PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL n° 2004-801 (dossier législatif)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
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