DANEMARK
|
En l'absence de dispositions législatives explicites, il est admis que, sans demander l'autorisation des autorités de tutelle, les conseils municipaux peuvent organiser des référendums à caractère consultatif sur toutes les matières d'intérêt local . |
ESPAGNE
|
Dans sa
disposition additionnelle,
la loi organique de 1980 relative aux
différentes modalités de référendum
évoque ainsi le référendum communal :
« les dispositions de la présente loi ne concernent pas les
consultations populaires, qui peuvent être organisées par les
conseils municipaux sur des affaires d'intérêt communal, dans leur
circonscription, conformément à la législation sur les
collectivités locales, et sous réserve, en tout état de
cause, de la compétence exclusive de l'État pour autoriser une
telle consultation »
.
|
1) Les promoteurs du référendum communal
La
proposition de référendum doit être adoptée par le
conseil municipal à la majorité absolue et le gouvernement
national doit donner son autorisation avant que le maire puisse organiser le
référendum.
La nécessaire autorisation du gouvernement résulte de
l'article 149 de la Constitution
, selon lequel
« l'autorisation de décider de consultations populaires par
voie de référendum »
constitue une
compétence exclusive de l'État.
2) L'objet du référendum communal
D'après l'article 71 de la loi du 1985 sur les
collectivités locales, l'objet du référendum communal
doit :
- relever de la compétence de la commune, mais sans concerner les
finances locales ;
- avoir un caractère local ;
- présenter une importance particulière pour les
administrés.
3) Le statut du référendum communal
L'article 71 de la loi du 1985 ne précise pas
explicitement les effets du référendum communal.
Toutefois, comme l'article 69 de la même loi dispose que
«
les formes, moyens et procédures de participation que les
collectivités établiront dans le cadre de leur compétence
d'auto-organisation ne sauraient, en aucun cas, porter atteinte aux pouvoirs de
décision des organes représentatifs régis par la
loi
»,
implicitement, la loi de 1985 n'accorde aux
référendums communaux qu'une valeur consultative
.