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1 mars 2002 : Le contrôle parlementaire des services de renseignement ( etude de législation comparée )

 

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ESPAGNE

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

A l'origine, l'Espagne a adopté un système de protection sociale sur le modèle bismarckien avec une multiplication des régimes d'assurances sociales de type socio-professionnel. Après la deuxième guerre mondiale, les effets du Plan Beveridge en Grande-Bretagne contribuent à la création d'un système mixte s'inspirant des formules britannique et allemande. Depuis une trentaine d'années, l'Espagne accélère l'extension et l'unification de son système de protection sociale qui tend à devenir universel.

A) LES ASSURANCES SOCIALES

Entre 1900 et 1958, un système assez complet d'assurances sociales se met progressivement en place : limitées au début du siècle à la couverture des accidents du travail et des pensions de retraite, elles s'étendent dans les années 30 et 40 aux autres risques.

Cependant, la plupart des assurances ne concernent que les salariés disposant de faibles revenus.

B) LA CONSTITUTION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE

Dès 1963 se constitue un système de sécurité sociale obéissant aux principes suivants : rôle central de l'Etat, gestion unifiée, exclusion de tout but lucratif et redistribution de prestations fondées sur la solidarité.

La loi générale de sécurité sociale du 30 mai 1974 étend le bénéfice de la protection sociale à tous les Espagnols, mais son principal objectif est d'harmoniser les différents textes de ce domaine. C'est principalement cette loi, bien que modifiée à plusieurs reprises, qui régit le système espagnol de protection sociale.

Le décret-loi royal du 16 novembre 1978 institue les organismes gestionnaires de la sécurité sociale.

La constitution de 1978 oblige par la suite les pouvoirs publics à élargir la protection sociale, ce qui va se traduire par une multiplication des régimes spéciaux.

Le système est à nouveau réformé par la loi du 31 juillet 1985 qui définit des mesures urgentes pour rationaliser la structure et l'action protectrice de la sécurité sociale. Les principales mesures arrêtées par cette dernière loi visent à renforcer le caractère professionnel du système, à réaffirmer le caractère contributif et proportionnel des pensions de retraite et d'invalidité, à améliorer la protection non contributive. Cette loi prévoit par ailleurs l'intégration de certains régimes spéciaux dans le régime général.

Plus récemment, la loi générale sur la sécurité sociale a été révisée afin de systématiser la législation en matière de protection sociale. Le décret-loi n°1/94 du 20 juin 1994 regroupe toutes les dispositions relatives à la protection sociale promulguées depuis le décret du 30 mai 1974.

C) LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME ACTUEL

Le système espagnol de protection sociale comporte un régime général auquel sont assujettis tous les salariés de l'industrie et du commerce, ainsi que des régimes spéciaux. Ces régimes spéciaux sont gérés par les mêmes organismes que le régime général. Nous n'évoquerons cependant dans cette étude que le régime général qui, à l'exception de celui des fonctionnaires, diffère assez peu des régimes spéciaux.

La protection sociale espagnole se subdivise en trois branches :

- les soins de santé,

- les prestations contributives en espèces,

- les prestations non contributives.

1) Les soins de santé

Dans l'ensemble, les soins de santé sont dispensés gratuitement à toutes les personnes résidant en Espagne, même lorsqu'elles ont des ressources insuffisantes et ne cotisent pas à la sécurité sociale.

2) Les prestations contributives en espèces

Elles comprennent les prestations :

- de maladie et de maternité,

- d'invalidité,

- de vieillesse,

- de décès,

- de chômage,

- familiales.

3) Les prestations non contributives

Ces prestations couvrent la santé, la sécurité sur le lieu de travail, la formation, la réadaptation des personnes handicapées, l'aide aux personnes âgées et aux personnes marginalisées. Elles incluent notamment les pensions de retraite ou d'invalidité non contributives, l'assistance chômage...

Bien qu'il n'existe pas de revenu minimum garanti au niveau national, les communautés autonomes en ont toutes instauré un.

II - LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SOCIALE

Les bénéficiaires du régime général sont :

- les salariés,

- les titulaires de pensions et les bénéficiaires de prestations périodiques,

- tous les résidents ayant des ressources insuffisantes.

Les ayants droit des assurés sont également bénéficiaires . Il s'agit des personnes à charge vivant avec l'assuré : conjoint, enfants, frères et soeurs, ascendants et leurs conjoints et, à titre exceptionnel, les personnes recueillies de fait.

Seuls les salariés peuvent bénéficier des prestations contributives en espèces.

Des régimes spéciaux
couvrent principalement les travailleurs agricoles, les marins, les employés de maisons, les travailleurs indépendants, les étudiants et les fonctionnaires.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

La gestion du système de sécurité sociale est confiée à des personnes morales de droit public, chargées d'une mission de service public. Elles font partie de l'administration mais jouissent d'une autonomie relativement large en matière d'organisation et de gestion.

A) L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE

L'Etat exerce ses prérogatives d'organisation, de réglementation et de contrôle de la sécurité sociale par :

- le ministère de la santé et de la consommation qui a la tutelle des services sanitaires ;

- le ministère des affaires sociales pour l'aide sociale ;

- le ministère du travail et de la sécurité sociale pour les prestations contributives en espèces.

Par ailleurs, les communautés autonomes peuvent assumer toutes les fonctions d'organisation et d'administration des services de la sécurité sociale. Elles peuvent même créer leurs propres organes pour la gestion de ces services, dans les limites de la législation nationale.

B) LES ORGANES DE GESTION

Aux trois branches de la protection sociale correspondent quatre organes de gestion : l'INSALUD pour les soins de santé, l'I.N.S.S. pour les prestations contributives en espèces, à l'exception toutefois des prestations de chômage qui relèvent de la compétence de l'INEM, et l'INSERSO pour les prestations non contributives.

L'INSALUD a les compétences suivantes :

- mise en place et exécution des prestations sanitaires et de celles qui sont relatives à la médecine préventive, à la promotion de la santé individuelle et à la médecine collective ;

- gestion du personnel, des centres, des services et des établissements sanitaires ;

- coordination des activités des institutions publiques et privées en matière sanitaire.

L'INEM est chargé de gérer et contrôler les prestations de chômage. A ce titre, il effectue la reconnaissance du droit au chômage, ordonne le paiement des prestations et peut intenter des actions pour fraude. Il est responsable du service de l'emploi et de la formation.

L'I.N.S.S. a comme attributions :

- la reconnaissance du droit aux autres prestations contributives en espèces, qu'il est également chargé de gérer et d'administrer ;

- la reconnaissance du droit à l'aide sanitaire.

L'INSERSO est chargé de la gestion des services dont les prestations complètent celles du système de sécurité sociale. Il est plus particulièrement chargé de la protection du troisième âge, des handicapés physiques et mentaux et de la population marginalisée.

C'est la Trésorerie générale de la sécurité sociale qui est chargée du recouvrement de l'ensemble des cotisations et du contrôle des affiliations.

La loi générale sur la sécurité sociale permet à d'autres organismes de collaborer à la gestion.

Il existe ainsi des mutuelles patronales d'accidents de travail constituées exclusivement pour gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles de leurs employés, sans but lucratif. En outre, les entreprises peuvent collaborer " volontairement " à la gestion des prestations financières et sanitaires en cas d'incapacité de travail temporaire de leurs salariés, et " obligatoirement ", en versant aux employés les prestations financières pour arrêt de travail, protection de la famille et chômage partiel.

Par ailleurs, les entreprises de plus de 500 personnes disposant d'installations adéquates peuvent prendre en charge l'aide sanitaire des maladies courantes pour leurs propres employés.

En ce qui concerne les régimes particuliers, si dans la pratique la plupart des mutuelles qui les géraient ont été dissoutes et incorporées à l'I.N.S.S., il en subsiste encore certaines (Institut Social de la Marine, Mutuelle des Fonctionnaires Civils de l'Etat...)

IV - LE FINANCEMENT

Les ressources destinées au financement de la sécurité sociale proviennent :

- pour environ 70 % des cotisations patronales et salariales ;

- à hauteur de 28 % environ, des subventions de l'Etat qui peuvent être allouées sur le budget général de la sécurité sociale ou accordées pour des prises en charge exceptionnelles ou conjoncturelles ;

- pour le solde, soit 2 %, des revenus d'intérêts des ressources patrimoniales de la sécurité sociale.

Le budget global de la sécurité sociale est utilisé pour financer notamment l'ensemble des prestations non contributives et environ 73 % des dépenses de santé.

Pour le calcul des cotisations relatives aux risques courants (maladie-maternité, accidents non professionnels, vieillesse et allocations familiales), les salariés sont répartis en onze catégories, pour lesquelles un décret annuel fixe les seuils et plafonds permettant de déterminer l'assiette. Celle-ci varie en fonction de la catégorie, mais le taux est uniforme.

Les autres risques font l'objet de barèmes distincts avec application d'un seuil et d'un plafond général. Parmi ces autres risques, on distingue :

- les " risques professionnels " qui couvrent les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

- les " risques spécifiques ", c'est-à-dire le chômage, l'alimentation du fonds de garantie salariale (qui verse les salaires dûs lorsque l'entreprise n'est plus solvable) et le financement de la formation professionnelle.





Nature

Catégories

Assiette (1)

Taux

en pourcentage du salaire brut

des cotisations

de salariés

Seuil

Plafond

Part

salariale

Part

patronale

Risques courants

1. Ingénieurs et licenciés

2. Techniciens et adjoints diplômés

3. Chefs administratifs et d'atelier

4. Adjoints non diplômés

5. Employés administratifs

6. Employés subalternes

7. Auxiliaires administratifs

8. Ouvriers de 1re et 2e classes

9. Ouvriers de 3e classe

10. Manoeuvres

11. Apprentis de 17 ans et plus

109 260

90 600

78 750

73 140

73 140

73 140

73 140

73 140

73 140

73 140

48 330

362 190

362 190

362 190

362 190

269 940

269 940

269 940

269 940

269 940

269 940

269 940


4,7 %

23,6 %


Assurance chômage

Formation professionnelle

Fonds de garantie salarial

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes catégories

73 140

73 140

73 140

73 140


362 190

362 190

362 190

362 190

1,6 %

0,1 %

-

-


6,2 %

0,6 %

0,4 %

(2)

 

Total ......................................

 
 

6,4 %

30,8 %

(1) 1 peseta vaut actuellement environ 4 centimes.

(2) Entre 0,9 % et11 % selon l'activité économique de l'entreprise.

La part salariale des cotisations est prélevée directement par l'employeur sur la rémunération du salarié.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

A la différence des prestations non contributives, toutes les prestations contributives en espèces sont imposables.

A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

1) Les prestations en nature

Les soins sont administrés gratuitement, les médecins et autres spécialistes extra-hospitaliers agréés par l'INSALUD étant rémunérés directement par ce dernier à la capitation.

Le choix du médecin est libre à l'intérieur d'une zone géographique donnée, mais dans la limite du contingent d'inscriptions dont dispose chaque médecin. Pour bénéficier de la gratuité des consultations de spécialistes et des hospitalisations, il faut que celles-ci aient été préalablement ordonnées par le médecin traitant.

Les assurés ne peuvent demander à changer de médecin qu'une fois par an. Si les assurés consultent un médecin différent de celui chez qui ils sont inscrits ou un médecin privé (non agréé par l'INSALUD), ils devront supporter les frais de consultation, les médecins privés étant payés à l'acte, et n'auront droit à aucun remboursement. Toutefois, un grand nombre de personnes sont affiliées à des assurances maladie privées volontaires qui permettent d'obtenir des remboursement spécifiques.

Il existe en effet un réseau important de médecine libérale et d'hôpitaux privés.

En ce qui concerne la pharmacie, la délivrance des médicaments est gratuite, notamment pour les retraités et les invalides, lorsqu'ils effectuent leurs traitements dans les établissements sanitaires dépendant de l'INSALUD. Dans les autres cas, une participation de 40 % du prix des médicaments est exigée. D'autres produits, comme les prothèses chirurgicales et orthopédiques, sont totalement pris en charge par l'assurance maladie.

Depuis quelques années, on constate une réduction du nombre de médicaments pris en charge par la sécurité sociale.

2) Les prestations en espèces

a) La maladie

Pour bénéficier d'indemnités journalières, les salariés doivent avoir cotisé au moins 180 jours au cours des cinq ans précédant l'arrêt de travail. Cette condition n'est pas requise en cas d'accident, quelle qu'en soit la cause, ou de maladie professionnelle.

Pour les maladies et les accidents non professionnels, ces indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours et pendant douze mois, prorogeables de six mois. Elles sont égales à 60 % du salaire de référence (5(*)) et portées à 75 % à partir du vingt-et-unième jour.

Les indemnités sont versées par l'employeur qui les déduit ensuite des cotisations sociales qu'il doit à l'I.N.S.S.

b) La maternité

Les salariées ont droit à un congé de maternité de seize semaines pendant lequel l'employeur est tenu de verser aux salariées 100 % du salaire de référence (6(*)). Pour bénéficier de ces prestations, les assurées doivent avoir été affiliées pendant neuf mois avant l'accouchement et avoir cotisé au moins 180 jours au cours des cinq années précédant la naissance (7(*)).

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

L'âge légal du départ en retraite est de 65 ans pour les hommes et les femmes. Cet âge est cependant une limite minimum et le départ est facultatif.

Par ailleurs, pour bénéficier d'une pension de retraite, les salariés doivent avoir cotisé pendant quinze ans dont deux ans au moins doivent être compris dans les huit années précédant le départ en retraite.

1) La pension de base

Le montant de la pension de base s'obtient en appliquant au salaire de base un pourcentage correspondant au nombre d'années de cotisation du travail. Ce pourcentage est de 50 % pour dix années de cotisations et augmente de 2 % par année supplémentaire. Il atteint 100 % pour 35 ans de cotisations.

Le salaire de base est établi en fonction des salaires des huit dernières années de cotisations, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation pour les six premières d'entre elles.

La pension ainsi obtenue ne peut être inférieure à 716 520 pesetas par an et ne peut excéder 3 714 508 pesetas par an.

Les pensions de base sont revalorisées automatiquement chaque année en fonction de l'indice des prix prévu par le gouvernement. En 1995, elles ont été augmentées de 3,5 %.

2) La pension complémentaire

Il n'existe pas de régime complémentaire légal généralisé. Toutefois, l'Etat encourage par des incitations fiscales la mise en place de fonds de retraite privés ainsi que l'adhésion des salariés à ces fonds.

Les fonds qui peuvent être constitués par des entreprises, des associations ou des organismes financiers ne peuvent se substituer à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

Elles sont accordées dès le premier enfant aux assurés dont le revenu annuel ne dépasse pas 1 080 540 pesetas, ce montant étant majoré de 15 % par enfant à partir du deuxième enfant. Leur montant est de 36 000 pesetas par an, par enfant de moins de 18 ans.

Lorsque l'enfant est handicapé, l'allocation est versée sans condition de ressources de l'assuré et sans limite d'âge de l'enfant ; son montant varie selon le degré de handicap.

Il n'existe aucune autre prestation familiale.

D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE

Pour bénéficier des prestations de chômage, il faut être régulièrement inscrit à l'INEM et avoir cotisé plus de 360 jours au cours des six années précédant la perte d'emploi. La durée de versement de ces indemnités varie en fonction des périodes d'activité pendant cette période.

Elles correspondent à 70 % de la moyenne des bases de cotisation du salarié au cours des six mois précédents (8(*)) pendant les 180 premiers jours de chômage puis de 60 % au-delà.

Ces indemnités ne peuvent excéder 220 % du salaire minimum interprofessionnel, ni être inférieures à 75 % de celui-ci, sans enfant à charge, ou à 100 % de celui-ci, avec enfant à charge.

A l'issue de la période de versement des prestations de chômage, les chômeurs peuvent bénéficier de l'assistance chômage lorsqu'ils ne disposent pas de revenus supérieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel. Cette prestation, qui ne peut être versée que pendant dix-huit mois, équivaut à 75 % du salaire minimum interprofessionnel.

E) LE REVENU MINIMUM GARANTI

Cette prestation qui est non contributive diffère suivant les communautés autonomes. Cependant, on peut relever certains critères communs aux différentes prestations mises en place.

Le revenu minimum est généralement attribué pour douze mois prorogeables, aux personnes âgées de 25 à 65 ans qui résident dans la communauté concernée depuis une certaine période (entre trois et cinq années généralement).

Il s'agit d'une allocation différentielle égale à la différence entre le montant du revenu minimum fixé par la loi provinciale et le total des ressources du demandeur.

Suivant les communautés, son montant variait, en 1994, entre 30 000 et 37 000 pesetas par mois, majoré :

- de 10 à 42 % pour une personne à charge,

- de 7 à 37 % pour deux personnes à charge,

- de 4 à 32 % pour 3 personnes à charge.

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