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LES PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES AUX ADULTES HANDICAPES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juin 2002)

 Disponible au format Acrobat ( 199 Ko )

Table des matières





NOTE DE SYNTHÈSE

En France, les handicapés âgés de moins de soixante ans peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et de plusieurs allocations compensatrices. Ces prestations ne sont pas imposables et sont attribuées sous conditions de ressources.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Elle est également versée aux personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % lorsque la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) reconnaît que le handicap empêche l'intéressé de travailler. L'AAH est une allocation différentielle destinée à compléter d'autres revenus et à garantir un revenu minimal actuellement fixé à 569,38 €.

Les allocations compensatrices sont au nombre de quatre :

- le complément d'allocation autonomie est réservé aux personnes qui perçoivent l'AAH à taux plein et qui vivent dans un logement indépendant ;

- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est destinée aux handicapés dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et qui ont besoin de l'aide d'un tiers pour les actes essentiels de la vie courante ;

- l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) couvre les frais supplémentaires (transports, aménagement de locaux...) entraînés par l'activité professionnelle ;

- la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) assure une rémunération minimale aux handicapés qui travaillent, qu'ils soient employés ou non en milieu protégé.

Par ailleurs, les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans que cet avantage fiscal puisse être cumulé avec la demi-part accordée aux personnes veuves, divorcées ou séparées. Lorsque les deux conjoints sont handicapés, ils peuvent cumuler les deux demi-parts attribuées à chacun au titre du handicap.

Les propositions de réévaluation de l'AAH et de refonte des allocations compensatrices, évoquées dans le cadre d'une réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, fournissent l'occasion d'examiner les principales prestations en espèces versées aux adultes handicapés dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ainsi que dans la province canadienne du Québec.

Outre les prestations en espèces stricto sensu, la présente étude analyse également les aides accordées aux handicapés au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, lorsqu'elles prennent la forme d'un crédit d'impôt remboursable, comme au Royaume-Uni et au Québec, ces aides peuvent être assimilées à une prestation en espèces. En revanche, le régime particulier du handicap consécutif à un accident du travail n'a pas été examiné.

L'examen des dispositions étrangères fait apparaître que :

-
 tous les pays étudiés attribuent des prestations en espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne travaillent pas, mais l'Allemagne leur assure la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents ;

- les handicapés qui travaillent et qui perçoivent à ce titre des revenus peu importants bénéficient d'un complément de ressources dans tous les pays étudiés, sauf au Québec.

1) Tous les pays étudiés attribuent des prestations en espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne travaillent pas, tandis que l'Allemagne leur assure la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents


a) Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Québec, les personnes handicapées qui ne travaillent pas reçoivent une aide financière spécifique

Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et, au Royaume-Uni, le fait d'être handicapé justifie l'attribution d'une aide financière spécifique. Cette aide est accordée à partir d'un certain niveau de handicap, en général mesuré par le taux d'incapacité. Elle se compose d'une allocation principale, destinée à assurer un revenu minimal et, le cas échéant, d'allocations compensatrices (pour tierce personne, pour frais de transport...).

De même, si la loi québécoise sur le soutien du revenu accorde peu ou prou la même prestation en espèces à toutes les personnes privées de ressources, qu'elles soient ou non handicapées, le supplément pour « contrainte sévère à l'emploi » est réservé aux handicapés que leur état empêche de travailler.

b) L'Allemagne assure aux personnes handicapées qui ne travaillent pas la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents

En Allemagne, la politique sociale privilégie l'insertion et la reconversion professionnelles des handicapés. Les prestations en espèces ne leur sont en principe versées que pendant les phases de transition, c'est-à-dire pendant les périodes de soins ou de formation, ou pour compléter les revenus du travail. En cas de nécessité, les personnes handicapées peuvent bénéficier de l'aide sociale.

2) Les handicapés qui travaillent et qui perçoivent des revenus peu importants bénéficient d'un complément de ressources dans tous les pays étudiés, sauf au Québec

a) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni accordent aux handicapés qui travaillent un complément de ressources qui prend des formes très diverses

Cette aide est constituée par une prestation directe en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas. En Allemagne et aux Pays-Bas, il s'agit d'une allocation différentielle, tandis qu'au Danemark, le montant de la prestation est fixe.

En Espagne et au Royaume-Uni, c'est par la voie fiscale que les revenus des handicapés qui travaillent sont majorés. Au Royaume-Uni, cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt dégressif. Comme l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce crédit d'impôt, versé par l'employeur ou par l'administration fiscale selon que le bénéficiaire est salarié ou non, équivaut à une prestation directe. En Espagne les handicapés qui travaillent ont droit à la même déduction fiscale que les autres salariés, mais cette déduction est majorée, le taux de majoration variant en fonction de la gravité du handicap.

b) Au Québec, l'aide spécifique accordée aux handicapés qui travaillent est réservée à ceux qui emploient une personne leur permettant d'avoir une activité professionnelle

Les handicapés les plus gravement atteints peuvent déduire de leurs revenus les frais engagés pour rémunérer les services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi ou d'exploiter une entreprise.

ALLEMAGNE



Depuis le 1er juillet 2001, la quasi-totalité des dispositions applicables aux handicapés fait l'objet du livre IX du code social. Intitulé Réadaptation et intégration des personnes handicapées, il prévoit le versement de prestations en nature et en espèces au profit des personnes dont les « fonctions corporelles, les capacités intellectuelles ou la santé mentale s'écartent selon toute vraisemblance pour une période de plus de six mois - de ce qui correspond à la norme pour des personnes du même âge, et dont la participation à la vie sociale est ainsi compromise ».

Le titre IX du code social classe les différentes prestations aux handicapés en fonction de leur objectif :

- réadaptation médicale ;

- participation à la vie professionnelle ;

- sécurité matérielle ;

- intégration sociale.

Le type d'organisme prestataire (caisses d'assurance maladie, caisses d'assurance vieillesse, Office fédéral du travail, bureaux d'aide sociale...) dépend non seulement de la nature de la prestation, mais aussi de la situation des intéressés (salariés, retraités, personnes sans ressources...).

Le livre IX du code social privilégie la reconversion et l'insertion professionnelles des handicapés, de sorte que les prestations en espèces sont en principe versées pendant les périodes où l'intéressé ne perçoit pas de revenus du travail (périodes de soins et de reconversion professionnelle). Les handicapés perçoivent également des prestations en espèces lorsque les revenus de leur travail sont jugés insuffisants. C'est seulement en cas d'incapacité permanente que la personne dispose d'une rente.

Les handicapés peuvent aussi bénéficier, au titre du livre XI du code social, des prestations en espèces de l'assurance dépendance lorsque leur état exige l'aide d'une tierce personne.

LES ALLOCATIONS DE TRANSITION

Pendant les périodes de réadaptation médicale, les personnes handicapées ou menacées par un handicap ont droit à des indemnités (d'assurance maladie, d'assurance accidents...) destinées à compenser la perte de revenus causée par la maladie ou par l'accident à l'origine du handicap. Ensuite, dans la mesure où le traitement ne permet pas aux intéressés de recouvrer les facultés nécessaires à l'exercice de leur ancienne profession et où une phase de reconversion professionnelle est nécessaire, ils perçoivent des allocations de transition.

LES CONDITIONS

Le bénéfice des allocations de transition est en principe réservé aux personnes qui ont cotisé au moins pendant un an au cours des trois dernières années, à celles qui ont obtenu une qualification professionnelle au cours de l'année précédant le stage de reconversion ou qui percevaient des allocations de chômage.

LA PRESTATION

Les allocations de transition dépendent de la situation familiale des bénéficiaires : elles sont comprises entre 68 % et 75 % d'une valeur de référence égale à 80 % du revenu brut, mais qui ne peut excéder le revenu net. Le revenu brut susceptible d'être pris en compte est lui-même plafonné, les plafonds variant selon les organismes prestataires (en 2002, 3 375 € par mois pour les caisses d'assurance maladie et 4 500 € par mois pour les caisses d'assurance vieillesse et chômage des anciens Länder).

En même temps que l'allocation elle-même, la personne handicapée perçoit, le cas échéant, des compléments destinés à compenser les frais d'hébergement ou de transport si elle effectue son stage loin de son domicile habituel.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Les allocations de transition sont versées pendant toute la période de reconversion, en principe limitée à deux ans. Si, à l'issue de cette période, le bénéficiaire est sans emploi, elles lui sont accordées pendant trois mois supplémentaires, mais elles sont alors comprises entre 60 % et 67 % de la valeur de référence.

LES ALLOCATIONS DE FORMATION

Elles sont réservées aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des allocations de transition, notamment parce qu'elles n'ont jamais travaillé.

Leur montant, qui dépend de l'âge, de la situation familiale et du type de logement du bénéficiaire, est compris entre 93 et 353 € par mois. Lorsque la personne handicapée suit une formation en vue de son emploi ultérieur dans un atelier protégé, l'allocation s'élève à 57 € par mois pendant la première année et à 67 € par mois pendant la seconde.

LES COMPLÉMENTS DE RESSOURCES

Les handicapés qui travaillent dans un atelier protégé et dont les revenus du travail sont inférieurs à 323 € par mois perçoivent une prestation complémentaire différentielle, de façon à porter leurs ressources mensuelles à 323 €.

LA PENSION POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL

La loi du 20 décembre 2000, qui a modifié les dispositions du code social relatives aux pensions pour incapacité professionnelle et aux pensions pour incapacité générale, est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

Elle prévoit le versement d'une pension pour incapacité aux salariés et aux travailleurs indépendants qu'un handicap empêche de poursuivre normalement leur activité professionnelle.

Même si les anciennes dispositions continuent à s'appliquer aux personnes nées avant le 1er janvier 1961 (c'est-à-dire âgées de plus de quarante ans lorsque la loi est entrée en vigueur), ce sont les nouvelles dispositions qui sont analysées ci-dessous.

Les mesures de réadaptation et de réinsertion professionnelle sont privilégiées, de sorte que la pension n'est versée que lorsque l'incapacité de travail est définitivement établie. Si l'incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la pension d'invalidité relève d'un autre régime, qui n'est pas étudié ici.

LES CONDITIONS

Durée de cotisation : comme les pensions d'invalidité sont gérées par les mêmes organismes que les pensions de retraite, le versement d'une pension pour incapacité de travail est subordonné au rattachement à une caisse d'assurance vieillesse et à une durée minimale de cotisation (trois ans au cours des cinq années précédant l'incapacité et cinq ans en tout).

Incapacité de travail : le handicap doit être tel que la personne n'est pas en mesure de travailler au moins six heures par jour dans des conditions de travail normales. Aucune amélioration ne doit être envisageable dans un délai prévisible. L'incapacité n'est pas mesurée par rapport à l'ancienne activité, mais par rapport à l'aptitude théorique à travailler.

La détention d'une carte de handicapé ne donne pas automatiquement droit à une pension pour incapacité de travail.

LA PRESTATION

Le montant de la pension dépend du degré d'incapacité de travail. Deux niveaux sont prévus :

- pension à taux plein pour les personnes dont le handicap est tel qu'elles ne peuvent pas travailler trois heures par jour ;

- demi-pension pour les personnes susceptibles de travailler entre trois et six heures par jour.

Le montant de la pension à taux plein est le même que celui de la pension de retraite correspondant au nombre d'annuités acquises au moment de la survenance de l'incapacité.

La pension pour incapacité peut être réduite lorsque le bénéficiaire dispose d'autres ressources (qu'il s'agisse de revenus du travail ou de prestations en espèces) et qu'elles dépassent un certain plafond, lequel dépend des revenus des trois dernières années. La pension à taux plein peut être réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts. La demi-pension peut être diminuée de moitié, voire supprimée. En règle générale, si les ressources mensuelles ne dépassent pas 315 €, le bénéficiaire perçoit la totalité de la pension pour incapacité, qu'il s'agisse d'une pension à taux plein ou d'une demi-pension.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La pension pour incapacité de travail est attribuée pour au plus trois ans, mais elle peut être reconduite si l'état de santé de l'intéressé le justifie. Au bout de trois reconductions, elle est, en principe, accordée pour une durée illimitée.

La pension pour incapacité de travail cesse d'être versée le jour où le bénéficiaire fête son soixante-cinquième anniversaire. Il perçoit ensuite une pension de retraite.

L'ASSURANCE DÉPENDANCE

Les handicapés peuvent bénéficier des prestations de l'assurance dépendance, car la dépendance n'est pas liée à l'âge.

LES CONDITIONS

Dépendance avérée : la loi considère comme dépendante toute personne que la maladie ou le handicap, qu'il soit d'ordre physique, mental ou psychique, empêche, pendant au moins six mois, d'exécuter les actes habituels de la vie quotidienne. Elle précise que les actes de la vie quotidienne se rapportent aux soins corporels, à l'alimentation, à la tenue du foyer, aux mouvements à l'intérieur du logement, ainsi qu'aux allers et venues entre le logement et l'extérieur.

LA PRESTATION

Le niveau de prestation dépend du degré de dépendance, la loi distinguant trois catégories de personnes dépendantes :

- la première catégorie (personnes dépendantes de façon importante : erheblich Pflegebedürftige) comprend les personnes qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne au moins une fois par jour, pour au moins deux actes de la vie quotidienne liés aux soins corporels, à l'alimentation et aux déplacements, ainsi que plusieurs fois par semaine pour l'entretien de leur foyer, l'aide fournie ayant une durée moyenne d'au moins une heure et demie par jour ;

- la deuxième catégorie (personnes gravement dépendantes : Schwerpflegebedürftige) regroupe les personnes qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne au moins trois fois par jour, à différentes reprises, pour les soins corporels, l'alimentation et les déplacements, ainsi que plusieurs fois par semaine pour l'entretien de leur foyer, l'aide fournie ayant une durée moyenne d'au moins trois heures par jour ;

- la troisième catégorie (personnes les plus gravement dépendantes : Schwerstpflegebedürftige) comprend les personnes qui ont besoin jour et nuit de l'aide d'une tierce personne pour les soins corporels, l'alimentation et les déplacements, ainsi que plusieurs fois par semaine pour l'entretien de leur foyer, l'aide fournie ayant une durée moyenne d'au moins cinq heures par jour.

Selon qu'elles se font aider par un professionnel employé par la caisse d'assurance dépendance (ou employé par un foyer pour personnes dépendantes qui a signé un accord avec la caisse) ou par une personne de leur choix qui leur prodigue les soins à domicile, les personnes dépendantes ont droit à une prestation en nature, non traitée dans le cadre de cette étude, ou à une prestation en espèces.

Le montant mensuel de la prestation en espèces varie en fonction du degré de dépendance :



Premier stade de la dépendance

205 €

Deuxième stade de la dépendance

410 €

Troisième stade de la dépendance

665 €

LES DÉDUCTIONS FISCALES

Tout contribuable qui supporte des frais exceptionnels et qui ne bénéficie pas d'une déduction fiscale au titre des dépenses spéciales (1(*)) peut déduire comme « charges extraordinaires » les dépenses qui excèdent les charges habituelles supportées par les contribuables qui se trouvent dans une situation identique, dans la mesure où elles présentent un caractère obligatoire et où elles ne dépassent pas un montant raisonnable.

Les handicapés peuvent bénéficier de cette disposition. Ils peuvent déduire les frais réels ou opter pour la déduction forfaitaire qui leur est spécifique.

LES CONDITIONS

Taux minimal d'incapacité : 25 %.

LA PRESTATION

La déduction fiscale forfaitaire dépend du taux d'incapacité.



Taux d'incapacité

Déduction fiscale forfaitaire

25 % ou 30 %

310 €

35 % ou 40 %

430 €

45 % ou 50 %

570 €

55 % ou 60 %

720 €

65 % ou 70 %

890 €

75 % ou 80 %

1 060 €

85 % ou 90 %

1 230 €

95 % ou 100 %

1 420 €

Cependant, la déduction peut atteindre 3 700 € pour les handicapés les plus gravement atteints, qui ont besoin d'une aide pour accomplir certains actes habituels et répétitifs de la vie quotidienne.

L'AIDE SOCIALE

Les personnes handicapées et sans ressources peuvent, après évaluation de leur situation personnelle recevoir l'aide sociale.

DANEMARK



Le 3 avril 2001, le Folketing a adopté la loi portant réforme des pensions.

Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003, modifie notamment la principale prestation en espèces versée aux handicapés,
la pension pour incapacité de travail. Alors que le régime en vigueur distingue, en fonction du handicap, quatre niveaux de pension, la réforme n'en prévoit qu'un.

Le bénéfice de la pension pour incapacité de travail ouvre actuellement droit à la perception de plusieurs allocations destinées à couvrir des frais liés à la situation personnelle de la personne handicapée (assistance d'une tierce personne par exemple).

Dans le nouveau système, ces différentes allocations disparaîtront et seront remplacées par une prestation unique destinée à compenser le surcroît de dépenses entraîné par le handicap.

LA PENSION POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL

La pension pour incapacité de travail est considérée comme une pension de retraite anticipée. Elle est régie par le même texte que la pension de retraite minimale, qui est servie par l'État à tous les résidents à partir de l'âge de soixante-cinq ans, dans la mesure où ils n'ont plus de revenus professionnels. Cette pension de retraite minimale, dont le versement est indépendant de l'exercice antérieur d'une activité professionnelle se compose de deux éléments : l'allocation de base et le complément de retraite.

La pension pour incapacité de travail servie aux handicapés est également constituée de plusieurs éléments. Quel que soit le degré d'incapacité, elle comporte au moins les deux allocations qui forment la pension de retraite minimale.

La loi prévoit quatre niveaux de pension pour incapacité de travail, en fonction du degré d'incapacité et, le cas échéant, de l'âge.

Il y a environ 275 000 bénéficiaires d'une pension pour incapacité de travail, ce qui correspond à 7,5 % des personnes en âge de travailler (entre dix-huit et soixante-cinq ans). Les bénéficiaires d'une telle pension ne sont pas nécessairement handicapés, car cette pension peut être accordée pour des motifs purement sociaux.

LES CONDITIONS

Âge minimal : dix-huit ans.

Âge maximal : soixante ou soixante-cinq ans, selon le niveau de la pension.

Incapacité de travail : la capacité de la personne d'exercer son activité professionnelle doit être durablement réduite par suite d'un handicap physique ou mental, tous les traitements et toutes les mesures de réadaptation susceptibles d'améliorer la capacité de travail ayant été tentés. Le degré d'incapacité est établi par comparaison avec les gains d'une personne en bonne santé et ayant la même formation et la même expérience. Il détermine le niveau de la prestation.

Conditions de ressources : seulement pour certains des éléments constituant la pension.

LA PRESTATION

Il existe quatre niveaux de pension pour incapacité de travail :

la pension maximale (A) ;

la pension intermédiaire (B) ;

la pension augmentée (C) ;

la pension normale (D), dont le montant est le même que celui de la pension de retraite minimale.

Les pensions pour incapacité de travail servies aux handicapés varient en fonction du degré d'incapacité et de l'âge des bénéficiaires de la façon suivante :



Âge

Capacité de travail

Entre dix-huit et soixante ans

Entre soixante et soixante-cinq ans

insignifiante

A

B

réduite des deux tiers

B

D

réduite de moitié

C

D

La pension pour incapacité de travail consiste en l'addition de plusieurs éléments. Pour un célibataire, leur montant mensuel, en couronnes, s'établit actuellement ainsi (2(*)) :



 

A

B

C

D

Allocation de base

4 377 (a)

4 377 (a)

4 377 (a)

4 377 (a)

Complément de retraite

4 406 (b)

4 406 (b)

4 406 (b)

4 406 (b)

Forfait d'invalidité (e)

2 129 (c)

2 129 (c)

 
 

Forfait d'incapacité de travail

2 939 (d)

 
 
 

Allocation d'anticipation (e)

 
 

1 113

 

Total

13 851

10 912

9 896

8 783

(a) Ce montant est réduit lorsque l'intéressé dispose par ailleurs de revenus annuels supérieurs à 223 200 couronnes s'il est célibataire, et à 151 400 couronnes s'il est marié ou s'il vit en concubinage.

(b) Ce montant est réduit lorsque l'intéressé dispose par ailleurs de revenus annuels supérieurs à 49 200 couronnes. S'il est marié ou s'il vit en concubinage, le bénéficiaire du complément de retraite ne perçoit que 1 938 couronnes par mois. Dans ce cas, ce montant est réduit lorsque l'ensemble des revenus du foyer autres que la pension dépasse 98 800 couronnes par an.

(c) 1 814 couronnes pour une personne mariée ou vivant en concubinage.

(d) 2 126 couronnes pour une personne mariée ou vivant en concubinage.

(e) Non imposable, à la différence des autres éléments de la pension.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La pension pour incapacité de travail cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire atteint l'âge lui permettant de percevoir la pension de retraite minimale.

Cet âge ayant été abaissé récemment de soixante-sept à soixante-cinq ans, les personnes qui ont eu soixante ans avant le 1er janvier 1999 ne percevront la pension de retraite qu'à l'âge de soixante-sept ans. En revanche, les autres percevront la pension de retraite à soixante-cinq ans.

L'ALLOCATION D'INVALIDITÉ

Elle est destinée aux personnes qui ne perçoivent pas de pension pour incapacité de travail, mais qui auraient droit à la pension intermédiaire ou à la pension maximale si elles n'avaient pas de travail rémunéré. Elle correspond au surcoût de dépenses auxquelles fait face la personne handicapée qui travaille.

Son montant mensuel est de 2 142 couronnes. Il est réduit à 1 740 couronnes si le conjoint du bénéficiaire perçoit soit cette allocation soit le complément d'invalidité de la pension pour incapacité de travail.

Cette allocation n'est pas imposable.

LES PRESTATIONS LIÉES À LA PERCEPTION D'UNE PENSION
POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL OU D'UNE ALLOCATION D'INVALIDITÉ

Les titulaires d'une pension pour incapacité de travail ou d'une allocation d'invalidité peuvent obtenir (3(*)) :

- le complément pour assistance d'une tierce personne, s'ils ont besoin d'une aide pour l'exécution de certains actes de la vie quotidienne (repas, toilette...), dont le montant mensuel s'élève actuellement à 2 224 couronnes ;

- le complément pour assistance permanente d'une tierce personne pour les handicapés les plus lourdement atteints ; son montant mensuel s'élève actuellement à 4 439 couronnes ;

- l'allocation pour dépenses de combustible dans la limite de 2 000 litres de fuel par an, lorsque la personne est obligée de chauffer son logement à l'aide de bidons de 10 litres.

Ces allocations ne sont pas imposables et leur attribution ne dépend pas des ressources de l'intéressé.

En revanche, les deux autres allocations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires d'une pension pour incapacité (ou de la pension de retraite minimale) sont attribuées sous conditions de patrimoine ou de ressources :

- l'allocation destinée à couvrir les dépenses de santé qui restent à la charge des assurés sociaux ;

- l'allocation personnelle, destinée à couvrir les dépenses de chauffage, plafonnée à 3 400 couronnes par an pour une seule personne.

La loi sur les pensions autorise les communes à octroyer des allocations supplémentaires aux titulaires d'une pension pour incapacité de travail dont la situation financière est particulièrement précaire. Ces allocations, régies par la loi sur les pensions et dont l'attribution est liée à la perception d'une pension, sont distinctes des prestations de l'aide sociale, également attribuées par les communes.

LE FUTUR RÉGIME DE LA PENSION POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et concernera les personnes dont la capacité de travail est durablement réduite.

L'incapacité n'est plus appréciée par rapport à l'ancienne activité professionnelle, mais par rapport à la possibilité qu'a la personne de subvenir à ses besoins avec les revenus de son travail.

Il n'y a plus qu'un niveau de pension pour incapacité de travail. Son montant annuel, 152 880 couronnes (4(*)) pour un célibataire, est réduit de 15 % si le bénéficiaire est marié ou s'il vit en concubinage. Il peut également être réduit en fonction des autres ressources du foyer. Cette pension est imposable en totalité.

À condition qu'elles dépassent 6 000 couronnes par an, les dépenses liées au handicap sont compensées par les communes dans le cadre de l'aide sociale. Le montant de base de cette allocation compensatrice, 1 500 couronnes par mois, peut être porté à 2 000 couronnes lorsque les dépenses annuelles liées au handicap dépassent 21 000 couronnes. Il peut ensuite être augmenté de 500 couronnes par mois chaque fois que les dépenses annuelles liées au handicap augmentent de 6 000 couronnes par an.

ESPAGNE



La loi 13/1982 du 7 avril 1982, relative à l'intégration sociale des handicapés, traite de la prise en charge des soins et de la réadaptation professionnelle des handicapés, de leur insertion scolaire et professionnelle, ainsi que de l'accessibilité des locaux et des moyens de transport.

Elle prévoit également l'attribution de trois prestations au bénéfice des handicapés : l'allocation de garantie de revenu minimum, l'allocation pour aide d'une tierce personne, et l'allocation de mobilité et de compensation des frais de transport. Le régime de ces prestations a été précisé par un décret de 1984.

Les bénéficiaires de la loi de 1982 sont les personnes dont les possibilités d'intégration éducative, professionnelle ou sociale sont diminuées à cause d'une déficience physique, psychique ou sensorielle que l'on peut considérer comme permanente, qu'elle soit ou non d'origine congénitale.

La loi 26/1990 du 20 décembre 1990 a remplacé les deux premières prestations prévues par la loi de 1982 par une pension non contributive d'invalidité, destinée aux personnes handicapées qui n'ont pas cotisé - ou pas assez longtemps - pour bénéficier d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale. Toutefois, les personnes qui bénéficiaient antérieurement des allocations de revenu minimum et pour aide d'une tierce personne ont pu soit les conserver, soit opter pour le nouveau système.

En complément de ces prestations, des aides peuvent être accordées par la sécurité sociale, par des services ministériels (travail, éducation ...), voire par les communautés autonomes ou par les collectivités locales en cas de transfert de compétences. Elles peuvent notamment être attribuées pour l'acquisition de prothèses ou de fauteuils roulants, pour l'obtention du permis de conduire, pour l'achat et l'adaptation d'un véhicule, et pour l'aménagement d'un appartement. Le décret 620/1981 du 5 février 1981 a unifié le régime de ces aides publiques et défini leurs conditions d'octroi (degré d'incapacité, conditions de ressources).

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les handicapés ont droit aux mêmes déductions fiscales que les autres contribuables, mais ces déductions sont majorées.

LA PENSION NON CONTRIBUTIVE D'INVALIDITÉ

LES CONDITIONS

Âge : entre dix-huit et soixante-cinq ans.

Taux minimal d'incapacité : 65 %.

Ce taux est déterminé par l'IMSERSO, l'organisme qui gère les prestations complémentaires destinées aux personnes âgées, aux handicapés et aux étrangers (ou par les organes correspondants des communautés autonomes lorsque cette compétence a été transférée) en fonction du barème du décret 1971/1999 du 23 décembre 1999, qui associe à chaque handicap un degré d'incapacité.

Ressources : pour 2002, inférieures à 3 621,52 € par an pour une personne seule.

Lorsque la personne handicapée ne vit pas seule, le plafond de ressources est relevé. Il varie en fonction du degré de parenté avec le cohabitant.

LA PRESTATION

Pour l'année 2002, le montant annuel de la pension non contributive d'invalidité s'élève à 3 621,52 € pour une personne seule. Il peut être réduit si le foyer dispose d'autres revenus, mais sans pouvoir être inférieur à 905,38 €. À l'inverse, il peut être augmenté si l'intéressé a des besoins particuliers. Ainsi, les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique à un taux d'au moins 75 % et qui ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie peuvent obtenir une majoration de pension de 50 %.

La pension est payée en quatorze fois (douze mensualités et deux versements exceptionnels) et n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La pension étant versée sous conditions de ressources, un réexamen annuel des ressources du foyer ayant lieu chaque année. De plus, les modifications de la composition du foyer doivent être communiquées dans le délai d'un mois.

Le bénéficiaire subit un premier contrôle de son degré d'incapacité dans les deux ans qui suivent la reconnaissance de son handicap. Les contrôles suivants ont lieu tous les ans.

Le taux de prise en charge de l'incapacité étant révisable en fonction de l'état de la personne handicapée, le montant de l'allocation peut éventuellement être suspendu en cas d'amélioration de son état, ou augmenté si le recours à l'aide d'une tierce personne devient nécessaire.

À partir de soixante-cinq ans, les handicapés qui n'ont jamais cotisé à la sécurité sociale ou qui n'ont pas cotisé assez longtemps pour avoir droit à une pension de retraite contributive peuvent bénéficier d'une pension de retraite non contributive.

L'ALLOCATION DE MOBILITÉ ET DE COMPENSATION
DES FRAIS DE TRANSPORT

Cette allocation est destinée à couvrir les frais de transport des personnes qui, en raison de leur handicap, peuvent difficilement utiliser les transports en commun.

LES CONDITIONS

Âge : à partir de trois ans.

Taux minimal d'incapacité : 33 %.

Ressources : inférieures à 70 % du salaire minimum annuel (pour l'année 2002, 6 190,80 € par an). Ce plafond est majoré de 10 % par personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.

LA PRESTATION

Son montant annuel s'élève à 482,52 €. Elle est payée en douze mensualités.

Elle n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.

L'ALLOCATION DE GARANTIE DE REVENU MINIMUM

Cette allocation a pour but de permettre aux personnes handicapées de subvenir à leurs besoins principaux (nourriture, vêtements, logement). Remplacée par la pension non contributive d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la loi 26/1990, l'allocation de garantie de revenu minimum n'est versée qu'aux personnes qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de cette loi.

LES CONDITIONS

Âge : à partir de dix-huit ans.

Taux minimal d'incapacité : 65 %.

Pour percevoir cette allocation, la personne handicapée doit être dans l'impossibilité d'obtenir un emploi en raison de son degré d'incapacité, y compris dans un établissement spécialisé.

Ressources : inférieures à 70 % du salaire minimum annuel, lequel s'élève à 6 190,80 € pour l'année 2002. Ce plafond est majoré de 10 % par personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.

LA PRESTATION

Son montant annuel s'élève à 2 098,07 € par an. Elle est payée en quatorze fois (douze mensualités et deux versements exceptionnels).

Elle n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.

L'ALLOCATION POUR TIERCE PERSONNE

Elle est destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Remplacée par la pension non contributive d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la loi 26/1990, l'allocation pour tierce personne n'est versée qu'aux personnes qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de cette loi.

LES CONDITIONS

Âge : à partir de dix-huit ans.

Taux minimal d'incapacité : 75 %.

Ressources : inférieures à 70 % du salaire annuel minimum, lequel s'élève à 6 190,80 € pour l'année 2002. Ce plafond est majoré de 10 % par personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.

LA PRESTATION

Son montant annuel s'élève à 818,28 €. Elle est payée en quatorze fois (douze mensualités et deux versements exceptionnels).

Elle n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.

LES DÉDUCTIONS FISCALES

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les handicapés ont droit aux mêmes déductions fiscales que les autres contribuables, mais ces déductions sont majorées lorsque le contribuable a un taux d'incapacité d'au moins 33 %.

· Les contribuables qui ont une activité rémunérée peuvent déduire de leurs revenus nets une somme calculée en fonction de ces revenus. Le montant de la déduction s'établit comme suit :



Revenus nets annuels

Déduction fiscale

Jusqu'à 8 113,66 €

3 005,6 €

Entre 8 113,67 et 12 020,24 €

3 005,06 € - (revenu net - 8 113,67 €) X 0,1923

Au-dessus de 12 020,24 €

2 253,80 €

Pour les handicapés, la majoration de la déduction est de :

- 75 % lorsque le taux d'incapacité est compris entre 33 et 65 % ;

- 125 % lorsque le taux d'incapacité compris entre 33 et 65 % et que les intéressés peuvent justifier d'une mobilité réduite ;

- 175 % lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 65 %.

· Après application de cette déduction, les contribuables peuvent réduire leur revenu imposable en procédant à une seconde déduction. Celle-ci tient compte de la situation personnelle et familiale et vise à garantir au foyer un revenu minimal. L'application de la seconde déduction ne peut pas faire apparaître un revenu imposable négatif.

Pour une personne seule, cette seconde déduction, qui constitue le minimum vital, est de 3 305,57 €. Elle est majorée pour les handicapés, puisqu'elle s'élève à :

- 5 108,60 € pour les personnes seules dont le taux d'incapacité est compris entre 33 et 65 % ;

- 6 911,64 € pour les personnes seules dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 65 %.

PAYS-BAS



Les règles relatives à la protection sociale ne sont pas codifiées. Chaque « risque », voire chaque prestation, fait l'objet d'une loi spécifique, souvent désignée par son abréviation. Pour les handicapés, les principales lois sont :

WAO (Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering), la loi sur l'assurance incapacité de travail, qui assure un revenu de remplacement aux salariés qui deviennent handicapés ;

- WAZ (Wet arbeidsongeschiktheid zelfstandigen), la loi sur l'incapacité de travail des indépendants, qui prévoit un dispositif équivalent pour les non-salariés ;

- WAJONG (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), la loi sur l'incapacité de travail des jeunes handicapés, qui garantit une allocation financière notamment aux handicapés de naissance ;

- WVG (Wet voorzieningen gehandicapten), la loi sur l'aide aux handicapés, qui oblige les communes à prendre en charge les frais d'adaptation des logements et les besoins relatifs aux transports ;

- REA (Wet op de reïntegratie arbeidsgehandicapten), la loi sur la réintégration professionnelle des handicapés, qui s'applique à tous les bénéficiaires potentiels des lois WAO, WAZ et WAJONG.

Les lois WAZ et WAJONG, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, se sont substituées à la loi AAW, qui couvrait tous les handicapés à l'exception des salariés.

WAO

Cette loi s'applique aux salariés qu'une incapacité de travail, quelle qu'en soit l'origine (maladie, handicap, accident du travail), empêche de poursuivre normalement leur activité professionnelle. La loi WAO concerne également les fonctionnaires.

D'après l'institut national des statistiques, 781 400 personnes (5(*)) percevaient la prestation WAO en octobre 2001.

LES CONDITIONS

Âge : au plus soixante-cinq ans.

Délai de carence : un an, pendant lequel l'intéressé perçoit les prestations de l'assurance maladie.

Taux minimal d'incapacité : 15 %.

L'incapacité n'est pas déterminée par rapport à l'ancienne activité de l'intéressé, mais par rapport à son aptitude théorique à travailler, compte tenu du handicap. En revanche, la détermination du taux d'incapacité tient compte du salaire antérieur. En effet, la loi WAO considère comme incapables de travailler ceux qui ne peuvent pas gagner ce qu'une personne en bonne santé et ayant une formation et une expérience semblables à la leur gagne à l'endroit où ils travaillent ou travaillaient (ou dans les environs).

LA PRESTATION

Dans un premier temps, le bénéficiaire de la prestation WAO perçoit, dans la mesure où il est âgé d'au moins trente-trois ans, une pension pour perte de salaire. Elle est égale au salaire moyen perçu au cours de l'année qui précède l'incapacité de travailler, dans la limite d'un plafond journalier de 159,99 €. Elle est indépendante de la gravité du handicap.

La pension pour perte de salaire est versée pendant une période dont la durée varie avec l'âge auquel le handicap survient.



Âge auquel le handicap survient

Durée de versement de la pension pour perte de salaire

entre trente-trois et trente-sept ans

six mois

entre trente-huit et quarante-deux ans

un an

entre quarante-trois et quarante-sept ans

un an et demi

entre quarante-huit et cinquante-deux ans

deux ans

entre cinquante-trois et cinquante-sept ans

trois ans

cinquante-huit ans

six ans

après cinquante-neuf ans

jusqu'au soixante-cinquième anniversaire

Ensuite, le bénéficiaire de la prestation WAO perçoit une allocation, dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité (6(*)) et qui est exprimée en pourcentage d'une allocation de base.



Taux d'incapacité

Allocation WAO (en pourcentage de l'allocation de base)

entre 15 et 25 %

14 % de 100/108 (7(*))

entre 25 % et 35 %

21 % de 100/108

entre 35 % et 45 %

28 % de 100/108

entre 45 % et 55 %

35 % de 100/108

entre 55 % et 65 %

42 % de 100/108

entre 65 % et 80 %

50,75 % de 100/108

à partir de 80 %

70 % de 100/108

Le montant horaire de l'allocation de base est égal à la somme du salaire horaire minimum et d'un supplément, qui tient compte à la fois de l'âge auquel la personne commence à bénéficier de la prestation WAO et de son salaire précédent.

Ce supplément s'exprime ainsi :



2 % (plafond horaire de la pension pour perte de salaire - salaire horaire minimum) X (âge de l'intéressé - 15)

Le salaire minimum horaire étant actuellement de 55,68 €, si l'intéressé est frappé par le handicap à l'âge de trente-huit ans, l'allocation de base est de :

55,68 € + [2 % (159,99 € - 55,68 €) X (38 - 15)] = 103,52 €

Le montant horaire de l'allocation effectivement perçue, exprimé par rapport à l'allocation de base, varie entre 70 % de 100/108 (c'est-à-dire 64,81 %) et 14 % de 100/108 (c'est-à-dire 12,96 %). Dans l'exemple précédent, le montant horaire de l'allocation est donc compris, en fonction du degré d'incapacité, entre 67,10 € et 13,42 €.

Lorsqu'il a moins de trente-trois ans, le bénéficiaire de la prestation WAO ne perçoit pas la prestation pour perte de salaire. Il perçoit directement l'allocation définie ci-dessus.

La prestation WAO est imposable.

Le bénéficiaire de la prestation WAO peut demander un complément si l'ensemble des revenus du foyer est inférieur à l'équivalent néerlandais du RMI.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La prestation est accordée pour cinq ans. La situation du bénéficiaire est réexaminée au moment du renouvellement.

À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du régime général à taux plein. Cette pension, qui est exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire minimum pour un célibataire.

WAZ

La prestation WAZ couvre les travailleurs indépendants atteints d'une incapacité de travail et leurs conjoints, dans la mesure où ils travaillent avec eux, ainsi que les actionnaires majoritaires (8(*)) qui dirigent leur société.

D'après l'institut national des statistiques, 55 900 personnes percevaient cette prestation en octobre 2001.

LES CONDITIONS

Âge : au plus soixante-cinq ans.

Délai de carence : un an.

Taux minimal d'incapacité : 25 %.

L'incapacité est définie de la même façon que pour la prestation WAO.

LA PRESTATION

Son montant varie en fonction du degré d'incapacité de travail et du manque à gagner quotidien. Le calcul du manque à gagner est effectué sur la moyenne du dernier exercice et des cinq derniers exercices. Le résultat le plus avantageux est retenu.



Taux d'incapacité

Prestation (en pourcentage du manque à gagner)

entre 25 et 35 %

21 %

entre 35 % et 45 %

28 %

entre 45 % et 55 %

35 %

entre 55 % et 65 %

42 %

entre 65 % et 80 %

50,75 %

à partir de 80 %

70 %

Le manque à gagner quotidien est plafonné au niveau du salaire minimum mensuel (1 206,60 €) divisé par 21,75, c'est-à-dire 55,48 €.

Si le bénéficiaire de la prestation WAZ a moins de vingt-trois ans, le salaire minimum est pris en compte est le salaire minimum spécifique aux jeunes, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire.



Âge du jeune

Salaire minimum des jeunes

En pourcentage du salaire minimum

Montant mensuel

vingt-deux ans

85 %

1 025,61 €

vingt et un ans

72,5 %

874,78 €

vingt ans

61,5 %

742,06 €

dix-neuf ans

52,5 %

633,46 €

dix-huit ans

45,5 %

549,00 €

Ainsi, le manque à gagner quotidien susceptible d'être pris en compte varie en fonction de l'âge du bénéficiaire de la façon suivante :



Âge du bénéficiaire

Montant retenu

à partir de vingt-trois ans

55,48 €

vingt-deux ans

47,15 €

vingt et un ans

40,22 €

vingt ans

34,12 €

dix-neuf ans

29,13 €

dix-huit ans

25,24 €

Les bénéficiaires de la prestation WAZ ont également droit à une indemnité de congés payés égale à 8 % du montant annuel brut des sommes perçues.

La prestation WAZ est imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La prestation est accordée pour cinq ans. La situation du bénéficiaire est réexaminée au moment du renouvellement.

À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du régime général à taux plein. Cette pension, qui est exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire minimum pour un célibataire.

WAJONG

Cette prestation est versée à deux catégories de handicapés:

- ceux qu'un handicap précoce empêche de travailler ;

- ceux qui ont moins de trente ans et qui sont frappés par un handicap alors qu'ils ont été étudiants pendant au moins six mois.

En cas de concurrence entre la prestation WAJONG et l'une des deux prestations WAO ou WAZ, c'est la seconde qui l'emporte.

D'après l'institut national des statistiques, 129 300 personnes percevaient la prestation WAJONG en octobre 2001.

LES CONDITIONS

Âge : au moins dix-sept ans.

Délai de carence : un an, de sorte que la prestation ne peut pas être perçue avant l'âge de dix-huit ans.

Taux minimal d'incapacité : 25 %.

L'incapacité est définie de la même façon que pour la prestation WAO.

LA PRESTATION

Elle dépend du degré d'incapacité de travail. La prestation WAJONG est, en fonction de l'âge du bénéficiaire, exprimée en pourcentage du salaire minimum ou du salaire minimum spécifique aux jeunes (9(*)).



Taux d'incapacité

Prestation WAJONG (en pourcentage du salaire minimum)

entre 25 et 35 %

21 %

entre 35 % et 45 %

28 %

entre 45 % et 55 %

35 %

entre 55 % et 65 %

42 %

entre 65 % et 80 %

50,75 %

à partir de 80 %

70 %

La prestation WAJONG journalière se calcule sur la base du salaire minimum (ou du salaire minimum spécifique aux jeunes) mensuel divisé par 21,75.

Les bénéficiaires de la prestation WAJONG ont également droit à une indemnité de congés payés égale à 8 % du montant annuel brut des sommes perçues.

La prestation WAJONG est imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Jusqu'à l'âge de trente ans pour les étudiants, jusque soixante-cinq ans sinon, dans la mesure où l'incapacité persiste. Comme la prestation n'est accordée que pour cinq ans, le bénéficiaire doit renouveler sa demande tous les cinq ans.

À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du régime général à taux plein. Cette pension, qui est exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire minimum pour un célibataire.

WVG

Cette loi oblige les communes à fournir aux handicapés des prestations, en espèces ou en nature, leur permettant de participer pleinement à la vie en société.

Aux termes de la loi, les communes sont responsables de l'attribution des prestations relatives au logement et aux transports, dans la mesure où elles ne concernent ni le travail, ni l'enseignement. Dans cette hypothèse, elles ne relèvent en effet pas de la prestation WVG.

LES CONDITIONS

La prestation WVG bénéficie aux personnes qui, par suite de maladie ou d'infirmité, sont gênées pour se loger ou pour se déplacer. L'octroi de la prestation est subordonné au caractère définitif du handicap. La prestation est versée indépendamment de l'âge.

LA PRESTATION

La loi WVG établit un cadre général, chaque commune devant prendre un arrêté municipal qui détermine les bénéficiaires, la nature et la procédure d'obtention de la prestation, ainsi que la participation financière de la commune.

La prestation de la commune peut concerner :

- le logement ;

- les transports.

Le logement

Les communes doivent fournir aux handicapés les sommes nécessaires aux travaux d'aménagement de leur logement. L'allocation est limitée à 45 378 € et, lorsqu'elle dépasse 20 420 €, la commune ne peut pas l'octroyer sans avoir obtenu l'accord de l'instance régionale compétente pour définir les bénéficiaires des aides à domicile.

Le transport

Les communes doivent également faciliter le transport des handicapés, par exemple en leur fournissant un véhicule adapté, en leur versant une allocation leur permettant de recourir aux services d'une société de transport spécialisée ou d'adapter leur véhicule, ou en mettant en place des moyens de transport collectifs ad hoc.

Les communes ont également l'obligation de fournir aux handicapés des fauteuils roulants adaptés ; les équipements spéciaux, comme ceux destinés aux enfants ou aux sportifs, entrent dans le cadre de la loi WVG.

REA

La loi REA régit la réintégration professionnelle des personnes handicapées et concerne surtout les employeurs, auxquels elle impose un quota de personnel handicapés.

Elle prévoit aussi des prestations financières versées aux handicapés, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants.

LES CONDITIONS

Les dispositions de la loi REA s'appliquent aux bénéficiaires potentiels des lois WAO, WAZ et WAJONG.

LA PRESTATION

Les salariés

La loi REA permet aux salariés handicapés d'obtenir un complément de revenu lorsque leur salaire est inférieur à celui qu'ils percevaient avant d'être handicapés.

Ce complément est plafonné à 20 % de leur « capacité de gains théorique », laquelle est déterminée en même temps que l'incapacité de travail.

Les travailleurs indépendants

La loi REA leur permet d'obtenir un complément de revenu, qui est calculé comme pour les salariés.

Elle leur permet aussi d'obtenir un prêt sur dix ans, plafonné à 27 220 € pour créer leur propre entreprise.

ROYAUME-UNI



La loi de 1992 sur la sécurité sociale prévoit le paiement de plusieurs prestations au profit des personnes handicapées (10(*)) :

- l'allocation pour handicap ;

- l'allocation pour tierce personne ;

- l'allocation pour handicap lourd ;

- la pension d'invalidité.

La deuxième a été supprimée en avril 2001, mais les anciens bénéficiaires peuvent continuer à la percevoir. Les trois premières sont des prestations non contributives et la dernière, bien que contributive, peut être versée aux personnes n'ayant jamais pu cotiser au système d'assurance nationale pour cause de maladie ou de handicap.

Par ailleurs, la même loi garantit un revenu minimum à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes.

La loi de 1999 sur les crédits d'impôt comporte une mesure particulière pour les personnes handicapées qui travaillent et qui perçoivent des revenus peu importants.

Les administrations locales peuvent également mettre en place des services sociaux apportant une aide complémentaire aux personnes handicapées (aménagement des logements, transports...).

L'ALLOCATION POUR HANDICAP

Elle est versée aux personnes handicapées âgées de moins de soixante-cinq ans qui ont besoin d'une aide dans leur vie de tous les jours. Elle se compose de deux éléments qui peuvent être attribués séparément. Ils sont destinés à compenser les besoins des intéressés en matière de soins et de mobilité.

LES CONDITIONS

Âge : cette allocation, qui peut être attribuée dès l'âge de trois ans, peut être versée jusqu'à ce que le bénéficiaire ait soixante-cinq ans.

Délai : la personne handicapée doit avoir eu besoin de l'aide d'une tierce personne pendant trois mois.

Handicap : l'état du demandeur doit laisser prévoir qu'il devra être aidé pendant encore au moins six mois. Le handicap est évalué en fonction de deux critères :

- les difficultés rencontrées pour l'accomplissement des actes de la vie courante ;

- les difficultés de mobilité.

LA PRESTATION

Le montant de la prestation dépend du degré de handicap. Trois niveaux sont distingués pour le premier élément de la prestation et deux pour le second. Les versements sont hebdomadaires. Ils s'élèvent à :



Degré de handicap

Montant de l'élément « soins »

Montant de l'élément « mobilité »

Minimum

14,90 £ (11(*))

14,90 £

Moyen

37,65 £

-

Maximum

56,25 £

39,30 £

La prestation n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Elle dépend de l'aide requise. La prestation peut continuer à être payée même lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans.

L'ALLOCATION POUR TIERCE PERSONNE

Elle est versée aux personnes âgées qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne.

LES CONDITIONS

Âge : à partir de soixante-cinq ans.

Cependant, elle peut être accordée aux personnes plus jeunes si, avant l'âge de soixante-cinq ans, elles ont obtenu l'allocation pour handicap pour un problème de mobilité.

Délai : la personne handicapée doit avoir eu besoin d'une aide pendant les six derniers mois.

LA PRESTATION

Les versements sont hebdomadaires. Le montant dépend des besoins de la personne handicapée, en particulier du fait qu'elle a besoin d'une aide le jour ou la nuit, ou à la fois le jour et la nuit.

L'allocation attribuée aux personnes qui ont besoin d'aide jour et nuit s'élève à 56,25 £. Dans les autres cas, elle est de 37,65 £.

La prestation n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Elle est payée soit pendant une période déterminée, soit à vie.

L'ALLOCATION POUR HANDICAP LOURD

Elle est versée aux personnes souffrant d'un handicap physique ou mental qui les empêche de travailler, à condition qu'ils n'aient pas droit à une pension d'invalidité.

L'allocation pour handicap lourd a été supprimée à compter du 6 avril 2001. Toutefois, les personnes qui l'avaient obtenue avant cette date peuvent continuer à la percevoir.

LES CONDITIONS

Âge : entre seize et soixante-cinq ans pour faire la demande. La cause du handicap doit être antérieure au 20ème anniversaire.

Incapacité : le demandeur doit avoir été en arrêt de travail pendant vingt-huit semaines ou n'avoir jamais été en mesure de travailler. Lorsqu'il a plus de vingt ans, il doit, en outre, justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Les personnes bénéficiaires de l'élément « soins » de l'allocation pour handicapés aux taux moyen ou maximal sont automatiquement qualifiées pour percevoir cette prestation.

LA PRESTATION

Les versements sont hebdomadaires. La prestation de base s'élève à 42,85 £.

Des majorations comprises entre 4,75 £ et 14,90 £ par semaine peuvent être accordées en fonction des charges de famille et de l'âge auquel le handicap survient.

La prestation n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La prestation est payée à vie.

LA PENSION D'INVALIDITÉ

Cette prestation, bien que contributive, est également accordée aux personnes qui, compte tenu de leur état de santé, n'ont jamais travaillé ou n'ont pas cotisé suffisamment au système d'assurance nationale.

LES CONDITIONS

Âge : à partir de seize ans.

Handicap : être incapable de travailler

LA PRESTATION

Les versements sont hebdomadaires.

Le montant de la pension s'élève à :

- 53,50 £ au cours des vingt-huit premières semaines ;

- 63,25 £ entre la vingt-neuvième et la cinquante-deuxième semaine ;

- 70,95 £ au-delà de la cinquante-deuxième semaine.

Les bénéficiaires de l'élément « soins » de l'allocation pour handicap au taux maximal perçoivent la pension d'invalidité au taux le plus élevé dès la vingt-huitième semaine. Des majorations pour charges de famille et pour compenser le fait que le handicap est survenu avant l'âge de quarante-cinq ans peuvent être accordées aux bénéficiaires de la pension au taux maximal.

À partir de la vingt-neuvième semaine, la prestation est imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La pension d'invalidité peut être payée seulement pendant une année après que le bénéficiaire a atteint l'âge de la retraite. Ensuite, les intéressés peuvent percevoir le minimum vieillesse, allocation différentielle destinée à garantir aux personnes âgées un revenu minimum, qui s'élève actuellement à 98,15 £ par semaine pour une personne seule et à 149,80 £ pour un couple.

LA GARANTIE DE REVENU MINIMUM

Les personnes handicapés peuvent prétendre, au même titre que les autres, au versement de la garantie de revenu minimum.

LES CONDITIONS

Âge : plus de seize ans.

Ressources : l'ensemble des ressources du demandeur et de son conjoint (ou concubin) ne doit pas dépasser un plafond déterminé dans un barème établi par le Parlement. Ce barème tient compte de la situation du demandeur et des personnes à sa charge.

À l'exception de la résidence principale, le patrimoine du demandeur et celui de son conjoint (ou concubin) sont également pris en compte. Ils ne doivent pas dépasser :

- 8 000 £ si les bénéficiaires ont moins de soixante ans ;

- 12 000 £ s'ils ont plus de soixante ans.

LA PRESTATION

La prestation se compose d'un montant de base, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa situation de famille, de suppléments pour enfants à charge et de diverses primes. Ainsi, la prestation est majorée lorsqu'un des adultes composant la famille est handicapé, cette majoration étant d'autant plus importante que le handicap est lourd.

Les versements sont hebdomadaires. Leur montant est déterminé au moment de la demande, en fonction des ressources du foyer. Toute modification de la composition et des ressources de la famille entraîne un réajustement immédiat de la prestation.

La prestation n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Cette prestation est payée jusqu'à l'âge de la retraite. Ensuite, les intéressé perçoivent l'allocation différentielle destinée à garantir un revenu minimum, actuellement fixé à 98,15 £ par semaine pour une personne seule et à 149,80 £ pour un couple.

LE CRÉDIT D'IMPÔT DES PERSONNES HANDICAPÉES

Il est réservé aux personnes handicapées qui travaillent mais ne disposent que de faibles revenus. Ce crédit d'impôt est assimilable à une allocation.

LES CONDITIONS

Âge : entre seize et soixante-cinq ans.

Durée hebdomadaire de travail : au moins seize heures.

Être bénéficiaire de l'une des quatre prestations spécifiques aux handicapés (allocation pour handicap, allocation pour handicap lourd, allocation pour tierce personne et indemnité d'invalidité).

Ressources : aucun plafond de revenus n'est fixé, mais le montant du crédit d'impôt, qui résulte de l'addition d'un montant de base et de plusieurs suppléments, est réduit lorsque les revenus dépassent un plafond, fixé, pour 2002-2003, à 73,50 £ pour une personne seule et à 94,50 £ pour un couple ou pour une famille monoparentale.

En outre, la valeur du patrimoine du demandeur ne doit pas dépasser 16 000 £.

LA PRESTATION

Pour 2002-2003, le montant de base hebdomadaire s'élève à 62,10 £ pour une personne célibataire et à 92,80 £ pour un couple ou pour une famille monoparentale.

Le crédit d'impôt peut être majoré en fonction des charges de famille et les personnes travaillant plus de 30 heures par semaine bénéficient d'un supplément de 11,65 £.

Inversement, le crédit d'impôt est réduit de 55 % de la part des revenus qui excède le plafond mentionné ci-dessus. Ainsi, une personne seule qui n'a droit à aucun supplément bénéficie d'un crédit d'impôt de 62,10 £ si ses revenus n'excèdent pas 75,25 £, mais elle n'a droit à aucun crédit d'impôt si ses revenus excèdent 188,16 £.

Lorsque la personne handicapée est salariée, le crédit d'impôt est ajouté à son salaire et versé en même temps que sa paye. Lorsque la personne handicapée travaille à son compte, ce sont les services fiscaux qui lui versent directement cette allocation.

LES DÉDUCTIONS FISCALES

Tout contribuable bénéficie de déductions personnelles, qui permettent de réduire le revenu imposable. Des majorations de déductions sont accordées pour tenir compte de l'âge ou de la situation familiale. Le seul handicap pour lequel une majoration est accordée est la cécité.

Pour les revenus 2002-2003, la majoration s'élève à 1 450 £.

QUÉBEC



Comme toutes les personnes privées de ressources, les handicapés bénéficient du programme assistance-emploi, créé par la loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, adoptée le 19 juin 1998 et entrée partiellement en vigueur le 1er octobre 1999.

En effet, ce programme, qui vise « à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes capables de travailler, à les inciter à entreprendre ou à poursuivre des démarches d'intégration ou de réintégration en emploi et à les soutenir pendant ces démarches », vise également à « à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent certaines contraintes à l'emploi ».

L'aide financière du programme assistance-emploi comprend non seulement la prestation de base, dont le montant varie en fonction de la composition de la famille, mais aussi, le cas échéant, des allocations supplémentaires et des prestations spéciales, qui couvrent des besoins particuliers.

L'aide financière du programme assistance-emploi peut être complétée par celles que la loi sur l'exercice des droits des personnes handicapées institue : l'un des règlements pris pour l'application de cette loi prévoit la prise en charge par l'Office des personnes handicapées des dépenses engagées pour l'emploi et l'insertion sociale des handicapés (adaptation de véhicules et de postes de travail, formation professionnelle...).

Par ailleurs, la législation fiscale fait bénéficier les personnes handicapées d'un crédit d'impôt spécifique.

LA PRESTATION DE BASE ASSISTANCE-EMPLOI

La prestation de base assistance-emploi est accordée aux adultes qui ne sont pas en mesure d'assumer les besoins jugés essentiels (logement et nourriture), ainsi que ceux de leur famille. Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir épuisé tous les recours possibles et toutes ses sources de revenus.

LES CONDITIONS

Âge : entre dix-huit ans et soixante-cinq ans. Les personnes de moins de dix-huit ans peuvent en bénéficier à condition d'avoir un enfant à charge.

Ressources : la prestation de base assistance-emploi est accordée sous conditions de ressources et de patrimoine.

Toutes les ressources du demandeur sont prises en compte. Ainsi, les revenus du travail et ceux qui leur sont assimilés (allocation de formation professionnelle par exemple) doivent être inférieurs à un plafond, compris entre 100 et 300 dollars (12(*)), selon que l'intéressé vit seul ou en couple.

A l'exception des meubles et d'un montant forfaitaire pour la résidence principale et l'automobile, la totalité du patrimoine est également prise en compte, qu'il s'agisse des avoirs financiers disponibles à court terme ou des autres éléments, mobiliers ou immobiliers.

LA PRESTATION

Elle est payée mensuellement. Elle est imposable.

Au 1er avril 2002, elle s'élevait à 515 dollars pour un adulte seul et à 797 dollars pour une famille composée de deux adultes. Elle peut être ajustée, notamment en fonction du nombre d'enfants à charge et du montant du patrimoine et des ressources.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La prestation de base assistance-emploi est versée aussi longtemps que la situation économique du bénéficiaire le justifie. Les intéressés doivent donc signaler à l'administration tous les changements survenus dans leur propre situation ou dans celle de leur famille. En tout état de cause, ils doivent envoyer une fois par an une déclaration complète.

À partir de l'âge de soixante-cinq ans, ils relèvent de l'assurance-vieillesse.

LES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les personnes handicapées peuvent principalement percevoir l'allocation « pour contraintes sévères à l'emploi ».

LES CONDITIONS

L'allocation « pour contraintes sévères à l'emploi » constituant un complément de la prestation de base assistance-emploi, pour en bénéficier, il faut remplir les mêmes conditions que pour l'octroi de la prestation de base.

En outre, le demandeur doit établir « par la production d'un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, il présente des contraintes sévères à l'emploi ».

LA PRESTATION

Elle est payée mensuellement, avec la prestation de base. Elle est imposable.

Au 1er avril 2002, elle s'élevait à 239 dollars pour une personne seule.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Le versement de cette prestation est lié au handicap du bénéficiaire. Celui-ci doit signaler spontanément tout changement de son état de santé et remplir une déclaration annuelle.

LES PRESTATIONS SPÉCIALES

Elles répondent à des besoins spécifiques. Leur octroi requiert une autorisation préalable de l'administration compétente.

Il peut s'agir de prestations versées en une seule fois, par exemple pour faire l'acquisition de prothèses ou d'équipements spéciaux ou pour compenser des frais engagés à l'occasion d'un événement exceptionnel, comme un déménagement. Il peut également s'agir de prestations continues, comme celle qui est accordée en cas d'hémodialyse (100 dollars par mois).

LES CRÉDITS D'IMPÔT

· Comme tous les contribuables, les handicapés ont droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.

Les frais médicaux engagés par les contribuables et qui n'ont pas été remboursés - ou qui ne peuvent pas l'être - donnent droit à un crédit d'impôt remboursable ou non selon le régime d'imposition (13(*)) du contribuable.

Dans le régime d'imposition général, les contribuables dont les revenus annuels du travail sont d'au moins 2 500 dollars bénéficient d'un crédit d'impôt remboursable. Il s'élève à 25 % de la partie des frais médicaux excédant 3 % du revenu familial. Il est plafonné à 500 dollars.

Dans le régime d'imposition simplifié, le crédit d'impôt pour frais médicaux est non remboursable et s'élève à 20,75 % des frais médicaux excédant 3 % du revenu familial.

Les handicapés relèvent du système général. Cependant, il convient de remarquer que la liste des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux a été élargie en 1997 pour accorder une aide supplémentaire aux handicapés. Ainsi, les frais de transformation d'un logement pour faciliter l'accès, les déplacements et les gestes de la vie quotidienne en font partie.

· En outre, les handicapés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique, réservé aux personnes atteintes d'une « déficience mentale ou physique grave et prolongée ». En 2001, il s'élevait à 456 dollars.

Une déficience est considérée comme grave lorsqu'elle a pour effet de limiter les activités de la vie courante (voir, parler, entendre, marcher, se nourrir, s'habiller...). Elle est jugée prolongée lorsque l'incapacité qui en résulte risque de durer au moins douze mois consécutifs.

LES DÉDUCTIONS FISCALES

Les handicapés atteints d'une « déficience mentale ou physique grave et prolongée » (notion définie à la page précédente) peuvent déduire de leurs revenus ou de ceux de leur conjoint les frais engagés pour rémunérer les services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi, d'exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement d'enseignement.



(1) Énumérées par la loi, elles comprennent notamment les cotisations sociales, les versements aux organismes caritatifs, l'impôt ecclésiastique, les pensions alimentaires et les dépenses pour l'embauche de personnel domestique.

(2) Une couronne équivaut à 0,135 €.

(3) Ces prestations sont liées à la perception d'une pension. Elles peuvent donc également être attribuées aux titulaires de la pension de retraite minimale, c'est-à-dire à toutes les personnes âgées.

(4) Ce montant a été fixé lorsque la loi a été votée en avril 2001. Il sera revalorisé quand la loi entrera en vigueur.

(5) C'est-à-dire presque 10 % de la population active. Créée en 1968, l'assurance invalidité concernait à l'époque 164 000 personnes. Avec le temps, elle s'était transformée en allocation de chômage parallèle, de sorte qu'en 1991, elle bénéficiait à plus de 900 000 personnes. Pour cette raison, elle a été réformée en 1993.

(6) De nombreux salariés sont assurés par leur employeur pour éviter la diminution de ressources que représente le passage de la pension pour perte de salaire à l'allocation de remplacement.

(7) 100 % de 100/108 si la personne a besoin de soins permanents. La formule utilise la fraction 100/108 pour tenir compte de l'indemnité de congés payés (8 %), qui est versée une fois par an en mai.

(8) Ils sont considérés comme des salariés par les assurances nationales, mais pas par les assurances propres aux salariés.

(9) Le salaire minimum spécifique aux jeunes est défini à la page précédente.

(10) Les prestations sont, à quelques exceptions près, les mêmes dans tout le royaume.

(11) Une livre sterling équivaut à 1,55 euro.

(12) Un dollar canadien équivaut à 0,7 €.

(13) Depuis 1998, il existe deux régimes d'imposition, le régime général et le régime simplifié. Dans ce dernier, un montant forfaitaire remplace un ensemble de déductions et de crédits d'impôt.