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1 mai 2002 : Les droits politiques et syndicaux des personnels militaires ( etude de législation comparée )

 

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ROYAUME-UNI

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

A) LES PRINCIPES FONDATEURS

Le système de protection sociale britannique actuel remonte à la publication en 1942 du rapport " social insurance and allied services " de Lord William Beveridge.

De ce rapport se sont dégagés les grands principes de la sécurité sociale : universalité, généralité, unicité, uniformité des prestations en espèces.

Le système préconisé par Lord Beveridge a été progressivement mis en place par plusieurs lois instituant :

- le système national d'allocations familiales (Family Allowance Scheme), à partir de deux enfants, en 1945 ;

- le service national de la santé (National Health Service, N.H.S.) financé par l'impôt, avec gratuité des soins, en 1946 ;

- l'assurance nationale (National Insurance) octroyant la plupart des prestations en espèces, également en 1946.

B) LES PRINCIPALES REFORMES

De 1948 à 1979, plusieurs réformes ont été réalisées afin de nuancer le principe d'uniformité des prestations et d'améliorer la situation des assurés tout en tenant compte de la diversité des situations individuelles. Il s'agit notamment de la création de nouvelles prestations sous condition de ressources, de prestations partiellement proportionnelles pour les salariés (indemnités journalières et allocations de chômage) et de l'institution d'un régime de retraite complémentaire obligatoire.

Par la suite, le gouvernement de Mme Thatcher n'a pas confirmé cette tendance et a préféré revenir à des prestations forfaitaires.

Parmi les mesures prises à cette époque figurent :

- la suppression de la gratuité systématique des médicaments ;

- la prise en charge du versement des indemnités journalières par les entreprises ;

- la refonte des régimes de retraite ;

- la simplification des prestations sous conditions de ressources.

Le 1er avril 1991 est entrée en application la réforme du N.H.S. qui introduit dans le système de soins la concurrence dans le but d'offrir au public des services plus efficaces. Ainsi, les médecins généralistes regroupés en cabinet, et dont la clientèle est d'au moins 7 000 patients, peuvent opter pour l'attribution d'un budget autonome qui leur confère le droit de négocier auprès des hôpitaux publics et privés les prestations pour leurs patients. Dans les faits, cette disposition concerne environ deux tiers des généralistes.

Cela leur donne le droit de recevoir directement des ressources financières leur permettant d'acheter certaines prestations aux hôpitaux et à d'autres services. Cette formule leur permet, d'une part, de mieux contrôler les prestations de santé qui peuvent être obtenues pour leurs patients et, d'autre part, d'assurer des soins plus rapides et meilleurs qu'auparavant.

Les fonds dont disposent ces médecins peuvent servir non seulement à l'achat de divers services et produits, y compris certains traitements chirurgicaux et des soins infirmiers en dispensaire, mais également à l'amélioration des locaux à usage professionnel, à l'achat d'équipement...

Par ailleurs, ils peuvent utiliser les excédents budgétaires pour embaucher du personnel de manière à entreprendre des activités de prévention comme les vaccinations.

Quant aux hôpitaux, ils peuvent désormais s'organiser librement en trusts et acquérir leur autonomie financière, leur financement dépendant de leur capacité à vendre des services aux généralistes.

Cette réforme a été complétée, en avril 1993, par une loi sur les community cares qui transfère la prise en charge des personnes âgées, des handicapés... aux autorités locales et, en avril 1994, par une hausse de 11,6 % du prix des médicaments.

C) LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME ACTUEL

La protection sociale britannique se subdivise en deux branches : celle des soins de santé, regroupant les prestations en nature, et celle de l'assurance nationale, qui sert l'ensemble des prestations en espèces.

1) Les soins de santé

Les soins de médecine générale, les soins hospitaliers et tous les soins dispensés par le N.H.S. sont gratuits pour toutes les personnes résidant au Royaume-Uni. Une participation est exigée pour les soins dentaires et les médicaments, mais de nombreuses exceptions sont prévues.

Les lacunes et les dysfonctionnements croissants du N.H.S. ont cependant conduit au développement du secteur privé. La médecine privée ne donnant lieu à aucun remboursement, des assurances privées se sont répandues afin de la prendre en charge. Elles prennent principalement la forme de contrats de groupe souscrits par les employeurs pour leur personnel d'encadrement.

2) L'assurance nationale

Le régime d'assurance nationale est universel et a vocation à couvrir l'ensemble de la population qui réside au Royaume-Uni : salariés, travailleurs indépendants et non-actifs.

On peut distinguer trois grandes catégories de prestations :

- les prestations contributives qui regroupent les pensions de retraite, d'invalidité, de veuvage, d'accidents du travail, les allocations de chômage et les indemnités de maladie ;

- les prestations non contributives et non soumises à condition de ressources, parmi lesquelles les allocations familiales, les prestations destinées aux handicapés et les pensions militaires d'invalidité ;

- les prestations non contributives et soumises à condition de ressources, c'est-à-dire le revenu minimum, les allocations de logement et la prise en charge des impôts locaux.

Comme dans le domaine des soins, depuis quelques années, la protection sociale complémentaire privée s'est beaucoup développée. Elle prend la forme de contrats d'assurances privées offrant par exemple des compléments d'indemnités journalières en cas de maladie, des capitaux-décès...

Par ailleurs, de plus en plus, l'Etat incite les salariés à choisir un régime de retraite complémentaire privé et à se constituer, de leur propre initiative, des plans d'épargne retraite individuelle.

II - LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE NATIONALE

Si l'assurance nationale couvre toute la population, les assurés sont répartis, pour l'effort contributif en quatre catégories selon leur statut.

1) La catégorie n° 1

Elle concerne les salariés dont les revenus excèdent le seuil hebdomadaire de 57 .

Les cotisations sont retenues directement par l'employeur sur le salaire versé à l'employé.

Le taux des cotisations, salariales et patronales, varie selon la rémunération. Pour les cotisations salariales, il y a un plancher et un plafond, mais les cotisations patronales sont dues sur la totalité du salaire.

Par ailleurs, les cotisations, salariales et patronales, sont réduites lorsque les employeurs ont choisi de financer la retraite complémentaire en dehors du système national public.

2) Les catégories n° 2 et n° 4

La catégorie n° 2 regroupe les travailleurs indépendants qui sont redevables d'une cotisation hebdomadaire fixe. Les travailleurs indépendants dont les revenus excèdent un certain seuil doivent payer des cotisations supplémentaires au titre de la catégorie n° 4.

3) La catégorie n° 3

Les cotisations de cette catégorie, payables par les salariés, les travailleurs indépendants ou les non-actifs sont des cotisations volontaires dont le montant hebdomadaire est fixe. Elles concernent surtout les personnes qui ne relèvent pas des autres catégories ou dont les cotisations ordinaires ne sont pas suffisantes pour l'ouverture du droit à certaines prestations contributives.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Au Royaume-Uni, l'ensemble du système de protection sociale est géré uniquement par l'Etat, sans qu'interviennent les partenaires sociaux.

Ainsi, c'est le ministère de la santé qui assure la direction du N.H.S. Ce dernier, responsable des prestations en nature, et plus particulièrement des services des soins de santé publique, est administré en services d'hygiène au niveau des districts et des régions.

Les services sociaux chargés d'assister les personnes âgées, les handicapés..., bien que gérés par les autorités locales, dépendent également du ministère de la santé qui détermine leur politique, établit des directives et en assure le contrôle.

Le ministère de la sécurité sociale est chargé de l'assurance nationale qui regroupe l'ensemble des prestations en espèces. Deux établissements publics nationaux, placés sous l'autorité directe du ministre de la sécurité sociale, la Benefits Agency et la Contributions Agency, sont chargés de la collecte des cotisations et du versement des prestations.

C'est également le ministère de la sécurité sociale qui a la tutelle des allocations de chômage, bien qu'elles soient gérées et distribuées par les services du ministère du travail, et des allocations logement, pourtant gérées par les collectivités locales.

Seules les assurances vieillesse complémentaires échappent totalement à la gestion étatique. En effet, bien qu'obligatoires, elles sont laissées au libre choix des futurs retraités. Il s'agit donc dans ce cas particulier d'une gestion concurrentielle.

IV - LE FINANCEMENT

En dehors des allocations familiales financées directement par l'Etat, trois fonds distincts sont utilisés pour financer les dépenses sociales :

- le N.H.S., financé en majeure partie par l'impôt, fait fonctionner l'ensemble du système de santé ;

- le fonds de consolidation, dont relèvent toutes les prestations non contributives et celles soumises à condition de ressources, est financé par l'impôt ;

- le fonds de l'assurance nationale, essentiellement financé par les cotisations salariales et patronales, assure le versement des prestations contributives.

Depuis le 1er avril 1995, les cotisations alimentant le fonds de l'assurance nationale sont, par catégories d'assurés, les suivantes :

1) Catégorie n° 1







 

Entreprises dont les salariés sont couverts par

 

le régime de retraite complémentaire public

un régime de retraite complémentaire privé

Salaire hebdomadaire

Cotisations

dues par

le salarié

Cotisations

dues par

l'employeur

Cotisations

dues par

le salarié

Cotisations

dues par

l'employeur

de 58 à 104,99

 

3 % sur la totalité du salaire

 

3 % sur la tranche allant de 0 à 58


de 105 à 149,99

2 % sur la tranche de 0 à 58

5 % sur la totalité du salaire

2 % sur la tranche de 0 à 58

5 % sur la tranche allant de 0 à 58

+2 % au-delà

de 150 à 204,99

10 % au-delà

7 % sur la totalité

du salaire

8,2 % au-delà

7 % sur la tranche allant de 0 à 58

+4 % au-delà




de 205 à 440


 

10,2 % sur la totalité du salaire

 

10,2 % sur la tranche allant de 0 à 58

+7,2 % au-delà


au-delà de 440

-

10,2 % sur la totalité du salaire


-

10,2 % sur la tranche allant de 0 à 58

+7,2 % jusqu'à 440

+ 10,2 % au-delà


2) Catégorie n° 2

Les non-salariés doivent verser un montant forfaitaire de 5,75 par semaine. Toutefois, ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 3 260 n'ont pas à payer de cotisations.

3) Catégorie n° 3

Qu'ils soient ou non salariés, les assurés de cette catégorie doivent verser une cotisation forfaitaire de 5,65 par semaine.

4) Catégorie n° 4

Les assurés de cette catégorie sont les non-salariés dont les revenus annuels excèdent 6 640 par an ; leur cotisation est de 7,3 % des revenus compris entre 6 640 et 22 880  par an.

L'ensemble des cotisations est affecté indistinctement à tous les risques couverts.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

Les prestations contributives en espèces sont imposables. La plupart des prestations non contributives ne le sont pas.

A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

1) Les prestations en nature

Il faut, pour bénéficier du système de soins, se faire inscrire, sans attendre d'être malade, auprès d'un médecin généraliste agréé. Toute personne est libre de choisir son médecin et de s'inscrire sur la liste de celui qu'elle préfère. L'inscription est sanctionnée par la délivrance d'une carte d'identité médicale qui marque à la fois le droit d'être soigné par ce médecin et l'impossibilité d'en consulter un autre, sauf urgence. On ne peut changer de médecin que lors d'un déménagement ou avec l'accord du conseil médical dépendant du N.H.S.

Un grand nombre de soins sont fournis gratuitement. C'est le cas de presque tous les soins médicaux, à condition, pour les consultations de spécialistes et les hospitalisations, qu'elles aient été prescrites par le médecin généraliste. Cependant, dans tous les hôpitaux du réseau N.H.S., des listes d'attente d'hospitalisation sont établies.

Par ailleurs, une participation de 4,25 par médicament est exigée. Toutefois, ceux-ci sont délivrés gratuitement :

- aux hommes de plus de 65 ans ;

- aux femmes de plus de 60 ans ;

- aux femmes enceintes ou qui ont un enfant de moins d'un an ;

- aux jeunes de moins de 16 ans ;

- aux personnes disposant de faibles ressources ;

- aux personnes qui souffrent de maladies graves.

Ces différentes catégories représentent environ deux tiers de la population.

A l'exception des enfants et des étudiants qui bénéficient des soins gratuitement, la participation aux frais dentaires est de 80 % avec un plafond de 250 par traitement et les soins d'ophtalmologie ainsi que les lunettes sont, sauf cas particuliers, entièrement à la charge des intéressés.

2) Les prestations en espèces

a) La maladie

Un salarié en arrêt de maladie a droit, après un délai de carence de trois jours, et s'il remplit les conditions requises, à des indemnités journalières de maladie.

Le versement de ces indemnités est effectué par l'employeur qui se fait ensuite rembourser par l'assurance nationale. Elles peuvent être versées pendant une durée globale de 28 semaines et sont égales à 52,50 par semaine. Seuls les salariés ayant des revenus supérieurs ou égaux à 58 par semaine peuvent en bénéficier.

Les personnes qui ne bénéficient pas des indemnités journalières de maladie (non-salariés, chômeurs, retraités, personnes n'ayant pas suffisamment cotisé ou ayant des revenus inférieurs à 58 ) peuvent percevoir un forfait, directement versé par l'assurance nationale, pendant au maximum 28 semaines. Cette prestation varie généralement entre 44,40 et 52,50  par semaine. Elle est égale à 56,45 , pour les femmes de plus de 60 ans et les hommes de plus de 65 ans. Son attribution est subordonnée à des conditions de cotisations.

b) La maternité

Les prestations légales de maternité sont versées pendant 18 semaines par l'employeur.

Elles correspondent à :

- 90 % du salaire antérieur pendant les 6 premières semaines ;

- un forfait hebdomadaire de 52,50 pendant les 12 semaines suivantes.

L'intéressée doit avoir conservé le même emploi sans interruption depuis au moins 26 semaines à la date de la demande qui doit être déposée lors de la quinzième semaine précédant la date prévue de l'accouchement.

Par ailleurs, son salaire hebdomadaire moyen doit excéder le premier seuil de cotisation à l'assurance nationale, soit 58 par semaine.

L'assurance nationale peut verser aux personnes ne remplissant pas ces conditions d'attribution un forfait de :

- 45,55 par semaine aux assurées sans emploi ou non salariées,

- 52,50 par semaine aux salariées.

Ces prestations ne sont versées que sous certaines conditions de cotisations.

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

L'âge légal du départ en retraite est de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Une carrière complète représente 44 ans de travail pour les hommes et 39 ans par les femmes.

Les pensions que perçoivent les retraités se décomposent en une pension légale de base, dont le montant est indépendant du salaire, et une pension complémentaire obligatoire.

1) La pension de base

La pension légale individuelle est de 58,85 par semaine. Elle est majorée de 35,25 par semaine pour un couple dont un seul des époux travaille. Elle est également majorée lorsqu'il y a des enfants à charge. Les personnes âgées de plus de 80 ans ont droit à un supplément.

2) La pension complémentaire

Il existe trois formes de pensions complémentaires :

- publiques, elles sont versées par l'assurance nationale et correspondent à environ 20 % du salaire moyen ;

- privées, elles sont souscrites par l'employeur et peuvent atteindre au maximum deux tiers du dernier salaire pour 40 ans d'affiliation chez le même employeur ;

- sous forme de plans individuels agréés par l'administration fiscale.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

Elles sont accordées sans conditions de ressources dès le premier enfant à charge de moins de 16 ans ou de moins de 19 ans s'il poursuit des études. Le premier enfant ouvre droit à une allocation de 10,40 par semaine et les suivants à 8,45 par semaine chacun.

Par ailleurs, le régime des prestations familiales prévoit, dans certaines circonstances, le versement d'allocations de parent isolé (6,30 par semaine) ou d'allocations d'orphelins (11,05 par semaine).

D) L'ASSURANCE CHOMAGE

Les allocations de chômage sont attribuées sous les mêmes conditions de cotisation que les indemnités journalières de maladie.

Elles sont versées après un délai de carence de trois jours pendant une année, et sont indépendantes du salaire perçu. Elles comportent une indemnité de base de 46,45 par semaine et un supplément pour adulte à charge de 28,65 par semaine.

E) LE REVENU MINIMUM GARANTI

Il s'agit de l'income support, qui garantit un revenu minimum aux personnes qui ne travaillent pas ou travaillent moins de 16 heures par semaine. Pour le calcul de l'income support, la plupart des ressources du ménages, y compris les prestations sociales, sont prises en compte. La détention d'un capital entre également dans le calcul des ressources.

L'income support, variable suivant l'âge et la situation matrimoniale du demandeur, se compose de trois éléments :

- l'allocation personnelle qui peut atteindre 46,50 par semaine pour une personne seule de plus de 25 ans et 73 par semaine pour un couple ;

- des majorations destinées aux personnes ayant des besoins spécifiques supérieurs à la moyenne (familles avec enfants, personnes handicapées ...)

- l'allocation de résidence pour compenser les frais de logement non couverts par l'allocation logement.

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