ALLEMAGNE

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

L'Allemagne est le premier pays à avoir institué des assurances sociales obligatoires . Toutefois, le développement de l'assurance s'est effectué très progressivement. En outre, la généralisation de la protection sociale à l'ensemble de la population a nécessité le recours à d'autres formules que l'assurance.

Cependant, le système allemand reste très marqué par la notion d'assurance : comme le notait un rapport du Conseil économique et social en 1973, " en R.F.A. (...) prévaut l'idée selon laquelle l'individu n'a en principe d'autres droits que ceux acquis par son travail ".

A) L'IMPORTANCE DE L'ASSURANCE

1) Les assurances sociales bismarckiennes

Les années 1881 à 1889 consacrent la naissance des assurances sociales : l'assurance maladie est créée en 1883, l'assurance accident du travail en 1884 et l'assurance vieillesse en 1889. Comme il existait auparavant, notamment en Prusse, de nombreuses caisses d'assurance, locales ou d'entreprises, créées sur initiative patronale ou syndicale, les lois bismarckiennes respectent les principes d'organisation et de fonctionnement des caisses pré-existantes.

Organisation décentralisée et autonomie des caisses caractérisent le système créé à la fin du 19e siècle. Le financement est essentiellement assuré par des cotisations qui sont partagées , selon des modalités variables en fonction des branches, entre l'assuré et son employeur. Les pouvoirs publics y ajoutent une subvention pour certaines branches.

L'assurance obligatoire est doublement limitée : elle ne concerne que les ouvriers, à condition que leur revenu ne dépasse pas un certain plafond d'affiliation . Comme ce plafond est fixé à un niveau très élevé (trois fois le salaire moyen de 1892), la création des assurances sociales obligatoire s'est traduite par une augmentation très importante du nombre d'affiliés par rapport au système antérieur. A la fin du 19e siècle, les nouvelles assurances sociales concernent 10 % de la population.

Le système s'est ensuite considérablement développé et amélioré en plusieurs étapes.

2) L'extension des assurances sociales obligatoires au 20e siècle

Tout au long du 20e siècle, et particulièrement à partir de 1950, les assurances sociales obligatoires se sont développées au point de couvrir actuellement plus de 90 % de la population.

En effet, l'extension aux différentes catégories professionnelles s'est réalisée progressivement jusqu'en 1972. Par ailleurs, les prestations des assurances maladie, accident du travail et vieillesse, créées à la fin du 19e siècle se sont peu à peu améliorées. En outre, aux trois premières branches des assurances sociales, se sont ajoutées l'assurance chômage en 1927 et l'assurance dépendance en 1994.

Les assurances sociales obligatoires, qui coexistent avec des assurances privées, constituent le régime légal.

B) LA PROTECTION SOCIALE NON CONTRIBUTIVE

1) Les prestations familiales

Les assurances sociales ne comprennent pas de branche " famille ". Le financement et le versement des prestations familiales sont entièrement pris en charge par l'Etat fédéral . La création des allocations familiales remonte à 1954.

2) L'assistance et l'aide sociale

Deux catégories de personnes ne relèvent pas de l'assurance : les bénéficiaires de l' assistance sociale ( Sozialversorgung ) et ceux de l' aide sociale ( Sozialhilfe ). Elles représentent environ 2 % de la population .

a) L'assistance sociale

Elle comprend les prestations versées à certains citoyens en compensation de dommages intervenus alors qu'ils accomplissaient une mission pour l'Etat.

Les principaux bénéficiaires de l'assistance sociale sont les " victimes de guerre ". Les hommes accidentés à l'occasion de leur service militaire entrent dans cette catégorie.

b) L'aide sociale

L'aide sociale constitue le système subsidiaire de base de la protection sociale. Elle a une double fonction. Elle accorde un soutien aux personnes :

- qui ne sont pas assurées ou qui ne relèvent pas de l'assistance sociale,

- auxquelles les assurances sociales n'apportent pas une protection suffisante.

II - LES BENEFICIAIRES DES ASSURANCES SOCIALES

A) L'ASSURANCE MALADIE LEGALE

La réforme du système de santé, intervenue en 1988, a exclu de l'assurance légale certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante. De ce fait, elle a donné une importance accrue à l'assurance privée.

Cette dernière entre en concurrence directe avec l'assurance maladie légale pour les personnes qui n'y sont pas assujetties obligatoirement, mais qui ont le droit de s'y assurer volontairement. Environ 90 % de la population appartiennent actuellement au régime légal d'assurance maladie , 75 % de la population y est assurée à titre obligatoire.

1) Les personnes relevant obligatoirement de l'assurance légale

Il s'agit essentiellement :

- des salariés, à condition que leur revenu ne dépasse pas 75 % du plafond retenu pour les cotisations au régime d'assurance vieillesse (1( * )) ,

- des apprentis rémunérés,

- des étudiants,

- de certaines professions indépendantes (agriculteur, artiste, publiciste par exemple),

- des retraités relevant du régime légal de retraite,

- des chômeurs.

Les membres de la famille des assurés sont également assurés.

2) Les assurés volontaires auprès de l'assurance légale

En règle générale, une adhésion volontaire à l'assurance légale n'est possible que lorsque l'intéressé en a fait partie auparavant. Ainsi, l'assuré dont les revenus dépassent le plafond d'affiliation peut rester membre, à titre volontaire, du régime légal.

Les personnes qui cessent d'être ayants droit d'un assuré n'ont pas à apporter la preuve de leur appartenance antérieure à l'assurance légale pour en faire partie.

Les assurés volontaires sont avant tout :

- les enfants dont les parents ont des revenus trop importants ;

- les personnes qui travaillent pour la première année et qui dépassent le plafond d'affiliation à l'assurance légale obligatoire ;

- les salariés qui reviennent d'un long séjour à l'étranger.

3) Les personnes non assujetties à l'assurance légale

Ce sont :

- les personnes exerçant une activité indépendante, que la loi de 1988 a exclues du champ de l'assurance légale ;

- les salariés dont la rémunération dépasse le plafond mentionné plus haut et qui n'ont pas choisi l'assurance volontaire au régime légal ;

- les personnes dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond (580 DEM par mois dans les anciens Länder), et dont l'exercice effectif de l'emploi ne dépasse pas 15 heures par semaine ;

- les fonctionnaires, militaires, membres du clergé...

Ces personnes peuvent souscrire une assurance privée . Dans ce cas, l'employeur est tenu de contribuer au régime choisi par le salarié.

Environ 8 % de la population l'a fait. Il s'agit surtout de célibataires ayant des revenus supérieurs au plafond d'affiliation. Pour les couples mariés et pour les familles avec enfants, les primes des compagnies d'assurance privées sont plus élevées que les cotisations à l'assurance maladie légale car la notion d'ayant droit n'existe pas pour les assurances privées.

En effet, le contrat d'assurance maladie privée est un contrat de droit privé, conclu en application des règles du droit civil et de clauses type élaborées par les compagnies d'assurances et autorisées par l'autorité de tutelle de l'assurance privée.

On estime qu' environ 0,3 % de la population n'a aucune couverture .

B) L'ASSURANCE PENSION LEGALE

1) Les personnes relevant obligatoirement de l'assurance légale

Toutes les personnes qui exercent une activité salariée , ou qui sont en apprentissage, sont assurées de façon obligatoire.

Il en va de même pour les handicapés travaillant dans des établissements spécialisés, les personnes effectuant le service militaire ou civil ainsi que certains travailleurs indépendants que le législateur considère comme ayant besoin d'une protection particulière (enseignants et éducateurs, sages-femmes, publicistes, artistes, artisans...).

Il n'y a pas de plafond d'affiliation.

2) Les assurés volontaires auprès de l'assurance légale

Les personnes qui exercent une activité indépendante peuvent demander à faire partie du régime légal d'assurance vieillesse à condition de le faire dans les cinq années qui suivent leur début d'activité. Dans ce cas, ils bénéficient du même régime que les salariés

De façon générale, toute personne âgée de plus de 16 ans, résidant en Allemagne et non soumis à l'obligation d'assurance, peut s'assurer volontairement.

C) L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Sont obligatoirement assurés :

- les salariés,

- les apprentis,

- les personnes en formation ou en reconversion bénéficiant de prestations financières au titre de la loi sur la promotion du travail,

- les artistes,

- les travailleurs à domicile,

- les dirigeants de société.

A ces différentes catégories, le législateur a ajouté d'autres personnes qui n'appartiennent pas à la population active, mais qu'il a estimé devoir protéger contre les accidents pendant l'exercice de leur activité. Il s'agit notamment des écoliers et étudiants, des personnes qui participent bénévolement à des activités profitant à la communauté.

D) L'ASSURANCE CHOMAGE

Les salariés travaillant plus de 18 heures par semaine sont obligatoirement assujettis à l'assurance chômage.

E) L'ASSURANCE DEPENDANCE

Le régime d'assurance dépendance obéissant au principe selon lequel " l'assurance dépendance suit l'assurance maladie ", toutes les personnes qui sont assurées contre la maladie doivent s'assurer contre la dépendance.

Ainsi, toutes les personnes qui font partie, à titre obligatoire, du régime légal d'assurance maladie sont automatiquement assurées contre le risque dépendance. Celles qui y sont assurées à titre volontaire ont le choix, pour l'assurance dépendance, entre le régime légal et une caisse privée.

Par ailleurs, les personnes qui sont assurées auprès d'une caisse privée d'assurance maladie doivent s'assurer contre le risque dépendance. Les compagnies d'assurance ont dû assurer contre le risque dépendance les personnes dépendantes au moment de la réforme et qui bénéficiaient d'une assurance maladie privée.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ASSURANCES SOCIALES

Les assurances sociales sont constituées de cinq branches , chacune gérant un risque particulier :

- l'assurance maladie et maternité,

- l'assurance vieillesse et invalidité,

- l'assurance accidents du travail,

- l 'assurance chômage qui s'occupe également de la formation professionnelle des chômeurs,

- l'assurance dépendance.

A) L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

1) Les différents types de caisse

Il existe environ 900 (2( * )) caisses d'assurance maladie.

Elles peuvent être regroupées en quatre catégories principales.

a) Les caisses locales

Au nombre de 84, leur circonscription est d'étendue variable. Elles regroupent les assurés en fonction de leur lieu de travail ou d'habitation. Les assurés qui n'appartiennent pas à une autre caisse font nécessairement partie d'une caisse locale.

44,74 % des assurés sociaux sont membres de caisses locales.

b) Les caisses d'entreprises

Il en existe environ 650. Chaque entrepreneur peut constituer sa propre caisse lorsqu'il emploie au moins 1 000 salariés soumis à l'assurance maladie obligatoire, que la capacité contributive de ces derniers est garantie à long terme, que la création de la caisse d'entreprise ne met en danger aucune caisse locale et que la majorité des salariés de l'entreprise approuve cette mesure.

Les assurés volontaires peuvent également s'y affilier. Elles rassemblent 10,52 % de tous les assurés.

c) Les caisses corporatives

Il y en a environ 130. Elles sont créées dans le cadre des corporations, c'est-à-dire des entreprises d'un même secteur d'activité, regroupées au niveau d'une circonscription territoriale, qui emploient au moins 1 000 salariés soumis à l'assurance maladie obligatoire. Les conditions de leur création sont à peu près les mêmes que pour les caisses d'entreprises. Elles couvrent 5,38 % des assurés sociaux.

d) Les caisses de substitution

Il en existe 15. L'adhésion s'y fait selon des modalités particulières : elle ne devient effective, pour les assurés obligatoires comme pour les assurés volontaires, que par l'acceptation de la demande d'adhésion. Les catégories de personnes qui peuvent y adhérer sont déterminées par les statuts des caisses et non par la loi. Contrairement aux caisses locales, une caisse de substitution peut ainsi limiter son champ d'application personnel.

Les caisses de substitution sont catégorielles : 7 caisses pour les employés, réunissant 33,72 % des assurés sociaux, et 8 caisses pour les ouvriers, rassemblant 1,71 % de tous les assurés.

Devant le développement de la concurrence des caisses de substitution en raison du taux moins élevé de leurs cotisations et des prestations offertes, plusieurs mesures ont été prises à l'occasion de la réforme de 1988 :

- aucune création de nouvelles caisses de substitution n'est autorisée ;

- les caisses de substitution ne doivent accepter comme membres que des personnes résidant dans leur circonscription géographique ;

- a contrario, elles ont l'obligation d'accepter l'adhésion de toute personne satisfaisant aux conditions fixées dans leurs statuts ;

- tout en gardant une certaine liberté dans le domaine des prestations, les caisses de substitution sont soumises à toutes les restrictions de la loi portant réforme du système de santé. Ainsi, malgré leur situation financière largement excédentaire, elles ne peuvent plus maintenir le service des prestations pendant le séjour d'un assuré à l'étranger, dans un pays non signataire d'une convention de sécurité sociale.

Ces mesures visent à éviter que les caisses locales ne gèrent plus que les gros risques et ne comptent comme membres que les salariés les plus défavorisés.

e) Les caisses socio-professionnelles

A ces quatre catégories de caisses, s'ajoutent les caisses socio-professionnelles :

- les 21 caisses agricoles,

- la caisse des mineurs,

- la caisse des marins.

*

* *

La réforme Seehofer commencée en 1993 vise notamment à la concentration des caisses , le gouvernement espère réduire leur nombre à 650 ou 700 dans 3 à 4 ans.

Pour cela, un office général de compensation a été mis en place. Il détermine les charges de compensation entre les caisses au niveau national en fonction de différents critères (consommation médicale, âge, sexe, zone géographique...).

La modification de l'organisation des caisses de l'assurance maladie légale doit notamment renforcer la position des caisses par rapport aux médecins, actuellement en position de force dans les négociations.

En outre , à partir du 1er janvier 1996, chaque assuré aura le droit de choisir librement sa caisse . Cette mise en concurrence devrait inciter au plafonnement des cotisations. Le libre choix de la caisse s'accompagnera de l'obligation d'en rester membre pendant un an.

2) L'organisation interne des caisses

Les caisses d'assurance maladie sont des organismes de droit public entièrement autonomes pour leur gestion administrative et financière ; elles ont l'obligation de se doter de statuts. Ces statuts contiennent notamment les précisions relatives au secteur géographique et au champ d'application personnel, aux taux des cotisations ainsi qu'aux droits et obligations de leurs organes. A l'exception des caisses de substitution qui sont gérées uniquement par les assurés, et de la caisse des mineurs où la représentation des salariés équivaut au double de celle des employeurs, les autres caisses sont gérées paritairement par les assurés et les employeurs.

Elles sont dirigées par deux organes : l'assemblée des délégués et le comité directeur.

L'assemblée des délégués comprend au maximum 60 membres élus. Les élections ont lieu tous les six ans. Les dernières se sont tenues en 1993. L'assemblée est scindée en deux collèges, celui des assurés et celui des employeurs. Elle établit les budgets et contrôle leur exécution, élit les membres du comité directeur et l'équipe de gestion administrative. Le comité directeur assure la représentation extérieure et judiciaire de la caisse, prépare le projet de budget ainsi que toutes les autres décisions.

Pour chaque type de caisse, il existe un regroupement régional et national. Les ministères des Länder et le ministère fédéral du travail et des affaires sociales exercent une tutelle sur ces caisses. Cependant, celles-ci conservent une grande autonomie pour la fixation des prestations complémentaires et du taux de cotisation, à condition de fournir à leurs assurés les prestations définies au niveau fédéral.

B) L'ASSURANCE VIEILLESSE

Outre les régimes spéciaux (mineurs, marins, cheminots, artisans, agriculteurs, professions libérales et fonctionnaires), il existe pour les salariés deux régimes :

- le premier, l'Office fédéral d'assurance vieillesse des employés, pour les employés et les cadres ,

- le deuxième, pour les ouvriers , comprend 18 offices régionaux.

L'Office fédéral d'assurance vieillesse des employés joue également un rôle de compensation pour les caisses de retraite des ouvriers.

Toutes les institutions qui gèrent les différents régimes d'assurance vieillesse sont des établissements de droit public fonctionnant selon les principes de l'autogestion.

C) L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Elle relève des associations professionnelles industrielles d'assurance contre les accidents du travail qui existe pour 34 branches professionnelles déterminées. Il existe également une association professionnelle maritime et 19 institutions particulières pour l'agriculture. L'Etat fédéral, l'Office fédéral du travail, les communes, les regroupements de communes et les associations d'assurance accidents du travail des pompiers, sont leur propre assureur.

Les associations professionnelles d'assurance accidents du travail sont des institutions de droit public gérées par une assemblée et un comité directeur paritairement composé de représentants d'employeurs et d'assurés. Seules les associations de l'agriculture connaissent des organes dirigeants à composition tripartite (salariés, employeurs et travailleurs indépendants). Conformément au principe de l'autogestion, les élus déterminent les statuts et fixent le droit interne de l'institution, telles les mesures de prévention des accidents du travail.

Les associations professionnelles sont regroupées en une fédération.

D) L'ASSURANCE CHOMAGE

Elle est gérée par l' Office fédéral du travail, organisme autonome placé sous la tutelle du ministère du travail et des affaires sociales. Les employeurs, les salariés et les administrations publiques y sont représentées à égalité.

Les cotisations, salariales et patronales, sont versées aux caisses d'assurance maladie.

E) L'ASSURANCE DEPENDANCE

Bien que créée comme branche à part entière de la sécurité sociale, l'assurance dépendance a des liens assez importants avec l'assurance maladie pour ce qui concerne la gestion.

En effet, les caisses d'assurance dépendance ont été créées auprès des différentes caisses d'assurance maladie. Elles ont la personnalité morale mais profitent des structures et du personnel des caisses d'assurance maladie. Leurs organes dirigeants sont ceux des caisses d'assurance maladie.

Le personnel des caisses d'assurance dépendance a pour employeur les caisses d'assurance maladie correspondantes. Les frais de gestion et de personnel que la création de l'assurance dépendance fait supporter à ces dernières leur sont remboursés.

Ce lien institutionnel a évité la mise en place d'une nouvelle administration .

IV - LE FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES OBLIGATOIRES

La plupart des prestations sont financées par des cotisations sociales qui sont retenues à la source .

Le taux des cotisations patronales et celui des cotisations salariales sont identiques , sauf pour les prestations en espèces de l'assurance maladie et pour les prestations de l'assurance accidents du travail, qui sont financées exclusivement par des cotisations patronales. Les taux indiqués représentent l'addition de deux taux identiques.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

A l'exception des allocations familiales, les prestations en espèce sont imposables en règle générale.

A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

La description est limitée aux prestations servies par le régime légal car les régimes privés sont extrêmement différents les uns des autres. En outre, il est possible aux assurés, obligatoires ou volontaires, de l'assurance maladie légale d'adhérer à une caisse maladie complémentaire, publique ou privée. Dans ce cas, l'employeur doit y contribuer.

On peut cependant indiquer que les caisses privées ont introduit le " tarif standard ", en vertu duquel le remboursement des honoraires des prestations médicales est limité à 1,7 fois le montant retenu par l'assurance maladie.

1) Les prestations en nature

L'assuré dispose du libre choix du praticien à condition que ce dernier soit agréé par la caisse à laquelle il cotise. De la même façon, il peut choisir librement l'établissement conventionné dans lequel il souhaite être hospitalisé.

En vertu du principe du tiers payant , l'assuré ne s'acquitte pas directement des frais. Le remboursement est effectué selon des modalités arrêtées par les fédérations régionales des caisses et les associations régionales de médecins. Tous les trois mois, chaque médecin envoie les notes d'honoraires relatives aux patients des différentes caisses maladie aux organisations régionales correspondantes, pour remboursement. L'organisation surveille le volume et la valeur des prestations de chaque praticien.

L'assuré doit cependant payer un ticket modérateur :

- 12 DEM par jour pendant les premiers quinze jours d'hospitalisation,

- 3, 5 ou 7 DEM par médicament en fonction de la taille du conditionnement (ce qui représente environ 10 % du prix) ainsi que la différence entre le prix du médicament et son prix de référence.

En effet, le système de remboursement des médicaments repose désormais sur un tarif de référence par classe thérapeutique . Aujourd'hui, les trois quarts du marché du médicament sont concernés. Les caisses d'assurance maladie les remboursent donc sur la base d'un forfait, le patient payant la différence entre le prix du médicament prescrit et le prix de référence pour sa classe thérapeutique. Le but est de mettre les médicaments en concurrence, notamment sous la pression des médicaments génériques.

En outre, les médicaments de confort ne sont pas du tout remboursés.

Les personnes les plus démunies et les jeunes sont exonérés du ticket modérateur.

2) Les prestations en espèces

Les prestations en espèces sont réservées aux seuls salariés.

a) La maladie

En cas de maladie , l'employeur est tenu de maintenir le paiement de la rémunération pendant six semaines. Ensuite, les assurés ont droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie.

Leur montant s'élève à 80 % de la rémunération soumise à cotisation et à impôt sur le revenu.

Pour une même maladie, leur durée ne doit pas dépasser 78 semaines dans une période de trois ans. Elles peuvent être servies de nouveau après une période de carence de trois ans.

L'assurance maladie verse également des indemnités journalières en cas d'absence pour maladie d'enfants (10 par an et par enfant de moins de 12 ans).

b) La maternité

Le congé de maternité débute six semaines avant la naissance et prend fin huit semaines après.

Pendant cette période, l'assurée, membre du régime légal, a droit au paiement d'indemnités de maternité équivalentes à sa rémunération. Si leur montant dépasse 25 DEM par jour, l'employeur ou l'Etat prend en charge la partie dépassant ce plafond.

Les assurées relevant du régime légal qui n'ont pas droit à ces indemnités (indépendantes, épouses d'assurés...) perçoivent une allocation, dite allocation d'accouchement, de 150 DEM.

Les femmes qui ne sont pas assurées ont droit à une indemnité fédérale de 450 DEM.

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

1) Le régime légal

Les pensions de retraite du régime légal sont servies si les périodes d'assurance prévues ont été accomplies.

Pour les hommes , le droit à la retraite est acquis s'ils ont atteint 63 ans et ont cotisé pendant 35 ans. Pour les femmes , le droit à la retraite est acquis à partir de 60 ans à condition qu'elles aient cotisé au moins 15 ans, dont 10 après l'âge de 40 ans. Si les conditions ci-dessus ne sont pas atteintes, le droit à la retraite est acquis à partir de 65 ans à condition d'avoir cotisé pendant au moins 5 ans.

Cependant, la réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er janvier 1992, prévoit le relèvement progressif de l'âge de la retraite à partir de 2001 . Il passera à 65 ans pour les hommes et pour les femmes. La possibilité de prendre une retraite anticipée à partir de 62 ans sera conservée. Elle s'accompagnera d'une " pénalisation " de 0,3 % par mois.

Le calcul du montant de la pension de retraite (3( * )) fait intervenir :

- la somme des " points de valeur personnels ",

- la valeur actuelle de la pension.

a) Les points de valeur personnels

Ils reflètent les cotisations versées. En effet, le point de valeur est l'unité de référence pour le calcul de la pension.

Les assurés qui perçoivent un salaire moyen national et donc versent des cotisations calculées sur ce salaire se voient attribuer un point de valeur chaque année. Les autres assurés bénéficient soit d'une fraction de point si leur salaire est inférieur au salaire moyen national, soit d'un point majoré s'il est supérieur.

Le nombre total de points de chacun est donc proportionnel à la moyenne nationale des salaires, au nombre d'années de cotisations, et au niveau de salaire de l'assuré.

La somme des points acquis est multipliée par le " facteur d'accès à la pension ", élément de flexibilité de l'âge de la retraite. En effet, ce paramètre est réduit en cas de départ anticipé à la retraite (0,3 % par mois manquant). A l'inverse, il est augmenté de 0,5 % par mois si la retraite est prise au-delà de 65 ans.

b) La valeur actuelle de la pension

Elle permet de convertir le nombre de points de valeur en un montant en marks. La valeur actuelle est révisée au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution des salaires. Ainsi, le montant des pensions de retraite dépend de celui des salaires.

En 1995, cette valeur actuelle se monte à 46 DEM par mois dans les anciens Länder (35,45 DEM dans les nouveaux).

*

* *

En moyenne, le montant de la pension de retraite servie par le régime légal s'élève à 78 % du dernier salaire .

En outre, depuis 1986, le régime légal prend en compte les périodes consacrées à l'éducation des enfants pour le calcul de la pension de retraite.

Les interruptions de carrière pour raisons familiales représentent trois annuités pour les actifs. Pour ceux qui n'ont aucune activité professionnelle et qui ont élevé deux enfants, elles constituent la justification d'une pension de retraite qui se monte à 75 % du salaire moyen de tous les assurés (37 200 DEM par an en 1993).

2) Les régimes complémentaires

Compte tenu du niveau élevé du plafond utilisé pour le calcul de la pension de base, il n'existe pas de régime complémentaire obligatoire . Cependant, après la seconde guerre mondiale, de nombreuses entreprises ont mis en place de tels dispositifs pour fidéliser leurs salariés.

Presque 50 % des salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de retraite complémentaire. Les retraites complémentaires sont financées par capitalisation.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales sont versées jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de 16 ans, la limite d'âge étant repoussée à 27 ans lorsque les enfants font des études. Leur montant mensuel varie en fonction du nombre des enfants et en fonction du revenu des parents, mais seulement à partir du deuxième enfant :

- 70 DEM pour le premier enfant,

- 70 ou 130 DEM pour le second,

- 220 ou 140 DEM pour le troisième,

- 240 ou 140 DEM pour le quatrième et les suivants.

Depuis le 1er janvier 1986, une allocation parentale d'éducation est accordée aux parents (père ou mère) qui restent à la maison pour s'occuper d'un jeune enfant. Le montant de cette allocation est de 600 DEM sans condition de ressources pendant les six premiers mois. Elle est ensuite réduite si les revenus des bénéficiaires excèdent une certaine limite.

D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE

La prestation dépend de la rémunération perçue avant la perte de l'emploi : 67 % ou 60 % selon que l'intéressé élève ou non au moins un enfant.

La durée du versement varie entre 12 et 32 mois selon la durée d'assurance et l'âge de l'intéressé.

Les personnes qui n'ont plus droit à ces allocations de chômage peuvent bénéficier de l' assistance chômage : 57 % ou 53 % du salaire net antérieur selon que l'intéressé a ou non des enfants à charge.

Ces indemnités sont versées sans limitation de temps, sauf si leur bénéficiaire n'a jamais cotisé.

E) LE REVENU MINIMUM

Relevant de l'aide sociale, le revenu minimum doit permettre à ses bénéficiaires de " mener une vie conforme aux exigences de dignité humaine ". C'est pourquoi le montant de base du revenu minimum est déterminé par l'estimation statistique du coût d'un ensemble de biens et de services jugés indispensables pour assurer la couverture des besoins de la vie quotidienne. Il varie peu d'un Länder à l'autre, s'établissant autour de 500 DEM par mois.

F) L'ASSURANCE DEPENDANCE

Sa mise en place n'est pas encore terminée : les personnes hébergées dans des établissements spécialisés seront prises en charge à partir du 1er juillet 1996.

Depuis le 1er avril 1995, les personnes soignées à domicile sont prises en charge par la collectivité.

La personne dépendante a droit à des prestations en nature ou en espèces, selon qu'elle fait appel au personnel d'un organisme spécialisé dans les soins à domicile ou qu'elle se charge elle-même de l'organisation des soins et emploie directement quelqu'un.

Le montant mensuel des prestations en nature varie, en fonction du degré de dépendance, entre 750 DEM et 2 800 DEM, ce plafond pouvant être porté à 3 750 DEM dans les cas les plus graves. Les prestations en espèces varient de la même façon entre 400 et 1 300 DEM.