PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
n° 2015-992 (dossier législatif)
Article 19 (art. L. 110-1, articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 (nouveaux), articles L. 131-3, L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29 du code de l'environnement - Transition vers une économie circulaire et objectifs chiffrés de prévention et de valorisation des déchets)
Article 22 undecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-15-3 à L. 541-15-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Lutte contre le gaspillage alimentaire)
Article 23 (Art. 23 (articles L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération)
Article 23 bis (art. L. 342-3 du code de l'énergie - Délai maximal de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable nécessitant des travaux)
Article 27 (art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable)
Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-18 à L. 521-20 [nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code de justice administrative - Sociétés d'économie mixte hydroélectriques)
Article 31 bis B (art. L. 4625-1 du code du travail - Médecin référent unique pour les salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire)
Article 42 (art. L. 111-56, articles L. 111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fondé sur une approche économique et création du comité du système de distribution publique d'électricité)
Article 42 ter (art. L. 351-1 [nouveau] du code de l'énergie - Conditions particulières d'approvisionnement en électricité des entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale)
Article 43 bis (art. L. 461-3 et L. 461-4 [nouveaux] du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises gazo-intensives)
Article 46 bis (art. L. 271-1, article L. 271-2 à L. 271-4 [nouveaux], articles L. 321-15-1, L. 322-8, L. 121-6, L. 121-8-1 [nouveau], L. 121-10, L. 123-1 à L. 123-3, L. 321-12 du code de l'énergie et article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - Définition et valorisation de l'effacement de consommation d'électricité)
Article 48 (art. L. 133-2, articles L. 222-1-A à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement, articles L. 225-100-2 et L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 511-41-1 B et L. 53-22-1 du code monétaire et financier - Budgets carbone et stratégie bas-carbone)
Article 48 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 106 [abrogé] de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Mise en cohérence de plusieurs dispositifs d'information du Parlement)
Article 48 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-8 [nouveau] du code de l'énergie - Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse)
Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-1 à L. 141-11 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques)
Article 50 (art. L. 121-6 et L. 121-7, L. 121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L. 121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2 [abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie - Comité de gestion et réforme de la contribution au service public de l'électricité)
Article 53 (art. L. 144-1-A [nouveau] et L. 144-1 du code de l'énergie - Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique)
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