Séance du lundi 28 janvier 2013

Procès-verbal

Décès d'un ancien sénateur

Modification de l'ordre du jour

Démission de membres de commissions et candidatures

Décision du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE HAUTE AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES n° 2013-921 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2 (nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Gage financier)

Nomination de membres de commissions

Ordre du jour

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