(1) Les infractions les moins importantes, sanctionnées par une peine de prison avec sursis ou par une amende d'au plus 180 jours-amende, ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les infractions les plus graves sont effacées du casier judiciaire à l'issue d'un délai dont la longueur varie en fonction de la gravité de l'acte.
L'acquisition de la nationalité par le mariage
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 108 -