Interventions de M. Hugues PORTELLI

Articles additionnels avant l'article 1er A

Intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Proposition alternative. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure)

Favorable à une réécriture de l'article 16 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Favorable à l'amendement n° 386 de M. Jean-Michel Baylet (suppression). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Votera l'article 7 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Défavorable à l'amendement n° 437 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des deux assemblées parlementaires). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 11 de M. Michel Charasse, n° 271 de M. Yves Détraigne, n° 332 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 436 de M. Bernard Frimat (suppression de la limitation du nombre de députés). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Soutient l'amendement n° 81 de M. Patrice Gélard (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient les amendements de M. Patrice Gélard n° 83 (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté ; et n° 84 (suppression de la mention relative à l'égalité hommes-femmes) ; devenu sans objet. Son amendement n° 69 : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)

Articles additionnels après l'article 24

Favorable à l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires). Son amendement n° 71 : appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Intervient sur l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Son amendement n° 73 : suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 26

Son amendement n° 74 : extension à quinze jours du délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer en urgence sur la conformité des lois ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)

Son amendement n° 75 : extension du contrôle de constitutionnalité, par la voie de la question préjudicielle, à soixante sénateurs ou soixante députés ; retiré. (texte intégral du JO)