PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)]
Discussion générale:
Adaptation de la loi de 1975 aux évolutions de la société. Exemple de sa commune dans la prise de conscience des handicaps. Construction d'un projet individuel de vie. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Personnalisation de la prise en charge. Création d'une prestation de compensation. Revalorisation du travail. Rôle de l'éducation nationale dans l'insertion des handicapés. Financement des emplois d'auxiliaires scolaires. Accueil au sein de l'école la plus proche. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compétence des départements et de l'ensemble des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
Défavorable à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (texte intégral du JO)Son amendement n° 256 : soutien à la famille et aux proches ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 262 : responsabilité du département dans la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Son amendement n° 254 : maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)
Son amendement n° 266 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Favorable à l'amendement n° 24 de la commission (recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement). (texte intégral du JO)S'inquiète de la charge pour les collectivités territoriales de la suppression de la récupération sur succession. (texte intégral du JO)
Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Son amendement n° 257 : affectation de la prestation aux aidants familiaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds départemental de compensation). (texte intégral du JO)
Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 259 : instauration d'un mi-temps de droit au profit des fonctionnaires handicapés et aménagement d'horaires individualisés pour les aidants familiaux ; retiré au profit de l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). (texte intégral du JO)Art. 16 (priorité) (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)
Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Intervient sur l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation). Traitement global du problème de la récupération sur succession. Inquiétude sur le financement des mesures généreuses proposées. (texte intégral du JO)Modulation de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 18 de la commission (versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation) qu'il souhaite voir améliorer au cours de la navette, s'oppose au sous-amendement n° 418 du Gouvernement (rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné). Référence à la carte scolaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 10
Soutient l'amendement n° 263 de Mme Valérie Létard (formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 21
Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Ambiguïtés du texte. Défavorable à l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées) qu'il estime n'être qu'une solution d'attente. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements de M. Nicolas About n° 122 (déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et n° 123 (possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix). (texte intégral du JO)
Ambiguïté du projet de loi. Interrogation sur la fixation du montant de l'allocation et sa prise en charge. (texte intégral du JO)
Refuse l'implication uniquement financière du département. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
Art. additionnels après l'art. 32
Intervient sur l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Incompréhension du monde associatif. (texte intégral du JO)