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Étude de législation comparée n° 122 - mai 2003 - Le plaider coupable

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Mai 2003)

ITALIE

Afin de permettre la simplification et l'accélération du traitement des dossiers, le code de procédure pénale de 1988 a élargi les possibilités de recours à des procédures spéciales.

Certaines visent à éliminer l'audience préliminaire, au cours de laquelle le juge qui a conduit l'instruction prend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. Elles peuvent être mises en oeuvre sans l'accord de l'inculpé. En revanche, les autres procédures spéciales, qui permettent de supprimer le débat public et de passer directement de l'audience préliminaire au prononcé de la peine, ne sont applicables qu'avec le consentement de l'accusé. Les principales d'entre elles, comparables au plaider-coupable anglo-saxon, sont :

l'application de la peine sur requête des parties, couramment appelée pattegiamento (marchandage), dans laquelle le ministère public et l'accusé demandent au juge de prononcer la peine sur laquelle ils se sont mis d'accord ;

- le jugement abrégé, qui permet au juge de prononcer son verdict sur la base du dossier du ministère public (6(*)), puisque l'accusé renonce au débat contradictoire sur la preuve.

Ces dispositions initiales du code de procédure pénale de 1988 relatives à ces deux procédures, en particulier celles qui régissent le jugement abrégé, ont été considérablement modifiées à la suite, d'une part, de plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle et, d'autre part, de réformes législatives. Les modifications visent à élargir les possibilités de recours au jugement abrégé.

1) Les infractions

Le pattegiamento

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Le jugement abrégé

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La procédure est applicable aux infractions mineures : une fois la réduction opérée, la peine ne doit pas dépasser deux ans de prison.

La procédure est applicable à toutes les infractions quelle que soit leur gravité.

2) L'initiative

Le pattegiamento

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Le jugement abrégé

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L'initiative appartient à l'accusé ou au ministère public.

La partie qui n'a pas pris l'initiative doit donner son accord.

Cependant, le juge peut passer outre l'opposition du ministère public lorsqu'il l'estime infondée.

La partie qui prend l'initiative peut assortir sa requête d'une demande de sursis à exécution (7(*)).

L'initiative est réservée à l'accusé, qui n'a plus besoin de recueillir l'assentiment du ministère public depuis que la procédure a été réformée par voie législative en 2000.

Si elle est présentée pendant l'audience préliminaire, la demande peut être formulée par oral. Dans les autres cas, elle est nécessairement écrite.

3) Le moment de la procédure

Le code de procédure pénale permet aux parties de demander la mise en oeuvre de l'une ou l'autre de ces procédures jusqu'à l'ouverture du débat contradictoire.

4) Les garanties procédurales

Le pattegiamento

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Le jugement abrégé

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Le juge vérifie la recevabilité de la demande, ainsi que la qualification juridique de l'infraction. Il vérifie notamment qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'acquittement.

Le juge ne peut pas prononcer une peine différente de celle convenue par les parties. Cependant, depuis une décision prise en 1990 par la Cour constitutionnelle, il doit vérifier que la peine est adaptée et, s'il estime que ce n'est pas le cas, il peut rejeter l'accord. Dans ce cas, la procédure normale s'applique.

Le contrôle du juge dépend de la nature de la demande :

- il est purement formel lorsque celle-ci est simple ;

- il porte sur le bien-fondé lorsque la demande est conditionnelle, l'accusé ayant, depuis la réforme législative adoptée en 2000, la possibilité de subordonner sa requête à la prise en compte d'éléments de preuve (8(*)) ne figurant pas dans le dossier du ministère public.

5) Les effets

Le pattegiamento

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Le jugement abrégé

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La réduction de peine est d'au plus un tiers.

La personne condamnée est exemptée du paiement des frais de procédure et ne peut faire l'objet d'aucune peine complémentaire.

La condamnation n'est ni publiée, ni inscrite au casier judiciaire.

La décision du juge, qui consiste à accepter l'accord conclu entre l'accusé et le ministère public, n'est pas susceptible d'appel, à moins qu'elle n'ait été prise contre l'avis du ministère public, qui peut alors faire appel. En revanche, elle peut faire l'objet d'un recours en cassation.

Toutes les conséquences de l'infraction sont supprimées si la personne condamnée ne commet pas une infraction de même nature :

- au bout de cinq ans, dans le cas d'un crime ou d'un délit ;

- au bout de deux ans, dans le cas d'une contravention.

La réduction de peine est d'un tiers, et les accusés passibles de la réclusion à perpétuité ne peuvent plus être condamnés qu'à trente ans d'emprisonnement.

Les possibilités d'appel sont limitées : le ministère public ne peut faire appel que si la condamnation a été prononcée pour une infraction autre que celle de la mise en accusation.

* *

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Contrairement à ce que le législateur avait imaginé, la procédure du jugement abrégé a été très peu utilisée. C'est pourquoi la réforme adoptée en 2000 visait notamment à éliminer les principaux obstacles à son utilisation. Dans le projet de loi d'origine, le gouvernement avait également prévu l'introduction d'une nouvelle procédure simplifiée assimilable au plaider coupable, « la condamnation à une peine fixée », comparable au pattegiamento, mais applicable pour des infractions plus graves et qui n'aurait pas exclu la condamnation à des peines complémentaires.

* (6) Voir l'étude de législation comparée n° 62 sur la présomption d'innocence (p. 39).

* (7) Le code de procédure pénale prévoit, d'une façon générale, que le juge peut accorder le sursis à exécution lorsque la peine prononcée ne dépasse pas deux ans de prison. L'exécution est alors suspendue pendant deux ou cinq ans, selon que l'infraction constitue une contravention ou revêt un caractère plus grave.

* (8) L'unique différence avec la procédure normale réside alors dans la façon de prendre en compte les preuves : elles ne font pas l'objet d'un débat contradictoire dans le jugement abrégé.