Interventions de M. Pierre JARLIER

Discussion générale:

Portée historique et symbolique de ce texte. Hommage à l'abbé Pierre. Evolution du droit au logement. Programmes de construction. Risques liés à l'opposabilité. Amendements de la commission : affirmation de la responsabilité de l'Etat ; distinction entre droit à l'hébergement et droit au logement opposable ; offre de logements ; logements locatifs très sociaux ; mobilisation du parc social. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)

Son amendement n° 66 : codification et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)

Son amendement n° 67 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)

Son amendement n° 68 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 69 et 70  : modification du calendrier de ce dispositif ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 71. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 72 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 170 (fixation d'une somme minimale pour l'astreinte et versement de celle-ci au demandeur) et n° 171 (repli), n° 254 de M. Jean Desessard (versement de l'astreinte au demandeur) et n° 118 de Mme Michelle Demessine (versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)

Son amendement n° 75 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine (restauration de la responsabilité de l'Etat sur le contingent préfectoral). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation)

Son amendement n° 76 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Son amendement n° 79 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)

Son amendement n° 78 : élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 78 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

Son amendement n° 77 : transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

Son amendement n° 81 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)

À titre personnel, favorable à cet article. Conditions de vie difficiles des vieux travailleurs étrangers. Souhait de retour dans leur pays. Nombre limité de places en foyers. Rapprochement familial. (texte intégral du JO)