PROJET DE LOI PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER n° 2013-498 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE n° 2013-659 (dossier législatif)

Article 19 (Modalités d'application)

Articles additionnels après l’article 20 C

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.