PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
n° 2014-366 (dossier législatif)
Article 11 (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; art. 7-1 , art. 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes de prévention)
Article additionnel après l'article 11 bis
Article 12 (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO)
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO)
Article additionnel après l'article 20 bis
Articles additionnels après l'article 20 ter
Article 22 (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif)
Article 25 (art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété)
Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés)
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