NOTE DE SYNTHÈSE

En France, l'article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ».

Cependant, l'article suivant permet à un étranger marié avec un Français d'obtenir la nationalité française par simple déclaration . Cette déclaration peut être faite après un an de mariage, dans la mesure où la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé. La condition de délai est supprimée lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard des deux conjoints , que la naissance ait eu lieu avant ou après le mariage. C'est la loi 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité qui a ramené de deux à un an la durée minimale du mariage requise pour faire enregistrer la déclaration.

L'obtention de la nationalité française par déclaration suppose également que le conjoint étranger n'ait pas subi certaines condamnations, n'ait pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et soit assimilé à la communauté française, en particulier qu'il ait une pratique suffisante de la langue.

Une fois que la déclaration accompagnée des pièces justificatives est enregistrée, l'administration peut, dans le délai d'un an, s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française si elle estime l'étranger indigne ou insuffisamment assimilé.

La relative facilité avec laquelle il est possible d'acquérir la nationalité française par le mariage conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans les autres pays européens.

La présente étude examine dans quelles conditions le mariage facilite l'accès à la nationalité dans sept pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni .

Pour chacun de ces pays, on a analysé l'incidence du seul mariage sur l'acquisition de la nationalité sans tenir compte d'autres règles particulières, comme le fait d'avoir fait ses études dans le pays en question. En outre, on n'a examiné ni le cas des personnes mineures, ni celui de celles qui ne résident pas dans le pays.

L'analyse des législations étrangères montre que :

- en Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité de leur conjoint ;

- dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation.

1) En Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité de leur conjoint

L'acquisition de la nationalité du conjoint s'effectue par naturalisation en Allemagne et en Italie, et par déclaration au Portugal.

a) En Allemagne et en Italie, la naturalisation du conjoint étranger est de droit

La loi allemande sur la nationalité dispose en effet que les conjoints étrangers de ressortissants allemands doivent être naturalisés s'ils en font la demande et s'ils remplissent certaines conditions de moralité et d'intégration.

Les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la naturalisation par mariage ont été respectivement fixées à trois et deux ans par un texte réglementaire. La naturalisation de droit n'est pas propre aux conjoints de citoyens allemands : les autres étrangers peuvent également en bénéficier, mais après avoir séjourné en Allemagne pendant huit ans.

De même, la loi italienne prévoit que le conjoint étranger peut présenter une demande de naturalisation après qu'il a résidé au moins six mois de façon régulière dans le pays ou après trois ans de mariage. La nationalité italienne ne peut être refusée que pour les raisons indiquées dans la loi : condamnations pénales et risques pour la sécurité de la République.

b) Au Portugal, le mariage permet d'acquérir la nationalité par simple déclaration, comme en France

L'étranger marié à un citoyen portugais depuis trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration enregistrée par les services de l'état civil, dans la mesure où la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé.

Comme en France, il existe une procédure d'opposition : lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises pour obtenir la nationalité portugaise, les services de l'état civil doivent prévenir le ministère public . Celui-ci peut introduire une action en justice pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration.

2) Dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation

Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les étrangers conjoints de nationaux peuvent obtenir la nationalité du pays selon la même procédure que les autres étrangers, mais plus rapidement.

Dans ces quatre pays, les conjoints étrangers doivent demander leur naturalisation et suivre la procédure de droit commun. À quelques exceptions près - ainsi, au Royaume-Uni, ils n'ont pas besoin de passer l'examen linguistique auquel les autres candidats à la naturalisation sont soumis -, ils doivent remplir les mêmes conditions de moralité et d'intégration que les autres étrangers, mais les durées minimales de séjour dans le pays sont raccourcies.

Alors que le délai de droit commun est de sept ans au Danemark, le conjoint étranger d'un Danois peut demander sa naturalisation à l'issue d'un séjour variant entre quatre et six ans en fonction de la durée du mariage.

De même, en Espagne, la durée du séjour dans le pays est ramenée de dix à un an. Au Royaume-Uni, elle est ramenée de cinq à trois ans. Aux Pays-Bas, la condition de durée de séjour est supprimée pour les étrangers qui sont mariés avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans. En outre, alors que l'acquisition de la nationalité néerlandaise par naturalisation suppose en principe la renonciation à la nationalité d'origine, les conjoints de citoyens néerlandais peuvent conserver la leur.

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Si l'on excepte le cas italien, les règles étrangères sont plus strictes que les dispositions françaises. Même au Portugal, où la procédure d'acquisition de la nationalité par le mariage est similaire à celle qui existe en France, l'étranger ne peut obtenir la nationalité de son conjoint qu'après trois ans de mariage.