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Séance du 18 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cointat. Si j'ai bien compris le rapporteur, on ne peut pas demander l'avis de l'AFE pour des raisons de chronologie. Or l’assemblée nouvelle ne sera effectivement pas en mesure de donner son avis au moment de la mise en place des conseils consulaires, mais elle pourra tout à fait le faire par la suite.

On nous dit que l’assemblée aura des pouvoirs, et le projet de loi précise bien qu’elle pourra rendre des avis. Mais on ne va surtout pas recueillir son avis précisément quand il serait pertinent de le connaître sur un sujet qui l'intéressera très certainement !

En effet, s'il y a un texte sur lequel on doit demander l'avis de l'AFE, c'est bien celui-là ! Les élus connaissent le sujet et peuvent faire remonter auprès du Gouvernement des idées judicieuses et pertinentes sur le contenu du décret.

Je suis d'accord avec Mme la ministre, ce n'est pas l'assemblée actuelle qui peut donner son avis sur le décret à venir. Nous voudrions cependant obtenir un engagement du Gouvernement dans la mesure où les conseils consulaires commenceront à se réunir alors même que la nouvelle assemblée ne sera pas encore en mesure de donner son avis. Pour cela, il faudra d’abord que les conseillers consulaires soient élus.

Nous le verrons tout à l'heure, il y a un décalage entre les dates de réunion des différentes instances. Il est donc normal que la nouvelle assemblée ne puisse se prononcer immédiatement, mais on devrait lui demander son avis par la suite.

Voilà pourquoi il serait utile que cet amendement soit voté, étant entendu que, lorsque le texte sera réexaminé par l'Assemblée nationale, vous pourrez, madame la ministre, préciser que l’avis ne pourra être demandé qu’à la nouvelle assemblée pour des raisons évidentes de chronologie. En tout cas, cette disposition doit figurer dans la loi, sinon on peut vraiment s’interroger sur l’utilité de cette assemblée.

Madame la ministre, l’un de mes amendements a pour objet de remplacer « peut être » par « est ». J'espérais que vous me feriez cadeau de ce présent de l’indicatif du verbe être, mais mon amendement sera certainement rejeté tout à l'heure.

M. le président. Un présent est d'ailleurs souvent un cadeau ! (Sourires.)

M. Christian Cointat. Si l’on retire toute possibilité à l’AFE de prendre la moindre responsabilité, à quoi sert-elle ? Si mon amendement était adopté, vous pourriez recueillir un avis pertinent et autorisé.

M. Robert del Picchia. Et après, vous en ferez ce que vous voudrez !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Monsieur Cointat, aux termes de l'article 22, l’Assemblée des Français de l’étranger « peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. » La future assemblée sera libre de se saisir de cette question et de rendre un avis.

M. Christian Cointat. Un avis demandé a plus d’intérêt qu’un avis rendu motu proprio !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Plutôt que d'écrire deux fois la même chose dans la loi, il est préférable que le Gouvernement apporte des assurances sur le fait que la question du fonctionnement des conseils consulaires sera bien au cœur du dialogue qu’il mettra en place avec l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. L'amendement est intéressant et paraît être de bon sens. Cependant, à bien lire l’alinéa 2 de l'article 19, on voit que l’un des points importants de ce décret, et donc de l’avis qui serait exprimé par l’AFE, concerne le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires des conseillers consulaires.

Personnellement, le fait qu’une assemblée délibère du niveau des indemnités dont bénéficient ses propres membres pose problème.

M. Richard Yung. Je suis donc réservé sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Vous en faites toute une histoire et vous ne voulez pas de mon amendement : soit !

Monsieur Yung, l'assemblée nouvelle ne va pas délibérer, elle va simplement donner un avis. Ce n'est pas elle qui prendra la décision, elle ne fera que donner sa position sur la question. Demander aux élus ce qu'ils pensent…

M. Richard Yung. De leurs indemnités ?

M. Robert del Picchia. Ils ne décideront pas, mais ils peuvent tout de même donner leur avis ! N'importe qui pourra prendre la parole sur la question des indemnités et dire ce qu'il en pense, y compris ici.

Cet amendement ne sera pas adopté, tant pis ! Il est très dommage de ne pas mettre les futurs élus devant leurs responsabilités. Comme l’indiquait Christian Cointat, cette disposition va dans le bon sens : au lieu de rester contemplatifs, les élus sont amenés à donner leur position sur des sujets qui s’y prêtent.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. J’aimerais que nous réussissions à rétablir un climat de confiance.

M. Robert del Picchia. Précisément !

Mme Catherine Tasca. En ce qui concerne ce décret en Conseil d'État, qui peut imaginer qu'un gouvernement ne fera pas précéder la mise en forme et la rédaction de son décret d'une consultation des intéressés, au premier rang desquels figurent tous les représentants des Français de l'étranger ? C'est une bien étrange vision du travail gouvernemental… (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le rapporteur l’a rappelé, le projet de loi donne aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger la faculté d'attraire tous les sujets qui les préoccupent pour formuler des suggestions et des propositions. Sur les questions relevant du domaine réglementaire, il est à mes yeux évident que le Gouvernement procédera à des consultations. On n'a jamais vu – en tout cas, je l'espère ! – un décret sortir du néant,…

Mme Catherine Tasca. … particulièrement lorsqu’il s’agit d'une réforme aussi importante pour nous.

Chers collègues de l'opposition, je ne sais pas comment nous pourrions vous rassurer. En tout cas, ne voyez aucune intention maligne derrière tout cela ! Il s’agit simplement de faire respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Madame Tasca, si nous sommes prudents, et même méfiants, c'est parce que, quelle que fût la couleur des gouvernements successifs, nous n’avons jamais été consultés !

Mme Catherine Tasca. Il y a eu le changement !

M. Christophe-André Frassa. Ce n'est que lorsqu’on a fait figurer dans les textes réglementaires qu'il fallait recueillir l’avis de l'Assemblée des Français de l'étranger que les gouvernements nous ont saisis.

Si je comprends bien, madame la ministre, nous légiférons pour que cela dure. Il ne s’agit pas uniquement d’adopter des mesures qui doivent entrer immédiatement en vigueur. J'imagine qu’à l’occasion de ce décret en Conseil d'État le Gouvernement reverra sa position quant au montant des indemnités et des dédommagements. Il est donc nécessaire de prévoir que l'Assemblée des Français de l'étranger soit saisie pour avis à chaque fois que cette question sera abordée.

Nous sommes en train de perdre beaucoup de temps sur cette question qui, somme toute, « ne mange pas de pain ». Tout cela irait bien mieux en l’écrivant qu'en le disant !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous n'avez pas oublié le slogan : « Le changement, c'est maintenant ». La consultation que nous avons menée depuis six mois va se poursuivre, comme Mme Tasca en a émis le souhait.

L'article 22 précise que l'Assemblée des Français de l'étranger peut adopter des avis. Ils sont souhaités, seront entendus et, je l'espère, nombreux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les remboursements

par les mots :

des remboursements

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ;

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions ;

La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Christian Cointat. Je souhaite retirer mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement, si celui-ci accepte de le rectifier pour remplacer « leurs fonctions » par « leur mandat ». En effet, les élus n'ont pas de fonctions, ils exercent un mandat, madame la ministre.

J'avais dû corriger mon amendement pour respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution, la commission des finances ayant rejeté le droit à la formation en tant que créateur d'une charge éventuelle. Comme le Gouvernement peut, lui, se permettre d’ajouter une telle charge, je préfère son amendement au mien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 101.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le droit à la formation réintroduit dans le projet de loi par la commission des lois mérite de ne pas être réservé aux seuls conseillers siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cet amendement vise donc à accorder un droit à la formation à l’ensemble des conseillers consulaires.

Par ailleurs, le Gouvernement rectifie son amendement dans le sens suggéré à l’instant par M. Cointat.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;

M. Christian Cointat. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 101 rectifié ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement, dans sa rédaction actuelle, mais, pour rester cohérent avec les dispositions du texte relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il faudra, par coordination, modifier une autre disposition figurant plus loin dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 101 rectifié.

M. Richard Yung. C’est très volontiers que je voterai cet amendement, d’autant que, avec ma collègue Kalliopi Ango Ela, nous avions présenté un amendement qui allait dans le même sens, mais qui a été frappé « en plein vol » par l’article 40 de la Constitution.

M. Robert del Picchia. Vous êtes pourtant membre de la commission des finances !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Cet amendement tend tout simplement à reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi de 1982, qui sera abrogée lors des prochaines élections.

Cet article prévoyait explicitement l’existence de prérogatives pour les élus dans leur circonscription. À notre sens, l’absence d’une telle disposition à l’article 19 du présent texte constituerait une régression par rapport à l’état actuel du droit en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cette précision permet de fonder l’existence de prérogatives des conseillers consulaires sans contraindre excessivement le pouvoir réglementaire.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement et vous invite, mes chers collègues, à le voter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Frassa, vous faites référence à l’article 1er bis de la loi de 1982.

L’objet de votre amendement nous paraît d'ores et déjà satisfait par le décret annoncé à l’article 19 et l’énumération des matières qu’il contient.

Cela étant, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Chapitre II

L’Assemblée des Français de l’étranger

Article 19
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 20 A (nouveau)

Articles additionnels avant l’article 20 A

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Avant l’article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Pour défendre cet amendement, je reprendrai l’argumentation développée tout à l'heure à propos des conseils consulaires : puisqu’il y a une élection au suffrage universel direct, il faut bien évidemment qu’il y ait une réunion de l’assemblée ainsi élue.

Cette fois, après un long débat en commission des lois – débat, du reste, très intéressant –, nous sommes arrivés à un consensus sur une période relativement longue, pour donner la souplesse nécessaire, mais tout de même raisonnable, afin de ne pas donner l’impression que l’assemblée a été élue pour rien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’amendement a été rectifié, à la demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir dans les trois mois de l’élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l’élection.

Sur le fond, et par cohérence avec l’avis favorable que la commission a émis sur l’amendement portant sur la première réunion des conseils consulaires, il n’est pas sans intérêt de prévoir cette réunion constitutive de l’instance élue au suffrage universel direct qu’est l’Assemblée des Français de l’étranger, réunion au cours de laquelle elle doit élire son président ainsi que son bureau et adopter son règlement intérieur.

Toutefois, l’avis favorable de la commission est subordonné à l’adoption, à l’article 37, d’une mesure transitoire relative à la première réunion. En effet, un délai de trois mois à partir de mai ou de juin, comme le prévoient les dispositions transitoires de l’article 37, obligerait à réunir l’AFE en septembre, ce qui pourrait poser problème, puisque la réunion interviendrait alors avant le débat budgétaire.

Sous réserve de cette modification, la commission est favorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, d’autant plus qu’à titre personnel son adoption ne me posera pas de problème puisque, à l’instar de mes collègues parlementaires représentant les Français établis hors de France, je ne pourrai pas participer à la réunion constitutive de l’AFE !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Sans vouloir allonger ces intéressants débats, je tiens à dire à M. Cointat que son amendement me paraît souligner l’excellence du travail de la commission.

En effet, la commission a travaillé sur la base de son amendement initial, lequel visait à ce que la première réunion de l’AFE se tienne « au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin ».

Cet amendement était fondé sur un présupposé excellent, à savoir qu’il fallait bien prévoir qu’une assemblée élue au suffrage universel se réunisse dans un délai qui ne soit pas anormalement long. Après un débat fécond, et compte tenu de la difficulté de réunir une assemblée composée de personnes venant du monde entier, il nous est apparu raisonnable que l’Assemblée se réunisse dans les trois mois suivant son élection. Nous avons également tenu compte de la période estivale.

Par le dialogue, nous avons donc pu trouver une très bonne synthèse. J’ai vu que Mme la ministre y avait elle-même été sensible, et je l’en remercie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20 A.

Je constate en outre que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Articles additionnels avant l’article 20 A
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Article 20 B (nouveau)

Article 20 A (nouveau)

Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger élit en son sein son président et son bureau. – (Adopté.)

Article 20 A (nouveau)
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Article 20 C (nouveau)

Article 20 B (nouveau)

Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur.

Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État, le règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l’Assemblée des Français de l’étranger dans l’intervalle des sessions.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Le président de la commission des lois parlait à l’instant de dialogue fécond.

Mes chers collègues, avec cet amendement, je vous donne l’occasion d’engager un nouveau dialogue, si du moins cela vous semble nécessaire, car nous retrouvons ici un amendement dont nous avons déjà débattu s’agissant des conseillers consulaires : il s’agit de prévoir que le décret en Conseil d’État cette fois relatif au règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger est pris après avis de cette dernière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il sera difficile à la future AFE de rendre un avis sur le projet de décret qui fixera le cadre dans lequel elle pourra définir son premier règlement intérieur. On buterait là sur un problème de chronologie !

Comme il faut bien commencer par quelque chose, la commission a considéré qu’il fallait retenir l’ordre suivant : d'abord le décret en Conseil d’État, puis l’établissement par l’AFE de son règlement intérieur. Dans un troisième temps, l’AFE pourra éventuellement se saisir du décret.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est le bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement n’a pas changé : il demeure défavorable.

M. le président. Monsieur del Picchia, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia. Oui, monsieur le président.

Je rappelle à M. le rapporteur qu’il s’agit d’une disposition qui serait prise non pas pour l’assemblée concernée par la prochaine élection, mais pour l’avenir !

Comme mes collègues l’ont très bien dit tout à l'heure, il s'agit d’une décision permanente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cet amendement ne vise qu’à préciser que le tribunal administratif auquel pourrait être déféré le règlement intérieur est celui de Paris.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Je comprends très bien l’amendement de M. Leconte et je le voterai. Je m’y suis d'ailleurs déjà déclaré favorable en commission

Cela étant, j’aurai besoin d’une explication parce que j’ai découvert dans le texte quelque chose qui m’avait échappé – nous avons pourtant passé un peu de temps sur le sujet…

J’ai ainsi constaté que, aux termes du premier alinéa de l’article 20 B, « lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur ».

A-t-elle besoin de changer son règlement intérieur tous les six ans ? Rien ne l’y oblige ; elle peut le changer au cours du mandat !

J’avoue que je m’interroge quelque peu sur la pertinence de cet alinéa.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous sommes dans l’analogie avec le code général des collectivités territoriales : après une réélection, toutes les communes doivent adopter leur règlement intérieur !

Du reste, elles peuvent tout à fait adopter sans changement le règlement précédent.

M. Christophe-André Frassa. Merci de cet éclairage, monsieur le président de la commission !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Elles ne sont donc pas obligées de voter un nouveau règlement.

Cela étant, il est sage qu’une assemblée nouvellement élue se penche sur la question de son règlement intérieur…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 20 B, modifié.

(L'article 20 B est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 20 B (nouveau)
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Articles additionnels après l’article 20 C (début)

Article 20 C (nouveau)

L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle siège au moins deux fois par an.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Avec cet amendement, nous revenons sur un débat qui dure maintenant depuis un certain temps : il vise à ce que l’AFE siège au moins deux fois par an.

Nous avions obtenu qu’il y ait deux sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger ; nous avions modifié les textes en conséquence.

Nous souhaitons qu’il en aille de même pour la nouvelle assemblée et, surtout, que cela figure dans la loi, puisqu’elle sera désormais dotée de nouvelles prérogatives et se réunira à l’initiative du ministre des affaires étrangères et de son président, lequel sera élu par ses membres.

Il me semble qu’il conviendrait de prévoir également le rythme de ses réunions dans le corps de cet article, d’autant que les articles suivants impliquent la tenue de deux réunions : l’article 20 prévoit une réunion sur le rapport du Gouvernement relatif aux politiques publiques conduites à l’égard des Français de l’étranger sur plusieurs thèmes, tandis que l’article 21 prévoit une information du Gouvernement sur les dispositions de la loi de finances concernant les Français de l’étranger. Les deux sessions implicitement prévues par ces articles me semblent distinctes.

Pour ma part, je suis d’avis que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant et que l’article 20 C pourrait être heureusement complété par un alinéa aux termes duquel l’AFE siège au moins deux fois par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission a longuement débattu de ce point.

Compte tenu de l’importance de la question au regard du sens que l’on souhaite donner à l’Assemblée des Français de l’étranger, et bien qu’ayant commencé par observer qu’une telle disposition relevait du domaine réglementaire, la commission s’est déclarée favorable à l’amendement, sous réserve toutefois que la rédaction soit rectifiée, de manière que cette assemblée « se réunisse » – plutôt qu’elle ne « siège » au moins deux fois par an.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est mieux !

M. Christophe-André Frassa. Exact ! Je rectifie en ce sens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cet amendement relève du domaine réglementaire.

Toutefois, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 20 C, modifié.

(L'article 20 C est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 20 C (nouveau)
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Articles additionnels après l’article 20 C (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 20 C

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.

La parole est à M. Christian Cointat.