PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2010-1330 (dossier législatif)

Article 31 bis (art. L. 2242-5 du code du travail - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel)

Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)

Article 32 bis A (Nouveau) (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive)

Article 32 bis C (Nouveau) (Définition de l'épargne retraite)

Article 32 bis (art. L. 3334-8 du code du travail - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées)

Article 32 ter A (art. L. 3153-3 du code du travail - Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite)

Article 32 ter B (art. L. 3334-11 du code du travail - Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco)

Article 32 ter (art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail - Alimentation des Perco par la participation)

Article 32 quater (art. L. 3334-5 du code du travail - Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite)

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