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Interventions de M. Jean-Yves LECONTE
(jeudi 8 octobre 2015)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

Article 13 quinquies (supprimé) (art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé)

Article 13 septies (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier de la procédure du regroupement familial)

Article 13 octies (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État)

Article 14 (art. L. 511-1, L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 222-21 du code de justice administrative - Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français)

Article 14 bis (nouveau) (art. L. 551-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Validation par le maire des attestations d'hébergement)

Article 15 (art. L. 511-3-1, L. 512-1, L. 513-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de circulation sur le territoire français et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention)

Articles additionnels après l’article 18

Article 19 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative par rapport à l'assignation à résidence)

Article 25 (art. L. 611-12 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour)

Article 28 bis A (art. 226-4-1-1 [supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude)

Article additionnel après l'article 28 quater

Articles additionnels après l'article 30

Intitulé du projet de loi

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.