Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 11 bis

Art. 11 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312)

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 63 du code électoral, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. .... _ Dans les bureaux de vote comptant moins de 100 électeurs, lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour, et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs, il est installé à l'ouverture du scrutin un seul bureau de vote, composé d'un président et de quatre assesseurs ayant compétence pour tous les scrutins organisés ce jour-là. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il est important et même urgent d'adopter cet amendement dans la mesure où les prochaines élections régionales auront lieu en même temps que des élections cantonales.

Dans cet amendement, ce sont surtout les bureaux de vote des petites communes qui sont visés, car il s'agit d'une situation qui ne se rencontre qu'exceptionnellement dans les grandes villes.

Dans des bureaux de vote où il n'y a que quelques dizaines d'électeurs, il est déjà parfois difficile de trouver un président et quatre assesseurs. Dès lors, en cas de concomitance de deux élections, comment trouver deux fois cinq personnes, soit dix personnes, dans une commune où le conseil municipal ne compte que neuf membres ?

Je propose donc que, dans les bureaux de vote comptant moins de cent électeurs - une telle disposition pourrait même s'appliquer à Antony, si se présentent des difficultés pour trouver deux présidents et huit assesseurs -, lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs, il soit possible de constituer un seul bureau de vote. Je me permets d'insister sur l'urgence d'une telle disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 281 me pose un problème constitutionnel (Exclamations sur les travées de groupe socialiste et du groupe CRC), car il est en délicatesse avec la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 1994 sur la loi qui visait à rétablir le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux.

En effet, le Conseil constitutionnel a précisé que, en l'état de la législation en vigueur, les regroupements de consultations électorales prévus par la loi s'accompagnent de modalités d'organisation de nature à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs. Ce considérant fait référence à la nécessité de constituer des bureaux de vote séparés, fonctionnant en parallèle pour chacune des deux élections concomitantes.

Dès lors que le Conseil constitutionnel a pris la précaution d'apporter cette précision, nous ne pouvons, dans le cadre de ce texte, modifier les dispositions actuelles.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Conseil constitutionnel dit bien : « en l'état de la législation actuelle » !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Domeizel, je conviens que vous soulevez là un vrai problème. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Chérioux. Pour une fois !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous le voyez, cette appréciation peut s'adresser à d'autres qu'à M. Mercier ! (Sourires.)

Il est vrai qu'il est parfois difficile de constituer des bureaux de vote, notamment dans les petites communes, mais pas seulement. Cette difficulté se présente de manière particulièrement aiguë lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, car certaines listes ne proposent pas d'assesseur.

Toutefois, la solution que vous proposez est effectivement inconstitutionnelle, et elle ne peut pas trouver sa place ici.

Cela étant, le Gouvernement prépare actuellement un texte portant un certain nombre de mesures de simplification dans l'organisation des scrutins, notamment en matière de vote par procuration, texte qui sera prochainement présenté au Parlement. Une proposition de cet ordre, puisqu'il semble bien que celle-ci ne soit pas conforme à la Constitution,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... y trouvera mieux sa place.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Pour régler ce problème constitutionnel, je fais une proposition : dans les petites communes, pourquoi ne se contenterait-on pas d'un président et de deux ou trois assesseurs ? Ce ne serait pas anticonstitutionnel et, ainsi, l'UMP pourrait montrer qu'elle est capable de voter un amendement ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais ce n'est pas ce que prévoit cet amendement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. On pourrait aussi faire venir le curé ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je crains que la proposition de notre collègue François Fortassin ne soit, elle, réellement anticonstitutionnelle : s'il faut quatre assesseurs, c'est pour être sûr que le vote est démocratique, et il est difficile, me semble-t-il, de faire deux poids, deux mesures.

En revanche, contrairement à ce que nous a dit M. le rapporteur, l'amendement n° 281 n'est nullement anticonstitutionnel. Que M. le rapporteur veuille bien relire la phrase de la décision du Conseil constitutionnel qu'il a citée. Elle commence par ces mots : « Dans l'état actuel de la législation,... ». Eh bien, voilà précisément pourquoi nous proposons de modifier la législation.

Monsieur le ministre, vous trouvez notre suggestion intelligente, mais vous la renvoyez à plus tard. Je croyais que vous teniez à ce que les règles soient connues longtemps à l'avance, en tout cas plus d'un an avant l'élection en cause. C'est donc bien maintenant qu'il faut prendre une telle décision.

C'est vrai, il n'est pas toujours facile, y compris dans les grandes communes, de trouver le nombre d'assesseurs voulu. Mais enfin, dans une grande ville, il y a des électrices et des électeurs en plus grand nombre, et il faut effectivement plus de personnes pour les recevoir. Dans une petite commune, même si tout le monde vient voter - hélas ! on n'en est pas là -, on peut concevoir qu'un seul bureau pour deux scrutins serait suffisant.

Cet amendement est donc parfaitement logique et vous n'avez, en vérité, aucune raison de ne pas l'accepter, pas plus que vous n'aviez, tout à l'heure, de raison de rejeter les amendements concernant le samedi ou le dimanche. Votre seul motif, c'est votre décision de voter de toute façon le texte conforme. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Eric Doligé. Il dit toujours la même chose !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous vous l'avons déjà expliqué, mais nous sommes obligés de recommencer, ne serait-ce que parce que nous n'avons pas toujours les mêmes interlocuteurs. Certes, M. le ministre délégué, lui, commence à être un habitué.

Si, tout à l'heure, nous avons eu la visite de M. le ministre de l'intérieur, ce dont nous avons été très flattés, nous n'avons pas eu l'occasion de l'entendre.

M. Jean Chérioux. Il venait pour vous écouter ! Vous êtes tellement intéressant ! (M. Josselin de Rohan s'esclaffe.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non ! Il empêchait M. le ministre délégué de nous écouter !

Cela dit, que se passerait-il si vous votiez quelques-uns de nos amendements ? Il y aurait une commission mixte paritaire avec vos amis de l'Assemblée nationale.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela fait cinquante fois qu'il répète la même chose !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Après quoi, seul le Gouvernement pourrait déposer des amendements.

Donc, contrairement à ce qu'on nous a dit - j'allais dire mensongèrement - en commission des lois, on ne risquerait pas de se trouver de nouveau avec 12 500 amendements, ou alors, ce serait le Gouvernement qui en serait responsable !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous n'avons jamais dit cela !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'avez donc aucune raison de refuser la réunion d'une commission mixte paritaire qui viserait à mettre un peu de cohérence et d'intelligence dans votre texte qui manque singulièrement de l'une comme de l'autre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Blandin.

L'amendement n° 285 est ainsi libellé :

« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer les fonctions de maire plus de deux mandats consécutifs. »

L'amendement n° 284 rectifié est ainsi libellé :

« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil régional plus de deux mandats consécutifs. »

L'amendement n° 283 est ainsi libellé :

« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil régional plus de deux mandats consécutifs.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter ces trois amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, mes chers collègues, l'exercice du mandat de maire est un véritable sacerdoce, un engagement vingt-quatre heures sur vingt-quatre au service de nos concitoyens.

Les débats des élus concernés à l'Association des maires de France révèlent la complexité des problèmes qui pèsent sur leurs épaules, le poids des textes toujours en évolution qui encadrent leur action, le mélange de technicité et de proximité humaine que requiert leur mandat au point que fut même débattu le problème que pose la crise de vocation pour ce mandat local.

Simultanément, l'impatience des femmes, des jeunes, des nouvelles composantes sociologiques qui sont encouragés par les facilités d'exercice du mandat mises en place par la loi sur la démocratie de proximité, mérite de trouver une réponse dans le turn-over de nos maires.

Tel est l'objet de cet amendement n° 285, qui encadre la durée possible du mandat de maire.

L'amendement n° 284 rectifié concerne les départements.

La rumeur, il y a quelques années, véhiculait l'idée que le département allait disparaître. Il n'en fut rien. Ni la commission Mauroy ni le projet du ministre Raffarin ne l'ont fragilisé.

Au contraire, les présidents des collectivités départementales voient affluer les compétences. Sans que soit modifié le mode de scrutin, malgré l'excellente proposition de notre collègue Jean-Claude Peyronnet, le président du département reste l'animateur de la démocratie dans son assemblée et le premier responsable de politiques très sensibles envers les plus fragiles.

C'est une raison de plus pour ne pas épuiser ses forces et permettre à de nouveaux citoyens de s'exercer à cette lourde tâche. Tel est l'objet de l'amendement n° 284 rectifié.

De crainte que M. le rapporteur ne m'objecte que les maires ne sont pas au coeur du sujet, tout comme les présidents de conseils généraux, j'en arrive à l'amendement n° 283, qui concerne les présidents de conseils régionaux.

Le président du conseil régional porte la lourde responsabilité d'assurer des missions relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique et nourrit des ambitions quant à la formation, la culture, les transports de la région et bien d'autres domaines encore.

La deuxième phase de la décentralisation que nous sommes appelés à arbitrer lundi prochain à Versailles porte en elle bien des germes de difficultés à venir : plus de salariés, plus de missions, un traitement juste non garanti, des ressources fragilisées.

Face à tant d'hypothèques, vous comprendrez que je suggère que les élites se relaient pour assurer cet harassant mandat. Tel est l'objet de ce troisième amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est la deuxième fois que nous examinons ce type d'amendements. Nous avons déjà émis un avis défavorable sur les dispositions précédentes.

La commission est donc évidemment défavorable aux amendements n°s 285, 284 rectifié et 283.

Tout d'abord, je ne suis pas convaincu qu'ils soient conformes à la Constitution. A mon avis, l'interdiction de renouvellement des mandats relève d'une révision de la Constitution et non d'une révision de la loi.

Ensuite, cela ne relève pas du présent projet de loi, du moins pour ce qui concerne les mandats de maire et de président de conseil général. Par coordination avec nos votes précédents, la commission émet donc, je le répète, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

A l'argument d'inconstitutionnalité qui vient d'être soulevé par M. le rapporteur, j'en ajoute un autre : ce n'est pas au détour de la discussion d'un amendement que l'on peut régler le problème.

M. Roland Muzeau. Comme pour les 10 % d'électeurs inscrits !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Limiter à deux les mandats de maire, de président de conseils généraux et de conseils régionaux demande une discussion approfondie.

De plus, souvenons-nous d'un précédent fâcheux, en ce domaine, celui de l'Assemblée nationale constituante...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout à fait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... qui était formée d'une élite et qui, malheureusement - de manière presque « imbécile » - s'est interdit tout renouvellement. Cette mesure visait Mirabeau, en réalité, et, finalement, elle a abouti à la Terreur.

Je ne dis pas du tout que c'est ce dont nous menace Mme Blandin (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), mais ce n'est pas un bon précédent !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l'amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est dommage que M. le ministre délégué n'ait pas assisté à l'ensemble de nos débats : il se rappellerait que ce qu'il a dit l'a déjà été, mais ce n'était pas au sujet des exécutifs.

C'est à titre personnel que je demande la parole contre les amendements de notre collègue Mme Blandin.

Tout d'abord, ces amendements ne sont pas logiques parce qu'ils autorisent un maire ou un président de conseil régional à exercer deux mandats, c'est-à-dire à exercer pendant douze ans, alors qu'un président de conseil général, s'il n'assume que deux mandats, resterait en fonctions deux fois trois ans, soit six ans.

Ce n'est pas logique, vous voudrez bien le reconnaître, madame Blandin, à moins que vous ne considériez qu'il soit plus fatigant d'être président de conseil général que d'être président de conseil régional, mais vous n'avez connu que cette fonction-là et pas les autres. (MM. Josselin de Rohan, Jean Chérioux et Roger Karoutchi s'exclament.)

Si c'est à titre personnel que je prends la parole, c'est qu'au sein de notre propre parti - je ne parle pas de notre unique rattachée - le problème est posé, nous en discutons et la question n'est pas réglée. Ce n'est pas du tout une question d'anticonstitutionnalité.

Ce sujet a déjà été discuté par le nouveau parti socialiste en 1970, dans l'ensemble des sections. De nombreuses options avaient donné lieu à débat dans chacune d'elles. Et, finalement, les militants avaient estimé que l'on ne pouvait pas limiter le suffrage universel.

Mais ce n'est peut-être pas exact lorsque les cumuls sont extrêmement nombreux.

Par ailleurs, en l'absence de panachage ou de vote préférentiel lors d'un scrutin de liste, le moins que l'on puisse dire est que le risque d'assister à des maintiens quasi automatiques est plus important, ce qui peut faire hésiter.

De surcroît, pourquoi se limiter aux chefs d'exécutif et ne pas viser aussi les mandats de conseiller général, de conseiller régional ou de conseiller municipal ?

La question peut être posée. Bref, à titre personnel, je ne voterai pas ces amendements en l'état actuel des choses, qui a certes besoin d'être beaucoup corrigé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le vote aux élections des conseillers régionaux est obligatoire. L'abstention est une infraction. Elle donne lieu au paiement d'une contravention de première classe. »

L'amendement n° 363, présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le vote aux élections des conseillers régionaux est obligatoire. L'abstention est une infraction qui donne lieu au paiement d'une contravention de première classe. »

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 26.

M. Michel Mercier. Cet amendement est dans la lignée de ceux que j'ai précédemment défendus et il est semblable à l'amendement n° 363 que va présenter M. Demilly.

Pour rendre plus intéressant et moins répétitif le débat, je cède la parole à mon collègue.

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly, pour présenter l'amendement n° 363.

M. Fernand Demilly. Ce projet de loi entend lutter notamment contre l'abstention. En rendant obligatoire le vote aux élections des conseillers régionaux, on lutte efficacement et radicalement contre l'abstention tout en renforçant la légitimité des conseillers régionaux.

De plus, il entend permettre l'émergence d'une majorité forte pour diriger la région à l'aide du seuil de 10 % des électeurs inscrits pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour.

L'instauration d'un tel seuil ne va pas sans poser de multiples problèmes et provoquer bien des effets pervers : si aucune liste n'obtient 10 % des inscrits, le danger peut être réel pour notre démocratie de voir des formations politiques extrêmes parvenir à la tête d'exécutifs régionaux grâce aux effets conjugués d'un tel seuil et d'un fort taux d'abstention.

En prohibant l'abstention, on annule les multiples risques liés au seuil de 10 % des inscrits.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les amendements n°s 329 et 330 proposent eux aussi le vote obligatoire. Je sais bien qu'ils visent non seulement les élections régionales, mais aussi l'ensemble des élections.

M. Jean Chérioux. C'est plus logique !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ne serait-ce pas de bonne pratique de les discuter ensemble ?

M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si oui, nous pourrions, soit réserver les amendements n°s 363 et 26, soit discuter en priorité des amendements n°s 329 et 330.

M. Jean Chérioux. Pour gagner du temps !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous voulions effectivement vous faire gagner du temps ! En tout cas, si vous ne nous suivez pas, vous serez bien aimable de ne pas arguer du fait, si, par extraordinaire, les amendements n°s 26 et 363 n'étaient pas retenus, que leur rejet ferait tomber les nôtres, car ce ne serait pas le cas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, en accord avec M. le président de la commission, j'émets un avis défavorable sur cette demande de réserve.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l'amendement n° 363.

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 363 ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je donnerai le même avis sur les autres amendements qui viendront ultérieurement en discussion.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On verra !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans la pratique, peu de pays pratiquent le vote obligatoire.

M. Robert Del Picchia. Cela ne fonctionne pas !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les pays qui le pratiquent ont d'ailleurs été obligés de l'abandonner ou sont en train de le faire.

En Belgique - c'est l'exemple typique que l'on cite toujours - le vote obligatoire n'existe plus dans les faits, puisque les sanctions qui ont été prévues par la loi ne sont plus appliquées.

M. Jacques Peyrat. Mais bien sûr !

M. Patrice Gélard, rapporteur. On ne va pas envoyer quelqu'un derrière chaque électeur pour lui dresser une contravention parce qu'il ne sera pas allé voter. Ce n'est pas tenable, ce n'est pas gérable.

Il s'agit, bien évidemment, d'un vrai problème, mais rendre le vote obligatoire ne me semble pas la bonne arme pour lutter contre l'abstention. Il en existe sûrement d'autres. Quoi qu'il en soit, c'est un débat beaucoup plus général qui nécessite une réflexion globale sur l'ensemble des modes de scrutin.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que M. Demilly retire cet amendement, qui a reçu le soutien de M. Mercier. A défaut, je serais obligé de donner un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable pour deux raisons.

Premièrement, il me paraît absurde de vouloir traiter la question du vote obligatoire uniquement pour les élections régionales. On peut l'envisager, évidemment, mais l'examiner de manière parcellaire me semble peu cohérent.

Deuxièmement, je suis tout à fait hostile, par principe, au vote obligatoire. La démocratie, c'est d'abord une exigence de liberté. Dans la démocratie, la possibilité de voter contre est légitime. On est d'abord un pays libre quand on peut voter contre.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Exact !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et ne pas voter, c'est d'une certaine manière consentir. « Qui ne dit mot consent », selon le dicton populaire.

Même si l'on peut se plaindre de l'insuffisance de civisme, la démocratie n'est pas en soi menacée par le fait que l'on n'aille pas voter.

M. le président. Monsieur Demilly, maintenez-vous votre amendement n° 363 ?

M. Fernand Demilly. Nous le maintenons, monsieur le président.

Nous sommes une démocratie et le vote est l'expression même de la démocratie.

L'abstention n'est donc pas acceptable et le vote doit être une obligation.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous « oblige » à être libre !

M. Jacques Peyrat. C'est petit !

M. le président. La parole est à M. André Vallet, pour explication de vote.

M. André Vallet. Je suis personnellement contre toute obligation concernant le suffrage universel.

J'étais tout à fait opposé à la proposition de limitation à deux mandats pour un président de conseil régional ou un maire. Je ne peux pas accepter non plus que l'on puisse obliger les citoyens à aller voter.

En revanche, je suis très favorable au vote blanc. Mais c'est une autre affaire ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. C'est une imposture !

M. André Vallet. Rendre le vote obligatoire, c'est, à mon avis, presque porter atteinte au suffrage universel. C'est pourquoi je m'oppose à l'amendement de mon excellent ami Fernand Demilly.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le suffrage n'est vraiment universel que si tout le monde vote, excusez-moi de vous le dire, mon cher collègue. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Si tout le monde peut voter !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela dit, il est tout de même amusant que la commission - le Gouvernement, on ne lui a pas demandé son avis car il fallait l'accord des deux, or la commission s'y est opposée - ait refusé de mettre en discussion commune avec l'amendement n° 363 nos amendements visant également la généralisation du vote obligatoire.

M. le rapporteur a commencé à dire qu'il donnerait le même avis sur les autres amendements émanant du groupe socialiste.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne pouvez pas à la fois refuser la discussion commune et anticiper sur ce que vous direz tout à l'heure, monsieur le rapporteur !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais si !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Gouvernement a dit aussi - et je regrette qu'il ne se soit pas prononcé sur la discussion commune - qu'il faudrait que cette disposition s'applique à l'ensemble des modes de scrutin, ce que nous proposons précisément par nos amendements !

Toujours est-il que nous en sommes aux conseillers régionaux.

La première idée qui vient à l'esprit, c'est que la règle soit la même partout. Si l'on retient le vote obligatoire, on doit le retenir pour tous les scrutins et non pas seulement pour l'élection des conseillers régionaux.

Mais je comprends bien pourquoi cela s'imposerait particulièrement pour les élections des conseillers régionaux. C'est que, en vertu de votre volonté, c'est le seul cas où seraient frappés ceux qui n'obtiendraient pas 10 % des inscrits. On ne voit cela nulle part ailleurs.

M. Hilaire Flandre. Si, au conseil général !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est évident que si vous vous opposez à l'amendement n° 363 de nos collègues de l'Union centriste, comme vous vous opposez aux nôtres qui comportent la même disposition, c'est parce que vous tenez effectivement à ce qu'un grand nombre de candidats n'aient pas suffisamment de voix pour pouvoir les écarter. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean Chérioux. C'est lamentable, ce n'est pas un argument !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien sûr que c'est pour cela !

Cela étant, sur le fond, on nous dit que le vote obligatoire ne fonctionne nulle part. Excusez-moi, en Belgique cela existe encore ; c'est une question de volonté. Nos amis belges ne sont pas le contraire de démocrates. Lorsqu'ils ont décidé de rendre le vote obligatoire, c'était précisément pour éviter que ne tombe en désuétude ce droit pour lequel nos pères ont versé leur sang. On est obligé de voter et de prendre ses responsabilités. On vote comme l'on veut : on peut voter nul, on peut voter blanc, mais on exprime son vote.

Nous vous proposons aussi d'autres moyens, vous le savez bien. Je pense à la généralisation du vote par procuration, sans être obligé de justifier que l'on va à la communion de sa nièce, par exemple.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous allons le faire !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous allez le faire ? Alors faites-le tout de suite de manière que les règles soient fixées plus d'un an avant les élections dont nous parlons. Pourquoi remettre au surlendemain ce que l'on peut faire le jour même ?

M. Jean Chérioux. Parce que le cadre ne s'y prête pas !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est le cadre dans lequel vous vous êtes volontairement enfermés qui ne s'y prête pas.

M. Jean Chérioux. Absolument pas !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il vous empêche même de nous donner votre avis, monsieur Chérioux, mais je vous remercie de l'avoir fait malgré tout.

Je pense au contraire que le cadre s'y prête parfaitement, puisque nous discutons du mode de scrutin qui s'appliquera pour les élections régionales ou européennes. On peut donc d'ores et déjà prévoir que les procurations ...

M. Patrice Gélard, rapporteur. On ne parle pas de procuration !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... seront admises généralement, librement, sans discussion.

En tout état de cause, je comprends parfaitement les motivations qui ont inspiré nos collègues de l'Union centriste. Si leur amendement n° 363 n'était pas adopté, j'espère qu'ils voteraient les nôtres. Pour l'instant, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Nous voterons donc l'amendement n° 363.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je comprends parfaitement les arguments de M. le rapporteur. Moi non plus, je n'aime pas contraindre, surtout qu'en matière électorale, on le sait bien, mieux vaut convaincre que contraindre. Mais nous avons proposé cet amendement sur le vote obligatoire, car le texte, dans sa rédaction actuelle, nous y contraint !

M. Josselin de Rohan. On avait compris !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et pour les cantonales, il y a un problème !

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, je vous permets volontiers de m'interrompre pour faire avancer le débat. Si vous nous proposez un sous-amendement rendant obligatoire le vote aux élections cantonales, je le voterai avec d'autant moins de difficulté que je suis l'un des membres les plus actifs de la majorité gouvernementale ! (Sourires.)

Pourquoi faut-il que le plus grand nombre possible d'électeurs aillent voter ? Cela tient au fait que vous avez introduit un seuil fixé à un pourcentage d'électeurs inscrits. Jusqu'à maintenant, notre démocratie reposait sur la liberté d'aller ou non voter. Les électeurs qui font la démarche d'aller voter sont pris en compte. Ceux qui ne sont pas volontaires ne se rendent pas aux urnes et ne sont pas comptabilisés. S'ils préfèrent rester chez eux, ils en ont le droit et je leur reconnais cette liberté. Mais ils ne seront pas pris en compte dans le calcul pour l'accession au second tour s'agissant d'un scrutin de liste. Le texte comporte donc désormais une disposition aux termes de laquelle, s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, il faudra obtenir 10 % des inscrits. Voilà pourquoi vous devez faire en sorte que le plus grand nombre possible d'inscrits votent.

On vous a proposé des améliorations pour faciliter l'accès au scrutin : le vote par Internet, par machine électronique, etc. Vous répondez que ces idées sont intelligentes, que le Gouvernement y pense et qu'il présentera bientôt un texte en ce sens. Nous le voterons sans problème ! En attendant, nous allons plus loin en rendant le vote obligatoire.

M. Jean Chérioux. C'est beaucoup moins intelligent !

M. Michel Mercier. C'est beaucoup moins intelligent, mais il arrive un moment où le texte n'étant pas intelligent, on se place au même niveau. Ne nous laissons pas aller !

Pourquoi le proposons-nous uniquement pour les élections régionales ? Parce qu'on nous rétorque, à chaque fois que nous étendons une mesure à d'autres modes de scrutin, qu'il s'agit d'un cavalier et que ce n'est pas l'objet du texte ! Nous nous rangeons volontiers à l'avis de M. le rapporteur sur ce point. De plus, ce sont uniquement les conseillers régionaux qui seront élus au scrutin de liste suivant ce système. C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement n° 363 qui a été défendu par notre collègue M. Fernand Demilly et qui nous semble tout à fait adapté à la situation résultant de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe l'UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

127286286144117169

L'amendement n° 286, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n° 286 vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité, avec quelques exceptions, à tous nos amis étrangers, communautaires ou non, afin de consacrer l'idée d'une citoyenneté participative au profit de ceux qui sont établis durablement sur notre sol, quelle que soit leur nationalité : il s'agit de rendre plus effective leur intégration.

De nouveau, dans cette enceinte, nous vous offrons la possibilité de réparer une injustice que la République commet quotidiennement à l'encontre de personnes établies à nos côtés depuis parfois plusieurs dizaines d'années.

La citoyenneté doit dépendre non pas du seul lieu de naissance, mais aussi du lieu de vie, du lieu d'engagement quotidien dans la vie associative et politique des résidents. C'est déjà le cas pour les résidents européens ; pourquoi continuer à dénier les mêmes droits aux immigrés ?

Il manque depuis longtemps à la France un beau message à adresser aux populations d'origine immigrée pour leur dire qu'elles sont les bienvenues, qu'elles contribuent à notre richesse multiculturelle, que nous ne les considérons pas comme de simples bras quand nous manquons de main-d'oeuvre, ni comme des femmes corvéables à merci par les entreprises sous-traitantes de nos grandes chaînes d'hôtel, que nous les reconnaissons comme de vrais participants de notre démocratie locale, qu'elles font notre pain, qu'elles paient des impôts, qu'elles participent à la vie de la cité et qu'elles ont donc leur mot à dire. Un tel message serait bien reçu, car il est attendu.

Quoi qu'il en soit, ce débat ne mérite ni passion ni colère ; il demande raison et générosité. Alors que M. Sarkozy, d'une main, ouvre la voie à la reconnaissance de l'Islam en France, faisant ainsi un geste vers la religion, il est indispensable, de l'autre main, d'ouvrir la voie à la reconnaissance laïque des habitants d'origine étrangère en leur permettant d'être représentés. Cet amendement vous offre l'opportunité de le faire.

Si ce rendez-vous est raté - je crains qu'il ne le soit - ce sera une porte de plus qui se fermera. Si vous deviez, monsieur le rapporteur, me répondre que cela relève d'une loi organique, je vous rappellerai que récemment, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République, la majorité a refusé d'adopter un amendement permettant de donner le droit de vote à tous les résidents d'origine étrangère. J'espère donc connaître votre avis sur le fond. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'avis de la commission sera délibérément défavorable, car cet amendement est totalement contraire à la Constitution, notamment à ses articles 3-24 et 88-3.

J'ajouterai que cet amendement, curieusement, établit une discrimination à l'égard des ressortissants de l'Union européenne en les privant du droit de vote aux élections régionales.

Mme Marie-Christine Blandin. Vous pouvez déposer un sous-amendement pour y remédier !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne déposerai aucun sous-amendement, puisque, je vous l'ai dit, cet amendement est contraire à la Constitution !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis. En outre, cet amendement est répétitif. Il a en effet été déjà déposé sous d'autres formes au cours de l'examen de ce projet. On est tellement dans l'idéologie que, comme le souligne M. Gélard, la rédactrice de l'amendement a oublié, dans son emportement, les ressortissants de l'Union européenne pour se focaliser uniquement sur ceux qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, ce qui est quand même un paradoxe !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'aurais pu demander la parole contre l'amendement, car, en l'état actuel des choses, nous n'y sommes pas tout à fait favorables.

En réalité, je souhaite déposer un sous-amendement pour tenir compte des positions de la commission et du Gouvernement, et préciser que le droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

En effet, Mme Blandin nous a expliqué qu'elle le demande pour ceux qui sont établis durablement sur notre sol, mais cela n'apparaît pas dans le texte même de l'amendement. C'est pourquoi nous lui suggérons d'apporter cette précision.

L'argument a toujours été de dire non seulement que cela permet l'intégration, mais également qu'il est juste que ceux qui paient des impôts puissent s'intéresser aux affaires municipales. Cependant, les impôts sont également payés à l'échelon régional et, par l'intermédiaire du budget général, au niveau de l'Union européenne. Il n'y a aucune raison que ne puissent pas dire leur mot, qu'ils soient ressortissants de l'Union européenne ou non, ceux qui travaillent, qui paient des impôts et qui démontrent, par la réalité des faits, qu'ils sont très attachés à vivre dans notre pays, même si, pour des raisons qui les regardent, ils conservent un attachement à leur nationalité d'origine.

Pour le reste, vous nous dites que nous avons déjà évoqué le problème. Je ne m'en souviens pas. Vous dites que ces mesures sont anticonstitutionnelles : si jamais elles étaient votées, vous auriez toujours le droit de saisir le Conseil constitutionnel !

M. le président. Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier votre amendement et de suivre les propositions de M. Dreyfus-Schmidt ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je l'accepte, monsieur le président, car ces propositions sont tout à fait pertinentes !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Blandin, et qui est ainsi libellé :

« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Bien entendu, je soutiendrai l'amendement n° 286 rectifié. En effet, en proposant ici même le vote des étrangers non communautaires, j'ai argumenté sur le fait qu'il y avait inégalité entre ceux qui appartiennent à la Communauté et les autres. Du point de vue de notre pays, ces derniers sont exactement dans la même situation, et j'ai souligné à plusieurs reprises que mon voisin espagnol votait, alors que mon voisin tunisien, qui était là depuis beaucoup plus longtemps, ne votait pas.

Je souhaite donc qu'à un moment donné - maintenant si possible - nous prenions l'engagement que cette égalité des résidents qui paient leurs impôts soit établie pour les scrutins locaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Monsieur le président, avant que nous abordions l'examen des amendements relatifs à l'intitulé du titre Ier, je demande une brève suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur Estier.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.