DANEMARK
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L'article 44 de la Constitution dispose que seule une
loi
peut octroyer la nationalité danoise à un étranger
.
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1) Les conditions
a) Les conditions générales
La
circulaire exclut la naturalisation pour tout étranger :
- qui a des
dettes envers la collectivité nationale
(impôts, avance remboursable...) ;
- qui est
incapable de s'exprimer dans la langue du pays
, et plus
précisément de «
participer sans difficultés
à une conversation d'ordre général en langue
danoise
», des exceptions pouvant cependant être faites
pour des personnes âgées ou handicapées ;
- qui a été
condamné récemment
.
Une annexe de la circulaire précise, pour les différentes
catégories de peines, le délai minimal à partir duquel un
étranger qui a été condamné peut présenter
une demande de naturalisation
. Ce délai varie en fonction de
l'infraction. Ainsi, une personne qui a été condamnée pour
conduite sous l'emprise de produits stupéfiants doit attendre trois ans
après l'infraction pour déposer un dossier. Une personne qui a
été condamnée à une peine de prison comprise entre
deux et trois ans doit attendre douze années après avoir
purgé sa peine. Ce délai est porté à
quinze ans lorsque la peine de prison est supérieure à trois
ans.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
Pour obtenir la nationalité danoise, il faut s'engager à renoncer à sa nationalité d'origine . Des exceptions (réfugiés, ressortissants de pays pour lesquels la perte de la nationalité est difficile...) sont cependant autorisées.
c) La durée du séjour ou du mariage
L'étranger qui souhaite obtenir la naturalisation doit
avoir
séjourné au Danemark de façon ininterrompue pendant une
certaine période, calculée à partir du moment où il
a obtenu un titre de séjour.
La durée minimale exigée est de sept ans, mais elle peut
être réduite dans certains cas, notamment pour les conjoints de
ressortissants danois.
Dans ce cas, elle varie entre quatre et six ans en fonction de la
durée du mariage :
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Durée du mariage |
Durée minimale du séjour au Danemark |
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Au moins trois ans |
quatre ans |
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Entre deux et trois ans |
cinq ans |
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Entre un et deux ans |
six ans |
De plus, la circulaire assimile la vie commune au mariage et prévoit que le séjour de l'étranger au Danemark ait pu être interrompu, sans que l'interruption puisse, en règle générale, dépasser une année. Dans ce cas, la durée cumulée des séjours doit correspondre au minimum requis et l'étranger doit avoir l'intention de s'implanter au Danemark.
2) La procédure
La
demande de naturalisation est adressée aux services locaux de la
police
. En même temps, des droits d'un montant de
1 000 couronnes (soit environ 135 €) doivent être
payés. Les services de la police convoquent l'étranger afin
d'examiner son dossier. À cette occasion, la pratique qu'a le
requérant de la langue danoise est évaluée.
Le dossier est ensuite transmis au
ministère de la Justice
, qui
vérifie si l'étranger répond aux critères. Si c'est
le cas, son nom est en principe ajouté sur le projet de loi de
naturalisation en cours de préparation, mais
la naturalisation n'est
pas automatique
: même s'il remplit les critères, un
étranger peut se voir refuser la nationalité danoise. Il ne
dispose alors d'
aucun recours
.
Chaque année, ces projets sont examinés par la commission de la
nationalité du Folketing. Depuis 1988, à l'issue d'une
procédure qui dure en règle générale un peu moins
de deux ans, le Folketing adopte chaque année deux à quatre de
ces projets. Plusieurs centaines de personnes obtiennent la nationalité
danoise à l'occasion de chacun de ceux-ci.