PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Article additionnel après l’article 27

Articles additionnels après l’article 27 ou après l’article 27 bis

Article 27 ter (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte des besoins en matière de commerce dans les PLU)

Article additionnel après l’article 27 ter

Article 27 quater (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale)

Articles additionnels avant l’article 28

Article 28 (art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique)

Articles additionnels après l'article 28

Article 28 bis (art. L. 212-3 du code du tourisme - Dérogation à la règle d'exclusivité d'activité des agents de voyages en matière de prestations accessoires aux foires et salons)

Article 28 ter (loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 - Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise)

Articles additionnels après l’article 28 ter

Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)

Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

Dépôt d’un rapport

Dépôt de rapports d’information

Ordre du jour

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