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Séance du 5 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 33

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. additionnels après l'art. 33 (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 333 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le début de l'article L. 66 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante... (le reste sans changement). »

L'amendement n° 334 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 66 du code électoral, sont insérés deux articles L. 66-1 et L. 66-2 ainsi rédigés :

« Art L. 66-1. - Les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés. Néanmoins, ils sont annexés au procès-verbal et font l'objet d'un décompte spécifique. »

« Art. L. 66-2. - Les opérations de dépouillement achevées, le président donne lecture à haute voix des résultats obtenus par chaque liste ou chaque candidat, ainsi que du nombre de bulletins blancs. Ces informations sont aussitôt enregistrées par le secrétaire. »

L'amendement n° 335 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'article L. 69 du code électoral, après les mots : "des enveloppes", sont insérés les mots : "et des bulletins blancs". »

L'amendement n° 337 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les articles L. 65, L. 66, L. 66-1 et L. 66-2 du code électoral sont applicables à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger. »

Monsieur Frimat, voulez-vous présenter l'amendement n° 333,...

M. Jean-Jacques Hyest. Il tombe ! C'est incohérent !

M. le président. ... et, à la suite, les amendements n°s 334, 335 et 337 ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ils tombent !

M. René Garrec, président de la commission. C'est de la coordination !

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, soucieux de ne pas lasser nos collègues (MM. Henri de Raincourt et Josselin de Rohan s'exclament), nous avons prévu que M. Domeizel présenterait l'amendement n° 334, M. Lagauche, l'amendement n° 335 et M. Dreyfus-Schmidt, l'amendement n° 337.

M. le président. Cette diversification dans la présentation des amendements n'est en rien contradictoire avec ma suggestion, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Bernard Frimat. J'ai préféré vous indiquer d'emblée les noms de ceux qui allaient présenter ces différents amendements dans le souci de nous faire gagner du temps, monsieur le président. (Rires.)

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, l'amendement n° 333 n'a plus d'objet : tout cela n'a aucune cohérence !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces quatre amendements tombent !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Bien sûr !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Bernard Frimat. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces quatre amendements étant de coordination par rapport aux précédents, ils n'ont plus d'objet. Dans ces conditions, il est inutile d'entamer la discussion.

M. Claude Domeizel. Je ne suis pas d'accord !

Mme Nicole Borvo. L'amendement n° 334 n'a rien à voir !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Au moins l'amendement n° 333.

M. Robert Bret. Il y en a un qui tombe, mais pas l'amendement n° 334.

M. Jean-Pierre Masseret. Suspension de séance !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat. Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Peut-être M. Gélard pourrait-il développer plus avant son argumentation, parce que notre première impression était que ces amendements ne tombaient pas.

M. le président. Monsieur Frimat, veuillez présenter l'amendement n° 333.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà qui est sage !

M. Bernard Frimat. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction du début de l'article L. 66 du code électoral qui définit les conditions de validité des bulletins lors du dépouillement. Nous avons ici l'occasion d'entamer une réflexion sur les incidences qu'aurait la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés.

Dans ce sujet difficile et délicat, tout dépend du mode de scrutin, mes chers collègues.

Pour les élections à la représentation proportionnelle - je sais que M. le rapporteur a une certaine affection pour des doses de proportionnelle dans des scrutins majoritaires -, la prise en compte des bulletins blancs est sans incidence sur le résultat de l'élection, puisque les sièges sont attribués aux listes proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. Que les bulletins blancs soient ou non comptabilisés dans les suffrages exprimés ne modifie en rien le mécanisme mathématique de répartition des sièges.

En revanche, dans les élections à scrutin majoritaire à deux tours, l'intégration des bulletins blancs a pour effet d'élever le chiffre de la majorité absolue et pourrait ainsi augmenter le nombre de seconds tours, ce qui, en soi, m'apparaît tout à fait admissible.

Si d'aventure les bulletins blancs obtenaient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il serait procédé à un second tour et, quelle que soit l'importance du vote blanc, au second tour, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages serait élu. (Rires sur les travées de l'UMP.) La seule véritable difficulté juridique,...

M. Josselin de Rohan. Une difficulté ?

M. Bernard Frimat. Souhaitez-vous m'interrompre, monsieur de Rohan ?

M. Josselin de Rohan. Je vous écoute avec beaucoup d'intérêt. C'est, en fait, un amendement à la Pierre Dac !

M. François Trucy. C'est trop d'amabilité pour un amendement pareil !

M. Bernard Frimat. Pierre Dac était un grand résistant. A ce titre, vous devriez l'apprécier !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

Mme Nicole Borvo. Enfin un débat !

M. Bernard Frimat. La seule véritable difficulté juridique, et vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, concerne l'élection présidentielle.

En effet, l'article 7 de la Constitution prévoit que le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette condition n'est pas réalisée au premier tour, elle doit l'être au second, et, au second tour, ne peuvent se présenter que les deux candidats qui ont recueilli le plus de suffrages au premier tour.

Si les bulletins blancs entrent dans le décompte des suffrages exprimés, il peut arriver, au second tour, qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce sont des bêtises !

M. Bernard Frimat. Les solutions à ce problème existent, monsieur Hyest, et vous êtes trop avisé pour ne pas les connaître. Il suffit de modifier la Constitution, c'est l'une de vos spécialités, d'ailleurs.

M. Jean-Jacques Hyest. Mais non, on ne peut pas !

M. Bernard Frimat. Si nous modifions la Constitution pour prévoir qu'au second tour la majorité relative suffit, le problème est résolu. (M. Henri de Raincourt s'esclaffe.)

On peut nous objecter, et j'en conviens tout à fait, que cela amoindrirait la légitimité du Président nouvellement élu. Mais ne vaut-il pas mieux que la réalité soit clairement affichée ?

Enfin, il faut signaler que la comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés pourra avoir un effet financier sur certaines formations politiques pour l'accession au remboursement, mais cela n'enlève rien au fait que la reconnaissance du vote blanc est légitime et devra entraîner les modifications afférentes de notre droit électoral.

Je vous remercie grandement de votre attention, mes chers collègues. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 334.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais, monsieur le président, ces amendements ne sont pas en discussion commune !

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, M. Domeizel a la parole pour présenter l'amendement n° 334.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils ne sont pas en discussion commune !

M. le président. Monsieur Domeizel, vous avez la parole.

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vous demande d'examiner ces amendements relatifs au vote blanc avec beaucoup de sérieux, car l'augmentation de l'abstention dans notre pays, phénomène dont on parle beaucoup, appelle une série de réponses, notamment la comptabilisation distincte des votes blancs.

A partir du moment où un électeur se déplace, tous les votes qu'il exprime doivent être respectés, et particulièrement le vote blanc.

Ceux d'entre nous qui sont maires ont eu souvent à présider des bureaux de vote et savent de quoi je parle. Combien de fois n'ai-je pas entendu, en effet, des électeurs nous demander pourquoi nous ne mettions pas à leur disposition, sur la table, des bulletins blancs. A défaut, les électeurs finissent par renoncer à se déplacer pour voter, puisque nous confondons les bulletins blancs, les bulletins nuls, les enveloppes vides, les bulletins non exprimés avec l'abstention, ce qu'ils nous reprochent.

Ce débat est donc très sérieux.

C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que les bulletins blancs soient posés sur la table, à côté des bulletins libellés aux noms des différents candidats. Cela a été rejeté. Un de mes électeurs me le demande souvent et je lui avais promis qu'un amendement en ce sens serait déposé. Désormais, je lui dirai que je l'ai bel et bien proposé, mais que M. Gélard ainsi que d'autres sénateurs l'ont repoussé ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Vous avez refusé l'amendement n° 332 ; permettez au moins à ceux qui veulent voter blanc de ne pas avoir à se munir de papiers découpés pour tenir lieu de bulletins blancs !

M. Josselin de Rohan. Cela prend du temps !

M. Claude Domeizel. Car ces personnes ne rayent pas un bulletin, ne mettent pas dans l'urne une enveloppe vide ; elle prennent la peine de découper soigneusement leurs bulletins. Ce geste doit être respecté.

Mme Nicole Borvo. C'est vrai !

M. Claude Domeizel. Vous n'avez pas voulu voter les deux premiers amendements, soit, mais adoptez maintenant l'amendement n° 334, qui consiste à faire figurer en annexe du procès-verbal le nombre des votes blancs.

M. Josselin de Rohan. Blancs ou nuls !

M. Claude Domeizel. Il me semble que c'est respecter ceux qui ont pris la peine de venir voter, fût-ce blanc.

Nous avons conscience que cette mesure n'est pas la seule solution possible et qu'il serait peut-être utile d'envisager, pour accompagner cette réforme, d'autres dispositions, par exemple rendre obligatoire la participation des citoyens aux scrutins. Pourquoi pas ?

Il est vrai également que la Constitution, dans son article 7, prévoit que le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés, et que l'adoption d'amendements dans le texte nécessiterait une révision de la Constitution. Mais vous savez faire !

Que les électeurs soient attachés à la liberté d'expression et au caractère volontaire de leur démarche électorale n'est pas incompatible, bien au contraire, avec le fait de comptabiliser de manière distincte les bulletins blancs. Nous connaissons la logique développée par ceux qui sont opposés à la reconnaissance du vote blanc - et pour cause, c'est la vôtre -, eux qui craignent que l'augmentation de vote blanc n'aboutisse à la formation de majorités négatives et ne remette en cause la finalité de l'élection.

Une telle conception repose sur une vision fonctionnelle du droit de vote qui lui assigne pour finalité une désignation, en cas d'élection, ou une décision, en cas de référendum. Or le droit de vote doit aussi permettre aux citoyens d'exprimer leurs opinions, fussent-elles contestataires.

L'acte électoral est essentiel, mais il ne doit pas être figé. Le vote est considéré comme un acte d'intégration à la nation, et les formes non conventionnelles de participation politique ne devraient pas être déconsidérées. La reconnaissance du vote blanc apparaît d'autant plus nécessaire que, après le vote de cette loi, le choix des électeurs sera contraint.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai essayé de vous convaincre, mes chers collègues, que, à défaut de ne pas avoir adopté les deux premiers amendements, vous devez adopter au moins celui-ci, parce qu'il est raisonnable et parce qu'il est sage.

M. Robert Bret. Voilà qui est sage, en effet !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, permettez-moi de vous rappeler que la commission et le Gouvernement ont d'ores et déjà donné leur avis sur les quatre amendements et que M. Frimat m'a indiqué les noms de ceux qui allaient les présenter.

Ce n'est, je pense, priver personne de son droit de parole que de laisser exposer les quatre amendements et de continuer, amendement par amendement, par un vote précédé d'explications de vote. Ce n'est pas plus violer le règlement que de procéder de cette façon-là pour que nous avancions dans la discussion des articles.

Je compte, en cet instant, sur la compréhension de celui qui siégea longtemps à ce fauteuil et qui avait aussi pour objectif, parfois, de faire avancer les débats.

 
 
 

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande toujours la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. En vertu de quel article du règlement ?

M. Jean-Pierre Masseret. En vertu de l'article 44 ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je suis vraiment navré. Il m'est sûrement arrivé, lorsque j'étais au fauteuil que vous occupez ce soir, de me tromper, mais les cas étaient rares. Il en est de même pour vous, d'abord parce que vous connaissez bien le règlement, mais surtout parce que nous sommes secondés, lorsque nous siégeons à cette place, par des collaborateurs d'une telle qualité qu'ils nous conseillent utilement, quand il le faut.

Néanmoins, le règlement, c'est le règlement (Sourires) et, pour avoir l'habitude, les uns et les autres, de lire le dérouleur, nous savons que les parenthèses à gauche des numéros d'amendement signalent une discussion commune ; quand il n'y en a pas, cela signifie que les amendements sont examinés les uns après les autres. On demande donc l'avis de la commission, puis celui du Gouvernement, avant d'écouter les explications de vote sur chacun de ces amendements, et l'on peut se rattraper de l'un sur l'autre.

Je suis vraiment navré, parce que Platon est mon ami, mais la vérité l'est plus encore. J'ai, pour votre personne, monsieur le président, beaucoup d'estime et même, si vous le permettez, beaucoup d'amitié, mais le règlement doit l'emporter, me semble-t-il. Excusez-moi d'être prisonnier du respect que nous devons tous, les uns et les autres, au règlement.

M. le président. Les règlements peuvent, selon les circonstances, faire l'objet d'interprétations différentes, mon cher collègue. Si vous tenez à ce qu'on applique le règlement à la lettre, au lieu d'en faire une application souple, mais qui ne prive personne de son droit d'intervenir, je vais mettre aux voix l'amendement n° 333.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour cette fois, monsieur le président, autant poursuivre comme vous avez commencé !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Art. additionnels après l'art. 33 (début)
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Art. additionnels avant l'art. 1er (début)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à revenir sur ce débat, qui est fort intéressant et d'où ont émergé certaines opinions auxquelles j'adhère très largement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je serais éventuellement disposé à me rapprocher ultérieurement des points de vue qui ont été exprimés.

En ce qui concerne ces quatre amendements, je me dois de dire qu'ils n'ont plus d'objet : ce sont, en effet, des amendements de coordination avec les amendements n°s 331 et 332 qui n'ont pas été adoptés. L'exposé des motifs de ces amendements le précise d'ailleurs très clairement. Ces quatre amendements ne doivent pas donner lieu à un vote puisque les votes précédents les rendent sans objet.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais pas du tout !

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas la même chose !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sont les amendements adoptés qui rendent les autres sans objet !

Mme Hélène Luc. Mais oui !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 335.

M. Serge Lagauche. Revenons au sujet des votes blancs. Un point n'a pas été examiné : à qui incombera la fourniture des bulletins blancs ? Cet amendement a donc pour objet de compléter l'article 69 du code électoral. Il constitue surtout une invitation à l'intention du Gouvernement afin qu'il reprenne cet amendement à son compte car, compte tenu de l'irrecevabilité financière d'une telle initiative, au regard de l'article 40 de la Constitution seul le Gouvernement peut déposer un amendement de cette nature. Nous espérons qu'il répondra positivement à notre demande, car il s'agit ni plus ni moins de rendre effective la reconnaissance du vote blanc.

D'ailleurs, cette reconnaissance est une question récurrente dans l'opinion publique. Nous avons déjà eu l'occasion de citer un sondage réalisé par l'IFOP les 9 et 10 avril 1998 auprès d'un échantillon de 954 personnes : 60 % des personnes interrogées souhaitent que le vote blanc soit comptabilisé parmi les suffrages exprimés et que les électeurs trouvent à leur disposition dans les bureaux de vote un bulletin blanc à côté des bulletins libellés aux noms des différents candidats.

Ce sont surtout les jeunes électeurs qui se prononcent en ce sens : 75 % des moins de trente-cinq ans et 86 % des cadres supérieurs et des professions libérales s'y déclarent favorables.

Mme Hélène Luc. C'est énorme !

M. Serge Lagauche. Enfin, quelle que soit l'orientation politique des personnes interrogées - qu'elles soient de gauche, de droite et même d'extrême-droite -, une majorité se prononce en ce sens. Il est à noter que les plus réticents se trouvaient au RPR - 51 % de ses partisans s'y déclaraient favorables, 47 % y étaient hostiles ; parmi ceux qui déclarent ne jamais voter nul ou blanc, 52 % l'acceptent, contre 46 %.

Plusieurs associations en faveur du vote blanc se sont constituées. Enfin, le vote blanc a fait l'objet de nombreuses initiatives parlementaires. Savez-vous que les premières remontent à 1880 ? De la sixième législature à la onzième, plus d'une vingtaine de propositions de loi ont été déposées : treize par des sénateurs et onze par des députés. Sur dix-huit propositions différentes, onze prévoient la prise en compte, parmi les suffrages exprimés, des bulletins blancs, tandis que six se contentent de réclamer la distinction effective entre les bulletins blancs et les bulletins nuls et la mise à disposition de bulletins blancs.

Une proposition prône la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés, dans le cadre de l'instauration d'un vote obligatoire. Depuis le début de cette législature, les initiatives se sont poursuivies et de nombreuses propositions de loi ont été déposées, tant sur le bureau de l'Assemblée nationale que sur celui du Sénat.

Respectons le choix du citoyen qui souhaite voter blanc. Donnons-lui les moyens d'exercer son droit en mettant à sa disposition les bulletins correspondants, sans qu'il ait lui-même à les préparer par avance.

Tels sont les motifs pour lesquels, à nouveau, il vous est demandé d'adopter cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 337.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les quatre amendements que nous sommes en train d'examiner ne sont pas en discussion commune, mais ils ont un rapport les uns avec les autres : en particulier, M. le rapporteur, à deux reprises, nous a expliqué qu'ils étaient devenus sans objet.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Eh oui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons répondu qu'ils ne tombaient pas, et nous le maintenons, car il faut comprendre de quels articles il s'agit.

L'amendement n° 333 a pour objet la modification de l'article L. 66 du code électoral. Rien ne s'y oppose.

L'amendement n° 334 prévoit que soient insérés deux articles nouveaux.

M. Jean-Jacques Hyest. Donc, il n'a plus de sens !

M. Bernard Frimat. M. Hyest veut intervenir. (M. Jean-Jacques Hyest fait un signe de dénégation.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Evidemment, M. Hyest est un petit peu, enfin très membre de l'UMP...

M. Jean-Jacques Hyest. Occupez-vous de ce qui vous regarde ! (Rires sur plusieurs travées.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Excusez-moi, j'ai le droit de dire ce que je veux. Je dis que vous êtes membre de l'UMP, mais qu'il n'y a pas tellement longtemps vous étiez à l'Union centriste. Je me demandais pourquoi vous ne vouliez pas que je vous autorise à m'interrompre quand je me suis rappelé que vous n'étiez plus membre de l'Union centriste mais que vous apparteniez à l'UMP. J'ai bien le droit de le dire!

M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour un fait personnel.

M. Robert Bret. Il n'y a rien de déshonorant dans le propos de M. Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une injure.

M. Jean-Jacques Hyest. Un fait personnel n'est pas une injure, que je sache.

M. le président. Monsieur Hyest, si vous me demandez la parole pour un fait personnel, je vous la donnerai à la fin de la séance, conformément à l'article 36, alinéa 3 du règlement.

Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'en viens aux articles L. 66-1 et L. 66-2 tels qu'ils sont proposés. L'article L. 66-1, et c'est très important, a été abrogé par la loi du 31 décembre 1975. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que nous proposions un article portant ce numéro. Quant à l'article L. 66-2, il n'existe pas ! Nous avons donc bien le droit, monsieur le rapporteur, de proposer un nouvel article sous ce numéro.

Enfin, l'article L. 69 est relatif aux frais de fourniture des enveloppes, il n'y a aucun inconvénient à le dire.

J'en arrive à l'amendement n° 337 relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Nous avons le droit, de ce coté-ci de l'hémicycle, de nous en soucier puisque c'est nous qui avons introduit le suffrage universel pour l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; il n'y a sûrement pas ici un sénateur, et encore moins un sénateur représentant les Français établis hors de France, qui ne le sache. Nous avons donc le droit de veiller à cette élection et de demander, à travers notre amendement n° 337, que les articles L. 65, L. 66, L. 66-1, L. 66-2 nouveaux du code électoral soient applicables à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il est bien normal que la loi soit la même pour les Français de l'étranger et pour les autres.

A ce propos, nous avons entendu M. Cointat nous expliquer en commission que ce n'était pas le cas avec ce texte, et il avait d'ailleurs bien envie de déposer un amendement. Je pense avoir le droit de dire, sans lui porter atteinte, qu'il appartient à l'UMP, et j'espère qu'il ne demandera pas la parole pour un fait personnel à la fin de cette séance...

M. Christian Cointat. Je suis fier d'appartenir à l'UMP !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous en avez le droit.

Mme Nicole Borvo. Mais vous ne pouvez pas déposer d'amendement !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne dis pas que vous n'en êtes pas fier, je dis que cela vous gêne tout de même un peu puisque vous aviez demandé à M. Marsaud de déposer un amendement à l'Assemblée nationale - ce qu'il avait fait - mais, en dépit de son talent, il n'avait pas su convaincre nos collègues députés. Vous vouliez le redéposer ici, monsieur Cointat, mais le droit vous en est refusé.

Mme Nicole Borvo. Expliquez à vos électeurs que vous ne pouvez pas faire voter un amendement, je ne sais pas s'ils le comprendront !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Gouvernement vous a dit qu'il présenterait une loi, mais on ne sait quand...

Pour notre part, nous nous soucions des Français établis hors de France, non seulement pour faire plaisir à M. Cointat mais en général, et je dois dire que nous comptons tout de même particulièrement sur lui pour voter notre amendement n° 337 !

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 333.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, il est difficile de se rappeler de tous les amendements quand ils sont examinés ensemble.

Tel est l'inconvénient des discussions communes ! (Sourires.)

M. René Garrec, président de la commission. Il suffit d'interroger M. Dreyfus-Schmidt qui les évoquait voilà trente secondes !

M. le président. Il y a des arguments qui convainquent difficilement, monsieur Dreyfus-Schmidt !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est pourtant vrai, et vous le savez parfaitement.

Lorsque les amendements sont discutés un à un, on sait de quoi l'on parle et sur quoi l'on vote.

M. Jean-Pierre Schosteck. Tout juste !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. D'abord, l'un des auteurs le défend. Ensuite, la commission puis le Gouvernement donnent leur avis. Enfin, interviennent éventuellement des explications de vote.

Je me suis permis de demander la parole pour explication de vote afin de vous rappeler que l'amendement n° 333 vise à rédiger ainsi le début de l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante... (le reste sans changement). »

Cela voudrait dire que l'on ne parle plus, au début de l'article L. 66 du code électoral, des bulletins blancs puisqu'il en sera question dans les amendements suivants.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et dans les amendements précédents !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons donc parfaitement le droit de demander que cet article L. 66 du code électoral soit modifié. Tel est notre souhait. Car, encore une fois, même si vous ne votiez pas cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public, les suivants ne deviendraient pas pour autant sans objet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

101313278140114164 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 334.

M. Jean-Pierre Sueur. L'argumentation de M. Domeizel m'est apparue particulièrement claire et convaincante. L'ensemble de ses rappels historiques - pour ma part, je ne savais pas que le problème était si récurrent dans notre histoire - devrait nous conduire, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

En effet, nous avons certainement tous reçu des citoyens, je l'ai fait assez souvent, venus expliquer qu'ils vivaient mal le fait que le vote blanc fût assimilé à un vote nul. Lorsque quelqu'un inscrit des remarques injurieuses sur le bulletin de vote - cela arrive - son vote est assimilé à un vote blanc !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, c'est un vote nul !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais si, il existe une catégorie, on le sait, intitulée « blancs et nuls » ou « blancs ou nuls ». On constate cela lors de tous les dépouillements de scrutin !

C'est donc respecter l'électeur que de ne pas confondre le vote blanc et le vote nul. Ce serait un geste dont il ne faut pas exagérer l'importance, mais dont la portée est réelle à une époque où l'un de nos principaux problèmes est de réconcilier certains de nos concitoyens avec la démocratie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 337 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er

Art. additionnels après l'art. 33 (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. additionnels avant l'art. 1er (interruption de la discussion)

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin doivent permettre de répondre à l'attente des citoyens et respectent les valeurs républicaines. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous souhaitons préserver la qualité et les valeurs de notre démocratie, valeurs que partagent, je l'espère, tous les membres de cette assemblée.

Cet amendement vise à ce que les modes de scrutin permettent l'expression réelle du suffrage universel et soient en harmonie avec les attentes des citoyens.

A cet instant, je pense que nous devons revenir sur l'histoire du suffrage universel. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Sous la Révolution, le suffrage universel masculin apparaît très brièvement. Néanmoins, le suffrage censitaire est le plus fréquemment en vigueur au cours de cette période, c'est-à-dire que seuls peuvent voter ceux qui sont imposés au-dessus d'un certain seuil, appelé le cens. Ce type de scrutin est profondément marqué par la conception de la citoyenneté de l'époque : aux yeux des législateurs, indépendance intellectuelle est synonyme d'indépendance financière.

Après 1815, le niveau du cens constitue un véritable outil politique. Il conduit à limiter le nombre d'électeurs à 100 000, pour environ 30 millions d'habitants.

Enfin, le suffrage universel est acquis après la révolution de 1848 et l'instauration de la iie République, mais il ne concerne alors que les hommes. Les femmes sont, à l'époque, considérées comme politiquement mineures par le droit français.

A la suite de la Première Guerre mondiale, qui a mis en évidence le rôle, notamment économique, des femmes dans la société, la Chambre des députés adoptait une loi visant à l'intégration de celles-ci au corps électoral. Nous étions sauvées ! Le Sénat mit son veto...

Les femmes durent attendre 1945, quand le gouvernement provisoire du général de Gaulle leur accorda finalement le droit de vote. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

En 1974, le corps électoral s'est élargi, puisque l'âge de la majorité électorale, longtemps fixé à vingt et un ans, a enfin été abaissé à dix-huit ans.

Par la suite, l'instauration de la parité nous a mis sur la bonne route, mais ce projet de loi, où il est prévu que, en cas d'égalité des suffrages, les plus âgés seront élus, nous ramène en arrière. En outre, les femmes corses n'auront pas les mêmes droits que les femmes résidant sur le continent.

S'agissant de la représentation, le texte tend à instaurer des seuils qui entraîneront l'élimination des petits partis, donc le vote des électeurs. Finalement, il s'agit d'une forme de suffrage censitaire.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un retour en arrière !

Mme Marie-Christine Blandin. En effet !

Par cet amendement, qui tend à ce que les modes de scrutin répondent à l'attente des citoyens, nous voulons simplement enrayer cette évolution négative.

Je voudrais illustrer mon propos par l'exemple suivant. Imaginez, mes chers collègues, que, aux élections régionales, la liste A obtienne 20 % des suffrages, la liste B 15 %, la liste C 10 % et la liste D 5 %. Les responsables des listes A et C parviennent à se mettre d'accord - 20 % et 10 %, cela fait 30 % - de même que ceux des listes B et D - 15 % et 5 %, cela fait 20 %. On aboutit donc à une assemblée représentant 50 % des suffrages exprimés, soit, compte tenu d'un taux d'abstention de 50 %, 25 % des inscrits.

Cet amendement est un rempart contre une telle dérive : nous ne voulons pas d'un projet de loi qui permette que des assemblées représentent seulement 25 % des électeurs inscrits.

Enfin, nous voulons éviter, par la défense de la diversité de l'offre républicaine, qui inclut la possibilité de voter blanc ou pour de petits partis, que certains de nos compatriotes ne tombent dans des dérives extrémistes, xénophobes et non républicaines.

La rédaction de notre amendement est limpide : « Les modes de scrutin doivent permettre de répondre à l'attente des citoyens et respectent les valeurs républicaines. » Je n'ose penser que, sur ces travées, quelqu'un puisse être opposé à cette déclaration toute simple et toute républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vais décevoir Mme Blandin en lui disant que quelqu'un, sur les travées de cette assemblée, n'est pas d'accord avec elle.

Mme Nicole Borvo. Vous n'êtes pas républicain, alors ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement, qui tend à lier des objectifs au choix du mode de scrutin, est dépourvu de toute valeur normative.

De plus, les dispositions actuelles de la Constitution doivent précisément garantir le respect des valeurs républicaines.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Il en va d'ailleurs de même, monsieur le président, pour les amendements n°s 201, 202, 203 et 207.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est évidemment sur la même ligne que M. le rapporteur.

En réalité, les principes évoqués par Mme Blandin, notamment le respect du pluralisme et des opinions politiques, sont déjà intégrés au bloc de constitutionnalité. Par conséquent, le législateur ne saurait les méconnaître, madame Blandin.

Quant à la rédaction présentée, comme vient de l'indiquer M. Gélard, elle n'a pas de caractère normatif suffisant pour que l'on puisse utilement la discuter, a fortiori l'adopter.

Enfin, en précisant que les assemblées délibératives locales sont élues au scrutin proportionnel, cet amendement tend à une modification du scrutin cantonal. Personne n'imaginera que l'on veuille le modifier !

M. Jean-Pierre Sueur. Si, on l'imagine tout à fait !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il n'en est pas question !

M. Jean-Pierre Sueur. Ah bon !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Toutes ces raisons conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 200, ainsi que sur les amendements n°s 201, 202, 203 et 207.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne comprends pas très bien les arguments de M. le secrétaire d'Etat. En effet, je croyais que son intervention portait sur l'amendement n° 200.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Non, sur les suivants !

M. le président. L'avis du Gouvernement portait aussi sur les amendements suivants, ainsi d'ailleurs que celui de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. Ils n'ont pas encore été présentés, toutefois !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela n'a pas d'importance !

M. Jean-Pierre Sueur. Ah bon ?

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. J'ai, comme toujours, écouté attentivement mon excellente collègue Mme Blandin, et j'ai été sensible, comme chacun des membres de cette assemblée, à son appel aux valeurs républicaines et démocratiques.

Cependant, je me demande si l'allusion au scrutin cantonal ne tient pas au souvenir d'une époque où les mécanismes régissant le scrutin régional permirent l'élection de Mme Blandin à la présidence de la région Nord - Pas-de-Calais la semaine même où elle n'avait pu obtenir, par ailleurs, 5 % des voix à l'occasion d'une élection cantonale !

Mme Nicole Borvo. Oh !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Tout cela est bien compliqué, mais je ne répondrai pas à M. Legendre. Je l'abandonne à ses perfidies. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. C'est pourtant une experte qui parle !

Mme Marie-Christine Blandin. Je tiens tout de même à signaler que lorsque M. Legendre se précipite au micro pour proférer une méchanceté en prétendant que j'aurais évoqué les élections cantonales, on frôle le surréalisme ! En effet, s'il m'avait écoutée, il saurait que je n'ai pas dit un mot sur les cantonales, sur les départements ou sur la représentation proportionnelle !

Mme Nicole Borvo. C'est vrai !

M. Josselin de Rohan. C'est un mauvais souvenir !

Mme Marie-Christine Blandin. Par conséquent, les réponses que nous avons entendues ne pouvaient concerner ce sujet. Sachez, mesdames, messieurs de la majorité, que la méchanceté peut quelquefois mener à des débordements ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je ne pense pas que l'heure soit aux perfidies et aux méchancetés !

Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201, présenté par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin ont pour objet de favoriser la constitution d'une majorité et de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques. »

L'amendement n° 202, présenté par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques. »

L'amendement n° 203, présenté par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives. »

L'amendement n° 207, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin concilient recherche d'une majorité et représentation de toutes opinions politiques démocratiques. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter les amendements n°s 201, 202 et 203.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, Spinoza écrivait que la démocratie est le régime politique le plus naturel et le plus libre, puisqu'il vise le salut de tout le peuple et non l'utilité de celui qui commande.

Le salut de tout le peuple : cela est très bien dit ! L'objet de l'amendement n° 201 est de préciser, en préambule de la loi, que les modes de scrutin ont deux fonctions.

La première est de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques. Il est souhaitable de l'écrire noir sur blanc, car cela est sans doute quelque peu antinomique avec l'instauration de tel ou tel seuil dont nous aurons l'occasion de parler dans les jours à venir.

La seconde fonction est de favoriser la constitution d'une majorité. Elle est, elle aussi, légitime, et il nous semble donc sage de poser clairement ces deux objectifs, qui sont non pas contradictoires mais complémentaires.

Toutefois, à la réflexion, il m'est apparu que mes collègues de l'UMP ne manqueraient sans doute pas de souligner que cet amendement, dans sa rédaction actuelle, présente un défaut, dans la mesure où il s'applique à tous les modes de scrutin. Or on m'objectera probablement que le scrutin présidentiel ne peut permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques, même si le Président de la République, en tant que tel, représente la nation.

C'est pourquoi, monsieur le président, j'apporte à cet amendement une rectification qui vaudra aussi pour les amendements n°s 202 et 203. Elle consiste à ajouter, après les mots : « modes de scrutin », les mots : « ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales ».

Quant à l'amendement n° 202, il s'agit d'un amendement de repli, plus précis que le précédent puisque sa rédaction indique que la recherche d'une majorité est légitime et ne doit pas porter atteinte à la juste représentation - j'insiste sur l'adjectif - des opinions politiques démocratiques. Il me semble important de l'inscrire dans la loi.

Je conclurai ce propos par une remarque. Si la prime de 25 % pour la liste arrivant en tête au second tour des élections régionales prévue par le projet de loi présenté par le gouvernement de M. Jospin permettait de dégager légitimement une majorité, ce qui est utile et nécessaire, sans porter atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques, le texte qui nous est soumis introduit une condition supplémentaire en matière de seuil qui porte précisément atteinte à celle-ci. Je pense avoir démontré tout à l'heure que les dispositions de la loi Jospin suffisent à garantir une majorité.

En ce qui concerne l'amendement n° 203, il est plus précis encore.

Il faut trouver une solution de compromis pour concilier la légitime recherche de la majorité et la juste représentation de la diversité des opinions. Or il est évident que la recherche d'une majorité porte toujours atteinte, d'une façon ou d'une autre, au principe de la représentation des opinions dans toute leur diversité.

A cet égard, la prime de 25 % porte effectivement atteinte à la proportionnelle intégrale, mais à notre sens pas de manière excessive : elle permet la présence, au sein des assemblées, de représentants de l'ensemble des partis politiques, qu'ils soient petits, moyens ou grands, alors que le seuil de 10 % des inscrits qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, outre qu'il n'est pas nécessaire pour dégager une majorité - la prime majoritaire suffit -, porte atteinte, dans des conditions que tous ceux qui sont attachés au bon fonctionnement de la démocratie jugent vraiment excessives, à la représentation de la diversité des courants existant dans l'opinion française.

M. le président. Je suis donc saisi de trois amendements rectifiés, présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 201 rectifié est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales ont pour objet de favoriser la constitution d'une majorité et de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques. »

L'amendement n° 202 rectifié est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques. »

L'amendement n° 203 rectifié est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives. »

La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 207.

M. Claude Domeizel. Cet amendement est proche des amendements exposés par notre collègue Jean-Pierre Sueur, mais je vais en lire lentement le texte, parce qu'il est important (Rires sur les travées de l'UMP.) : « Les modes de scrutin concilient recherche d'une majorité et représentation de toutes opinions politiques démocratiques. »

Le projet de loi qui nous est soumis vise à passer la France à la « moulinette électorale ». La représentation politique sera alors à mille lieues de la réalité.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui tend à restaurer l'équilibre de notre système démocratique, en conciliant la recherche d'une majorité et la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques.

La France, on le sait, cultive la diversité politique, tout simplement pour aiguillonner ceux qu'elle choisit pour la gouverner. Or si elle ne peut le faire par le vote, elle le fera par l'abstention - je ne reviendrai pas sur ce thème, qui a déjà été traité -, voire en descendant dans la rue. Est-ce ce que souhaite la majorité de droite ? Je me le demande !

Pour donner une stabilité aux régions, il suffirait d'appliquer la réforme de 1999, qui permet des majorités stables, grâce à la prime de 25 %, et qui assure la représentation des divers partis et courants, ce qui n'est pas le cas du projet de loi qui nous est présenté.

Il est inutile, je le répète, de voter une nouvelle loi.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.

Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

102314297149107190 Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues. »

Les trois amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

L'amendement n° 204 est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle. »

L'amendement n° 205 est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel. »

L'amendement n° 206 est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants. »

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Robert Bret. Je viens d'apprendre que l'on a retrouvé le ministre de l'intérieur : il passerait en ce moment même sur les plateaux de télévision. Si besoin est, on pourra se brancher en direct !

La conclusion du rapport de la commission des lois indique qu'un des objectif essentiels du projet de loi est d'assurer « une juste représentation des territoires et des citoyens ».

Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif. Mais ce texte - nous l'avons dit - ne répond pas à cette préoccupation. Il prévoit même l'inverse : assurer une représentation tout à fait inégale des partis politiques, en pervertissant notamment la logique du scrutin proportionnel, qui seul permet une réelle égalité de traitement.

Il y a manifestement plusieurs manières de tenter de répondre au 21 avril. L'une consiste à s'attacher à apporter aux citoyennes et aux citoyens les réponses qu'ils n'ont pas trouvées depuis trop longtemps à leurs aspirations et aux questions qu'ils se posent. L'alternance systématique après chaque mandat législatif est pourtant révélatrice de cette carence.

L'autre manière consiste à tenter d'occulter, en réformant les modes de scrutin, ces questionnements et ces aspirations, avec tous les risques que cela comporte pour la démocratie et pour l'avenir de notre République.

Les partis politiques participent à l'expression de la démocratie, du pluralisme. Permettre une large représentation des courants d'expression, c'est par conséquent favoriser la démocratie.

Les Françaises et les Français en sont tout à fait convaincus puisque, selon une enquête d'opinion effectuée par le CSA et publiée au début du mois de septembre, 73 % d'entre eux souhaitent voir favoriser la diversité politique et la juste représentation de tous les partis.

Aussi, on voit mal comment une limitation de l'expression de cette diversité pourrait concourir au rapprochement des citoyennes et des citoyens avec la politique, qu'ils ne rejettent d'ailleurs pas en elle-même, mais dont ils rejettent les pratiques. En créant les conditions pour exclure définitivement toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés le 21 avril par l'abstention ou par le vote en faveur d'autres formations que les deux grands partis, vous aggravez le risque de voir se développer cette abstention, qui est en progression constante depuis 1989.

Le développement du pluralisme participe au débat d'idées : restreindre ce débat favorisera, en réaction, la montée du populisme, dont la présence de Le Pen au second tour de l'élection présidentielle a montré tout le danger.

Ce qui nous est proposé est en décalage complet avec la diversité du pays, avec le mouvement global de la société, devenue plus complexe, et avec les souhaits des Françaises et des Français. A terme, cela conduira à des contradictions accrues entre la société et sa représentation officielle.

La loi du 10 juillet 1985 avait retenu, pour les élections régionales, le scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle intégrale. Dans son rapport, la commission des lois reconnaît que ce mode de scrutin permettait une large représentation des courants d'expression.

En 1986, Charles Pasqua avait justifié le retour au scrutin majoritaire par une volonté affichée de marginaliser le Front national. Résultat : on a vu disparaître les députés du Front national, mais ses scores augmenter lors de tous les scrutins.

Si nous vous proposons d'instaurer une proportionnelle véritable, c'est parce que nous nous engageons en faveur d'une démocratisation de la vie publique. Celle-ci ne peut se satisfaire de modes de scrutin qui ne garantissent pas une juste représentation de la société française dans toute sa diversité.

Nous l'avons dit à l'occasion de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, la déformation de la représentation populaire est un problème majeur. Elle brouille le sens de l'acte électoral, en rompant le lien démocratique qui lie le vote et la représentation.

Aujourd'hui, une minorité des électeurs inscrits - je n'évoque même pas ceux qui n'ont pas fait cette démarche - peuvent à eux seuls faire élire une très large majorité de parlementaires.

Ce sera pire avec votre projet de loi. En prévoyant une répartition des sièges fondée sur les sous-sections départementales, c'est la première fois qu'il est proposé de tenir compte, non pas du nombre d'habitants, mais du nombre de voix exprimées. Autrement dit, les départements où l'abstention est la plus forte seront les moins représentés. Or on sait bien que c'est dans ces départements que nos concitoyens connaissent le plus de difficultés.

Il ne peut pourtant y avoir d'alternative démocratique à une exacte représentation du peuple.

La représentation proportionnelle dans les modes de scrutin, c'est l'assurance de l'égalité des voix, et donc de l'égalité entre les citoyens eux-mêmes. C'est la garantie, pour chaque électrice et chaque électeur, que sa voix comptera bien pour une.

C'est aux citoyennes et aux citoyens, et à personne d'autre, de décider de ce qu'ils veulent pour leur République. Ce n'est pas au législateur de poser des verrous à leur expression, de la museler d'une quelconque manière.

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement tendant à revenir au mode de représentation proportionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre les amendements n°s 204, 205 et 206.

M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 204 va dans le même sens que celui qui vient d'être défendu par M. Bret. Il précise que le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnel.

Il est clair que nous n'avons pas une conception absolue de la proportionnelle, au sens où nous serions partisans d'une proportionnelle intégrale qui ne permettrait pas de dégager des majorités. J'ai dit tout à l'heure que nous étions partisans de la prime majoritaire. J'ai dit aussi, en soutenant les amendements précédents qui, malheureusement, n'ont pas été adoptés, combien il convenait de concilier la représentation proportionnelle avec la nécessité de dégager des majorités.

A ce propos, je veux répondre à une objection qui a été formulée par l'un de nos collègues de l'UMP. Il nous a dit qu'il était inconcevable de transformer, de modifier ou de réformer le scrutin départemental. Or notre position n'est pas celle-là et la formation politique à laquelle j'appartiens est partisane d'une réforme du mode de scrutin départemental dans notre pays. Je m'explique.

Premièrement, tout le monde considère qu'il est bon qu'il y ait une dose de proportionnelle aux élections municipales avec le correctif de la prime majoritaire. Deuxièmement, il n'y a pas d'objection à ce qu'il y ait une représentation proportionnelle aux élections régionales avec un correctif de prime majoritaire, et certains proposent des seuils avec lesquels nous sommes en désaccord. Mais pour quelle raison ce qui est bon pour la commune et pour la région ne serait-il pas envisageable pour le département ? Il y a là une question de logique.

Nous savons bien que le scrutin départemental actuel est très lourd d'injustices. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Selon les secteurs, il génère des différences très importantes en termes de représentation au sein de l'assemblée départementale. Par ailleurs, comme chacun le sait, la réalité cantonale, si elle est perçue par les électeurs dans le monde rural, est de moins en moins perçue en milieu urbain.

M. Hilaire Flandre. C'est dommage !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est peut-être dommage, mais c'est une réalité !

C'est pourquoi nous pensons que l'instauration soit de la proportionnelle, quitte à ce qu'il y ait des correctifs, soit d'une part de proportionnelle, là où la réalité du canton n'est assurément pas perçue, serait une réforme positive pour le mode d'élection des assemblées départementales.

Aussi, dans toutes les assemblées locales, il faut retenir le principe de l'introduction d'une part ou même d'une grande part de représentation proportionnelle, voire d'une totalité de représentation proportionnelle. C'est l'objet de l'amendement n° 204.

L'amendement n° 205 énonce la même chose, mais de manière plus sèche, si je puis dire, puisqu'il ne fait pas allusion à la motivation, qui est bien sûr le principe du pluralisme.

Quant à l'amendement n° 206, il est plus précis que les amendements n°s 204 et 205. Si vous vouliez bien l'adopter, mes chers collègues, je retirerais bien volontiers les deux amendements précédents. En effet, il prévoit de faire une exception pour les communes de moins de 3 500 habitants, puisque, actuellement, la représentation proportionnelle ne s'applique pas à ces communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Bret, je regrette d'avoir à vous le dire, l'amendement n° 42, aux termes duquel « le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues » n'a aucune portée normative.

Mme Nicole Borvo. C'est un principe très important, monsieur Gélard !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par conséquent, je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

M. Robert Bret. Et si on le modifie, monsieur le rapporteur ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement, c'est une affirmation en l'air. Certes on peut l'admettre, mais elle n'a pas de valeur. En droit, elle ne sert à rien.

S'agissant des amendements n°s 204, 205 et 206, les modes de scrutin applicables à l'heure actuelle aux élections cantonales et municipales sont à dominante majoritaire, afin de permettre aux assemblées délibérantes de ces collectivités d'exercer pleinement leurs compétences. Il doit en être de même pour les élections régionales.

En réalité, par ces amendements, on nous propose une refonte complète du code électoral. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, qui se limite à la réforme du mode de scrutin des élections régionales et européennes. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Même position que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels avant l'art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 1er