PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
première lecture
[n° 2003-400 (8, 9 et 10 avril 2003)]
Discussion générale:
Réponse par le nouveau statut aux besoins des établissements et aux attentes des étudiants. Bilan du dispositif emplois-jeunes de l'éducation nationale. Anachronisme du statut des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, MI-SE. Rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en 1999. Défauts du clivage entre les deux dispositifs. (texte intégral du JO)Statut unifié de droit public des assistants d'éducation. Valorisation des missions d'encadrement des élèves. Souplesse du dispositif inscrit dans un cadre rationnalisé. Pérennisation de nombreux postes d'aide éducateur. Affirmation de la notion de proximité par le recrutement des assistants d'éducation et l'association des collectivités territoriales au dispositif. Priorité en faveur de l'aide à l'intégration des élèves handicapés. (texte intégral du JO)
Inconvénients du recrutement indirect des assistants d'éducation pour les écoles. Interrogation sur le recrutement prioritaire d'étudiants boursiers aux postes d'assistant d'éducation. Inquiétude des associations employant sous contrat de droit privé des auxiliaires de vie scolaire, AVS. Propose l'adoption du texte sans modification. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
Temps imparti pour l'examen du projet de loi. Rédaction du rapport. (texte intégral du JO)Souci d'éviter la rupture consécutive au départ des emplois-jeunes. (texte intégral du JO)
Révision indispensable du statut des MI-SE. Modalités des recrutements. (texte intégral du JO)
S'oppose à la motion n° 2 de M. Serge Lagauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de Mme Annie David, tendant à opposer la question préalable. Favorable à un débat sur l'éducation nationale. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 3 de M. Serge Lagauche, tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 173 de Mme Annie David (titularisation des aides éducateurs par voie d'examen professionnel à l'issue de leur contrat). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Annie David (pérennisation des aides de l'Etat nécessaires à la transformation des emplois-jeunes en contrats à durée indéterminée et intégration des emplois dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Annie David (transformation, au sein de l'éducation nationale, des contrats emplois-jeunes de droit privé en contrats de droit public). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 175 (validation de l'expérience pour les titulaires d'emplois-jeunes à l'issue de leur contrat) et n° 176 (préparation au concours de la fonction publique sur le temps de travail lorsque l'employeur est une personne morale de droit public). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat - art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
S'oppose aux amendements identiques n° 125 de M. Serge Lagauche et n° 178 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Annie David (droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 39 (mission des établissements d'enseignement) et de Mme Annie David n° 184 (accession à la citoyenneté indissociable de l'accession à la connaissance). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Serge Lagauche (mission d'intégration des établissements d'enseignement). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 41 de M. Serge Lagauche et n° 186 de Mme Annie David (enseignement des règles et des valeurs de la République par les établissements d'enseignement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Serge Lagauche (développement du sens critique par le système éducatif). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Serge Lagauche (mission de cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (mission d'insertion dans la société des établissements d'enseignement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Serge Lagauche (ouverture des établissements d'enseignement vers le monde extérieur). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Serge Lagauche (référence des établissements d'enseignement à la laïcité comme valeur fondamentale de la République). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Serge Lagauche (développement par les établissements d'enseignement de liens avec l'ensemble des acteurs du système éducatif, des collectivités locales, des parents et des associations). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Serge Lagauche (participation de l'éducation nationale à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 193 de Mme Annie David (enseignement des règles de la vie en société par les établissements d'enseignement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Annie David (enseignement par les établissements d'enseignement des règles fondant la démocratie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Serge Lagauche (intégration d'une formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le cursus éducatif). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 97 de M. Serge Lagauche (encadrement des élèves dans l'apprentissage de l'écriture). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Serge Lagauche (encadrement des élèves dans le cadre de l'apprentissage de la lecture). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Serge Lagauche (organisation d'échanges sportifs par les établissements scolaires). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 89 de M. Serge Lagauche et n° 198 de Mme Annie David (formation à l'informatique et à internet). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Serge Lagauche (établissement de la carte scolaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Serge Lagauche (insertion dans les missions fondamentales relevant de la compétence de l'Etat de la carte des formations professionnalisantes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 104 de M. Serge Lagauche et n° 191 de Mme Annie David (définition au niveau national par l'Etat de l'activité de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 105 de M. Serge Lagauche et n° 182 de Mme Annie David (rôle de l'Etat dans la médecine scolaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Serge Lagauche (mission éducative de l'Etat d'orientation scolaire des jeunes). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Serge Lagauche (mission éducative de l'Etat d'orientation professionnelle des jeunes). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Serge Lagauche (information sur les métiers). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Serge Lagauche (assistance sociale des élèves). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 111 de M. Serge Lagauche (enseignement de l'histoire de l'esclavage). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Serge Lagauche (création de bassins d'éducation et de formation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Serge Lagauche (scolarisation des enfants dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation relevant du domicile de leurs familles). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 36 (concertation avec les collectivités locales), n° 37 (consultation des associations de parents d'élèves) et n° 38 (consultation des organisations syndicales représentatives des enseignants), et de Mme Annie David n° 187 (consultation des organisations syndicales représentatives des enseignants pour la réalisation des bassins d'éducation) et n° 188 (prise en compte des activités périscolaires pour la réalisation des bassins d'éducation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 152 (définition et mise en oeuvre des contenus des programmes d'enseignement) et n° 156 (définition et mise en oeuvre des objectifs des programmes). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 2
S'oppose aux amendements sur le même objet de Mme Annie David n° 215 et de M. Serge Lagauche n° 153 (définition de la carte des secteurs des collèges), de Mme Annie David n° 216 et de M. Serge Lagauche n° 154 (définition de la carte des secteurs des lycées), et de Mme Annie David n° 194 et de M. Serge Lagauche n° 155 (définition de la carte des secteurs des écoles). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 86 (insertion d'une section relative aux enseignements des technologies de l'information et de la communication) et n° 87 (formation à l'informatique et à internet). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 70 (construction des parcours de formation et des parcours professionnels des jeunes par le droit au conseil en orientation et à l'information) et n° 71 (possibilité pour chaque jeune d'élaborer un projet personnel par le biais du droit au conseil en orientation et à l'information). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Serge Lagauche (place de l'entreprise dans le processus d'orientation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Serge Lagauche (bilan de la scolarité). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Serge Lagauche (intégration du droit au conseil en orientation et à l'information dans le cursus de la formation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 75 de M. Serge Lagauche et n° 196 de Mme Annie David (développement de passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel par le biais du droit au conseil en orientation et à l'information). (texte intégral du JO)
Opposé à un débat relatif aux incidences de la décentralisation de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Serge Lagauche (mise en place de plages horaires spécifiquement dédiées à une information générale des élèves et des familles sur les différents enseignements et filières). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Serge Lagauche (caractère national du droit au conseil en orientation et à l'information). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 14 de M. Serge Lagauche et n° 181 de Mme Annie David (articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Serge Lagauche (intégration des activités périscolaires dans le projet d'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 16 de M. Serge Lagauche et n° 190 de Mme Annie David (importance du passage entre la maternelle et le cours préparatoire dans la lutte contre l'échec scolaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Serge Lagauche (mise en oeuvre d'enseignements spécifiques tenant compte de la personnalité de chaque enfant). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 18 de M. Serge Lagauche (modalités d'articulation entre les cycles primaires et l'entrée au collège) et n° 179 de Mme Annie David (enseignement des langues vivantes dès les classes primaires), ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 19 (introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dès le cours préparatoire pour favoriser le passage à la classe de sixième), n° 20 (mise en oeuvre d'enseignements spécifiques validant l'apprentissage de la lecture et de l'écriture pour favoriser le passage à la classe de sixième) et n° 21 (rôle des activités périscolaires dans l'articulation entre la classe de CM2 et la classe de sixième). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Serge Lagauche (modalités de l'articulation entre la classe de CM2 et la classe de sixième permettant de lutter contre l'échec scolaire). Absence de lien entre les propositions du groupe socialiste et le statut des assistants d'éducation. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 23 (aide à l'intégration au lycée par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 24 (apprentissage du travail individuel et en équipe par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 25 (continuité dans la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 26 (lutte contre l'échec scolaire par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 27 (responsabilités dans l'organisation des études par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), ainsi qu'à l'amendement n° 180 de Mme Annie David, sur le même objet que l'amendement n° 27 précité de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 28 (prise en compte par l'orientation du choix des élèves) et n° 29 (prise en compte par l'orientation du choix des élèves entre les filières scientifiques et les filières littéraires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Serge Lagauche (implication de l'équipe éducative dans l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Serge Lagauche (concours des activités périscolaires pour faciliter l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Serge Lagauche (mise en oeuvre d'enseignement spécifique tenant compte de la personnalité de chaque enfant pour favoriser l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Serge Lagauche (modalités d'articulation entre les cycles). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Serge Lagauche (organisation d'échanges entre établissements situés en zone urbaine et établissements situés en zone rurale). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet de M. Serge Lagauche n° 90 et n° 91 (égal accès de tous les élèves à l'informatique et à internet), ainsi qu'à l'amendement n° 195 de Mme Annie David, identique à l'amendement n° 91 précité de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Serge Lagauche (extension de l'initiation aux nouvelles technologies). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Serge Lagauche (participation des personnels ATOSS à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation des élèves), ainsi qu'aux amendements de Mme Annie David n° 183 (mission d'éducation à la citoyenneté des personnels ATOSS) et n° 197 (définition des statuts des personnels ATOSS). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation)
Importance de la mise en place du statut des assistants d'éducation. Détermination des effectifs et des moyens des assistants éducateurs lors de l'élaboration de la loi de finances. (texte intégral du JO)Position de la commission et du Gouvernement après l'exposé des amendements en discussion commune. (texte intégral du JO)
Précision sur la pratique de la discussion commune d'amendements. (texte intégral du JO)
Examen le 9 avril de 77 amendements déposés sur l'article 2. Regroupement des amendements par thème. S'oppose aux amendements de suppression n° 126 de M. Serge Lagauche et n° 199 de Mme Annie David. Arguments en faveur de la création du statut d'assistants d'éducation. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 158 (création dans le code de l'éducation d'un chapitre relatif aux auxiliaires de vie scolaire), n° 159 (prise en considération des fonctions des auxiliaires de vie scolaire), n° 83 (recrutement des assistants d'éducation sous le contrôle de l'Etat) et n° 6 (recrutement par le rectorat), de Mme Annie David n° 200 (recrutement par le rectorat), n° 205 et n° 206 (précisions relatives aux missions des assistants d'éducation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 84 (priorité de l'accueil des enfants de deux ans), n° 79 (précision relative à la fonction des assistants d'éducation), n° 92 (mention de l'usage des technologies de l'information et de la communication parmi les fonctions des surveillants d'éducation), n° 160 (exclusion de la mission d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés des missions incombant aux assistants d'éducation), n° 99 (priorité nationale de la lutte contre l'exclusion), n° 143 (participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie), n° 144 (précision relative aux missions confiées aux assistants d'éducation), n° 147 (participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de l'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire), n° 145 (participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième), n° 146 (participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 102 (participation des assistants d'éducation à la prévention de la toxicomanie), n° 128 (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des établissements scolaires à la vie sociale), n° 129 (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des écoles à la vie sociale), n° 133 (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des collèges à la vie sociale), n° 130 (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des lycées à la vie sociale), n° 131 (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des lycées professionnels à la vie sociale), n° 132 (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des lycées d'enseignement agricole à la vie sociale), n° 134 (participation des assistants d'éducation au contrat éducatif local), n° 135 (participation des assistants d'éducation à l'organisation de la journée de l'enfant), n° 136 (participation des assistants d'éducation à l'articulation des temps scolaires et périscolaires), n° 137 (association des assistants d'éducation à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux), n° 138 (participation des assistants d'éducation avec les associations à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux). S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 202 (suppression de l'alinéa prévoyant la possibilité pour les assistants d'éducation d'exercer dans plusieurs établissements) et n° 211 (attachement des assistants d'éducation à un établissement) ; demande le retrait de l'amendement n° 169 de Mme Françoise Férat (limitation du nombre d'établissements dans lesquels les assistants d'éducation pourraient intervenir). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 201 (exercice des fonctions d'assistant d'éducation par les étudiants uniquement en période scolaire), de M. Serge Lagauche n° 7 (aménagement des horaires des assistants d'éducation compatible avec les études supérieures), n° 81 (attribution des emplois d'assistant d'éducation aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur), n° 161 (distinction entre le statut des assistants d'éducation et celui des auxiliaires de vie scolaire), n° 8 (formation des auxiliaires de vie scolaire préalable à leur entrée en fonction), de Mme Annie David n° 207 (compatibilité indispensable des emplois du temps de service des assistants d'éducation avec les études universitaires) et n° 209 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat) et de Mme Françoise Férat n° 171 (instauration d'un crédit d'heures indexé sur la durée du temps de travail des assistants d'éducation étudiants), ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 10 (formation initiale au bénéfice des auxiliaires de vie scolaire), n° 11 (nécessité de formation continue des auxiliaires de vie scolaire) et n° 12 (fixation des contrats d'assistant d'éducation pour une durée de trois ans renouvelables) et de Mme Annie David n° 214 (suppression de l'article L. 916-1 du code de l'éducation portant création de la catégorie des assistants d'éducation et fixant les principes du dispositif) et n° 204 (durée du contrat des assistants d'éducation fixée à cinq ans). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 4 (emplois d'assistant d'éducation réservés aux étudiants inscrits dans tout établissement d'enseignement supérieur), n° 162 (recrutement des auxiliaires de vie scolaire sur des contrats à plein temps d'une durée de trois ans renouvelables), n° 13 (affectation du dispositif des assistants d'éducation à des étudiants recrutés sur critères sociaux), de Mme Annie David n° 203 (affectation exclusive du dispositif des assistants d'éducation aux étudiants), de M. François Fortassin n° 172 (mesures en faveur du projet professionnel des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement), de Mme Françoise Férat n° 170 (proposition prioritaire des postes d'assistant d'éducation aux étudiants boursiers), de M. Serge Lagauche n° 141 (proposition des postes d'assistant d'éducation à des étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères), n° 142 (proposition des postes d'assistant d'éducation à des étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine) et n° 78 (attribution des contrats d'assistant d'éducation à des jeunes âgés de moins de trente ans). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 208 (temps de travail de l'assistant d'éducation) et de M. Serge Lagauche n° 5 (temps de travail des assistants d'éducation), n° 163 (distinction de statut entre les personnels chargés des fonctions d'aide à l'accueil des élèves handicapés, des auxiliaires de vie scolaire et des assistants d'éducation), n° 164 (mise en place d'un financement distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire) et n° 140 (extension des dispositions prises dans les lycées placés sous tutelle de l'éducation nationale aux maisons familiales rurales). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 94 (mise en place des commissions paritaires en cas de conflit entre l'employeur et les assistants d'éducation), n° 165, n° 166 et n° 167 (distinction entre les assistants d'éducation et les auxilaires de vie scolaire), n° 168 (rapport d'application du dispositif des auxiliaires de vie scolaire), n° 148 (financement des traitements des assistants d'éducation par l'Etat), n° 82 (engagement de l'Etat en ce qui concerne les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire) ainsi qu'à l'amendement de Mme Annie David n° 213 (approbation indispensable de la convention par le recteur d'académie). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 9 (précision relative aux conditions de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités), n° 139 (droit de regard de l'Etat sur les conventions de mise à disposition des assistants d'éducation exerçant dans les établissements d'enseignement agricole auprès des collectivités territoriales), n° 80 (droit de regard de l'Etat sur les procédures de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales par les établissements) et n° 150 (caractère obligatoire de la participation des directeurs des écoles concernées par le recrutement d'un assistant d'éducation), ainsi qu'à l'amendement n° 212 de Mme Annie David (suppression de l'article L. 916-2 du code de l'éducation prévoyant la mise à disposition des collectivités territoriales des assistants d'éducation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Annie David (impossibilité pour les assistants d'éducation d'exercer une fonction existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 149 (cohérence et précision) et n° 151 (exercice de la fonction des assistants d'éducation dans les établissements d'enseignement secondaire mais également primaire). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Serge Lagauche (mesures pour favoriser l'organisation d'activités en rapport avec les nouvelles technologies). (texte intégral du JO)Art. 3 (Affiliation des établissements publics locaux d'éducation à l'assurance-chômage au titre des assistants d'éducation - art. L. 351-12 du code du travail)
S'oppose aux amendements n° 157 de M. Serge Lagauche (suppression) et n° 217 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Rapport publié par le Sénat sur la situation des femmes dans la société française. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Serge Lagauche (lutte contre le sexisme en matière d'orientation scolaire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 112 (institution d'une fête annuelle de l'école publique), n° 113, n° 114, n° 115, n° 116, n° 117 et n° 118 (organisation de la fête de l'école publique dans les écoles, les collègues, les lycées, les établissements d'enseignement supérieur, les lycées agricoles et les lycées d'enseignement professionnel). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 119, n° 120, n° 121, n° 122, n° 123 et n° 124 (organisation d'une journée annuelle de la laïcité dans les établissements d'enseignement scolaire, dans les écoles primaires, dans les collèges, dans les lycées, dans les lycées d'enseignement professionnel et dans les lycées agricoles). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Annie David (sécurisation des emplois d'assistant d'éducation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Serge Lagauche (rapport sur l'application du dispositif des assistants d'éducation à l'issue de la première année scolaire d'exercice des assistants d'éducation). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Validation d'actes administratifs)
Urgence de la validation. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Serge Lagauche (intitulé du projet de loi - Projet de loi portant réforme du code de l'éducation et portant diverses dispositions relatives à l'éducation). (texte intégral du JO)