Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL (lundi 5 décembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 41 D - Amendement n° II-1224 (Actions de développement en faveur de la constitution d'états civils fiables - Rapport au Parlement)

Article 27 et état B annexé

Article 28 et état C annexé

Article 29 et état D annexé

Article 30 et état G annexé

Article 31 et état E annexé

Article 32 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

Article 33 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

Article additionnel avant l'article 37 A - Amendement n° II-1285 (Loi de finances rectificative pour 2022 - Modification de l'article 15)

Article additionnel avant l'article 37 A - Amendements n° II-1168 rectifié et n° II-1193 rectifié bis (Dotation de solidarité communautaire - Institution)

Article 37 A (nouveau) (Répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-1204 rectifié bis, n° II-96 rectifié ter, n° II-1205 rectifié ter, n° II-389, n° II-54 rectifié, n° II-179 rectifié bis, n° II-969, n° II-812 rectifié, n° II-725 rectifié bis, n° II-136 rectifié, n° II-106 rectifié ter, n° II-1206 rectifié bis, n° II-170, n° II-474 rectifié, n° II-171 et n° II-1207 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Adéquation de la répartition du produit de l'IFER)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-133 rectifié et n° II-628 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Reversement de fiscalité aux communes)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1019 (Syndicats de gestion des énergies - Investissement local (DSIL) - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1144 rectifié (Déploiement de réseaux d'initiative publique (RIP) - Communes et EPCI - Contributions financières)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-990 (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Élargissement de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1038 (Conférence de financement des transports publics en Île-de-France - Organisation)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1014 (Versement mobilité à l'échelle du territoire national - Évaluation - Rapport au Parlement)

Article 37 B (nouveau) (Prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Article 37 C (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation du compte financier unique)

Article 37 bis (nouveau) (Prolongation des PGE « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023)

Article 39 (Arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° II-968 (BPI France - Soutien conditionné au bilan carbone et au plan de transition des entreprises)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-758 (Taxe sur les éoliennes de mer - Possibilités de financement à d'autres projets - Ouverture)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-962 rectifié bis et sous-amendements n° II-1287, n° II-1288 et n° II-1286 (Aides publiques aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants - Condition)

Article 40 bis (nouveau) (Suppression de l'arrêté listant les organismes soumis à l'obligation de mettre à disposition un moyen de paiement dématérialisé)

Article 40 ter (nouveau) (Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP))

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-692 (Montant de la contribution de compensation - Suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (TP) - Actualisation)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendements n° II-36 rectifié et n° II-34 rectifié (Relations communes et établissement public territorial (EPT) - Assouplissement de la contribution financière)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-695 (Communes et ETP - Calcul de l'attribution de compensation - Actualisation)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-67 rectifié bis (Communes de moins de 150 habitants - Exonération du Fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR))

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-38 rectifié (Taxe communale sur la consommation fiscale d'électricité (TCCFE) - Reversement exceptionnel)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-481 rectifié bis (Gestion de l'espace par les communes - Mécanisme de paiement pour service rendu - Mise en place)

Article 40 quater (nouveau) (Encadrement de l'évolution des finances publiques locales)

Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-1188 (Contrats de Cahors - Montant des pénalités et procédures en cours - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-216 (Recensement (INSEE) - Modalités de calculs, de recensement, étude d'impact sur les dotations et réformes envisageables - Rapport au Parlement)

Article 40 sexies (nouveau) (Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° II-114 rectifié et n° II-115 rectifié (Organisation concours de sapeurs-pompiers - Compensation financière des missions transférées - Versement aux centres de gestion coordonnateurs)

Article 40 septies (nouveau) (Pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans)

Article additionnel après l'article 40 septies - Amendement n° II-944 rectifié (Régime particulier pour le 1er mai - Correction d'une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP))

Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-162 rectifié et n° II-164 rectifié (Prime de résidence pour les fonctionnaires - Suppression)

Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-111 rectifié et n° II-165 rectifié bis (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement)

Article 40 decies (nouveau) (Création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances)

Article 40 undecies (nouveau) (Autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe)

Article 40 terdecies (nouveau) (Rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées)

Article 40 quaterdecies (nouveau) (Rapport concernant la mise en place et l'éventuel renouvellement du « fonds spécial » pour l'Ukraine destiné à l'achat de matériel militaire)

Article additionnel après l'article 40 quaterdecies - Amendement n° II-145 (Baisse de la TVA sur la vente de musique enregistrée - Coût et opportunité culturelle - Évaluation - Rapport au Parlement)

Article 40 quindecies (nouveau) (Rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire »)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1152 rectifié bis (Accise perçue sur l'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - Prise en compte de l'affectation)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1045 (Agents des douanes - Accès aux informations de la DGFip)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-53 rectifié (Voyageurs hors Communauté européenne - Suspicion de fraude - Suspension du remboursement de la TVA)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1203 rectifié bis (Collecte des déchets - Prélèvement de la redevance - Faciliter)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-1150 rectifié et n° II-1250 (Expansion du réseau de l'enseignement français à l'étranger - Réalisation d'opérations immobilières - Mise en place d'une entité tierce - Bénéficier de la garantie de l'État)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-1154 et n° II-1153 (Prime pour la conversion des véhicules - Assouplissement des conditions d'éligibilité)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1208 rectifié ter (Prolongation du dispositif « Conseillers numériques France Services » - Enveloppe supplémentaire - Prise en compte de cette évolution)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-999 rectifié (Protection des données sensibles et personnelles - Détermination des modalités d'accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-965 et n° II-52 (Impact des conventions fiscales internationales - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-183 rectifié (Imposition des résidents en France salariés à l'étranger et des résidents à l'étranger salariés en France - Effet du télétravail - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-184 rectifié (Conventions fiscales franco-grecque et franco-belge - Doublement d'imposition - Personnes impactées - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-97 (Fin du franc CFA - Mise en place d'un accord France-États membres de l'Union monétaire ouest-africaine - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-51 (Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-104 (Recours aux cabinets de conseils - Détail des prestations et montants engagés - « Jaune » budgétaire)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-963 (Impact néfaste sur le climat ou la biodiversité - Mise en place d'un plan de réduction et de sortie des dépenses)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1201 rectifié bis (Mise en place d'une tarification incitative sociale - Rapport au Parlement)

Article 26 et état A annexé

Article liminaire

Ordre du jour

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