PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE

première lecture

[n° 2011-1843 (29 juin et 8 juillet 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er A

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle)

Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)

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. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

. (texte intégral du JO)
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Article 7 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 623-23-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

Article 15 bis (nouveau) (Identification et enregistrement des ressources phytogénétiques)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 623-24-1 à L. 623-24-5 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)

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Explications de vote sur l'ensemble :

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