PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (5, 6, 11 et 12 mars 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Art. additionnels après l'art. 33
Soutient l'amendement n° 334 de M. Bernard Frimat (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal) ; rejeté (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 207 de M. Bernard Frimat (conciliation de la recherche d'une majorité et de la représentation de toutes opinions politiques démocratiques par les modes de scrutin) ; rejeté (texte intégral du JO)Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Non-pertinence de l'argument de concomitance des élections locales. Interrogation sur le lien de compatibilité entre mandat sénatorial et durée du mandat régional. Incompréhension des raisons poussant à l'allongement du mandat régional. (texte intégral du JO)Sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, votera le n° 209 (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et manifeste sa préférence pour le n° 210 (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Votera l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa nouvelle rédaction. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21
Votera les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime), n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département) et n° 300 de M. Bernard Frimat (élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages). Se déclare choqué par les propos du ministre concernant la lenteur du débat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Intervient sur l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). (texte intégral du JO)Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Relèvement des seuils excluant les petites listes. Incompréhension de la présentation des listes par sections départementales. Problème des élections sénatoriales. Souhaite le maintien du dispositif de la loi de 1999. Prise en compte des votes blancs. (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)
Impossibilité pour la majorité sénatoriale de voter conforme les dispositions relatives à l'avancement de la date d'élection du président du conseil général. Difficultés liées à l'article 4 adopté de façon tangente. Suggère au Gouvernement une nouvelle lecture de cet article 4 au Sénat pour fixer des seuils plus raisonnables. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 bis
Soutient l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 33
Ses amendements n° 347, 348, 349, 339, 340, 341, 342, 325, 344, 345 et 346 : établissement du vote par procuration et n° 338 : possibilité d'exercice sur leur demande de leur droit de vote par procuration des électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 350 : exercice sur leur demande de leur droit de vote par correspondance des Français et des Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat ; rejeté. (texte intégral du JO)