PROPOSITION DE LOI VISANT À SUPPRIMER LES CONDITIONS DE NATIONALITÉ QUI RESTREIGNENT L'ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 4111-1, L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1, L. 4221-10 du code de la santé publique - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)

Article 2 (art. L. 241-1 du code rural - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire)

Article 3 (art. 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'avocat)

Article 4 (art. 10 et 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'architecte)

Article 5 (art. 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de géomètre-expert)

Article additionnel après l’article 5

Intitulé de la proposition de loi

Hommage aux soldats tombés dans une embuscade en Afghanistan

Conférence des présidents

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ ET FACILITANT LA RÉORIENTATION DES ÉTUDIANTS n° 2009-833 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une première année commune aux études de santé et de nouvelles voies de réorientation des étudiants ayant choisi ce cursus)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er)

Articles additionnels après l'article 2

Retrait d’une question orale

Dépôt d’un texte d’une commission

Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

Dépôt de rapports

Dépôt d’un rapport d’information

Ordre du jour

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