PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2004-192 (18 décembre 2003)]
Discussion générale - commune avec celle du complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française:
Autonomie renforcée de la Polynésie française devenant collectivité d'outre-mer au sein de la République. Accomplissement d'une longue suite de textes veillant à l'évolution des institutions polynésiennes et au voeu de la population de garder la citoyenneté française. Appréciation de l'autonomie par l'attribution de nouvelles compétences et par le renforcement des institutions. Accroissement de la démocratie participative. Extension des responsabilités internationales de la République. Avancées pour les communes. Innovations : participation de la collectivité aux compétences régaliennes ; possibilité d'adopter des mesures de préférence locale ; procédure de déclassement devant le Conseil constitutionnel, des dispositions législatives concernant la compétence de la Polynésie française ; contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d'Etat sur les "lois du pays" en raison de leur caractère administratif. Conséquences d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel concernant l'interprétation des lois du pays. Amendements de la commission. Souci de plus d'efficacité de l'évolution statutaire. Proposera l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française)
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Simon Sutour, s'oppose au n° 173 (substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer") et accepte les n° 174 (précision) et n° 175 (prise en compte des spécificités géographiques aux côtés des "intérêts propres"). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes)
Accepte l'amendement n° 93 de M. Gaston Flosse (substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Simon Sutour (rappel du principe de la libre administration des communes et de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Rôle du haut-commissaire de la République)
Son amendement n° 2 : définition du rôle du haut-commissaire conformément aux termes de l'article 72 de la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Institutions de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). (texte intégral du JO)Art. 6 (Communes de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Simon Sutour (précision de l'élection des communes au suffrage universel direct). (texte intégral du JO)Art. 7 (Conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires)
Accepte l'amendement n° 229 du Gouvernement (applicabilité de plein droit en Polynésie française des lois et règlements relatifs à la nationalité). (texte intégral du JO)Art. 9 (Consultation de l'assemblée de Polynésie française sur les projets et propositions de loi)
Ses amendements n° 3 : consultation de l'assemblée sur les projets et propositions de loi, et n° 4 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 94 de M. Gaston Flosse (consultation de l'assemblée sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Simon Sutour (allongement des délais de consultation accordés à l'assemblée). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 230 du Gouvernement (habilitation expresse de l'assemblée pour permettre à la commission permanente de rendre des avis sur les projets et propositions de loi, autres que ceux modifiant la loi organique statutaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 95 de M. Gaston Flosse (transmission au Parlement des avis de l'assemblée au plus tard avant l'examen du texte en première lecture). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Gaston Flosse (insertion d'une clause de territorialité dans les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Modification ou abrogation de lois postérieures à l'entrée en vigueur du projet de statut)
Son amendement n° 5 : réécriture de l'article selon les termes définis par le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution permettant à la seule assemblée de Polynésie française d'abroger ou de modifier une loi "déclassée" ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Simon Sutour (substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française"). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Compétences de l'Etat)
Demande le retrait de l'amendement n° 97 de M. Gaston Flosse (exclusion de la procédure civile de la liste des compétences réservées à l'Etat). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Simon Sutour (exclusion de la gestion des hydrocarbures et des gaz des compétences de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 182 de M. Simon Sutour (maintien des principes fondamentaux des obligations commerciales dans la compétence exclusive de l'Etat). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Gaston Flosse (compétence de la Polynésie française en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes et des tarifs correspondants). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 231 du Gouvernement (réécriture des dispositions relatives à la police et à la sécurité de la circulation maritime afin de regrouper les obligations qui incombent à l'Etat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 100 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université). (texte intégral du JO)
Intitulé de la section 2 (Les compétences de la Polynésie française)
Accepte l'amendement n° 101 de M. Gaston Flosse (nouvel intitulé de la section 2). (texte intégral du JO)Art. 15 (Représentation internationale de la Polynésie française)
Accepte les amendements n° 102 et 103 de M. Gaston Flosse (possibilité pour la Polynésie française de disposer d'une représentation auprès d'une entité territoriale d'un Etat ou auprès de tout organisme international du Pacifique). (texte intégral du JO)Art. 16 (Arrangements administratifs)
Ses amendements n° 6 : dispense de la délivrance préalable de pouvoirs établis par les autorités de la République pour la signature des arrangements administratifs ; retiré, n° 7 et 8 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 18 (Protection du marché du travail local)
Son amendement n° 9 : clarification rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 234 de M. Gaston Flosse qu'il accepte. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Gaston Flosse (extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 105 de M. Gaston Flosse (harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays""). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Simon Sutour (définition par l'assemblée de Polynésie française de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier de la préférence pour l'emploi local). (texte intégral du JO)
Art. 19 (Protection du patrimoine foncier)
S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Simon Sutour (obligation pour la Polynésie française de prendre des actes subordonnant à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières). (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 185 de M. Simon Sutour (possibilité de préempter une propriété foncière pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels quelle que soit la durée de résidence en Polynésie française de l'acheteur). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Gaston Flosse, déclare satisfait le n° 107 (conditions de l'extension du bénéfice de la protection du patrimoine foncier aux personnes liées par mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française) par le n° 106 (ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 186 de M. Simon Sutour (détermination des règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption par l'assemblée de Polynésie française). (texte intégral du JO)
Art. 20 (Sanctions pénales et administratives)
S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 21 (Peines d'emprisonnement)
Son amendement n° 235 : compétence exclusive des lois du pays pour définir les infractions assorties de peines d'emprisonnement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries)
Accepte l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard). (texte intégral du JO)Art. 25 (Audiovisuel)
S'oppose à l'amendement n° 187 de M. Simon Sutour (suppression de l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement de la Polynésie française sur les décisions individuelles relevant de sa compétence). (texte intégral du JO)Art. 29 (Création de sociétés d'économie mixte)
Accepte l'amendement n° 111 de M. Gaston Flosse (possibilité d'associer au capital des sociétés d'économie mixte les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est compétente). (texte intégral du JO)Art. 30 (Participation au capital des sociétés privées gérant un service public ou de sociétés commerciales)
S'oppose à l'amendement n° 188 de M. Simon Sutour (suppression). (texte intégral du JO)Art. 31 (Champ d'application du principe de participation)
S'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 189 (suppression de la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation de l'Etat) et n° 190 (suppression des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard du champ d'habilitation de la Polynésie française). (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : précision des aspects du droit civil demeurant de la compétence de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 32 (Modalités de participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l'Etat)
Ses amendements n° 12 et 13 : rédaction et n° 14 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 232 du Gouvernement (caducité des décrets approuvant les lois du pays intervenues dans le domaine de la loi à défaut de ratification expresse dans les dix-huit mois à compter de leur signature). Ses amendements n° 15 : précision, n° 16 : rédaction, n° 17 et 18 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 33 (Délivrance des titres de séjour)
Accepte l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (remplacement de la tutelle a priori par la possibilité donnée au haut-commissaire de la République de s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour par la Polynésie française). (texte intégral du JO)Art. 34 (Participation de la Polynésie française à certaines missions de police)
Son amendement n° 19 : réécriture de l'article prévoyant la consultation du président de la Polynésie française en cas de retrait de l'agrément par le haut-commissaire de la République ou par le procureur de la République ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Pouvoirs de police spéciale)
Son amendement n° 20 : exclusion du champ d'application de l'article des agents mentionnés à l'article 34 du présent texte et participant à des missions de police incombant à l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 (Association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Accepte l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (renforcement de l'implication de la Polynésie française dans l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur). (texte intégral du JO)Art. 39 (Accords internationaux dans les domaines de compétence de la Polynésie française)
Son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39
Accepte l'amendement n° 114 de M. Gaston Flosse (association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux négociations entreprises par l'Etat sur des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française). (texte intégral du JO)Art. 40 (Participation aux négociations avec la communauté européenne et association aux travaux des organismes régionaux du Pacifique)
Son amendement n° 22 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Relations avec les organismes régionaux du Pacifique)
Son amendement n° 23 : association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 42 (Les compétences des communes)
Ses amendements n° 24 : extension des compétences d'attribution des communes à la distribution d'eau potable, à la collecte et au traitement des ordures ménagères et à la collecte et au traitement des déchets végétaux et des eaux usées et n° 25 : subordination de l'intervention des communes dans les domaines de compétences partagées au transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences ; adoptés. Sur son amendement n° 24 précité, accepte le sous-amendement n° 168 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)Art. 44 (Production et distribution d'électricité)
Son amendement n° 26 : réécriture de l'article précisant les modalités de la délégation aux communes ou à leurs groupements de la production et de la distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Domaine de la Polynésie française)
Sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte les n° 116 (distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat) et n° 117 (correction d'une erreur matérielle) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 115 (limitation des droits de l'Etat sur le domaine public maritime). (texte intégral du JO)Art. 47 (Transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa)
Accepte l'amendement n° 118 de M. Gaston Flosse (suppression). (texte intégral du JO)Art. 48 (Délégation des mesures individuelles aux maires par les autorités de la Polynésie française)
Accepte l'amendement n° 119 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 49 (Règles relatives aux marchés publics et délégations de service public)
Son amendement n° 27 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 191 de M. Simon Sutour (précision de l'exercice des compétences de la Polynésie française dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures). (texte intégral du JO)Art. 51 (Financement du logement social)
Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Fonds intercommunal de péréquation)
Ses amendements n° 29 : coordination, et n° 30 : précision ; adoptés. Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 120 (détermination de l'assiette du prélèvement effectué par le fonds intercommunal de péréquation) et n° 121 (représentation majoritaire des collectivités au sein du comité de gestion) et s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Simon Sutour (organisation de la présidence du comité des finances locales). (texte intégral du JO)Art. 53 (Instauration de taxes, impôts et redevances au profit des communes)
Son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Simon Sutour (mise en oeuvre de l'instauration d'impôts dans le respect des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution) et accepte l'amendement n° 122 de M. Gaston Flosse (possibilité pour les communes d'instituer des taxes spécifiques). (texte intégral du JO)Art. 54 (Concours de la Polynésie française aux communes)
S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Simon Sutour (réécriture de l'article tendant à supprimer la possibilité pour la Polynésie française de mettre ses agents à disposition des communes). (texte intégral du JO)Art. 55 (Conventions de délégation de compétences)
S'oppose à l'amendement n° 195 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité pour les communes de signer une convention avec la Polynésie française pour la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics). (texte intégral du JO)Art. 56 (Extension du domaine public des communes)
Son amendement n° 32 : exigence de l'avis conforme du conseil municipal à l'extension du domaine de sa commune ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Simon Sutour (substitution de l'avis simple de l'assemblée de Polynésie française à l'avis conforme en matière de détermination du domaine initial des communes). (texte intégral du JO)Art. 57 (Le français et les langues polynésiennes)
Accepte l'amendement n° 123 de M. Gaston Flosse (reconnaissance de la place prééminente des langues polynésiennes dans le respect de l'article 2 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 58 (Collège d'experts fonciers)
S'oppose à l'amendement n° 197 de M. Simon Sutour (consultation obligatoire du collège d'experts fonciers sur toute question relative à la propriété foncière). (texte intégral du JO)Art. 60 (Transfert à titre gratuit des biens de l'Etat à la Polynésie française)
Accepte l'amendement n° 124 de M. Gaston Flosse (transfert de propriété des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française au titre des lois antérieures de décentralisation). (texte intégral du JO)Art. 63 (Attributions du gouvernement de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 198 de M. Simon Sutour (nouvelle rédaction de l'article précisant que l'exécutif de la Polynésie française est le gouvernement). (texte intégral du JO)Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française)
Ses amendements n° 33 : cohérence rédactionnelle, n° 34 : précision quant à la compétence normative du président de la Polynésie française, n° 35 : exercice du pouvoir de nomination du président de la Polynésie française, et n° 36 : précision ; adoptés. Sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte le n° 126 (coordination) et s'oppose au n° 125 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). (texte intégral du JO)Art. 68 (Information du président en matière de maintien de l'ordre)
Son amendement n° 37 : association du président de la Polynésie française à la mise en oeuvre par le haut-commissaire des moyens concourant à la sécurité civile ; adopté. Accepte l'amendement n° 127 de M. Gaston Flosse (extension de l'information du président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de sécurité intérieure). (texte intégral du JO)Art. 69 (Mode d'élection du président)
Sur les amendements de M. Simon Sutour, accepte le n° 201 (précision de l'élection du président au scrutin secret) et s'oppose au n° 200 (rétablissement de l'appellation "président du gouvernement"). (texte intégral du JO)Son amendement n° 38 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : délai de dépôt des candidatures à la présidence de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 203 de M. Simon Sutour (instauration d'un troisième tour de scrutin pour l'élection du président à défaut d'obtention de la majorité absolue à l'issue des deux premiers tours). (texte intégral du JO)
Art. 70 (Résultats de l'élection)
Ses amendements n° 40 et 41 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 71 (Délai d'élection du président de la Polynésie française)
Son amendement n° 42 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Formation du gouvernement)
S'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 205 (précision rédactionnelle visant à supprimer la distinction entre le vice-président et les ministres) et n° 204 (limitation à douze du nombre de ministres). (texte intégral du JO)Art. 74 (Conditions requises pour exercer les fonctions de membre du gouvernement)
S'oppose à l'amendement n° 206 de M. Simon Sutour (obligation pour les membres du gouvernement de justifier d'une durée de résidence suffisante). (texte intégral du JO)Art. 75 (Incompatibilités)
Ses amendements n° 43 et 45 : rectification et n° 44 : élargissement des incompatibilités des membres du gouvernement ; adoptés. Accepte l'amendement n° 128 de M. Gaston Flosse (coordination). (texte intégral du JO)Art. 77 (Délai et déclaration d'option)
Son amendement n° 46 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 129 de M. Gaston Flosse (constatation du défaut d'option en cas d'incompatibilité). (texte intégral du JO)Art. 78 (Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 79 (Position de l'agent public ou du salarié membre du gouvernement de la Polynésie française)
Son amendement n° 49 : possibilité pour l'agent public, membre du gouvernement, de réintégrer à la fin de ses fonctions l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit privé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 83 (Fonctionnement du conseil des ministres)
S'oppose à l'amendement n° 228 de M. Simon Sutour (garantie d'une périodicité régulière des réunions du conseil des ministres). (texte intégral du JO)Art. 84 (Fonctionnement du conseil des ministres)
Accepte l'amendement n° 130 de M. Gaston Flosse (suppression de la possibilité pour le haut-commissaire de demander à être entendu par le conseil des ministres). (texte intégral du JO)Art. 87 (Indemnité des membres du gouvernement de la Polynésie française)
Accepte l'amendement n° 131 de M. Gaston Flosse (coordination). (texte intégral du JO)Art. 89 (Détermination générale des attributions du gouvernement de la Polynésie française)
Son amendement n° 50 : précision du caractère collégial et solidaire du gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 90 (Compétences du Conseil des ministres)
S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Simon Sutour (suppression de la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil). (texte intégral du JO)Art. 91 (Compétences du Conseil des ministres)
Sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 132 (compétence du conseil des ministres en matière de répartition des bandes de fréquences radioélectriques) et accepte les n° 133 (fixation par le conseil des ministres des redevances de gestion des fréquences radioélectriques), n° 134 (rédaction), n° 135 (coordination) et n° 136 (possibilité de participer au capital des établissements de crédit régis par le code monétaire et financier sous forme d'avances en compte courant d'associé). (texte intégral du JO)Art. 95 (Attributions individuelles et responsabilité des ministres)
Son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 97 (Attributions consultatives)
Son amendement n° 52 : consultation du conseil des ministres en cas de réquisition dans le cadre de la mise en oeuvre des moyens concourant à la sécurité civile ; adopté. Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 137 (coordination avec les dispositions de l'article 33) et n° 138 (mention du principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intracommunales, communales et intercommunales). (texte intégral du JO)Art. 99 (Information sur les projets d'accords intéressant la Polynésie française)
Demande le retrait de l'amendement n° 139 de M. Gaston Flosse (consultation du conseil des ministres sur les projets d'accords internationaux intéressant la Polynésie française). (texte intégral du JO)Art. 102 (Compétence de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 53 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 104 (Composition de l'assemblée de la Polynésie française et durée de son pouvoir)
Accepte l'amendement n° 140 de M. Gaston Flosse (réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions). (texte intégral du JO)Art. 105 (Circonscriptions de la Polynésie française)
Accepte l'amendement n° 141 de M. Gaston Flosse (suppression). (texte intégral du JO)Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française)
Accepte l'amendement n° 142 de M. Gaston Flosse (modification du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) et s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Simon Sutour (maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés). (texte intégral du JO)Art. 107 (Application du principe de parité - Nombre de candidats de chaque liste)
Son amendement n° 54 : simplification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 108 (Renouvellement intégral ou partiel de l'assemblée de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Simon Sutour (élection partielle au scrutin proportionnel à partir d'une vacance portant sur deux sièges). (texte intégral du JO)Art. 110 (Régime des inéligibilités)
Son amendement n° 55 : incompatiblité avec le mandat de représentant de l'assemblée de certaines fonctions exercées en Polynésie française ou ayant cessé depuis moins de six mois ; adopté. Accepte l'amendement n° 143 de M. Gaston Flosse (précision). (texte intégral du JO)Art. 114 (Situation des agents publics et des salariés de droit privé élus à l'assemblée)
Ses amendements n° 56 : rectification d'une erreur et n° 57 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 115 (Démission d'un représentant à l'assemblée)
Son amendement n° 58 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 120 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Simon Sutour (fixation des dates d'ouverture et de la durée des sessions de l'assemblée). (texte intégral du JO)Art. 121 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Accepte l'amendement n° 144 de M. Gaston Flosse (nécessité de justifier la convocation de l'assemblée en session extraordinaire par des circonstances exceptionnelles). (texte intégral du JO)Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Simon Sutour (désignation des membres du bureau de l'assemblée à la représentation proportionnelle). (texte intégral du JO)Art. 124 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 59 : précision de la possibilité de déférer au contrôle du Conseil d'Etat le règlement intérieur de l'assemblée ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 125 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 213 de M. Simon Sutour (mise en oeuvre des modalités relatives au régime indemnitaire des groupes politiques). (texte intégral du JO)Art. 127 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 145 (versement de l'indemnité aux représentants de l'assemblée jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée élue) et n° 146 (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 128 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 60 : rectification d'une erreur ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Simon Sutour (composition numérique de la commission permanente). (texte intégral du JO)Art. 129 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Simon Sutour (possibilité pour le président de l'assemblée de retransmettre une séance par des moyens audiovisuels sous réserve de l'absence d'opposition à la majorité absolue de l'assemblée). (texte intégral du JO)Art. 130 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Accepte l'amendement n° 147 de M. Gaston Flosse (précision). (texte intégral du JO)Art. 131 (Droit à l'information des représentants à l'assemblée)
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Simon Sutour (communication aux représentants de l'assemblée du rapport sur les questions à l'ordre du jour dans un délai porté à quinze jours avant la séance). (texte intégral du JO)Art. 134 (Résolutions de l'assemblée de Polynésie française)
Ses amendements n° 61 : substitution d'une procédure de transmission des propositions d'actes communautaires à une procédure de consultation et n° 62 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 138 (Délibérations de l'assemblée)
Accepte l'amendement n° 148 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)Art. 139 ("Lois du pays")
Ses amendements n° 63 : coordination avec l'article 31 et n° 64 : coordination avec l'article 14 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 217 de M. Simon Sutour (substitution des mots "lois de la collectivité" aux mots "lois du pays") et accepte l'amendement n° 149 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 140 (Initiative des délibérations - Avis du haut conseil de la Polynésie française sur les lois du pays)
Son amendement n° 65 : fixation au haut conseil de la Polynésie française d'un délai d'un mois pour rendre son avis conditionnant le vote d'une loi du pays en cas d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 142 (Transmission des délibérations au haut-commissaire et au président de la Polynésie française - Seconde délibération)
S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Simon Sutour (faculté pour onze membres de l'assemblée de demander une nouvelle lecture d'une loi du pays). (texte intégral du JO)Art. 147 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel)
Son amendement n° 66 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 219 de M. Simon Sutour (extension du champ des incompatibilités avec les fonctions de membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française aux personnels des services de la présidence et des cabinets ministériels). (texte intégral du JO)Art. 150 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel)
S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Simon Sutour (renforcement du rôle du conseil économique, social et culturel). (texte intégral du JO)Art. 151 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel)
Son amendement n° 67 : possibilité pour le président du conseil économique, social et culturel, de déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du conseil ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 153 (Audition du haut-commissaire devant l'assemblée - Présence des ministres aux séances de l'assemblée)
Son amendement n° 68 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 153 de M. Gaston Flosse (subordination de l'audition du haut-commissaire par l'assemblée à l'accord de son président ou à la demande du ministre chargé de l'outre-mer). (texte intégral du JO)Art. 154 (Transmission de documents par le président de la Polynésie française à l'assemblée de la Polynésie française)
S'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 221 (précision du contenu du rapport sur l'activité du gouvernement) et n° 222 (garantie du droit à l'information des membres de l'assemblée). (texte intégral du JO)Art. 157 (Conditions de recevabilité et d'examen par l'assemblée de la Polynésie française des pétitions de ses électeurs)
Ses amendements n° 69 : précision de l'objet de la saisine de l'assemblée de la Polynésie française, n° 70, 71 et 72 : précision des conditions de mise en oeuvre du droit de pétition et n° 73 : suppression du caractère obligatoire pour l'assemblée de l'inscription d'une pétition à son ordre du jour ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux)
Son amendement n° 74 : réécriture de l'article instituant une procédure de référendum local spécifique à la Polynésie française inspiré du droit commun des collectivités territoriales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 170 de M. Gaston Flosse auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Gaston Flosse (repli). Demande le retrait des amendements de M. Simon Sutour n° 223 et 224 (attribution à l'assemblée de la Polynésie française de l'initiative d'organiser un référendum local) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 74 précité. (texte intégral du JO)
Art. 159 (Adaptation des modalités d'organisation des référendums locaux en Polynésie française)
Son amendement n° 75 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 163 (Attributions du haut conseil de la Polynésie française)
Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 155 (précision) et n° 156 (compétence exclusive des autorités destinataires des avis du haut conseil pour en lever le caractère confidentiel) et s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Simon Sutour (suppression du conditionnement de la consultation du haut conseil par le haut commissaire à l'accord du président de la Polynésie française). (texte intégral du JO)Art. 164 (Composition du haut conseil de la Polynésie française)
S'oppose à l'amendement n° 226 de M. Simon Sutour (modalités de nomination des membres du haut conseil de la Polynésie française). (texte intégral du JO)Art. 167 (Publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française au journal officiel de la Polynésie française)
Son amendement n° 76 : substitution du haut-commissaire au président de la Polynésie française en cas de carence de ce dernier pour promulguer les actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays" ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 168 (Participation au fonctionnement des services de la Polynésie française)
Son amendement n° 77 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 171 (Transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire)
Ses amendements n° 78 : rédaction et n° 79 : possibilité de transmettre les actes au haut-commissaire par voie électronique ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 227 de M. Simon Sutour (transmission obligatoire au haut-commissaire des autorisations individuelles d'occupation des sols). (texte intégral du JO)
Ses amendements sur le même objet n° 80 et 81 : limitation de l'obligation de transmission des décisions individuelles aux seules sanctions disciplinaires les plus graves ; adoptés. Accepte l'amendement n° 157 de M. Gaston Flosse (transmission au haut commissaire des ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel). (texte intégral du JO)
Art. 172 (Déféré préfectoral)
Accepte l'amendement n° 158 de M. Gaston Flosse (précision). (texte intégral du JO)Art. 176 (Saisine du Conseil d'Etat a priori)
Ses amendements n° 82 : rédaction, et n° 83 : conséquence ; adoptés. Sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte le n° 159 (conditions de recevabilité du recours des particuliers) et demande le retrait du n° 160 (suppression de la référence aux principes généraux du droit en matière de contrôle de conformité par le Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)Art. 177 (Examen de la conformité de la loi du pays par le Conseil d'Etat)
Son amendement n° 84 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 178 (Promulgation des lois du pays)
Son amendement n° 85 : possibilité pour le président de la Polynésie française de promulguer les lois du pays sans attendre un mois après la publication de la décision du Conseil d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 171 de M. Gaston Flosse qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 180 (Procédure de déclassement des lois du pays)
Son amendement n° 86 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 186 (Contrôle par le juge financier des marchés et délégations de service public)
Son amendement n° 87 : communication à la chambre territoriale des comptes des documents émanant de l'ensemble des organismes soumis à son contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 188 (Lagons de Mururoa et de Fangataufa)
Son amendement n° 88 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 190 (Actualisation des dénominations)
Ses amendements n° 89 et 90 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte le n° 163 (pérennisation et consolidation des lois applicables aux pouvoirs des agents des services d'Etat transférés à la Polynésie française) et demande le retrait du n° 164 (autorité du président de la Polynésie française sur le chef du service du travail et les inspecteurs du travail). (texte intégral du JO)
Art. 193 (Actualisation du code électoral - art. L.O. 384-1, L.O. 393-1, L.O. 394-1, L.O. 394-2 et L.O. 406-1 nouveaux du code électoral)
Son amendement n° 91 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 194 (Election du président de la République - art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)
Son amendement n° 92 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 165 de M. Gaston Flosse (fixation au samedi en Polynésie française du jour du scrutin pour l'élection du Président de la République). (texte intégral du JO)Art. 196 (Abrogation de dispositions législatives antérieures au présent statut)
Accepte l'amendement n° 166 de M. Gaston Flosse (coordination avec son amendement n° 140 susvisé). (texte intégral du JO)Art. 197 (Succession des mandats)
Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Gaston Flosse (avancement de l'élection du second sénateur au renouvellement partiel de 2004). (texte intégral du JO)