Interventions de M. Francis GRIGNON (jeudi 27 mars 2003)

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 17 bis

• Intervention 1

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

• Intervention 2

Art. additionnel après l'art. 19

• Intervention 3

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

• Intervention 6

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

• Intervention 7

Art. 24 (précédemment réservé) (Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)

• Intervention 8

Art. additionnels après l'art. 27

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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