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Séance du 1er avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Air France. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 2).

Discussion générale : MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; François Gerbaud, en remplacement de M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques ; MM. Daniel Soulage, Ernest Cartigny, François Marc, Mme Hélène Luc.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 3)

Motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission (p. 4)

Motion n° 1 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 1er (p. 5)

Amendement n° 2 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 1er (p. 6)

Amendements n°s 3 et 4 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 3 (p. 7)

Amendement n° 5 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 4 (p. 8)

Amendement n° 6 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5 (p. 9)

Amendement n° 7 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Fréville. - Rejet.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble (p. 10)

Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Marc Pastor, Yves Fréville, Mme Hélène Luc.

Adoption d'un projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

3. Conférence des présidents (p. 12).

4. Protection des personnes à l'égard des traitements de données. - Adoption d'un projet de loi (p. 13).

Discussion générale : MM. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ; Alex Türk, rapporteur de la commission des lois ; Robert Bret, Philippe Nogrix, Charles Gautier.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 14)

Article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 15)

Amendement n° 90 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 16)

Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 17)

Amendements n°s 91 de M. Robert Bret et 107 de M. Charles Gautier. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Charles Gautier, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 18)

Adoption de l'article 1er modifié.

Article 2 (p. 19)

Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 20)

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 92 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux, Yves Fréville. - Rejet.

Amendement n° 108 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 93 rectifié de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 21)

Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 109 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 22)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.

Amendements n°s 94 de M. Robert Bret, 110 de M. Charles Gautier et 7 de la commission. - MM. Robert Bret, Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 94 ; rejet de l'amendement n° 110 ; adoption de l'amendement n° 7.

Amendement n° 8 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 9 de la commission et sous-amendement n° 128 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Bret, Yves Fréville. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement n° 9.

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements n°s 11 de la commission et 89 rectifié de M. Bernard Seillier. - MM. le rapporteur, Bernard Seillier, le garde des sceaux, Robert Bret. - Retrait de l'amendement n° 89 rectifié ; adoption de l'amendement n° 11.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 23)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 24)

Amendement n° 95 de M. Robert Bret. - M. Robert Bret. - Retrait.

Amendement n° 13 de la commission et sous-amendement n° 111 de M. Charles Gautier. - MM. le rapporteur, Charles Gautier, le garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article additionnel après l'article 10

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 25)

Amendement n° 96 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 26)

Article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 27)

Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 16 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 21 de la commission et sous-amendement n° 113 de M. Charles Gautier. - MM. le rapporteur, Charles Gautier, le garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 112 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 28)

Article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 29)

Amendement n° 23 de la commission et sous-amendement n° 129 de M. Yves Fréville ; amendement n° 97 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Yves Fréville, Robert Bret, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 97 et du sous-amendement n° 129 ; adoption de l'amendement n° 23.

Amendement n° 114 de M. Charles Gautier. - Retrait.

Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 25 rectifié de la commission. - Adoption.

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 30)

Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 115 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 30 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 31)

Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 32)

Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 33)

Amendement n° 126 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 34)

Amendement n° 34 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 35)

Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 98 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 36)

Amendement n° 99 de M. Robert Bret. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article de la loi.

Article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 37)

Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 38)

Article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 39)

Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 38 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 40)

Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 41)

Amendements n°s 40 de la commission et 100 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 40 ; rejet de l'amendement n° 100.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 42)

Amendement n° 41 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 122 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 101 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 43)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 44)

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 45)

Amendement n° 47 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 48 rectifié de la commission. - Adoption.

Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 46)

Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 47)

Article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 48)

Amendement n° 53 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 55 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 49)

Amendement n° 57 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 59 de la commission et sous-amendement n° 116 de M. Charles Gautier. - MM. le rapporteur, Charles Gautier, le secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 50)

Article 32 de la loi du n° 78-17 6 janvier 1978 (p. 51)

Amendement n° 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 61 de la commission et sous-amendement n° 117 de M. Charles Gautier. - MM. le rapporteur, Charles Gautier, le secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Amendement n° 62 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 102 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 63 de la commission et 103 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 63, l'amendement n° 103 devenant sans objet.

Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 65 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 52)

Article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 53)

Amendement n° 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 54)

Article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 55)

Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 104 de M. Robert Bret et 69 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 104 ; adoption de l'amendement n° 69.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 56)

Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 57)

Amendement n° 70 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 105 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 58)

Amendement n° 71 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 72 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 59)

Amendement n° 74 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 60)

Amendement n° 127 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article de la loi.

Article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 61)

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 62)

Amendement n° 118 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 119 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 75 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 63)

Intitulé du chapitre VII

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 64)

Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé du chapitre de la loi.

Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 65)

Amendement n° 78 de la commission et sous-amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, le secrétaire d'Etat, Robert Bret. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 79 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 80 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 81 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 66)

Amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 67)

Amendement n° 83 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. -

Adoption (p. 68)

Article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 69)

Amendement n° 106 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article de la loi.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 70)

Amendement n° 84 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 9 et 10. - Adoption (p. 71)

Article 11 (p. 72)

Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 73)

Amendement n° 120 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 13. - Adoption (p. 74)

Article 14 (p. 75)

Amendement n° 87 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 121 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 15 et 15 bis. - Adoption (p. 76)

Article 15 ter (p. 77)

Amendement n° 125 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, Charles Gautier. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 15 quater. - Adoption (p. 78)

Article 16. - Adoption (p. 79)

Article 17 (p. 80)

Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 81)

MM. Robert Bret, Charles Gautier, Patrice Gélard, Philippe Nogrix.

Adoption du projet de loi.

M. le secrétaire d'Etat.

5. Transmission d'un projet de loi (p. 82).

6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 83).

7. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 84).

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 85).

9. Ordre du jour (p. 86).