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(1) L'opposition sociale-chrétienne a annoncé son intention d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

(2) Voir Étude de législation comparée LC 49 de janvier 1999 sur l'euthanasie.

(3) Le code pénal prévoit six catégories d'amendes. Celles de la sixième catégorie peuvent s'élever à 450 000 €, celles de la cinquième à 45 000 € et celles de la quatrième à 11 250 €.

(4) La fédération néerlandaise des médecins forme ces médecins dans le cadre d'un programme intitulé « Soutien et consultation en cas d'euthanasie ».

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