Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Soutient l'amendement n° 227 de M. Thierry Repentin (consultation des représentants des locataires avant la signature de la convention) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 230 de M. Thierry Repentin (signature des conventions par les EPCI) ; retiré. (p. 5448) : intervient sur l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (participation des associations représentatives de locataires à l'élaboration de la convention). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 234 : consultation de l'EPCI délégataire de l'attribution des aides à la pierre sur le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Ses amendements n° 237  : abrogation d'un article du code de la construction et de l'habitat excluant des conventions les programmes HLM réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l'EPCI ; et n° 238  : abrogation d'un article du code de la construction et de l'habitat dérogeant au plafond de ressources fixé dans les conventions APL, signées par le président de l'EPCI, des programmes HLM réalisés depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Soutient l'amendement n° 249 de M. Thierry Repentin (suppression du caractère rétroactif de cette disposition et fixation à trois du nombre d'années de référence pour le calcul de la pénalité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

Soutient l'amendement de M. Thierry Repentin n° 251 (remplacement de la notion d'« utilité sociale » par celle d'« intérêt général » dans la définition des actions menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Son amendement n° 315 : possibilité pour les entreprises de verser le 1 % logement à un EPCI compétent en matière de logement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 296 : modification de l'échelon de versement de la participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 642, 643 et 641 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 301 (affectation du 1 % logement aux logements locatifs très sociaux) ; et n° 304 (affectation du 1 % logement aux départements d'outre-mer) ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 306 : précision sur les formes d'emploi du 1 % logement et sur les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ; retiré. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255 (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 291 : composition du conseil d'administration de l'ANPEEC ; retiré. Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 293 (représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL) ; rejeté ; et n° 307 (conclusion d'une convention avec le PCI concerné dans le cadre des programmes locatifs mis en oeuvre par l'association foncière logement, AFL) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 260 (représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL) . (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)

Favorable aux amendements de suppression n° 183 de Mme Odette Terrade et n° 283 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Soutient l'amendement n° 529 de M. Thierry Repentin (clarification du mécanisme antispéculatif de cession de logements sociaux) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5

(p. (5600) : intervient sur l'amendement n° 608 de Mme Dominique Voynet (possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté)

Son amendement n° 345 : suppression de l'article ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 40 de la commission (nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27

Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Sur l'amendement n° 44 de la commission (critères d'éligibilité au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), soutient le sous-amendement n° 351 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 266 (information régulière du Parlement par le biais d'un rapport gouvernemental annuel sur le suivi du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)

Parole sur l'article. Ses amendements n° 365  : obligation, pour le préfet, de répondre dans les trois mois à un EPCI souhaitant devenir délégataire d'aides à la pierre ; n° 360  : possibilité, pour le représentant de l'Etat dans le département, de dénoncer une convention d'aides à la pierre dont la mise en place s'avèrerait insuffisante ; rejetés ; n° 361  : procédure de contestation des PLH ; devenu sans objet ; et portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH), son sous-amendement n° 356  ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 370 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition permettant au préfet de modifier le programme local de l'habitat). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 9

Ses amendements n° 381  : possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits) ; retiré ; n° 379  : harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales ; adopté dans la séance du 20 octobre 2008 à la page 5681. Intervient sur les amendements de la commission n° 70 (modification de l'assiette de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles) et du Gouvernement n° 66 (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 379 précité (présenté le 17 octobre, p. 5660). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 452 de M. Thierry Repentin (obligation pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d'urbanisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 451 de M. Thierry Repentin (multiplication par cinq du prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes ne respectant pas les prescriptions relatives au nombre de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 453 de M. Thierry Repentin (renforcement du pouvoir de substitution du préfet pour la construction de logements dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 450 (confirmation de l'importance de la variable "nombre de logements sociaux" dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine) ; retiré ; et n° 444 (interdiction des reversements internes entre EPCI et communes tendant à réduire l'efficacité du dispositif de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)

Intervient sur l'amendement n° 376 de M. Thierry Repentin (suppression des dispositions permettant au propriétaire d'un logement ou d'un immeuble de s'affranchir des dispositions d'urbanisme dans les PLU). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 374 : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale qui définissent les plans locaux d'urbanisme de déterminer les zones où le coefficient d'occupation des sols est majoré en cas de construction de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote l'amendement n° 72 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Son amendement n° 382 : possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)

Soutient l'amendement n° 385 de M. Thierry Repentin (maintien de la procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au titre du projet partenarial urbain lorsque les équipements publics, prévus à la convention, n'ont pas été réalisés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 79 de la commission (extension de la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d'une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d'urbanisme). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 13

Intervient sur l'amendement n° 644 du Gouvernement (transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire demandé par les offices départementaux ou interdépartementaux d'HLM). (texte intégral du JO)

Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition)

Défavorable au sous-amendement n° 84 de la commission portant sur l'amendement n° 629 du Gouvernement (précision des conditions de financement des structures d'hébergement par l'Agence nationale de rénovation urbaine, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) qu'il est prêt à voter. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 15

Soutient l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 531 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 389 : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local d'habitat de donner leur avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements au titre des dispositifs de défiscalisation ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 532 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements défiscalisés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 15

Soutient l'amendement n° 394 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources ouvrant droit à la déduction fiscale prévue par les dispositifs "Robien" et "Borloo") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 16

Soutient l'amendement n° 397 de M. Thierry Repentin (obligation d'accompagner toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Articles additionnels après l’article 18

Soutient l'amendement n° 482 de Mme Odette Herviaux (échelonnement du paiement du dépôt de garantie sur dix mois, à compter de la signature du bail) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18

Soutient l'amendement n° 483 de Mme Odette Herviaux (alignement des conditions imposées aux locataires des appartements meublés sur celles pesant sur les locataires de logements vides) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

Soutient l'amendement n° 478 de Mme Odette Herviaux (réduction de la période d'expulsion locative) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

Soutient l'amendement n° 485 de Mme Odette Herviaux (possibilité pour le préfet de missionner, après l'établissement d'un diagnostic, un organisme tiers tel qu'une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l'accompagnement social) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Favorable au sous-amendement n° 682 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 332 (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)

Soutient l'amendement n° 493 de M. Serge Lagauche (rôle du préfet de région) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Soutient l'amendement n° 509 de Mme Odette Herviaux (conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 25

Soutient l'amendement n° 502 de Mme Odette Herviaux (identification des logements présentant un caractère insalubre ou dangereux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26

Soutient l'amendement n° 504 de Mme Odette Herviaux (en cas d'expulsion, soumission de l'octroi de la force publique à une offre de relogement pour les personnes expulsées) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 321-5, L. 321-11, L. 321-12 et L. 321-13 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté)

  Demande de seconde délibération :

Le groupe socialiste votera contre la demande de seconde délibération du Gouvernement portant sur l'article 21 du projet de loi. (texte intégral du JO)