ALLEMAGNE

1) Les dons des particuliers

D'après l'article 10b de la loi sur l'impôt sur le revenu , les dons aux oeuvres d'intérêt général , c'est-à-dire aux organisations dont l'activité ne profite pas à un groupe restreint, mais à la collectivité, sont déductibles du revenu imposable .

Cette règle s'applique notamment aux organisations à vocation culturelle et artistique, quelle que soit la nature de leur activité (promotion de la littérature, de la musique, des arts plastiques, gestion d'une bibliothèque, mise en valeur d'une collection d'objets d'art, restauration de monuments, organisation de manifestations culturelles...) et quel que soit leur statut juridique .

La déduction vaut aussi bien pour les dons en espèces que pour les dons en nature . La déduction annuelle est plafonnée à 10 % du revenu brut global.

Cependant, la loi du 14 juillet 2000 sur les incitations fiscales supplémentaires apportées aux fondations , dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur rétroactivement au 1 ^er janvier 2000, prévoit la possibilité de déduire en plus :

- 20 450 € par an, lorsque le don est fait à une fondation de droit privé qui poursuit un but d'intérêt général ou à une fondation de droit public ;

- 307 000 € dans les douze mois qui suivent la création d'une fondation, cette déduction pouvant être fiscalement étalée sur dix ans.

La première disposition vise les fondations qui ont de nombreux donateurs, tandis que la seconde concerne plutôt celles auxquelles les donateurs souhaitent faire un apport très important. Les déductions supplémentaires prévues par la loi de juillet 2000 sont indépendantes du revenu.

Pour bénéficier de toutes ces mesures, le contribuable peut étaler sur sept ans (l'année de la déduction, l'année précédente et les cinq années suivantes) les déductions consécutives à des versements importants. Cet étalement est possible dès lors qu'un don supérieur à 25 565 € dépasse le plafond de 10 % du revenu global fixé par la loi.

2) Les dons des entreprises

Les dons des entreprises permettent de réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ainsi que celle de la taxe professionnelle . La taxe professionnelle, qui touche toutes les entreprises industrielles et commerciales indépendamment de leur forme juridique, est calculée, comme l'impôt sur les sociétés, à partir du bénéfice d'exploitation.

a) L'impôt sur les sociétés ou sur le revenu

L'article 9 de la loi sur l'impôt sur les sociétés prévoit peu ou prou les mêmes dispositions que l'article 10b de la loi sur l'impôt sur le revenu :

- déduction des dons à hauteur de 10 % du bénéfice imposable ou de 2%o du chiffre d'affaires augmenté des salaires versés au cours de l'année ;

- déductions supplémentaires (20 450 € et 307 000 €) lorsque les dons sont faits à des fondations, avec possibilité d'étaler la seconde sur dix ans ;

- étalement sur sept ans (l'année de la déduction et les six années suivantes) des déductions engendrées par des dons supérieurs à 25 565 €.

Cet article exclut explicitement les dons sous forme de prestations de droit d'usage.

En outre, les règles générales relatives au report des déficits s'appliquent : il est possible de reporter sur l'exercice immédiatement antérieur la somme de 511 500 €, le report sur les exercices suivants n'étant pas limité.

Le report des pertes sur les exercices précédents est limité depuis le 31 décembre 1998 : auparavant, la perte susceptible d'être reportée était dix fois plus importante et le report pouvait s'effectuer sur les deux exercices précédents.

Comme l'impôt sur les sociétés frappe essentiellement les sociétés de capitaux, les règles relatives à l'impôt sur le revenu s'appliquent aux entreprises qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, comme les entreprises artisanales et les professions libérales. Le plafond annuel déductible peut être calculé, comme pour les particuliers, à partir du revenu global (10 %). Il peut aussi être calculé à partir du chiffre d'affaires augmenté des salaires versés pendant l'année (2 %o).

b) Les autres impôts

L'article 9 de la loi sur la taxe professionnelle dispose que les entreprises qui ont fait des dons à des organisations d'intérêt général bénéficient des mêmes réductions d'assiette pour le calcul de la taxe professionnelle que pour le calcul de l'impôt sur les résultats :

- déduction des dons à hauteur de 10 % du bénéfice imposable ou de 2 %o du chiffre d'affaires augmenté des salaires versés au cours de l'année ;

- déductions supplémentaires (20 450 € et 307 000 €) lorsque les dons sont faits à des fondations, avec possibilité d'étaler la seconde sur dix ans ;

- étalement sur sept ans (l'année de la déduction et les six années suivantes) des déductions engendrées par des dons supérieurs à 25 565 €.

La taxe professionnelle est perçue par les communes, qui appliquent un coefficient variable (entre 300 % et 450 %) à une assiette fournie par l'administration fiscale fédérale. Le taux de l'impôt est de 5 % pour les sociétés de capitaux ; il varie entre 1 % et 5 % pour les entreprises individuelles.

3) Le régime fiscal des fondations

Quel que soit leur statut juridique, les organismes d'intérêt public bénéficient d'un régime fiscal avantageux , car le critère déterminant à cet égard est la nature de l'activité.

a) L'imposition des résultats

Les organismes d'intérêt public sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où ils poursuivent de façon exclusive et directe des objectifs d'intérêt général. Pour obtenir l'application du régime fiscal préférentiel, il suffit que les statuts précisent clairement le but de l'organisme et que celui-ci puisse apporter tous les justificatifs nécessaires pour établir que l'activité exercée correspond à celle indiquée dans les statuts, l'administration fiscale vérifiant ceci environ tous les trois ans.

En revanche, les revenus provenant des activités marchandes sont imposables, à moins que ces activités marchandes ne soient indissolublement liées à la réalisation des objectifs statutaires et ne constituent pas une forme de concurrence déloyale à l'égard des entreprises astreintes au paiement de l'impôt. Ainsi, dans le cas d'une fondation qui gère un musée, les revenus de la billetterie ne sont pas imposables, tandis que ceux de la buvette le sont.

b) Les droits de succession et de donation

Les organismes d'intérêt public sont exonérés des droits de succession dus sur les transmissions consécutives à un décès ainsi que des droits de donation dus sur les autres transmissions à titre gratuit.

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La portée des récentes mesures fiscales destinées à encourager les dons aux fondations a été amplifiée par la loi du 15 juillet 2002 sur la modernisation du droit des fondations . Entrée en vigueur le 1 ^er septembre 2002, cette loi prévoit que la création d'une fondation obéit désormais à des normes fédérales. De plus, la création d'une fondation ne requiert plus une autorisation, mais une simple reconnaissance. Or celle-ci est accordée de droit lorsque les conditions fixées par la loi sont remplies, c'est-à-dire lorsque l'acte de fondation, qui doit être écrit, comprend l'objet et les statuts de la fondation, ceux-ci devant au moins indiquer le nom, le siège et la composition du conseil d'administration de la fondation, ainsi que le patrimoine affecté.

Ces deux réformes se sont traduites par une importante augmentation du nombre des fondations : sur les quelque 11 500 fondations de droit privé enregistrées en décembre 2001, environ la moitié avait été créée au cours des vingt dernières années, le phénomène s'étant amplifié récemment, comme en témoignent les chiffres de la Fédération des fondations allemandes :