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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 14 (Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 325 rectifié bis (Travail dissimulé - Procédure de contrôle - Directeur de l'organisme effectuant le recouvrement - Contresignature)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 84 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Profils de fraudeurs - Mesures conservatoires préventives)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 622 rectifié bis (Opérateurs de transports publics urbains - Carte accordée par nécessité de service aux salariés - Clarification)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 949 (Loueurs professionnels utilisant les plateformes d'échanges de biens et services - Cadre social - Clarification)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 916 (Location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif - Contrôle - Facilitation)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 204 rectifié (Lutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication)

Article 14 bis (nouveau) (Attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)

Article 15 (Simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1063 (Travail dissimulé - Infraction en bande organisée - Modulation de la sanction - Interdiction)

Article 15 bis (nouveau) (Transfert aux caisses de la MSA du recouvrement de certaines cotisations perçues par la CNIEG)

Article 15 quater (nouveau) (Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins)

Article 15 quinquies (nouveau) (Obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 837 rectifié (Modalités de recouvrement - Imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel - Harmonisation)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 787 rectifié (Lutte contre le non recours aux aides existantes - Automaticité des droits)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 454 rectifié (Retraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie (COTAM) - Progressivité en fonction du montant de la pension)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 455 rectifié (Conjoints inactifs des retraités établis hors de France - Protection sociale - Rapport au Parlement)

Article 16 (Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie)

Modifications de l’ordre du jour

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