PROPOSITION DE LOI VISANT À AUTORISER LA RESTITUTION PAR LA FRANCE DES TÊTES MAORIES n° 2010-501 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE AU PROFIT DE LA CONSOLIDATION DU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (dossier législatif)

Article 1er (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises)

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis (art. L. 214-36 du code monétaire et financier - Raccourcissement du délai d'atteinte du quota d'investissement au capital de sociétés non cotées ou faiblement cotées pour l'ensemble des fonds communs de placement à risques, FCPR)

Article additionnel après l'article 1er bis

Article additionnel avant l'article 2

Intitulé de la proposition de loi

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.