif puisqu'il permet à l'agent d'augmenter sa durée de service afin d'atteindre le taux plein.

Effectivement, la capacité de surcotiser pour une année de temps partiel permet d'acquérir une année d'assurance et une année de pension sur la base d'un équivalent temps plein.

C'est la raison pour laquelle je suis opposé à l'amendement n° 456.

S'agissant de l'amendement n° 457, je ne comprends pas pourquoi on veut instituer une progressivité qui pourrait aboutir à l'augmentation du taux de cotisation. Le Gouvernement est donc opposé également à cet amendement.

Quant à l'amendement n° 244, il s'inscrit totalement dans la politique menée par le Gouvernement en matière d'aide à l'emploi des personnes handicapées. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'article 30.

Mme Michelle Demessine. Je reste très sceptique sur les bienfaits de cet article 30, malgré l'explication que vient de donner M. le ministre.

En effet, si cet article vise à permettre aux fonctionnaires travaillant à temps partiel de cotiser pour leur retraite sur la base d'un équivalent temps plein, il introduit d'emblée une limitation à ce dispositif, en leur permettant simplement d'augmenter la durée de service de quatre trimestres.

Je constate que la commission partage mon scepticisme. Pour appuyer mes dires, je vais vous lire un extrait de son rapport :

« La commission, au demeurant favorable à ce dispositif, s'interroge néanmoins sur le plafonnement à quatre trimestres.

« Dans la situation d'un agent effectuant un service à mi-temps, la faculté ainsi ouverte permettra de compenser seulement deux années. Dans celle d'un agent effectuant un service réduit de 20 %, cette faculté ne permettra la compensation que de cinq années passées à temps partiel.

« A nouveau, la commission s'interroge sur les raisons conduisant à plafonner le bénéfice de cette disposition, alors même que le dispositif équivalent n'est pas plafonné pour le régime général.

« Elle explique cette divergence par le fait que, dans le régime général, le salarié acquitte par lui-même le montant des cotisations, tant salariales que patronales. »

Je rappelle que M. Fillon, que j'ai interrogé tout à l'heure, a précisé que les cotisations pourraient faire l'objet de négociations au sein de l'entreprise et qu'elles seraient donc laissées à l'appréciation des partenaires sociaux dans chaque entreprise. Cette précision est un peu rassurante, car, comme je l'avais fait remarquer à M. le ministre, si le salarié était tenu de payer aussi les cotisations patronales, je ne vois pas ce qui lui resterait de son salaire.

Je poursuis la lecture du rapport :

« Le dispositif proposé par le présent article ne précise pas, pour sa part, si la retenue appliquée au traitement est, en elle-même, majorée afin de prendre en compte un équivalent du versement de l'Etat employeur. Ce dernier ne versant pas de cotisation, le règlement par le fonctionnaire à temps partiel de l'équivalent des cotisations employeurs ne semble pas pouvoir être effectué dans la fonction publique d'Etat. »

J'avoue que j'ai du mal à comprendre la différence de traitement entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, ni que l'on fasse un sort extrêmement défavorable aux salariés du secteur public, qui, eux, paieront directement la cotisation, dont on ne sait pas ce qu'elle sera réellement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements à ce sujet ? A défaut, et si cet article reste en l'état, comme l'a dit mon collègue Paul Loridant, nous voterons contre. Au demeurant, je demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 213 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés316
Pour204
Contre112
Art. 30
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Rappel au règlement

Article 31

M. le président. « I. - L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : » ;

« 2° Le b et le c sont remplacés par un b, un b bis et un c ainsi rédigés :

« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

« b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un delai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;

« c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; »

« 3° Les e, f et g sont abrogés ;

« 4° Au i, les nombres : "cinquante-cinq" et "cinquante-huit" sont remplacés respectivement par les nombres : "cinquante-sept" et "soixante" ;

« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 peut être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article. »

« II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003. »

Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Chers collègues de gauche, je ne sais pas si je m'obstine dans une attitude systématique d'opposition par rapport à vous, mais, plus nous avançons dans la discussion des articles, plus je suis sensible au fait que vous citiez aussi souvent le rapport de la commission, semblant vouloir le mettre en contradiction avec le projet du Gouvernement.

Mme Michelle Demessine. C'est parce que vous ne le faites pas !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je me souviens des propos que vous avez tenus sur la majorité sénatoriale, la traitant de « godillot ».

La commission a voulu rester critique par rapport au projet de loi - quoi de plus normal ? - et mettre en avant certaines insuffisances auxquelles l'Assemblée nationale a d'ailleurs, pour partie, remédié. L'article 31 que nous allons aborder en est également le reflet.

J'en reviens à la possibilité de rachat d'années, qui est effectivement plus importante dans le régime général que dans la fonction publique. Mais, vous le savez, c'est uniquement en raison du coût de cette mesure. La prise en compte de la cotisation patronale n'est pas connue. C'est la raison pour laquelle on parle de taux de cotisation implicite. Tous services confondus, c'est plus de 51 % et, lorsque l'on exclut les militaires, ce taux est de 45 %.

L'article 31 a pour objet de refondre le système des bonifications de pension, et nous sommes les premiers à dire que ce système présente des limites. La mesure principale contenue dans cet article concerne essentiellement les avantages familiaux, qu'il convient de mettre en conformité avec le droit européen, accordés aux fonctionnaires.

Nous avons été assez surpris en découvrant un certain nombre de bonifications, dont l'une des plus paradoxales est la bonification de dépaysement. Cette découverte est d'ailleurs consécutive au rapport de la Cour des comptes qui, elle aussi, est étonnée de cette bonification. La Cour des comptes considère que toutes ces bonifications sont trop décalées par rapport à la vie d'aujourd'hui pour ne pas trouver leur limite dans le temps.

Même si le projet de loi ne va pas assez loin, cet article 31 représente une avancée relative par rapport au droit européen mais aussi par rapport à ces « avantages » qui ont leur histoire. Le sens de la réforme est aussi de tenir compte du vécu, de l'histoire de certains régimes, qui ne peuvent pas, du jour au lendemain, se superposer à l'identique les uns aux autres.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ce qui importe, c'est de progresser vers une plus grande justice.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il est surprenant - et parfois navrant ! - de constater qu'une intention louable peut si facilement se transformer en pratique désastreuse. Malheureusement, la tentative du Gouvernement en matière de bonification en constitue un exemple type.

Qu'est-ce que le principe de bonification ? En substance, les bonifications sont des périodes qui s'ajoutent aux durées de services accomplies. Elles sont destinées à compenser les difficultés vécues par le fonctionnaire dans sa vie professionnelle, civile ou militaire, et familiale.

Déterminées par le règlement de l'administration publique, elles s'ajoutent aux services effectifs des affiliés au code des pensions civiles et militaires de retraite pour la liquidation de la pension alors que le fonctionnaire a déjà acquis un droit à pension. Elles n'entrent donc pas en compte dans la constitution du droit à liquidation.

Ainsi, certains fonctionnaires ou militaires, parce qu'ils ont versé leur sang ou servi sous le drapeau, bénéficient au moment de leur mise en inactivité de périodes de bonifications pour leur temps de service. De même, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs - sous certaines conditions restrictives pour ces derniers - des femmes fonctionnaires, le stage professionnel exigé pour les professeurs d'enseignement technique, ou encore l'expatriation hors d'Europe des fonctionnaires constituent des conditions de bonification de la durée de cotisation. C'est à ces fonctionnaires et militaires que s'adresse l'article 31 de votre projet.

Mais, sous couvert d'une réactualisation d'un article sans aucun doute obsolète pour partie, vous tentez de modifier les catégories bénéficiaires de ces bonifications en modifiant les procédures d'octroi.

A cet effet, certes, l'article 31 élargit aux civils masculins et aux militaires le bénéfice de la bonification pour les enfants nés avant le 31 janvier 2004, mais profitant de l'évolution du droit européen, il supprime le bénéfice des bonifications pour les femmes qui élèveront un enfant légitime, naturel ou adoptif après le 1er janvier 2004. Alors que le bénéfice de la bonification était de droit dès la naissance de l'enfant, dorénavant, pour que soit prise en compte la bonification dans le calcul des droits, le fonctionnaire ou le militaire devra avoir effectivement interrompu sa carrière pour élever son enfant.

Les implications de la mesure sont particulièrement scandaleuses.

D'une part, en effet, cette mesure rend improbable la généralisation aux hommes de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne, dont l'objet est d'étendre aux pères le bénéfice d'une année de bonification par enfant dont ne bénéficiaient initialement que les femmes. Jamais, en effet, les deux parents ne pourront interrompre leur carrière professionnelle pour élever ensemble leur enfant !

D'autre part, cette mesure affecte les femmes en priorité, puisque ce sont elles, et vous le savez pertinemment mes chers collègues, qui, majoritairement, interrompront leur carrière pour élever leur enfant. Or une carrière interrompue est néfaste pour un développement professionnel, même dans la fonction publique ou l'armée.

Monsieur le ministre, avec cette mesure, vous participez à cet élan rétrograde qui tend à enfermer les femmes dans le rôle secondaire, tant professionnel que familial, qu'elles se sont évertuées à dépasser depuis quarante ans. Vous relayez ainsi le discours de ceux qui voudraient que les femmes restent entre les quatre murs de leur domicile et soient rétribuées pour cela.

M. Hilaire Flandre. C'est une caricature !

Mme Odette Terrade. D'aucune manière, vous ne permettez la sortie d'une vision de la société française qui assigne à l'homme et à la femme un rôle traditionnel dans l'éducation des enfants. Vous contribuez malheureusement au retour en force de cette vision archaïque. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. En application de l'article 38 du règlement du Sénat, je demande la clôture de la discussion de l'article 31.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 31.

Conformément à l'article 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est prononcée.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

Art. 31
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 31 (début)

M. Bernard Frimat. Au titre de l'article 37, alinéa 1, le rapporteur de la commission peut obtenir la parole chaque fois qu'il le demande.

Or, depuis le début de la soirée, nous assistons à la mise en oeuvre systématique de la même tactique. En effet, M. Leclerc prend la parole sur chaque article, en début de discussion, de façon à ce que l'on puisse immédiatement faire jouer l'article 38 du règlement et demander la clôture.

Il me semble que l'article 38 est sollicité au-delà du raisonnable et que M. le rapporteur est à la limite de sa fonction, en intervenant systématiquement de cette manière.

Peut-être mon interprétation du règlement est-elle un peu trop sévère, mais il me semble qu'en l'espèce, puisque plusieurs fois déjà, alors que mon groupe n'a pas particulièrement abusé ce soir de la parole, nous avons été dans l'impossibilité de nous exprimer et sur l'article et en explications de vote quand cet article 38 est combiné au vote bloqué ; cette pratique est préjudiciable à la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Frimat, il n'y a pas lieu de débattre sur la clôture, mais je vous ai laissé parler parce qu'il me semblait intéressant de pouvoir rappeler en vous répondant la décision du bureau du Sénat, qui, au cours de sa séance du 30 juin 1986, a confirmé que le terme « orateur », employé dans l'article 38 du règlement, s'applique à tous ceux qui interviennent, et donc, comme aux autres intervenants, au représentant de la commission.

Il me semble que cela clôt le débat.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 31 (interruption de la discussion)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 466, 947 rectifié, 16, 948, 1017 rectifié, 460 rectifié, 1018 rectifié, 468, 463 rectifié bis et 464.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.

Je note à l'attention de notre collègue M. Loridant qu'au moins trois de ces amendements émanent de la majorité sénatoriale.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 466, déposé par Mme Demessine, 947 rectifié, déposé par M. Estier, 16, déposé par Mme Payet, 948, déposé par Mme Cerisier-ben-Guiga, 1017 rectifié, déposé par M. Seillier, 460 rectifié, déposé par Mme Demessine, 1018 rectifié, déposé par M. Seillier, 468, 463 rectifié bis et 464, déposés par Mme Demessine, ne sont pas recevables.

Sur l'article 31, douze amendements restent donc en discussion commune ; pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 459 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 943 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 459.

Mme Evelyne Didier. Prétendument destinées à simplifier les dispositions de l'article L. 12, les rectifications apportées au texte en première lecture ont bizarrement compliqué le corps du texte, mais n'ont pas véritablement modifié l'esprit qui le sous-entend. Loin de répondre aux impératifs des retraites de la fonction publique, le Gouvernement met en place une réforme que, décidément, nous ne pouvons pas accepter.

Au travers de cet article, vous modifiez une fois de plus les conditions d'octroi des bonifications, dans la droite ligne des articles précédents. Cette modification renforce l'inégalité entre les femmes elles-mêmes face à la retraite.

Permettez-moi de rappeler certains chiffres qui concernent l'ensemble des salariés. En 2001, les femmes retraitées ont touché en moyenne une pension de 848 euros par mois et les hommes une pension de 1 461 euros. Les femmes ont donc touché 42 % de moins que les hommes. Sur dix retraités, trois perçoivent une retraite inférieure au minimum vieillesse. Parmi ces retraités pauvres, 83 % sont des femmes.

Les différences des retraites entre hommes et femmes sont le reflet des inégalités dans la vie professionnelle et sociale. Pour un grand nombre de femmes, le temps partiel est imposé et elles assurent toujours l'essentiel des responsabilités en matière d'éducation des enfants, de tâches domestiques et de soins aux proches. Ce sont elles qui interrompent leur carrière ou travaillent à mi-temps pour élever les enfants. Le résultat est simple : à salaires plus faibles et carrières plus courtes, très logiquement, retraites plus faibles.

L'allongement de la durée de cotisation à 40, 41, puis 42 annuités pénalise beaucoup plus fortement les femmes parce qu'elles n'arrivent déjà pas à obtenir actuellement 37,5 annuités. Parmi les retraités, seules 39 % des femmes ont pu faire valider une carrière complète, c'est-à-dire la durée nécessaire pour obtenir le taux maximal de pension, contre 85 % des hommes.

Dans la fonction publique territoriale et les hôpitaux, seules 22 % des femmes ont effectué des carrières complètes, contre 59 % des hommes. Chez les fonctionnaires civils, les chiffres sont de 51 % seulement pour les femmes et de 72 % pour les hommes.

Sous prétexte de rétablir l'égalité entre hommes et femmes, vous renforcez paradoxalement l'inégalité entre les hommes et les femmes et entre les femmes. On ne peut que se féliciter que les pères qui, aujourd'hui, souhaitent s'arrêter pour élever leurs enfants puissent le faire, mais nous attendons plus d'une réforme des retraites. Nous attendons qu'elle soit facteur de progrès et qu'elle réduise les inégalités inacceptables entre hommes et femmes, inégalités qui perdurent.

En outre, concernant la bonification pour campagne dont nos soldats sont bénéficiaires, vous campez sur vos positions. A d'autres occasions, nous avons eu la possibilité d'expliquer l'inconséquence de cette position et l'ingratitude du Gouvernement à leur égard. Mais vous persévérez, monsieur le ministre.

Dans la droite ligne de votre projet, vous instituez pour nos soldats une limite d'âge pour le bénéfice de cette bonification. Vous leur imposez l'allongement de la durée d'activité de deux ans. Vous allongez la durée de service minimale pour le bénéfice du maximum de bonification.

Il est enfin précisé que le pourcentage maximum de liquidation de la pension peut être augmenté de cinq points en raison des bonifications prévues au présent article. Je dis bien « pourcentage maximum ». En effet, avant la réforme Balladur, les retraités touchaient en moyenne l'équivalent de 84 % de leur dernier salaire net. En 2000, ils n'en recevaient plus que 79 %, et même 56 % pour certains cadres. En 2020, ils ne devraient percevoir qu'entre 70 % et 50 % de leur salaire, selon le profil de carrière. En 2040, si rien n'était fait, on tomberait entre 68 % et 47 %.

Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne pouvons faire autrement que de refuser l'article 31 qui nous est proposé, et nous appelons par la même occasion nos collègues à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 943.

Mme Claire-Lise Campion. L'article 31 traduit la volonté du Gouvernement de ne pas étendre la bonification d'une année aux hommes et remet en cause un acquis pour la femme, sous le prétexte de se conformer à la jurisprudence Griesmar.

L'octroi de la bonification est conditionné tant pour la femme que pour l'homme à une interruption de travail. Or le renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la définition des différentes interruptions d'activité qui ouvriront droit à une bonification n'est pas satisfaisant. J'espère que le Gouvernement ne cherche pas, par ce moyen, à revenir en arrière et à priver ainsi de l'année de bonification les femmes qui n'auront pas interrompu leur carrière pour élever leurs enfants.

Le congé de maternité, par exemple, sera-t-il considéré comme une interruption d'activité en tant que telle ? Il eût été préférable d'annoncer clairement les cessations d'activité retenues dans le texte du projet de loi.

Monsieur le ministre, entendez-vous tenir compte également de l'ensemble des congés liés à l'éducation d'un enfant ?

Par ailleurs, le fait de soumettre l'octroi de cette bonification à une cessation d'activité induit que vous engagez la femme à rester chez elle si elle veut effectivement bénéficier de cette compensation. En effet, vous le savez pertinemment, ce sont les mères qui acceptent de faire des concessions dans leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants. La preuve en est que les congés parentaux d'éducation sont pris à 98 % par les femmes.

Par conséquent, sous couvert d'offrir la possibilité à l'homme de passer plus de temps avec son enfant dans les premières années de sa vie, ce qui est louable, vous incitez les mères qui travaillent à rester à la maison. Il s'agit, en fait, d'un alignement vers le bas. La décision de la Cour de justice des Communautés européennes ne vous contraignait en aucune façon à donner aux hommes et aux femmes des bonifications proportionnelles au temps arrêté.

Vous revenez sur un instrument fondamental de la politique familiale et vous faites une grave erreur en partant du postulat que les hommes et les femmes sont susceptibles de connaître les mêmes désavantages professionnels liés à une éventuelle interruption de travail et, donc, doivent disposer de compensations identiques. C'est la naissance des enfants qui creuse l'écart de carrière entre les hommes et les femmes et, à ce titre, les femmes doivent avoir droit à des compensations spécifiques indépendamment d'une cessation d'activité.

Vous ne tenez pas compte des recommandations du COR, qui suggérait que des mesures spécifiques destinées aux femmes soient prises afin d'atténuer la différence des niveaux de pension entre les hommes et les femmes, du fait notamment des disparités de leur carrière.

En 2001, les femmes retraitées ont touché en moyenne une pension de 848 euros par mois, contre 1 461 euros pour les hommes, soit 42 % de moins. Sur dix retraités, trois perçoivent une retraite inférieure au minimum vieillesse et 83 % d'entre eux sont des femmes.

Ces différences reflètent la réalité des inégalités qui frappent les femmes. Comme je l'ai souligné la semaine dernière lors de la discussion générale, à l'horizon 2020, sans cette réforme, l'écart des pensions entre les sexes devait tendre à se réduire et la retraite moyenne des femmes aurait dû atteindre 78 % de celle des hommes. Le mieux n'était pas encore suffisant, mais, avec ce projet de loi, ce rattrapage ne se fera pas.

Les femmes sont bien les laissées-pour-compte de cette réforme. Aussi, cet article ne saurait être assimilé à une mesure de progrès social ou à l'expression du libre choix. Le Gouvernement a choisi de renforcer les inégalités existantes et ce n'est pas le fait que la bonification soit étendue aux hommes qui donnera à cet article un label d'équité.

M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de l'heure, il me paraît plus sage d'interrompre maintenant nos travaux.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 31 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Art. 31 (suite)

5

NOMINATION DE MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Gérard Larcher, Yves Détraigne, André Lardeux, Dominique Braye, Jean-Pierre Vial, Daniel Raoul et Yves Coquelle.

Suppléants : MM. Jean-Paul Alduy, Roland Courteau, Hilaire Flandre, Bernard Joly, Philippe Leroy, Daniel Reinier et Charles Revet.

6

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 398, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et à la commission des loi constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 16 juillet 2003, à quinze heures et le soir.

Suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Rapport (n° 382, 2002-2003) fait par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 383, 2002-2003) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 16 juillet 2003, à deux heures cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

Commission des affaires économiques et du Plan :

M. Pierre André a été nommé rapporteur du projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Commission des affaires sociales :

Mme Nelly Olin a été nommée rapporteur pour avis du projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.

Commission des finances :

M. Eric Doligé a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 15 juillet 2003

SCRUTIN (n° 204)

sur l'article n° 17 modifié par l'amendement n° 235, présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales, à l'exclusion de tous les autres amendements au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (durée d'assurance retraite).


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour : 205
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 205)

sur l'article n° 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées).


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour : 205
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 206)

sur l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (amélioration du régime de la retraite progressive).


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 204
Contre : 106
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard