PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE n° 2011-1843 (dossier législatif)

Article 12 (art. L. 623-23-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Article 13 (art. L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle)

Articles additionnels après l'article 14

Article 15 bis (nouveau) (Identification et enregistrement des ressources phytogénétiques)

Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 623-24-1 à L. 623-24-5 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)

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